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Arrêt maladie dans un office de tourisme (organismes de tourisme, IDCC 1909) : salaire maintenu dès le 1er jour, deux tiers ensuite, prévoyance de 2023 et licenciement (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans un office de tourisme (organismes de tourisme, IDCC 1909) : salaire maintenu dès le 1er jour, deux tiers ensuite, prévoyance de 2023 et licenciement (2026)

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Conseiller ou conseillère en séjour, agent d’accueil, guide-conférencier, chargé de mission, comptable, responsable de la centrale de réservation ou directeur adjoint : si vous travaillez pour un office de tourisme, une agence départementale de développement touristique ou un comité régional du tourisme, votre arrêt maladie relève très probablement de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, identifiée sous le numéro IDCC 1909 et étendue par un arrêté du 6 décembre 1996. Son article 15 est nettement plus favorable que la loi : après un an de présence, le salaire est maintenu dès le premier jour d’absence, pendant deux mois puis deux mois aux deux tiers entre un et deux ans d’ancienneté, et pendant trois mois puis trois mois aux deux tiers au-delà. Depuis la fin de l’année 2023, un régime de prévoyance de branche, entièrement financé par l’employeur, prend le relais à 66,67 % du salaire brut de référence pour les non-cadres et à 75 % pour les cadres. La convention ne contient en revanche aucune garantie d’emploi pendant la maladie : un licenciement reste possible, mais seulement aux conditions strictes posées par la Cour de cassation, et plusieurs offices de tourisme ont vu leurs ruptures censurées par les juges. Cet article, à jour de la valeur du point 2026 et des décisions rendues jusqu’en septembre 2026, répond en deux temps : ce que l’office et la prévoyance doivent vous verser pendant l’arrêt, puis ce que l’arrêt change pour votre emploi, de la reprise à l’inaptitude. Avant tout calcul, rassemblez votre contrat, vos bulletins de paie des douze derniers mois, vos avis d’arrêt avec la preuve de leur envoi, vos relevés d’indemnités journalières et la notice de prévoyance que l’employeur doit vous remettre.

I. Pendant l’arrêt : ce que l’office de tourisme et la prévoyance doivent vous verser

A. Un an de présence, puis salaire maintenu dès le premier jour : l’article 15 face au minimum légal

Première vérification : votre employeur et votre statut. La convention des organismes de tourisme régit, selon son article 1er, les relations entre les salariés de droit privé et les organismes, commerciaux ou non, qui facilitent l’accueil ou améliorent les conditions de séjour des touristes sur leur territoire : offices de tourisme, comités départementaux et régionaux, agences de développement touristique, principalement classés sous les codes NAF 7911Z, 7912Z, 7990Z, 9499Z, 8413Z et 9004Z. Elle exclut expressément les agences de voyages, qui ont leur propre texte (voir notre analyse de la convention des agences de voyages), et les structures du tourisme social et familial. La forme juridique de l’office compte aussi. Selon l’article L. 133-2 du code du tourisme, « Le statut juridique et les modalités d’organisation de l’office de tourisme sont déterminés par le conseil municipal ». Association, société publique locale ou établissement public industriel et commercial (EPIC) : dans ces formes, le personnel relève en principe du droit privé, et l’accord de prévoyance de 2023 vise d’ailleurs toutes les structures de la branche, quels que soient leur effectif et leur forme juridique, en citant l’association, l’EPIC et la société publique locale. Si, en revanche, l’office est géré en régie comme un service public administratif, ses agents relèvent du droit public et de règles de congé de maladie différentes, qui ne sont pas traitées ici.

Cette question n’est pas théorique. Lorsque l’activité est reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, l’article L. 1224-3 du code du travail prévoit qu’« il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public », et précise : « En cas de refus des salariés d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit ». Dans une affaire jugée le 7 mai 2026, un office de tourisme des Alpes-Maritimes constitué en EPIC avait été dissous au profit d’un service public administratif ; une chargée de mission relevant de la convention, à qui la commune avait proposé « un contrat de travail à durée indéterminée de droit public », avait refusé et avait été licenciée sur ce fondement. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 7 mai 2026 (RG 21/12466), a condamné la commune, venant aux droits de l’EPIC, à verser une indemnité pour travail dissimulé de 16 853 €, en confirmant les condamnations prononcées au titre des heures supplémentaires et les 500 € alloués pour défaut d’information sur le maintien de la prévoyance après la rupture.

À l’inverse, les fusions d’offices intervenues lorsque la promotion du tourisme a été confiée aux intercommunalités ne font pas perdre l’ancienneté. Selon l’article L. 1224-1 du code du travail, « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». La cour d’appel de Poitiers, le 27 août 2026 (RG 23/00036), l’a appliqué à une salariée d’un office de Charente-Maritime repris le 1er janvier 2017 par un établissement public industriel et commercial, dans le cadre de la loi NOTRe : « l’ancienneté de la salariée est intégralement conservée et transférée de plein droit chez le nouvel employeur », depuis son premier contrat à durée déterminée de mai 2009, malgré une clause de son contrat de 2017 qui faisait courir son ancienneté, pour la prime, à partir de novembre 2015. Elle a obtenu un complément d’indemnité de licenciement de 5 225 € brut. Pour l’arrêt maladie, cette ancienneté décide de tout : c’est elle qui ouvre ou non le maintien de salaire, et qui en fixe la durée. Enfin, l’article 10 de la convention impose un contrat écrit mentionnant la convention applicable et l’organisme de prévoyance : relisez-le.

Les formalités à respecter dès le premier jour. L’article 15 subordonne le maintien de salaire à l’envoi à l’employeur du certificat médical « sous 48 heures ». La loi pose la même condition pour l’indemnité complémentaire légale : selon l’article L. 1226-1 du code du travail, le salarié doit notamment remplir la condition « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », être pris en charge par la sécurité sociale et être soigné en France ou dans un autre État de l’Union ou de l’Espace économique européen. Un retard pourrait être opposé pour la période qui le précède : gardez la preuve de l’envoi (courriel avec accusé de lecture, dépôt contre décharge, lettre recommandée). Nous détaillons les conséquences d’un arrêt non transmis dans les 48 heures dans un article dédié.

Ce que garantit l’article 15. Le texte vise l’interruption de travail pour cause de maladie ou d’accident. Il distingue deux périodes : une première, « dite de pleine indemnité », pendant laquelle le salaire est maintenu, puis une seconde pendant laquelle est versée une indemnité réduite égale aux deux tiers de la rémunération brute. Ces indemnités sont dues dès le premier jour d’absence aux salariés ayant plus d’un an d’ancienneté, selon le barème suivant : de un à deux ans de présence, deux mois de pleine indemnité puis deux mois d’indemnité réduite ; au-delà de deux ans, trois mois puis trois mois. Avant un an, la convention renvoie au seul régime de la sécurité sociale, c’est-à-dire aux indemnités journalières. La cour d’appel de Dijon, le 11 décembre 2025 (RG 23/00636), a reproduit et appliqué ce texte dans le litige d’un technicien employé depuis 1987 par une maison départementale du tourisme. Elle rappelle que les salariés ont droit « pendant une première période, dite de pleine indemnité, au maintien du salaire », que « Les périodes d’absence indemnisées sont décomptées sur 12 mois consécutifs à partir du premier jour d’absence » et que « Les employeurs sont tenus de s’affilier à une caisse de régime complémentaire pour assurer les indemnités dues pour les périodes suscitées ». L’employeur expliquait avoir maintenu le salaire trois mois à 100 % puis trois mois aux deux tiers, indemnités journalières de sécurité sociale déduites, ce que ses bulletins établissaient : la cour a jugé que ce versement « répond aux exigences conventionnelles ».

Deux enseignements pratiques en découlent. D’abord, la convention ne dit pas expressément que les indemnités journalières viennent en déduction, mais le maintien s’entend, en pratique et selon l’arrêt de Dijon, d’un complément versé par l’office jusqu’au niveau du salaire, puis des deux tiers : vous ne cumulez pas le salaire entier et les indemnités journalières. Ensuite, les trois premiers jours de l’arrêt, pendant lesquels la caisse ne verse rien, restent entièrement à la charge de l’office : la convention ne prévoit aucune carence. Pour le décompte sur douze mois, la formule conventionnelle peut se lire, selon nous, comme ouvrant une période de douze mois à compter du premier jour d’absence pendant laquelle les durées garanties ne se reconstituent pas ; un nouvel arrêt survenant après cette période ouvre de nouveaux droits. Aucune décision de la Cour de cassation sur cette clause n’a été trouvée : en cas d’arrêts successifs, faites vérifier le calcul, et comparez-le au minimum légal décrit ci-dessous.

Le minimum légal, toujours dû si la convention fait moins bien. Pour un salarié ayant un an d’ancienneté, l’article D. 1226-1 du code du travail fixe l’indemnité complémentaire à 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis aux deux tiers pendant trente jours. Selon l’article D. 1226-2, ces durées augmentent de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, « sans que chacune d’elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours ». Surtout, selon l’article D. 1226-3, en cas de maladie non professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». L’article D. 1226-4 impose de tenir compte des indemnités déjà versées au cours des douze mois antérieurs, et l’article D. 1226-5 permet de déduire les indemnités journalières et les prestations de prévoyance, « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». Pour un salarié de plus d’un an, l’article 15 est donc toujours plus favorable : il paie dès le premier jour au lieu du huitième, à 100 % au lieu de 90 %, et plus longtemps tant que l’ancienneté reste inférieure à trente et un ans, seuil à partir duquel la loi accorde au maximum quatre-vingt-dix jours par période.

La loi comporte aussi des exclusions que la convention ne reprend pas mot pour mot. L’article L. 1226-1 du code du travail précise que ses dispositions ne s’appliquent pas « aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires », ni, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, en cas de fraude avérée du salarié dont l’employeur a été informé par la caisse. Les saisonniers de l’accueil estival, nombreux dans les offices, n’ont donc pas droit au complément légal. La convention ne les exclut pas expressément, mais elle exige un an de présence : la manière de totaliser des contrats saisonniers successifs pour atteindre ce seuil n’est pas précisée par le texte, et l’ancienneté retenue sur vos bulletins doit être vérifiée au cas par cas. Nous avons consacré un article au saisonnier malade en fin de saison, et un autre à l’arrêt maladie en CDD.

Les indemnités journalières qui viennent en déduction. Selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 septembre 2026, l’indemnité journalière est due à compter du quatrième jour de l’incapacité, et le nombre d’indemnités est limité à 360 sur une période de trois ans, sauf affection de longue durée, pour laquelle la durée maximale dépend désormais de l’exonération du ticket modérateur. Ce changement, applicable selon un calendrier transitoire et qui peut ramener l’indemnisation à un an pour certaines affections, fait l’objet de notre article sur la nouvelle limite d’un an pour certaines affections de longue durée. Le montant est égal à la moitié d’un revenu journalier calculé, selon l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, sur 1/91,25 des trois derniers salaires mensuels bruts, « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance ». Le Smic horaire étant de 12,31 € depuis le 1er juin 2026, ce plafond atteint 2 613,88 € par mois, soit une indemnité journalière maximale d’environ 42,97 €.

Un exemple chiffré. Une conseillère en séjour classée au niveau 1.3 perçoit le salaire plancher de 1 944,63 € fixé par l’avenant n° 47 du 26 novembre 2025, applicable depuis le 1er janvier 2026 pour une valeur du point de 1,2546 €. Avec six ans de présence, sa prime d’ancienneté conventionnelle est de 6 % (3 % après trois ans, puis 1 % par année supplémentaire), soit 116,68 € : son salaire brut mensuel atteint 2 061,31 €. Son indemnité journalière est d’environ 33,88 €. Pour un arrêt de six mois, en retenant des mois de trente jours, la convention lui garantit trois mois à 2 061,31 € puis trois mois à 1 374,21 €, soit environ 10 307 € bruts, dont environ 5 997 € d’indemnités journalières et 4 310 € à la charge de l’office. Le minimum légal, pour la même salariée, se limiterait à quarante jours à 90 % et quarante jours aux deux tiers à partir du huitième jour : environ 7 592 € au total, dont seulement 1 595 € versés par l’employeur. L’écart dépasse 2 700 € bruts. Avec dix-huit mois d’ancienneté, un agent de maîtrise au niveau 2.3, payé 2 308,46 €, aurait droit à deux mois de salaire complet puis deux mois à 1 538,97 € : environ 7 695 € sur quatre mois, contre environ 5 780 € au titre de la loi. Ces montants sont bruts : les indemnités journalières supportant moins de cotisations que le salaire, le net perçu peut différer légèrement, et seuls vos bulletins font foi.

B. Au-delà du maintien de salaire : prévoyance de 2023, primes, congés payés et activités pendant l’arrêt

Le relais de la prévoyance de branche. La convention impose depuis longtemps à chaque organisme d’affilier l’ensemble de son personnel à un régime de prévoyance. L’accord n° 41 du 30 août 2023, étendu par un arrêté du 12 décembre 2023 et en vigueur depuis le 28 décembre 2023 selon la base officielle des conventions collectives, a remplacé intégralement les anciennes clauses par un véritable régime de branche. Il couvre tous les salariés, « quelle que soit la nature du contrat » et sans condition d’ancienneté, dès le premier jour d’activité. Il distingue les cadres, au sens des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres, et les non-cadres. La garantie incapacité de travail fonctionne ainsi :

  • pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté, la prévoyance intervient « en relais » du maintien de salaire pour les non-cadres, et « en relais et complément » pour les cadres ;
  • pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, une franchise de 90 jours d’arrêt continu s’applique ;
  • la prestation, indemnités journalières comprises, atteint 66,67 % du salaire brut de référence pour les non-cadres et 75 % pour les cadres, l’entreprise pouvant retenir une option à 75 % et 80 % ;
  • le salaire de référence est le salaire annuel brut, limité à la tranche 2, perçu au cours des douze mois civils précédant l’arrêt ;
  • en cas d’invalidité, la rente atteint 40 % puis 66,67 % pour les non-cadres, 45 % puis 75 % pour les cadres, selon la catégorie reconnue par la sécurité sociale.

Le régime est financé intégralement par l’employeur, ce qui a une conséquence directe : si vous comparez votre situation au minimum légal, l’article D. 1226-5 permet à l’office de déduire la totalité de ces prestations, puisqu’elles résultent entièrement de ses versements. Les organismes assureurs recommandés par les partenaires sociaux sont APICIL Prévoyance et l’OCIRP, mais chaque structure reste libre de choisir un autre assureur, ou de conserver un contrat antérieur, à condition que les garanties soient au moins globalement équivalentes. L’employeur doit remettre à chaque salarié, dès l’embauche, une notice détaillée de l’assureur : c’est elle qui précise le point de départ exact des prestations, les pièces à fournir et le traitement des rechutes. Certaines fiches en ligne mentionnent encore une franchise unique de 60 jours : elle ne correspond pas à l’accord de 2023, qui prévoit le relais à la fin du maintien de salaire après un an d’ancienneté et la franchise de 90 jours continus seulement avant un an.

Reprenons l’exemple de la conseillère en séjour. À partir du septième mois, la prévoyance prend le relais à 66,67 % de son salaire de référence de 24 735,72 € (hors gratification annuelle) : environ 45,18 € par jour, dont 33,88 € d’indemnités journalières et 11,30 € versés par l’assureur, soit environ 1 355 € bruts pour trente jours. Le niveau est donc proche de celui de la période aux deux tiers. Pour un cadre au niveau 3.1 ayant dix ans de présence, payé 3 352,16 € avec sa prime d’ancienneté de 10 %, l’indemnité journalière est plafonnée à 42,97 € : après six mois, la garantie à 75 % représente environ 2 480 € pour trente jours, dont environ 1 191 € à la charge de l’assureur. La formule « en relais et complément » laisse en outre penser que, pendant la période aux deux tiers, la prévoyance des cadres devrait compléter l’indemnité réduite de 2 234,77 € jusqu’à 75 % du salaire de référence, soit environ 279 € de plus par mois : vérifiez ce point dans la notice et sur les décomptes de l’assureur.

C’est à l’employeur de déclarer l’arrêt à l’assureur, et un retard peut vous coûter des mois de trésorerie. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Dijon le 11 décembre 2025, l’employeur avait transmis le dossier à l’assureur le 31 août 2022, à la fin de la période de maintien, et l’assureur l’avait égaré. La cour a écarté toute faute de l’employeur, en relevant que « l’intervention de l’organisme de prévoyance étant subordonnée à la poursuite de l’arrêt de travail du salarié au delà de la période de maintien de salaire », il pouvait attendre ce terme, et que le salarié ne justifiait d’aucun préjudice. Retenez-en la méthode plutôt que la solution : dès le cinquième mois d’arrêt, demandez par écrit si le dossier de prévoyance a été ouvert, et réunissez le certificat médical demandé par l’assureur. Pour un arrêt très long, notre article sur les indemnités journalières arrêtées au bout d’un an détaille ce que la prévoyance doit encore verser, et notre page consacrée à la prévoyance collective et à la protection sociale présente nos interventions dans ces dossiers.

La prévoyance vous suit aussi après la rupture. Selon l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les garanties sont maintenues sans cotisation pendant la période de chômage indemnisé, dans la limite de douze mois, et « L’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail ». L’accord n° 41 rappelle ce mécanisme. C’est précisément faute de cette information qu’une commune venant aux droits d’un office de tourisme a été condamnée à 500 € de dommages-intérêts, condamnation confirmée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 7 mai 2026, la salariée ayant dû avancer des frais médicaux sans savoir s’ils lui seraient remboursés.

La prime d’ancienneté et la gratification de fin d’année. L’article 20 de la convention calcule la prime d’ancienneté sur le salaire de base : 3 % après trois années de présence, plus 1 % par année supplémentaire, dans la limite de 20 %. Pour le calcul de l’ancienneté, les périodes de maladie sont assimilées à du temps de présence, sans limite. Mais cette assimilation ne vaut que pour l’ancienneté, non pour le paiement de la prime pendant toute la durée de l’arrêt. La cour d’appel de Bastia, le 4 janvier 2023 (RG 20/00069), a rejeté la demande d’une cadre d’un office de tourisme corse qui réclamait plus de 11 000 € de rappel de prime : « il ne se déduit pas des dispositions dudit article que le paiement de cette prime doive se poursuivre lors de périodes où une salariée ne bénéficie plus du maintien de salaire prévu à la charge de l’employeur ». Pendant les périodes de maintien, en revanche, la prime fait partie du salaire maintenu. La gratification de fin d’année de l’article 21, due après six mois d’ancienneté, ne peut être inférieure à 17,5 % de la rémunération de base brute mensuelle moyenne des douze mois précédant son versement ; le texte renvoie à l’article 16.1 pour apprécier l’ancienneté et la présence effective. Un office pourrait en déduire que les absences pour maladie au-delà de la limite de cet article réduisent la gratification ; nous n’avons trouvé aucune décision tranchant ce point, et le calcul figurant sur votre bulletin de décembre mérite donc un contrôle attentif. Pour les autres éléments de rémunération, voyez notre article sur les primes et le variable dans le complément de salaire.

Les congés payés acquis pendant l’arrêt. La convention prévoit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, sur une période de référence allant du 1er juin au 31 mai. Son article 16.1 assimile à du travail effectif, pour les salariés ayant un an de présence, les absences pour maladie « dans la limite de 3 mois » par période de référence. La loi est désormais plus large. Depuis la loi du 22 avril 2024, l’article L. 3141-5 du code du travail range parmi les périodes de travail effectif les arrêts pour maladie non professionnelle, et l’article L. 3141-5-1 fixe leur effet à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». Pour un arrêt de trois mois, la convention donne 7,5 jours contre 6 jours selon la loi ; pour un arrêt d’un an, la convention s’arrête à 7,5 jours quand la loi en accorde 24. Le salarié doit bénéficier de la règle la plus favorable ; la possibilité de combiner les deux, trois premiers mois au taux conventionnel puis taux légal, n’a pas été tranchée à notre connaissance. Avant même cette loi, la Cour de cassation avait jugé, le 13 septembre 2023 (n° 22-17.340), que lorsque le contrat est suspendu par un arrêt pour maladie non professionnelle, « le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période ». La cour d’appel de Pau, dans une affaire d’office de tourisme détaillée plus loin, avait d’ailleurs accordé dès 2022 une indemnité de 2 542,51 € au titre des congés acquis pendant les arrêts.

Si la maladie survient pendant vos vacances, l’article 26 de la convention vous permet, en adressant un certificat médical, de reprendre les jours perdus à la fin de la période prévue ou plus tard d’un commun accord. La Cour de cassation va dans le même sens depuis son arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-22.732) : le salarié malade pendant ses congés « a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie ». Enfin, selon l’article L. 3141-19-1 du code du travail, lorsque la maladie vous a empêché de prendre vos congés, « il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », à compter de l’information que l’employeur doit vous donner après la reprise. À la fin du contrat, ces jours se transforment en indemnité : voyez notre article sur les congés non pris à la fin du contrat. Ne confondez pas, par ailleurs, votre propre arrêt avec le congé pour enfant malade de l’article 28.1, qui ouvre trois jours rémunérés par an, cinq dans certains cas.

Ce que vous pouvez faire pendant l’arrêt. Deux règles distinctes s’appliquent, l’une envers la caisse, l’autre envers l’office. Envers la caisse, l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne les indemnités journalières à plusieurs obligations, dont celle « De s’abstenir de toute activité non autorisée », et prévoit qu’« En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes ». Envers l’employeur, seule subsiste l’obligation de loyauté, et la Cour de cassation l’a précisé à propos d’un office de tourisme. Une chargée de mission d’un office intercommunal de La Réunion, en contrat à durée déterminée, avait commencé pendant son arrêt une formation de personnel navigant auprès d’une compagnie aérienne ; l’office avait rompu son contrat pour faute grave. Par un arrêt du 6 septembre 2023 (n° 21-24.434), la Cour de cassation a cassé la décision qui validait cette rupture : « L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ». Pour fonder une sanction, « l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur », ce que la cour d’appel n’avait pas constaté. La prudence reste de mise : une activité non autorisée par le médecin expose toujours à la restitution des indemnités journalières, et une activité concurrente de l’office, par exemple des visites guidées pour son propre compte sur le même territoire, pourrait être regardée autrement. Notre article sur le fait de suivre une formation pendant un arrêt maladie détaille les démarches à accomplir avant de vous lancer.

II. Votre emploi pendant et après l’arrêt : licenciement, reprise, inaptitude et recours

A. Pendant l’arrêt : pas de garantie d’emploi conventionnelle, mais un licenciement très encadré

Ce que dit la convention, et ce qu’elle ne dit pas. Contrairement à d’autres branches du tourisme, la convention des organismes de tourisme ne contient aucune clause protégeant l’emploi pendant un délai fixe de maladie. C’est donc le droit commun qui s’applique. Selon l’article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié « en raison de son état de santé » : un licenciement motivé par la maladie elle-même serait discriminatoire et nul. Notre page sur la discrimination liée à l’état de santé présente la manière de la prouver.

L’exception de la désorganisation. La jurisprudence admet toutefois un licenciement fondé non sur l’état de santé, mais sur la situation objective de l’organisme. La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 mars 2021 (n° 19-13.188), en a fixé les conditions : « Ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci ». Trois conditions cumulatives doivent donc être prouvées par l’employeur : une perturbation réelle du fonctionnement, la nécessité d’un remplacement définitif, et une embauche effective dans un délai raisonnable. Un intérim, un contrat à durée déterminée ou une répartition des tâches entre collègues ne répondent pas, en principe, à cette exigence d’embauche définitive. Le 9 septembre 2026, la Cour a précisé la sanction : un tel licenciement n’est pas, à lui seul, un indice de discrimination, et faute de preuve de la désorganisation et du remplacement, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Nous avons analysé cette décision dans notre article sur les absences répétées et le remplacement définitif.

Un cas d’office de tourisme : la saison n’excuse pas tout. La cour d’appel de Nîmes, le 28 novembre 2023 (RG 21/02248), a jugé un dossier typique de la branche. Une agente d’accueil d’un office de tourisme du Vaucluse, embauchée en contrat à durée indéterminée en 2013 après une saison en 2012, avait été arrêtée de janvier à septembre 2017, puis à partir de janvier 2018. Elle avait été licenciée en avril 2018 pour perturbation du fonctionnement et nécessité de la remplacer définitivement. L’office invoquait la fermeture de bureaux d’information touristique en pleine saison, des plannings bouleversés et une démarche de labellisation qualité. La cour a relevé que les fermetures, de quelques jours entre avril et juillet 2017, étaient occasionnelles, qu’aucune fermeture n’était relevée entre janvier et avril 2018, que l’office s’était adapté par des remplacements internes sans chercher de remplacement temporaire, et que « quatre postes de conseiller en séjour » étaient vacants à la même époque. L’embauche d’une conseillère en séjour en juillet 2018 n’était pas reliée au départ de la salariée. Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, avec 10 076,88 € de dommages-intérêts. Pour une petite structure saisonnière, la preuve de la désorganisation se joue donc sur des pièces précises : plannings, fermetures datées, postes vacants, démarches de recrutement temporaire et lien entre l’embauche et le poste.

Le préavis reste dû si le licenciement est injustifié. La durée du préavis est fixée par l’article 11 de la convention : un mois pour les employés, deux mois après deux ans d’ancienneté, deux mois pour les agents de maîtrise et techniciens, trois mois pour les cadres. Vous ne pouvez pas l’exécuter si vous êtes malade, mais lorsque le licenciement pour absence prolongée est jugé sans cause, la Cour de cassation décide que « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents », malgré l’arrêt maladie (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848). Sur les règles applicables lorsque l’arrêt commence pendant le préavis, voyez notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis.

Contre-visite, contrat à durée déterminée et période d’essai. L’article L. 1226-1 du code du travail subordonne le complément légal à un arrêt constaté par certificat médical « et contre-visite s’il y a lieu » : l’office peut mandater un médecin pour vérifier le bien-fondé de l’arrêt. Nos explications sur la contre-visite médicale et le complément suspendu détaillent les heures de présence, les conséquences d’un contrôle manqué et les recours. Si vous êtes en contrat à durée déterminée, la maladie ne permet pas à l’office de rompre avant le terme : selon l’article L. 1243-1 du code du travail, ce contrat « ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail », sauf accord des parties. Pendant la période d’essai, de deux, trois ou quatre mois selon la catégorie et non renouvelable selon la convention, une rupture motivée par la maladie resterait discriminatoire au sens de l’article L. 1132-1 du code du travail.

B. Reprise, inaptitude et rupture : visite médicale, consultation des représentants dès cinq salariés et indemnités

La visite de reprise. Selon l’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2026, le salarié bénéficie d’un examen de reprise par le médecin du travail « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». L’employeur doit saisir le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, l’examen devant avoir lieu au plus tard dans les huit jours de la reprise. Son absence emporte des conséquences sur le salaire et sur la rupture, que nous avons décrites dans notre article sur la visite de reprise non organisée. Une reprise progressive peut aussi passer par un temps partiel thérapeutique ; sa durée et ses limites sont détaillées dans notre article sur la durée du mi-temps thérapeutique.

L’inaptitude et le reclassement. Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’office doit vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités. Selon l’article L. 1226-2 du code du travail, cette proposition prend en compte, « après avis du comité social et économique lorsqu’il existe », les conclusions écrites du médecin du travail. Selon l’article L. 1226-4, si vous n’êtes ni reclassé ni licencié un mois après l’examen, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire. En cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et « l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice », mais « Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 1234-9 ». La cour d’appel de Poitiers, dans l’arrêt du 27 août 2026 déjà cité, a ainsi refusé l’indemnité de préavis de trois mois réclamée par une directrice adjointe licenciée pour inaptitude d’origine non professionnelle, tout en lui accordant le complément d’indemnité de licenciement lié à son ancienneté.

La règle propre à la branche : des délégués du personnel dès cinq salariés. Au niveau légal, selon l’article L. 2311-2 du code du travail, « Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d’au moins onze salariés ». La convention des organismes de tourisme va plus loin : son article 8, dans sa rédaction de 2012, impose l’élection de délégués du personnel dans tous les organismes d’au moins cinq salariés. La cour d’appel de Pau, le 5 mai 2022 (RG 19/03246), en a tiré une conséquence décisive pour une salariée d’un office de tourisme pyrénéen constitué en EPIC, entrée comme agente d’accueil saisonnière en 1996, devenue comptable et responsable de la centrale de réservation, arrêtée d’avril 2017 à juin 2018 puis licenciée pour inaptitude. La cour rappelle que « la consultation des délégués du personnel ou du comité social et économique constitue, en matière d’inaptitude non professionnelle, une formalité substantielle », puis relève que, selon la convention, « l’élection des délégués du personnel avec suppléant est obligatoire dans tous les organismes occupant au moins 5 salariés ». L’office n’avait plus de délégués du personnel depuis plusieurs années, ne produisait aucun procès-verbal de carence et ne contestait pas compter au moins cinq salariés. Il n’était donc pas libéré de son obligation de consultation, et le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse : la commune venant aux droits de l’EPIC a été condamnée à verser l’indemnité de préavis, 5 085,02 €, les congés payés afférents, des dommages-intérêts et l’indemnité de congés acquis pendant les arrêts. Cette décision d’une cour d’appel ne lie pas les autres juridictions, et la portée de la clause conventionnelle depuis la réforme des instances représentatives n’a pas, à notre connaissance, été tranchée par la Cour de cassation ; elle constitue néanmoins un argument sérieux dans les petits offices de cinq à dix salariés. Si vos représentants ont été consultés, demandez le procès-verbal ; s’il n’y en a pas, demandez le procès-verbal de carence. Notre page sur les élections professionnelles et le comité social et économique et celle consacrée au licenciement pour inaptitude présentent les points de contrôle, et notre article sur le reclassement et les indemnités après une inaptitude détaille la procédure.

L’indemnité de licenciement : la convention compte une partie de la maladie. L’article 13 de la convention accorde, après huit mois d’ancienneté, en cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde, ou de rupture conventionnelle, une indemnité égale à 25 % du salaire brut mensuel par année de présence effective pour les dix premières années, puis à un tiers à partir de la onzième année. Elle est doublée pour les salariés de plus de 52 ans licenciés après vingt ans d’ancienneté. Le salaire brut mensuel s’entend du salaire de base augmenté de la prime d’ancienneté, les primes étant retenues au prorata. Le point sensible est l’ancienneté. L’arrêt de la cour d’appel de Bastia du 4 janvier 2023, qui a rejeté un rappel d’indemnité, rappelle que l’article 13 précise : « L’ancienneté se définit par la présence effective dans l’organisme de tourisme au sens de l’article 16.1 de la convention collective nationale ». Les arrêts maladie n’y comptent donc que dans la limite de trois mois par période de référence, pour les salariés ayant un an de présence, et non, comme pour la prime d’ancienneté, en totalité. La loi est plus stricte encore. Selon l’article L. 1234-11 du code du travail, « la période de suspension n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions », et la Cour de cassation l’a rappelé le 11 mars 2026 (n° 24-13.123) : « sauf disposition conventionnelle plus favorable, les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l’ancienneté propre à déterminer le montant de l’indemnité légale de licenciement ». Les taux de l’indemnité légale, selon l’article R. 1234-2 du code du travail, sont d’un quart de mois par année jusqu’à dix ans et d’un tiers au-delà : identiques aux taux conventionnels, ils s’appliquent à une ancienneté plus courte, et la convention est donc au moins aussi favorable.

Quant au salaire de référence, il ne doit pas être celui, réduit, des mois d’arrêt : selon la Cour de cassation, c’est, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223). Reprenons la conseillère en séjour payée 2 061,31 €. Si elle est licenciée avec huit ans d’ancienneté, dont quatorze mois d’arrêt répartis sur deux périodes de référence, la convention retient trois mois d’absence par période et en écarte huit : 7 ans et 4 mois de présence effective, soit une indemnité d’environ 3 779 €. La loi écarterait les quatorze mois : environ 3 521 €. Après une inaptitude, le préavis non exécuté est en outre pris en compte pour calculer l’indemnité légale, comme le prévoit l’article L. 1226-4 du code du travail. La même indemnité conventionnelle est due, selon l’article 13, en cas de rupture conventionnelle.

Les délais pour agir et le juge compétent. Les sommes impayées au titre du maintien de salaire, de la prime d’ancienneté ou de la gratification sont des salaires : selon l’article L. 3245-1 du code du travail, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans », la demande pouvant porter, après la rupture, sur les trois années qui la précèdent. Pour contester le licenciement, le délai est plus court : selon l’article L. 1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », sauf exceptions, notamment en matière de discrimination. Que l’office soit une association, une société publique locale ou un EPIC, les litiges de ses salariés de droit privé relèvent du conseil de prud’hommes ; notre page consacrée au contentieux prud’homal en décrit les étapes. Avant de saisir le juge, une réclamation écrite, chiffrée et accompagnée des bulletins concernés suffit souvent à faire régulariser un maintien mal calculé ou un dossier de prévoyance resté en souffrance.

Conclusion

Dans un office de tourisme, l’arrêt maladie se lit d’abord à travers l’ancienneté et la forme juridique de l’employeur. Pour les salariés de droit privé ayant un an de présence, l’article 15 de la convention des organismes de tourisme garantit le salaire dès le premier jour, pendant deux mois puis deux mois aux deux tiers entre un et deux ans d’ancienneté, et pendant trois mois puis trois mois aux deux tiers au-delà, sans carence et à 100 % : c’est bien plus que le minimum légal, qui ne commence qu’au huitième jour et à 90 %. Depuis la fin de 2023, la prévoyance de branche, financée par l’employeur, prend le relais à 66,67 % ou 75 % du salaire de référence, et dès le 91e jour d’arrêt continu pour ceux qui ont moins d’un an. La convention ne protège pas l’emploi pendant un délai fixe, mais les juges exigent de l’office qu’il prouve une désorganisation réelle et un remplacement définitif par une embauche, et la cour d’appel de Nîmes a sanctionné un office qui s’appuyait sur les contraintes de la saison touristique. En cas d’inaptitude, la clause imposant des délégués du personnel dès cinq salariés peut, selon la cour d’appel de Pau, priver de cause un licenciement prononcé sans consultation. Restent les points à contrôler sur vos bulletins : prime d’ancienneté pendant le maintien, gratification, congés acquis pendant l’arrêt, ancienneté retenue après une fusion d’offices et indemnité de licenciement. Les délais sont courts, douze mois pour contester la rupture et trois ans pour les salaires : réunissez vos pièces dès maintenant et faites vérifier vos droits au regard de vos dates, de votre catégorie et des pièces de l’office.

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