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Assurance dépendance : l’assureur refuse la rente ou conteste le GIR, comment prouver la perte d’autonomie et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Assurance dépendance : l’assureur refuse la rente ou conteste le GIR, comment prouver la perte d’autonomie et contester le refus

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Votre mère vient d’entrer en établissement, votre père ne peut plus se laver ni s’habiller seul, et vous retrouvez dans ses papiers un contrat d’assurance dépendance payé depuis quinze ou vingt ans. La demande de rente part, puis la réponse arrive : état « non conforme aux critères du contrat », classement en GIR 4 alors que le département vient d’accorder l’allocation personnalisée d’autonomie au titre du GIR 2, délai de carence, fausse déclaration à la souscription ou contrat résilié pour une cotisation impayée. Ce refus n’est pas toujours fondé, mais il ne se combat pas avec des arguments généraux. Tout se joue sur la définition contractuelle de la dépendance, sur la procédure prévue par le contrat et sur la qualité des preuves médicales.

Cet article vise les contrats individuels, souscrits directement ou par adhésion à un contrat de groupe proposé par une banque, une mutuelle ou une caisse de retraite ; les garanties collectives mises en place par un employeur obéissent à des règles propres. Il prolonge notre analyse de la perte totale et irréversible d’autonomie refusée par l’assureur d’un prêt, qui pose des questions voisines de tierce personne et d’actes de la vie quotidienne. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 12 octobre 2026 et sur treize décisions lues en texte intégral, dont sept rendues en 2025 et 2026. Nous verrons pourquoi l’assureur refuse et ce que valent ses motifs (I), puis comment obtenir le versement de la rente, de la demande jusqu’au juge (II).

I. Pourquoi l’assureur refuse-t-il de verser la rente dépendance, et son refus tient-il ?

A. Votre état correspond-il à la définition du contrat ? GIR, actes de la vie quotidienne et allocation personnalisée d’autonomie

La dépendance assurée n’est pas une notion légale unique : c’est le contrat qui la définit. Selon la fiche pratique de la DGCCRF consacrée à l’assurance dépendance, trois catégories d’organismes proposent ces garanties : les entreprises d’assurance régies par le code des assurances, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance. La même fiche rappelle que le contrat fixe l’état et le degré de dépendance couverts, que la dépendance partielle n’est garantie que si le contrat la prévoit expressément, et que la dépendance totale est souvent définie comme l’impossibilité d’accomplir sans aide au moins quatre des cinq actes ordinaires de la vie quotidienne : se lever, se déplacer, s’habiller, s’alimenter et faire sa toilette. Les contrats individuels y sont décrits comme des contrats « à fonds perdus », qui ne constituent pas une épargne : rien n’est versé si la dépendance contractuelle n’est jamais reconnue.

Dans les dossiers lus, trois méthodes reviennent, souvent combinées. La première renvoie aux groupes iso-ressources de la grille AGGIR, celle qui sert à l’allocation personnalisée d’autonomie. L’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles réserve cette allocation à la personne remplissant « les conditions d’âge et de perte d’autonomie, évaluée à l’aide d’une grille nationale », et l’article R. 232-3 du même code décrit un calcul unique « qui permet de classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso-ressources ». La deuxième méthode énumère des actes de la vie quotidienne, parfois définis au mot près. La troisième compte des points, ou mesure le temps pendant lequel l’assuré peut rester seul et le temps d’aide dont il a besoin chaque jour.

Le contrat examiné par le juge des référés de Nanterre illustre ces combinaisons. Il exigeait, pour la dépendance physique totale, un classement en GIR 1 ou 2 et l’incapacité d’accomplir seul trois des quatre actes de la vie quotidienne, en précisant que « L’état de dépendance est mesuré après recours aux équipements adaptés », comme les cannes, le déambulateur ou le fauteuil roulant (TJ Nanterre, ordonnance de référé du 18 novembre 2024, RG 24/01321). Il définissait aussi « s’alimenter » comme le fait de porter à la bouche des aliments préalablement coupés et de les avaler. Une personne qui se déplace avec un déambulateur peut donc, selon ce type de rédaction, ne pas être regardée comme dépendante pour ses déplacements.

La charge de la preuve pèse sur celui qui réclame la rente. L’article 1353 du code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». La Cour de cassation applique cette règle aux assurances de personnes : à propos d’une garantie corporelle du conducteur, elle a approuvé les juges qui avaient retenu que la nature accidentelle du décès « constituait une condition de la garantie qu’il appartenait aux ayants droit de l’assuré d’établir » (Cass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 18-13.347, publié au Bulletin). Pour une assurance dépendance, c’est donc à l’assuré, ou à ses proches, de démontrer que son état entre dans la définition du contrat.

Une clause claire s’applique telle qu’elle est écrite. Dans une affaire tranchée en 2014, une assurée lourdement handicapée réclamait la rente d’un contrat qui exigeait l’impossibilité totale et présumée permanente d’accomplir seule trois des quatre actes ordinaires de la vie : se déplacer, se laver, s’habiller, s’alimenter. Elle ne pouvait ni se laver ni s’habiller seule, mais mangeait sans aide et se déplaçait avec des cannes, un déambulateur, un fauteuil ou un véhicule adapté. Les juges du fond ont retenu que le verbe « s’alimenter » « indique l’action de prendre une alimentation soi-même, et non de la préparer », et la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui, « sans se livrer à l’interprétation d’une clause du contrat qui était claire et précise », avait jugé que « les conditions contractuelles définissant le risque n’étaient pas satisfaites » (Cass. 2e civ., 16 janvier 2014, n° 12-29.659). L’argument tiré de l’interprétation favorable au consommateur ne sert donc qu’en présence d’une clause réellement ambiguë.

Lorsque la clause est ambiguë, en revanche, le doute profite à l’assuré. L’article 1190 du code civil prévoit que, dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé », et l’article L. 211-1 du code de la consommation impose des clauses claires et compréhensibles : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». Le tribunal judiciaire de Grenoble en a fait une application nette. Une assurée de 83 ans, classée par son assureur en GIR 4 depuis 2016, bénéficiait de l’allocation personnalisée d’autonomie en GIR 2 depuis une décision notifiée le 31 décembre 2021. L’expert judiciaire avait maintenu le GIR 4. Le tribunal a pourtant retenu le GIR 3, défini par la notice comme la situation de personnes ayant besoin plusieurs fois par jour d’aides pour leur autonomie corporelle, en jugeant que cette notice, muette sur l’origine de l’aide, « doit être interprétée comme incluant l’ensemble des aides » reçues de tiers, et que l’incapacité d’assurer seule l’hygiène de l’élimination « ne constitue pas une condition indispensable pour entrer dans cette catégorie ». L’assureur a été condamné à verser les prestations du GIR 3 à compter du 31 décembre 2021 (TJ Grenoble, 23 mars 2026, RG 25/02948).

Les définitions fondées sur le temps d’aide donnent lieu aux mêmes discussions. Dans un contrat qui reconnaissait un niveau II de dépendance soit lorsque l’intervalle d’autonomie était compris entre une demi-heure et deux heures, soit lorsque l’aide quotidienne nécessaire durait entre quatre et six heures, hors aide-ménagère, la cour d’appel de Grenoble a relevé que « les conditions contractuelles sont alternatives et non cumulatives ». Elle a écarté l’entretien du linge, que le contrat rangeait dans l’aide-ménagère, mais elle a jugé qu’« il y a bien lieu de prendre en compte le besoin pour faire les courses en retenant que cette activité n’est pas comprise au titre desdites activités ménagères », et elle a ajouté les interventions de nuit aux besoins de jour. Avec 3 h 47 d’aide en journée et 15 minutes par nuit, l’assurée atteignait 4 h 02 et relevait du niveau II à compter de sa demande du 22 novembre 2021 (CA Grenoble, 23 juin 2026, RG 25/01338). Un relevé précis des heures d’aide, poste par poste et de jour comme de nuit, peut donc faire basculer le dossier.

Il faut enfin distinguer la définition du risque des exclusions. Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et dommages sont à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». L’article L. 112-4 du même code ajoute que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Lorsque l’assureur oppose une exclusion, par exemple une dépendance liée à une cause que la police écarte, vérifiez sa rédaction et sa présentation dans le document qui vous a été remis : une clause noyée dans un paragraphe ordinaire ou qui oblige à interpréter le contrat peut être discutée. Lorsque l’assureur soutient seulement que votre état n’atteint pas le niveau défini, le débat porte sur la preuve médicale et sur le sens des mots, non sur la validité d’une exclusion.

Reste l’allocation personnalisée d’autonomie. Son classement émane d’une équipe médico-sociale, celle du département à domicile ou celle de l’établissement, selon une grille administrative et pour une prestation sociale : il ne s’impose pas, à lui seul, à l’assureur, qui applique les critères de son propre contrat, et aucune des décisions lues ne l’a tenu pour décisif. Il pèse pourtant dans le dossier. Devant le tribunal de Grenoble, le GIR 2 retenu pour l’allocation n’a pas été repris, mais le plan d’aide de 31 heures par mois a contribué à établir le GIR 3. À l’inverse, la cour d’appel d’Orléans a refusé de tenir la notification de l’allocation pour une preuve suffisante, le contrat prévoyant une procédure de reconnaissance par le médecin-conseil que l’assurée n’avait pas menée à son terme (CA Orléans, 7 avril 2026, RG 25/00064). Produisez donc la décision du département et son plan d’aide, mais comme un élément parmi d’autres.

B. Carence, date d’effet, fausse déclaration, cotisations impayées : les autres motifs de refus

Le délai de carence est le premier motif à contrôler. Selon la fiche de la DGCCRF déjà citée, il court à compter de l’adhésion et, si la dépendance survient pendant ce délai, elle ne donne lieu à aucune prestation, même après son expiration, et le contrat prend fin ; la fiche précise qu’il ne s’applique pas à la dépendance d’origine accidentelle et recommande de vérifier qu’une clause prévoit alors le remboursement des cotisations. L’Institut national de la consommation indique, dans son guide en dix questions, que ce délai, fixé par le contrat, est habituellement nul en cas d’accident, d’un an en cas de maladie et de trois ans pour les affections neurodégénératives ou psychiatriques, comme la maladie d’Alzheimer ou de Parkinson, certains contrats prévoyant des durées plus courtes. Il s’y ajoute souvent une franchise : selon la DGCCRF, certains assureurs ne versent rien pendant quatre-vingt-dix jours à compter de la reconnaissance de la dépendance. Avant de contester, relisez la date d’effet de l’adhésion, la date du premier diagnostic et l’origine, accidentelle ou non, de la perte d’autonomie.

La date d’effet de la rente obéit aussi au contrat. La cour d’appel de Versailles a jugé une adhésion remontant à 1991, à un contrat qui prévoyait une période de consolidation de six mois à l’issue de laquelle commençait le paiement, en stipulant que « Cette date ne peut être antérieure à la demande formulée par l’intéressé ou la personne qui en a la charge ». L’assuré était entré en établissement en février 2016 et était décédé la même année ; son fils réclamait la rente et la restitution des cotisations. La cour l’a débouté, faute d’éléments médicaux établissant les critères très précis du contrat, fondés sur les intervalles d’autonomie et la durée d’aide, et a jugé que les cotisations restaient dues (CA Versailles, 11 juin 2026, RG 23/00288). Avec une telle clause, une demande tardive fait perdre des mois de rente, même lorsque l’état de dépendance était ancien.

La fausse déclaration à la souscription est l’autre grand motif de refus. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à « répondre exactement aux questions posées par l’assureur », notamment dans le formulaire de déclaration du risque. La chambre mixte de la Cour de cassation en a déduit que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions » (Cass. ch. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107, publié au Bulletin). Un antécédent sur lequel le questionnaire ne vous interrogeait pas ne peut donc pas vous être reproché à ce titre.

Encore faut-il distinguer l’erreur de la mauvaise foi. L’article L. 113-8 du code des assurances frappe de nullité le contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, « quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur ». Son second alinéa, qui laisse les primes acquises à l’assureur, n’est pas applicable aux assurances sur la vie. L’article L. 113-9 du même code dispose que « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance » ; découverte après le sinistre, elle conduit seulement à une indemnité « réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ». Pour une mutuelle, l’article L. 221-14 du code de la mutualité prévoit une nullité comparable en cas de déclaration intentionnellement fausse. Conservez la trace de vos réponses : dans l’affaire jugée à Orléans, l’assureur avait annoncé l’annulation du contrat sans remboursement, en 2015, au motif que le questionnaire de 2009 taisait une invalidité, avant de revenir sur sa décision lorsque l’avocat de l’assurée a justifié du correctif envoyé par courriel deux jours après la signature. Les règles de preuve en la matière sont détaillées dans notre article sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration.

Les cotisations impayées obéissent à deux régimes, selon que le contrat est ou non une assurance sur la vie, ce qu’indiquent ses conditions générales. Pour une assurance non-vie, l’article L. 113-3 du code des assurances prévoit que « la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré », puis autorise la résiliation dix jours plus tard ; le même texte précise que « Les dispositions des deuxième à avant-dernier alinéas du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie ». Pour l’assurance sur la vie, l’article L. 132-20 du même code pose que « L’entreprise d’assurance ou de capitalisation n’a pas d’action pour exiger le paiement des primes » et organise une lettre recommandée annonçant qu’à l’expiration d’un délai de quarante jours, le défaut de paiement entraîne « soit la résiliation du contrat en cas d’inexistence ou d’insuffisance de la valeur de rachat, soit la réduction du contrat ».

Une seule échéance manquée peut coûter cher. Une assurée avait adhéré en 2004, sur proposition de sa banque, à une assurance couvrant la dépendance totale et partielle. Le prélèvement de janvier 2009 étant revenu impayé, l’assureur a adressé la lettre de quarante jours ; un versement effectué ensuite sur le compte n’a rien changé, la cour retenant que « le seul fait que le compte soit redevenu créditeur n’a pu avoir pour effet de régulariser automatiquement l’impayé ». L’adhésion était résiliée lorsque l’assurée a déclaré sa dépendance partielle en 2014, et le contrat souscrit entre-temps ne couvrait que la dépendance totale ; la responsabilité de la banque, qui avait invité sa cliente à régulariser, n’a pas été retenue (CA Montpellier, 23 novembre 2023, RG 21/02156). À l’inverse, la cour d’appel d’Orléans a refusé de constater la résiliation d’un contrat dont l’assureur avait lui-même interrompu les prélèvements : selon l’arrêt, sa mise en demeure « ne contient ainsi aucune mention relative au délai de trente jours à l’issue duquel le contrat est suspendu », alors que les conditions générales l’exigeaient ; l’assurée a néanmoins été condamnée à payer les cotisations arriérées non prescrites (CA Orléans, 7 avril 2026, RG 25/00064). Les règles de suspension et de résiliation sont développées dans notre article sur la cotisation impayée et la garantie suspendue.

Ne cessez donc jamais de payer pour protester contre un refus sans avoir lu la clause de mise en réduction. L’Institut national de la consommation explique que, dans les contrats qu’il décrit, le non-paiement d’une adhésion de moins de huit ans entraîne, sous réserve de la procédure de relance rappelée plus haut, sa résiliation et laisse les sommes versées à l’assureur, tandis qu’au-delà les garanties sont réduites selon un coefficient. Dans le contrat jugé à Orléans, le maintien d’une garantie réduite supposait le paiement des cotisations des cent vingt premiers mois. La DGCCRF signale que le label « Garantie Assurance Dépendance » délivré par la fédération professionnelle des assureurs suppose notamment un maintien partiel des droits en cas d’interruption des cotisations. L’Institut national de la consommation précise aussi que, dans ces contrats, les cotisations cessent d’être dues lorsque l’état de dépendance survient : si cet état est reconnu à une date antérieure, les cotisations prélevées depuis peuvent être discutées, comme dans l’affaire jugée à Reims évoquée plus loin. La cour d’appel de Poitiers a en revanche refusé de rembourser les primes à une assurée qui demandait l’application du contrat (CA Poitiers, 31 mars 2026, RG 25/02634).

II. Comment obtenir le versement de la rente : demande, preuves, expertise et juge

A. Retrouver le contrat, constituer la demande et répondre au refus

Beaucoup de contrats dépendance sont découverts tard, parce que l’assuré n’en a jamais parlé ou n’est plus en état de le faire. La page du ministère de l’Économie consacrée à la recherche d’un contrat d’assurance dépendance, publiée le 17 septembre 2026, décrit la recherche à mener : un formulaire en ligne de l’AGIRA, qui transmet la demande aux organismes d’assurance ; si un contrat existe, l’assureur contacte l’assuré ou son représentant légal dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. La page précise que l’AGIRA ne connaît pas les suites données et ne peut donc pas renseigner sur l’état d’une demande. Relevez aussi les prélèvements sur les relevés bancaires : un libellé d’assureur ou de mutuelle prélevé chaque mois peut être la meilleure piste.

Lorsque l’assuré est protégé, la demande incombe à la personne chargée de la mesure. L’article 496 du code civil prévoit que le tuteur représente la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et qu’« Il est tenu d’apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée ». L’article 421 du même code rend les organes de la mesure responsables du dommage résultant d’une faute quelconque commise dans leur fonction. La cour d’appel de Reims l’a appliqué à un service tutélaire qui détenait depuis juin 2013 la copie d’un contrat dépendance d’une majeure atteinte de la maladie d’Alzheimer et vivant en établissement, mais qui n’avait écrit à l’assureur qu’en 2017, à une adresse erronée, sans s’inquiéter de l’absence de réponse. La rente, accordée à partir du 1er janvier 2018 après les démarches de la fille devenue tutrice, ne pouvait remonter avant la demande. Relevant que le budget de la majeure était déficitaire et qu’« il incombait à son tuteur de valoriser ses ressources mensuelles et de préserver le plus efficacement possible le capital dont elle disposait », la cour a fixé la perte de chance à 90 % et alloué aux héritiers 23 046,91 euros de rentes perdues et 876,23 euros de cotisations payées inutilement (CA Reims, 25 octobre 2022, RG 21/01968). Les questions propres à ces mesures relèvent de l’accompagnement des familles en matière de tutelle et de curatelle.

La demande elle-même doit suivre la procédure du contrat, à la lettre. Dans l’affaire jugée à Versailles (CA Versailles, 11 juin 2026, RG 23/00288), la notice exigeait un certificat du médecin traitant ou hospitalier exposant l’état de dépendance, sa date de survenance et son origine, puis un questionnaire rempli par les personnes qui s’occupent effectivement du malade et par le médecin, avec les comptes rendus d’hospitalisation et, en cas de détérioration intellectuelle, des tests d’évaluation cognitive ; la cour en a déduit que « La procédure à suivre, très détaillée, implique donc l’envoi d’éléments médicaux très détaillés ». Constituez donc un dossier complet dès le départ : formulaires de l’assureur remplis, datés et signés par le médecin, grille d’évaluation complète, comptes rendus d’hospitalisation et de consultations spécialisées, résultats des tests cognitifs s’il existe des troubles de la mémoire ou du comportement, notification et plan d’aide de l’allocation personnalisée d’autonomie, attestations des aidants et des intervenants à domicile, relevé des heures d’aide de jour et de nuit. Envoyez le tout par lettre recommandée avec accusé de réception, en gardant une copie de chaque pièce : la date de la demande commande souvent le point de départ de la rente.

L’assureur doit, de son côté, instruire loyalement. L’article 1104 du code civil rappelle que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Le tribunal judiciaire de Strasbourg a ainsi sanctionné un assureur qui avait refusé la rente en jugeant confuses les informations médicales reçues, puis reconnu la dépendance partielle de l’assurée, rétroactivement, après deux mises en demeure et une assignation, sans élément nouveau. Le tribunal a jugé que les pièces fournies permettaient de constater cet état dès la demande initiale et que « le refus de l’octroi de la rente viagère procède donc d’une violation du devoir de loyauté attaché à l’obligation de bonne foi ». Il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat et alloué 2 000 euros aux héritières au titre des frais de procédure, mais a refusé la restitution de l’ensemble des cotisations versées depuis la souscription, s’agissant d’un contrat à exécution successive (TJ Strasbourg, 24 avril 2025, RG 24/01380). À Poitiers, la cour a relevé qu’un assureur ne produisait pas sa lettre de refus, n’avait pas répondu à la fille de l’assurée qui en demandait les raisons, et a rappelé que le contrat permettait à l’assureur de « demander toute pièce complémentaire qui lui serait nécessaire pour l’étude du dossier, ce qu’il n’a pas fait » (CA Poitiers, 31 mars 2026, RG 25/02634).

Face à un refus, utilisez d’abord les voies prévues par le contrat. Celui jugé à Orléans confiait la reconnaissance de la dépendance au médecin-conseil de l’assureur, interdisait une nouvelle demande dans les trois mois d’un refus et prévoyait, en cas de désaccord, la désignation d’un médecin spécialisé en gérontologie choisi par les deux parties, puis, à défaut d’entente, d’un expert désigné par le tribunal. Après le refus notifié en 2016, l’assurée n’avait déposé aucune nouvelle demande dans les formes ni engagé cette procédure, et aucune expertise judiciaire n’avait été sollicitée. Le tribunal de Blois lui avait alloué 68 400 euros de rentes ; la cour d’appel a infirmé ce jugement, en relevant que les conditions générales ne prévoyaient pas que les éléments médicaux produits en justice, dont l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie en GIR 3, « permettent de suppléer à la procédure contractuelle », et a rappelé que l’arrêt emportait restitution des sommes perçues au titre de l’exécution provisoire (CA Orléans, 7 avril 2026, RG 25/00064). Après une aggravation, renouvelez donc la demande dans les formes ; en cas de désaccord médical, réclamez par écrit la mise en œuvre de l’expertise contractuelle ou saisissez le juge. Vérifiez aussi l’identité de votre cocontractant : dans la même affaire, la mutuelle qui gérait le dossier et signait les courriers a été mise hors de cause, l’assureur étant la société qui avait repris le portefeuille avec l’approbation de l’autorité de contrôle, comme nous l’expliquons à propos du contrat transféré à un autre assureur. Lorsque vous détenez plusieurs contrats auprès du même groupe, identifiez celui qui contient la garantie dépendance : devant le tribunal de Clermont-Ferrand, une assurée avait demandé l’exécution du mauvais contrat, erreur que la cour d’appel de Riom a pu réparer, la demande présentée en appel tendant aux mêmes fins.

B. Expertise judiciaire, provision en référé, procès au fond : les leviers et les délais

Lorsque le désaccord médical persiste, l’expertise judiciaire est souvent le passage obligé. Selon l’article 145 du code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », le juge peut ordonner une mesure d’instruction, sur requête ou en référé. Le juge de Nanterre a retenu qu’un assuré victime d’un accident vasculaire cérébral, muni de son certificat d’adhésion, d’un rapport de neurologue et de la lettre de refus, « justifie d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire afin de déterminer si son état de santé correspond aux critères de dépendance définis par le contrat ». L’expert devait aussi dire si l’affection était liée à un état antérieur au contrat et si l’état était consolidé. L’expertise étant ordonnée dans son intérêt probatoire, l’assuré a dû consigner une provision de 1 500 euros dans un délai de six semaines, chaque partie gardant ses dépens (TJ Nanterre, ordonnance de référé du 18 novembre 2024, RG 24/01321). Le déroulement d’une telle mesure et les moyens de contester un rapport défavorable sont détaillés dans notre article sur l’expertise judiciaire face à l’assureur.

Le rapport ne lie pas le juge. L’article 238 du code de procédure civile prévoit que « Le technicien doit donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis ». Devant le tribunal de Grenoble, l’expert avait refusé de remplir la grille AGGIR, qu’il jugeait trop complexe, alors que sa mission l’invitait à situer l’assurée dans un groupe iso-ressources. Le tribunal a qualifié ce refus d’inexécution partielle de la mission, mais a rejeté la demande d’annulation, le non-respect des obligations de l’article 238 « n’étant pas une cause de nullité du rapport », puis il s’est écarté de la conclusion de l’expert pour retenir le GIR 3 au vu de ses constatations (TJ Grenoble, 23 mars 2026, RG 25/02948). Une demande de contre-expertise suppose en revanche des éléments que l’expert n’a pas examinés : la cour d’appel de Riom l’a refusée à une assurée qui produisait les mêmes pièces médicales que celles analysées par l’expert, tout en condamnant l’assureur à prendre en charge, au titre de la dépendance partielle, les périodes temporaires retenues par ce dernier autour de plusieurs hospitalisations, et à supporter le coût de l’expertise (CA Riom, 17 février 2026, RG 23/00695).

Quand la situation est évidente, une provision peut être obtenue rapidement en référé. L’article 835 du code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». La cour d’appel de Poitiers a confirmé ainsi la condamnation d’un assureur à verser 7 036,89 euros pour les sept premiers mois de 2025 et 1 909,35 euros pour novembre et décembre 2024 à une assurée née en 1928, classée en GIR 2 par le département avec un plan d’aide de 85 heures par mois. Le contrat comptait des points, la dépendance étant reconnue à partir de cinq ; une attestation de novembre 2024 n’en donnait que trois, mais les comptes rendus de 2025 montraient une dégradation de la mobilité, de l’hygiène et de la communication. La cour a jugé que ces éléments « ne nécessitent pas une interprétation, ne présentent pas de complexité particulière ». Le référé a cependant ses limites, rappelées par la même cour : excède les limites de la saisine du juge des référés « une contestation relative à l’interprétation du contrat dès lors que cette interprétation commande l’existence de l’obligation », et la provision a été refusée pour septembre et octobre 2024, faute de certitude suffisante sur l’état de l’assurée à cette période (CA Poitiers, 31 mars 2026, RG 25/02634).

Au fond, le juge peut condamner l’assureur à payer les arriérés et la rente à venir. La cour d’appel de Grenoble a alloué 10 578,06 euros de prestations dues du 22 novembre 2021 à juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter de son arrêt et capitalisation des intérêts, puis 442,36 euros par mois à partir d’août 2025, et 4 500 euros au titre des frais de procédure (CA Grenoble, 23 juin 2026, RG 25/01338). Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus pour retard dans le paiement d’une somme d’argent « consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure », et un préjudice distinct peut être réparé en cas de mauvaise foi ; d’où l’intérêt d’une mise en demeure écrite et datée. L’article 1343-2 du même code permet la capitalisation : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ». Les dommages et intérêts pour résistance abusive restent rares : la même cour les a refusés, faute de faute prouvée de l’assureur dans l’exercice de sa défense. Quant à la résiliation judiciaire obtenue à Strasbourg, elle met fin à la couverture pour l’avenir : dans cette affaire, l’assurée était décédée en cours d’instance et ses héritières agissaient à sa place.

Tout cela doit être engagé à temps. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », ce délai ne courant, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s’ils prouvent l’avoir ignoré. L’article L. 114-2 du même code ajoute à l’interruption de droit commun l’interruption « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre » et par la lettre recommandée adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». À Montpellier, le délai courait de la déclaration de la dépendance partielle, le 15 décembre 2014, et la lettre recommandée de l’avocat de l’assurée contestant le refus l’avait interrompu (CA Montpellier, 23 novembre 2023, RG 21/02156). L’article L. 114-3 interdit aux parties de modifier ces règles par contrat, et l’article R. 112-1 impose aux polices non-vie relevant des branches 1 à 17 de rappeler les dispositions relatives à « la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance » ; les conséquences d’un oubli sont exposées dans notre article sur la prescription biennale.

L’examen du dossier par le médecin-conseil peut lui-même interrompre la prescription. La cour d’appel de Riom a écarté la prescription opposée par un assureur pour des périodes de 2017 et 2018 : l’assureur avait demandé en 2019 un questionnaire médical et des pièces pour son médecin-conseil, puis indiqué qu’aucun élément nouveau ne permettait de revenir sur sa décision, et la cour a jugé que « De cet échange il résulte que l’assureur a fait procéder par son médecin-conseil à une expertise de la situation » de l’assurée, ce qui valait désignation d’un expert au sens de l’article L. 114-2. La même cour a rappelé que, « s’agissant en l’espèce de la mise en jeu des garanties d’un contrat d’assurance, seules les dispositions du code des assurances sont applicables », écartant le délai de cinq ans invoqué sur le fondement du code de la sécurité sociale (CA Riom, 17 février 2026, RG 23/00695). Si votre contrat relève d’une mutuelle, l’article L. 221-11 du code de la mutualité prévoit de même que « Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont prescrites par deux ans ». Avant d’aller au tribunal, une réclamation écrite au service de l’assureur puis la saisine de la Médiation de l’assurance peuvent débloquer le dossier ; leurs conditions et leurs effets sur les délais sont présentés dans notre article sur le médiateur de l’assurance.

Conclusion

Un refus de rente dépendance se discute presque toujours sur trois terrains : la définition contractuelle de la dépendance, la procédure prévue par le contrat et la preuve médicale. Une clause claire s’applique à la lettre, comme l’a admis la Cour de cassation en 2014 pour l’acte de « s’alimenter » ; une clause ambiguë s’interprète en faveur de l’assuré, ce qui a permis à une assurée de Grenoble d’obtenir le GIR 3 contre l’avis de l’expert et à une autre de faire reconnaître un niveau II en recomptant les heures d’aide. Les motifs annexes, carence, consolidation, fausse déclaration ou cotisation impayée, obéissent à des règles précises du code des assurances qu’il faut confronter au texte exact de la police et aux dates du dossier.

En pratique, recherchez le contrat dès les premiers signes de perte d’autonomie, déposez une demande complète par lettre recommandée, conservez les preuves de chaque envoi et continuez à payer les cotisations sous réserve tant que la dépendance n’est pas reconnue. En cas de refus, demandez-en les motifs par écrit, renouvelez la demande après toute aggravation, activez l’expertise prévue par le contrat ou demandez une expertise judiciaire, et agissez avant l’expiration du délai de deux ans, en interrompant la prescription par lettre recommandée. Le référé-provision reste réservé aux situations qui ne supposent aucune interprétation du contrat.

Ces règles générales ne remplacent pas la lecture de votre propre contrat, de ses conditions générales et de la notice dans la version remise à l’adhésion : le contrat signé prime sur toute analyse générale. Plusieurs des décisions citées sont des jugements de première instance, une ordonnance de référé ou des arrêts d’appel susceptibles de pourvoi, et seul le juge apprécie, au vu des pièces médicales, si l’état de l’assuré correspond à la définition de la dépendance prévue au contrat.

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