L’entrée en EHPAD se décide souvent vite, après une chute ou une hospitalisation. Dans la pile de documents à signer, le contrat de séjour réclame une attestation d’assurance de responsabilité civile, et la famille se demande s’il faut conserver l’assurance habitation de l’ancien logement. Quelques mois plus tard surviennent les premiers incidents : des appareils auditifs introuvables, une bague qui a disparu, les lunettes d’un voisin de table cassées, un départ de feu dans la chambre. Chacun renvoie alors la question à l’autre : l’établissement à l’assureur du résident, l’assureur au contrat de séjour, la famille à l’établissement.
Deux séries de règles se croisent. Les premières sont celles des contrats d’assurance du résident, responsabilité civile et assurance habitation, qui obéissent au code des assurances. Les secondes forment un régime légal propre aux établissements qui hébergent des personnes âgées : les articles L. 1113-1 et suivants du code de la santé publique organisent la responsabilité de l’établissement pour les objets de ses résidents, selon qu’ils ont été déposés ou non. La Cour de cassation a en outre jugé, par deux arrêts du 3 décembre 2020, que le contrat de séjour n’est pas un bail, ce qui change la situation de l’assureur du résident après un incendie. La responsabilité civile reste la pièce centrale du dispositif ; ses garanties, ses exclusions et les refus les plus fréquents sont détaillés dans notre article sur la responsabilité civile vie privée et les refus de l’assureur.
Nous verrons d’abord quelles assurances garder, adapter ou souscrire pendant le séjour (I), puis qui paie et comment obtenir réparation après un vol, une perte ou un dommage (II). Les décisions citées restent attachées à leurs faits, plusieurs sont des jugements ou des arrêts d’appel, votre contrat prime sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.
I. Pendant le séjour : les assurances à garder, à adapter ou à souscrire
Le résident d’un EHPAD n’est ni un locataire, ni un simple client d’hôtel. Il signe un contrat de séjour, vit dans une chambre qu’il n’a pas choisie au sens d’un bail, au milieu d’autres personnes souvent fragiles, et conserve pourtant une vie privée, des biens personnels et une responsabilité propre. Les assurances doivent suivre cette situation particulière : la responsabilité civile, d’abord, parce qu’elle répond des dommages causés aux autres et qu’elle se retrouve en première ligne après un incendie (A) ; l’assurance habitation de l’ancien logement et la protection des biens apportés dans la chambre, ensuite (B).
A. La responsabilité civile du résident : exigée par le contrat de séjour plus que par la loi, et décisive après un incendie dans la chambre
Aucun texte général n’impose à une personne âgée, parce qu’elle entre en EHPAD, de souscrire une assurance de responsabilité civile. L’exigence vient de l’établissement. L’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles prévoit la conclusion d’un contrat de séjour, qui définit la prise en charge, détaille les prestations et leur coût prévisionnel ; l’établissement dispose en outre d’un règlement de fonctionnement, qui fixe les règles de la vie collective. C’est dans ces documents que figure, le plus souvent, l’obligation de remettre une attestation de responsabilité civile, parfois étendue aux risques d’incendie et de dégât des eaux de la chambre. Un guide d’assureur consulté le 10 octobre 2026 le résume ainsi : la loi ne l’exige pas, mais les établissements l’imposent le plus souvent à leurs résidents. Lisez donc la clause précise de votre contrat de séjour, car c’est elle qui fixe ce que l’établissement attend de vous, et demandez à votre assureur une attestation qui corresponde exactement à cette exigence. Notre article sur l’attestation de responsabilité civile et la vérification de la couverture explique comment l’obtenir et la lire.
Cette assurance n’est pas une formalité. Le résident répond de ses actes, même lorsqu’une maladie neurologique altère son jugement. L’article 414-3 du code civil est sans ambiguïté : « Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation. » Une résidente désorientée qui fait tomber le fauteuil électrique d’un voisin, un résident qui laisse couler un robinet et inonde la chambre du dessous, un geste brusque qui brise les lunettes ou l’appareil auditif d’une autre personne : dans chacun de ces cas, la victime peut réclamer réparation au résident, et donc à son assureur. Elle peut d’ailleurs s’adresser directement à cet assureur, puisque, selon l’article L. 124-3 du code des assurances, « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Sans assurance, la dette pèse sur le patrimoine du résident, et c’est alors à lui-même, ou à la personne chargée de sa mesure de protection, d’en organiser le règlement sur ses biens.
Les troubles cognitifs ne permettent pas davantage à l’assureur de se dérober facilement. L’article L. 113-1 du code des assurances met à sa charge les dommages causés par la faute de l’assuré, sauf exclusion formelle et limitée, et prévoit seulement que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». La Cour de cassation exige de l’assureur qui invoque une exclusion de dommages causés intentionnellement qu’il prouve la volonté de l’assuré de créer le dommage tel qu’il est survenu (Cass. 2e civ., 16 septembre 2021, n° 19-25.678, publié au Bulletin). Une telle preuve se heurte, chez une personne atteinte d’une démence avancée, à la réalité de son état : la question se discute au cas par cas, expertise médicale à l’appui. Les débats sur le trouble mental et la faute intentionnelle sont développés dans notre article sur l’incendie volontaire et le refus de l’assureur pour faute intentionnelle.
L’incendie dans la chambre montre mieux que tout autre sinistre l’enjeu de cette assurance. Des établissements et leurs assureurs ont soutenu que le résident devait être traité comme un locataire. L’enjeu était considérable : l’article 1733 du code civil fait peser sur le preneur une présomption de responsabilité en cas d’incendie, puisqu’« Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve » le cas fortuit, la force majeure, le vice de construction ou la communication du feu par une maison voisine. Si l’incendie reste d’origine inconnue, le locataire et son assureur paient. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, un incendie dont l’origine était demeurée indéterminée s’était déclaré dans la chambre d’une résidente d’EHPAD. L’établissement et son assureur, subrogé dans ses droits, avaient assigné l’assureur de la résidente sur le fondement de l’article 1733, et la cour d’appel de Caen leur avait donné raison en faisant une application distributive du louage pour la partie hébergement du contrat. Selon le moyen annexé à l’arrêt, l’assureur de la résidente avait ainsi été condamné à payer 1 710 930,95 euros à l’assureur de l’établissement et 542 108 euros à l’établissement lui-même. La Cour de cassation a cassé cette décision en jugant que « le contrat de séjour au sens de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose » (Cass. 3e civ., 3 décembre 2020, n° 20-10.122, publié au Bulletin et au Rapport).
Le même jour, la même chambre a statué sur un logement-foyer pour personnes retraitées : une association avait conclu avec une résidente un contrat de séjour portant sur un appartement et des services annexes, un incendie s’y était déclaré, s’était propagé à d’autres appartements et aux parties communes et avait causé le décès de l’occupante. La cour d’appel de Reims avait assimilé le contrat à un bail, au motif que les services de repas, d’alarme et d’animation étaient facultatifs et accessoires. Là encore, la Cour de cassation a censuré, avec la même formule : « le contrat de séjour au sens de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose » (Cass. 3e civ., 3 décembre 2020, n° 19-19.670, publié au Bulletin et au Rapport). Depuis ces deux arrêts, l’établissement et son assureur ne peuvent plus invoquer contre le résident la présomption qui pèse sur le locataire. Il leur faut en principe établir, selon le droit commun de la responsabilité, une faute ou un manquement du résident à l’origine du feu. À l’égard des autres résidents et des tiers, l’article 1242 du code civil va dans le même sens : celui qui détient, à un titre quelconque, le local où un incendie a pris naissance n’en répond « que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ».
Cette jurisprudence protège le résident, mais elle ne supprime pas l’utilité de l’assurance. Si une cigarette, une couverture chauffante ou un appareil électrique personnel est identifié comme la cause du feu, la faute peut être prouvée, et les sommes en jeu peuvent alors dépasser largement les capacités financières d’une famille. L’assureur de l’établissement qui a indemnisé son assuré exercera son recours, puisque, selon l’article L. 121-12 du code des assurances, « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers » qui ont causé le dommage. Vérifiez donc que votre contrat couvre bien votre responsabilité d’occupant de la chambre, et pas seulement votre responsabilité civile de particulier envers les tiers : selon les contrats, les deux garanties peuvent être distinctes.
Restent les dégradations ordinaires de la chambre, sans incendie. Le code de l’action sociale et des familles les encadre précisément. Selon l’article L. 311-7-1, un état des lieux contradictoire est réalisé à l’entrée et à la sortie, et « Les lieux occupés doivent être rendus tels qu’ils ont été reçus suivant cet état des lieux contradictoire, excepté ce qui a été dégradé par vétusté. » L’article L. 314-10-2 ajoute une sanction nette : « Aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état des lieux occupés dans le cas où un état des lieux contradictoire n’a pas été réalisé à l’entrée et à la sortie du résident. » Quant au dépôt de garantie, l’article R. 314-149 précise que « Ce dépôt de garantie ne peut excéder le montant du tarif mensuel d’hébergement qui reste effectivement à la charge de la personne hébergée. » Il est restitué dans les trente jours de la sortie, déduction faite de la créance éventuelle de l’établissement. La fiche de la DGCCRF consacrée aux établissements hébergeant des personnes âgées, consultée le 10 octobre 2026, rappelle les mêmes règles : pas de facturation de la vétusté, état des lieux à l’entrée et à la sortie. Avant de faire jouer votre assurance pour une dégradation, vérifiez donc que l’état des lieux d’entrée existe et que le dommage réclamé ne relève pas de l’usure normale.
B. L’assurance habitation de l’ancien logement et les biens apportés dans la chambre
L’entrée en EHPAD pose ensuite la question du contrat multirisque habitation de l’ancien domicile. La réponse dépend de ce que devient ce logement : il peut rester vide en attendant une vente ou un éventuel retour, être vendu ou rendu au bailleur, ou être occupé par un proche. Dans tous les cas, gardez à l’esprit que la responsabilité civile du résident est souvent incluse dans ce contrat : le résilier sans précaution, c’est perdre aussi la garantie qui couvre les dommages causés aux autres pendant le séjour.
Si le logement reste vide, le contrat continue de le couvrir, mais le risque a changé. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux », par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, dans les quinze jours de leur connaissance. Un logement durablement inoccupé est exposé au vol, au squat et aux dégâts des eaux non détectés, et certains contrats limitent la garantie au-delà d’une certaine durée d’inoccupation. L’article L. 113-4 organise la suite : en cas d’aggravation, l’assureur peut proposer une nouvelle prime ou dénoncer le contrat, mais il ne peut plus se prévaloir de l’aggravation lorsque, après en avoir été informé, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, notamment en continuant à recevoir les primes. Déclarer l’entrée en EHPAD et la vacance du logement est donc la meilleure protection contre un refus ultérieur. Les clauses d’inoccupation, les précautions exigées et les recours après un sinistre dans une maison vide sont détaillés dans notre article sur la maison inoccupée face au refus de l’assureur.
Si le logement est vendu ou si le bail est résilié, le contrat peut prendre fin sans attendre son échéance. L’article L. 113-16 du code des assurances permet à chaque partie de résilier en cas de changement de domicile, lorsque le contrat a pour objet « la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle ». Le délai est bref : « La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement. » Elle prend effet un mois après sa notification, et l’assureur rembourse la part de prime correspondant à la période non couverte. L’article R. 113-6 précise que la demande indique la nature et la date de l’événement et donne les précisions établissant le lien entre la résiliation et cet événement. Ce fondement suppose toutefois que le risque ait réellement disparu : tant que le logement appartient encore au résident et reste à assurer, la résiliation pour changement de domicile ne trouve pas, en principe, à s’appliquer. Au-delà de la première année, l’article L. 113-15-2 ouvre en outre un droit de résiliation à tout moment pour les contrats tacitement reconductibles, avec effet un mois après la notification, et l’article R. 113-11 range parmi ces contrats ceux qui couvrent la responsabilité d’un propriétaire ou d’un occupant d’immeuble. Les formalités, le préavis et le cas du sinistre survenu pendant la transition sont expliqués dans notre article sur la résiliation de l’assurance habitation lors d’un déménagement, et la réaction face à un assureur qui continue de prélever dans notre article sur l’assureur qui refuse la résiliation et poursuit les prélèvements.
Avant de résilier, organisez la continuité. Souscrivez d’abord le contrat qui prendra le relais pour la responsabilité civile, qu’il s’agisse d’une responsabilité civile seule, d’une formule proposée aux résidents d’établissements ou d’une extension d’un autre contrat, et ne notifiez la résiliation qu’une fois l’attestation obtenue. À défaut, le résident peut se retrouver pendant plusieurs semaines sans aucune couverture, alors que le contrat de séjour lui en impose une.
Reste la protection des biens que le résident apporte dans sa chambre : un fauteuil, un téléviseur, des bijoux de famille, une montre, mais aussi des objets du quotidien de grande valeur pour lui, comme des appareils auditifs, des lunettes ou une prothèse dentaire. Le contrat d’habitation garantit en principe les biens qui se trouvent dans le logement désigné aux conditions particulières. La couverture des objets emportés dans une chambre d’EHPAD dépend donc entièrement des stipulations du contrat : certains prévoient une garantie des biens hors du domicile, d’autres des formules propres aux résidents d’établissements, d’autres encore excluent tout bien situé hors des lieux assurés. Faites préciser par écrit, avant l’entrée, si la chambre et son contenu sont couverts, pour quels événements, avec quel plafond et sous quelles conditions de preuve. En cas de vol, le délai de déclaration de sinistre ne peut être inférieur à deux jours ouvrés selon l’article L. 113-2 déjà cité ; déposez plainte rapidement et conservez le récépissé.
Lorsque le résident fait l’objet d’une mesure de protection, ces démarches incombent en principe à la personne chargée de cette mesure. Le code de la santé publique en fait d’ailleurs la destinataire de l’information délivrée à l’entrée sur le dépôt des objets, lorsque la mesure comporte une représentation relative à la personne. Ce dépôt constitue en effet la première protection des objets de valeur, bien avant toute assurance.
II. Après un vol, une perte ou un dommage : qui paie, et comment le prouver
Lorsqu’un objet disparaît ou qu’un dommage survient, trois débiteurs peuvent être recherchés : l’établissement, au titre du régime légal des objets de ses résidents ; l’assureur de l’établissement, par l’action directe ; l’assureur du résident, si son contrat couvre l’événement, ou l’assureur du résident qui a causé le dommage. Le droit applicable dépend avant tout d’une question simple, que l’on se pose parfois trop tard : l’objet avait-il été déposé (A) ? Viennent ensuite la marche à suivre et les recours, qui diffèrent selon que l’établissement est privé ou public (B).
A. Objets volés ou perdus : le dépôt, le plafond légal et la faute de l’établissement
Le régime est fixé par les articles L. 1113-1 et suivants du code de la santé publique, issus d’une loi du 6 juillet 1992. Selon l’article L. 1113-1, les établissements de santé ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, publics ou privés, sont « responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d’un comptable public » par les personnes qu’ils accueillent. Le même texte ajoute que « Le dépôt ne peut avoir pour objet que des choses mobilières dont la nature justifie la détention par la personne admise ou hébergée durant son séjour dans l’établissement. » Un EHPAD relève donc de ce régime, comme une clinique ou un hôpital, ce qui rend utiles pour les résidents les décisions rendues à propos de patients hospitalisés.
Ce régime commence à l’entrée. Selon l’article R. 1113-1, la personne admise est invitée à déposer les objets dont la nature justifie la détention pendant le séjour, et « une information écrite et orale est donnée à la personne admise ou hébergée », ou à la personne chargée de sa mesure de protection, sur les règles de responsabilité selon que les biens ont ou non été déposés ; l’intéressé certifie avoir reçu cette information, et l’établissement en conserve la mention. Le dépôt lui-même laisse une trace : selon l’article R. 1113-4, « Le dépositaire remet au déposant un reçu contenant l’inventaire contradictoire et la désignation des objets déposés », et les dépôts sont inscrits sur un registre spécial. Il existe enfin une voie intermédiaire, que les professionnels appellent parfois un « dépôt feint » : l’article R. 1113-3 permet au résident de conserver auprès de lui un objet susceptible d’être déposé, sans perdre le bénéfice du régime de plein droit, à trois conditions cumulatives : il ne doit pas s’agir de sommes d’argent, de titres, de moyens de paiement ou d’objets de valeur, les formalités de dépôt doivent avoir été accomplies, et le directeur ou une personne habilitée doit avoir donné son accord.
Pour les objets déposés, la responsabilité de plein droit est toutefois plafonnée. L’article L. 1113-2 limite les dommages et intérêts à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour 2026, l’arrêté du 22 décembre 2025, publié au Journal officiel du 23 décembre 2025, fixe ce plafond à 4 005 euros par mois, ce qui porte la limite à 8 010 euros pour un dommage survenu cette année ; dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles évoquée plus bas, les juges ont rappelé la valeur de ce plafond pour l’année des faits. Le même article réserve une exception décisive : « Toutefois, cette limitation ne s’applique pas lorsque le vol, la perte ou la détérioration des objets résultent d’une faute de l’établissement ou des personnes dont ce dernier doit répondre. »
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon le 13 janvier 2026 illustre la combinaison de ces règles (CA Lyon, 13 janvier 2026, RG 22/04517). Une femme âgée hébergée dans une résidence médicalisée, placée sous tutelle, avait déposé lors de son entrée une carte de crédit et une bague de fiançailles ornée d’un diamant solitaire ; le dépôt avait été enregistré. Dans la nuit du 20 au 21 mai 2017, le coffre-fort de l’établissement a été volé avec son contenu. Le tribunal judiciaire de Lyon avait condamné in solidum l’établissement et son assureur à verser 6 538 euros. La cour d’appel a confirmé la responsabilité de plein droit, mais elle a aussi retenu une faute, les constatations de l’expert de l’assureur et de la gendarmerie montrant que le bureau était fermé à clé mais que la fenêtre était ouverte : « en laissant la fenêtre ouverte, l’établissement de santé a commis une faute à l’origine directe du dommage ». Le plafond légal étant écarté, la cour a évalué la bague à 12 000 euros, à partir de l’acte d’enregistrement du dépôt, d’attestations d’amies de la résidente, de l’estimation d’une joaillière et de prix relevés chez des bijoutiers, en écartant les attestations émanant des demandeurs eux-mêmes. Le préjudice moral n’a pas été retenu faute de preuve.
Ce même arrêt montre le rôle de l’assureur de l’établissement. Celui-ci soutenait que sa garantie vol supposait une effraction, absente en l’espèce. La cour d’appel de Lyon a adopté les motifs des premiers juges, qui avaient relevé que la police couvrait les vols commis par effraction ou par enlèvement des coffres, et que « le procès-verbal de gendarmerie mentionne que le coffre-fort a été enlevé, de sorte que l’assureur doit sa garantie quand bien même aucune effraction n’aurait été commise ». L’assureur a donc été condamné in solidum avec l’établissement, la cour précisant que la franchise prévue par sa police devait être déduite. Pour la famille, la leçon est double : l’action directe de l’article L. 124-3 du code des assurances permet d’attraire l’assureur de l’établissement, et la preuve de la valeur d’un bijou sans facture reste possible, comme nous l’avons détaillé pour les bijoux volés sans facture et la preuve de leur valeur.
Lorsque l’objet n’a pas été déposé, la situation s’inverse. L’article L. 1113-4 ne rend l’établissement responsable du vol, de la perte ou de la détérioration des objets non déposés, alors que leur détenteur était en mesure de le faire, « que dans le cas où une faute est établie à l’encontre des établissements ou à l’encontre des personnes dont ils doivent répondre ». C’est au résident ou à sa famille de prouver cette faute, et les deux jugements qui suivent montrent la difficulté de cette preuve. Le tribunal judiciaire de Montpellier a statué le 5 mai 2026 à propos d’un patient de clinique qui réclamait 513 euros pour une montre volée, avec l’appui de son assureur de protection juridique (TJ Montpellier, 5 mai 2026, RG 25/01404). Le tribunal a rappelé que la faute de l’établissement peut tenir à un manque d’information ou de vigilance, sa responsabilité étant engagée par une faute « pouvant résulter d’un défaut d’information sur la possibilité d’un tel dépôt ou d’un manquement à son obligation de prudence et de surveillance ». Mais le patient avait reçu le livret d’accueil, qui recommandait de ne pas apporter d’objets de valeur et proposait le dépôt au coffre, et il avait été interrogé sur ce dépôt : la demande a été rejetée et le patient condamné à verser 500 euros au titre des frais de procédure.
La preuve de la présence de l’objet et de sa disparition dans l’établissement peut aussi être le point faible d’un dossier. Le tribunal judiciaire de Toulon a statué le 11 décembre 2025 sur les appareils auditifs d’une patiente de 87 ans, accueillie en clinique pour une rééducation après une fracture du col du fémur, appareils rachetés depuis pour 2 450 euros (TJ Toulon, 11 décembre 2025, RG 24/06208). La famille avait saisi un conciliateur de justice, sans succès, puis assigné la clinique, dont les assureurs étaient intervenus volontairement à l’instance. Le tribunal a relevé que la patiente ne démontrait ni qu’elle avait ses appareils avec elle pendant le séjour, ni qu’elle les avait perdus dans l’établissement : « Le courrier de sa fille à la clinique pour signaler la perte n’étant pas daté, rien n’indique qu’il date de la période de séjour de sa mère. » Aucune faute n’étant démontrée, la demande a été rejetée, et la patiente condamnée à verser 1 000 euros aux assureurs de la clinique. Pour des prothèses auditives ou dentaires, que le résident garde sur lui puisqu’elles servent chaque jour, demandez dès l’entrée si l’établissement accepte la procédure de l’article R. 1113-3 décrite plus haut, qui permet de les inscrire au registre tout en les conservant. À défaut, tout repose sur la traçabilité : inventaire signé à l’entrée, mention de l’appareil dans le dossier de soins, signalement écrit et daté de la disparition.
Deux règles jouent toutefois en faveur du résident. La première concerne les personnes qui ne peuvent pas accomplir elles-mêmes les formalités, pour lesquelles la faute n’a pas à être prouvée. Selon l’article L. 1113-3, la responsabilité de plein droit « s’étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, lors de leur entrée dans l’établissement, par les personnes hors d’état de manifester leur volonté » ou devant recevoir des soins d’urgence, et les formalités sont alors accomplies par le personnel. La cour d’appel de Versailles l’a appliqué le 25 mai 2023 au cas d’un homme de 80 ans admis en urgence dans une clinique, dans un état de confusion mentale (CA Versailles, 25 mai 2023, RG 21/03254). Les juges ont considéré, en confirmant les premiers juges, que son état « l’empêchait d’exprimer une volonté lucide et claire au sujet de la conservation de ses effets personnels », de sorte que la fiche signée en défense ne valait pas choix de ne rien déposer. La clinique n’ayant dressé aucun inventaire contradictoire, elle a été jugée responsable : « Il s’agit d’une responsabilité de plein droit. » Relevant que seule la présence de documents d’identité et de droits sociaux était certaine, la preuve d’une carte bancaire, d’une montre ou d’un ordinateur n’étant pas rapportée, la cour a alloué 1 000 euros à chacun des trois enfants, et 2 000 euros chacun au titre de leurs frais de procédure. Pour un résident hors d’état de manifester sa volonté dès son admission, les formalités et l’inventaire incombent donc à l’établissement, et leur absence engage sa responsabilité.
La seconde règle tient aux clauses du contrat. L’article L. 1113-9 est formel : « Toute clause contraire aux dispositions du présent chapitre est réputée non écrite. » Une clause du contrat de séjour ou du règlement de fonctionnement qui exclurait toute responsabilité de l’établissement pour les vols, y compris pour les objets déposés, ou qui la limiterait en deçà du régime légal, ne peut donc vous être opposée. À l’inverse, l’établissement n’est pas responsable lorsque la perte ou la détérioration résulte de la nature ou d’un vice de la chose, et l’article L. 1113-5 ajoute : « Il en est de même lorsque le dommage a été rendu nécessaire pour l’exécution d’un acte médical ou d’un acte de soins. » Une bague qu’il a fallu couper pour soigner un doigt enflé n’ouvre donc pas, en principe, droit à indemnisation sur ce fondement.
B. Les autres dommages et la marche à suivre : votre assureur, l’établissement, le juge
Commencez par votre propre contrat. Si votre assurance couvre les biens présents dans la chambre ou les objets emportés hors du domicile, déclarez le sinistre dans le délai contractuel, joignez le récépissé de plainte en cas de vol, et laissez l’assureur se retourner ensuite contre l’établissement : une fois l’indemnité versée, il est subrogé dans vos droits selon l’article L. 121-12 du code des assurances déjà cité. Cette voie présente un avantage : elle ne vous oblige pas à prouver vous-même la faute de l’établissement, mais seulement la réalité du sinistre et la valeur des biens dans les limites du contrat. Si l’assureur refuse ou tarde, le délai pour agir contre lui est de deux ans : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », selon l’article L. 114-1 du code des assurances. Notre article sur la prescription biennale et les moyens de l’interrompre détaille son calcul.
Si vous réclamez directement à l’établissement, constituez le dossier comme si vous deviez le présenter à un juge. Adressez au directeur une réclamation écrite et datée, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, qui décrit l’objet, la date à laquelle il a été vu pour la dernière fois et celle de la découverte de la disparition. Joignez l’inventaire d’entrée, les photographies, les factures ou, à défaut, les attestations et estimations, et demandez la copie du reçu de dépôt et de l’inscription au registre spécial prévus par l’article R. 1113-4, ainsi que la mention de l’information qui vous a été délivrée à l’entrée. Demandez aussi les coordonnées de l’assureur de responsabilité civile de l’établissement, contre lequel vous disposez de l’action directe. Si le dossier ne progresse pas, l’article L. 311-5 du code de l’action sociale et des familles permet au résident ou à son représentant de faire appel, pour l’aider à faire valoir ses droits, « à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement » par le préfet, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental. Un conciliateur de justice peut également être saisi, comme dans l’affaire jugée à Toulon. Lorsque vous disposez d’une assurance de protection juridique, déclarez le litige sans attendre ; ses conditions et ses refus possibles sont détaillés dans notre article sur la protection juridique qui refuse de prendre en charge un litige.
Le juge compétent dépend de la nature de l’établissement. Face à un EHPAD privé, commercial ou associatif, le litige relève du tribunal judiciaire ; pour des montants modestes, les jugements rendus à Montpellier et à Toulon l’ont été en dernier ressort, sans possibilité d’appel. L’action se prescrit alors en principe par cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits, conformément à l’article 2224 du code civil. Face à un EHPAD public, autonome ou rattaché à un hôpital, la demande d’indemnisation suit en principe les règles du contentieux administratif. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que, lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, « elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle », et le tribunal administratif doit en principe être saisi dans les deux mois de cette décision. La créance est en outre soumise à la prescription de quatre ans de la loi du 31 décembre 1968, dont l’article 1 prévoit que « Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public. » Ce délai de quatre ans court à partir du premier jour de l’année qui suit celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Les dommages que le résident cause aux autres suivent une autre logique. Lorsque votre parent a brisé les lunettes d’un autre résident, endommagé un fauteuil ou inondé une chambre voisine, la victime ou l’établissement s’adressera à son assureur de responsabilité civile, au besoin par l’action directe déjà évoquée, et l’assureur ne pourra lui opposer que les exclusions formelles et limitées de son contrat. Si aucune assurance n’existe, la dette reste à la charge du résident, en vertu de l’article 414-3 du code civil déjà cité, même en cas de trouble mental. Les dommages corporels, chutes, défauts de surveillance ou fugues, relèvent d’un autre régime, celui de l’obligation de sécurité de l’établissement et de l’indemnisation du préjudice corporel, que nous traitons dans notre article sur la chute en EHPAD, le défaut de surveillance et la preuve de la faute et dans celui consacré à la maltraitance en EHPAD, au signalement et à la réparation.
Le décès du résident ne règle pas le sort de ses objets. Selon l’article L. 1113-7 du code de la santé publique, les objets non réclamés sont remis, un an après la sortie ou le décès de leur détenteur, à la Caisse des dépôts et consignations pour les sommes d’argent, titres et valeurs mobilières, ou à l’administration chargée des domaines pour être vendus ; faute de réclamation, le produit en est acquis au Trésor public cinq ans après cette cession ou cette remise. La fiche Service-Public consacrée à l’EHPAD, vérifiée le 1er janvier 2026, rappelle par ailleurs que, si les objets ne sont pas retirés de la chambre, les frais d’occupation facturables après le décès sont limités à six jours au plus. Récupérez donc rapidement les affaires, en exigeant un inventaire contradictoire, et vérifiez sur cet inventaire les objets de valeur, les prothèses et les documents personnels.
Conclusion
L’entrée en EHPAD appelle trois vérifications d’assurance. La responsabilité civile d’abord : elle n’est pas imposée par la loi, mais le contrat de séjour l’exige le plus souvent, et elle protège le résident contre les conséquences de ses actes, y compris lorsqu’un trouble mental altère son jugement. Depuis les arrêts du 3 décembre 2020, l’établissement ne peut plus traiter le résident comme un locataire présumé responsable de l’incendie de sa chambre : il doit en principe prouver une faute, ce qui renforce la position de l’assureur du résident sans rendre l’assurance inutile. L’assurance habitation de l’ancien logement ensuite : elle se déclare ou s’adapte si le logement reste vide, se résilie s’il est vendu ou rendu, mais jamais avant que la responsabilité civile soit assurée ailleurs. La protection des biens apportés dans la chambre enfin, qui dépend des stipulations précises du contrat.
Lorsqu’un objet disparaît, tout dépend du dépôt. Déposé contre un reçu, il engage la responsabilité de plein droit de l’établissement, plafonnée à 8 010 euros pour un dommage survenu en 2026, sauf faute qui fait tomber ce plafond. Non déposé, il ne donne lieu à indemnisation que si une faute est prouvée, et les jugements de 2025 et 2026 cités montrent que la preuve de la présence de l’objet et de sa disparition peut faire défaut. Pour une personne hors d’état de manifester sa volonté, l’inventaire incombe à l’établissement. Inventaire d’entrée, photographies, dépôt des objets de valeur, signalement écrit et daté : ces gestes simples pèsent lourd dans l’issue des dossiers. Les décisions citées restent attachées à leurs faits, plusieurs sont des jugements ou des arrêts d’appel, votre contrat d’assurance et votre contrat de séjour priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.