Un prélèvement au nom de Chubb sur votre relevé bancaire, un écran brisé dont la prise en charge vous est refusée, un téléphone volé que l’on vous reproche d’avoir laissé sans surveillance, ou un ancien smartphone revendu pour lequel la cotisation continue de partir : ces situations ont souvent la même origine, l’adhésion à l’assurance mobile proposée par SFR au moment de l’achat d’un téléphone. Selon la notice d’information de référence RefSFR10-2025 et le document d’information sur le produit daté d’octobre 2025, tous deux téléchargeables depuis la page « Assurance mobile » de SFR consultée le 15 octobre 2026, l’offre actuelle s’appelle Assurance Mobile Plus. Il s’agit d’un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative, souscrit par SFR auprès de Chubb European Group SE, qui en est l’assureur ; SFR y intervient à la fois comme souscripteur et comme intermédiaire mandaté par l’assureur, et la gestion est partagée entre SFR et un prestataire.
Cette architecture n’est pas une curiosité de juriste : elle détermine qui vous doit la garantie, à qui écrire et quelles règles du code des assurances vous protègent. Cet article explique d’abord ce que couvre réellement le contrat et comment obtenir la prise en charge d’un vol, d’une casse ou d’une oxydation, puis comment cesser de payer : renonciation, résiliation, perte, revente ou remplacement du téléphone, prélèvements contestés. Pour les règles communes à toutes les assurances de téléphone, quel que soit le distributeur, voyez aussi notre analyse de l’assurance du téléphone cassé ou oxydé. Les documents décrits ici sont ceux publiés à la date de consultation ; le certificat d’adhésion et la notice qui vous ont été remis lors de votre adhésion priment sur cette présentation générale, et seul un juge tranche un litige.
I. Faire jouer l’Assurance Mobile Plus : ce que Chubb garantit et comment obtenir la prise en charge
A. Ce que vous avez signé en boutique, en ligne ou par téléphone, et ce que le contrat couvre
La notice décrit trois acteurs. SFR est le souscripteur du contrat collectif : elle est mandatée par l’assureur, immatriculée au registre des intermédiaires, et présente l’offre dans les magasins, sur son site et par téléphone. Chubb European Group SE, entreprise régie par le code des assurances et soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, est l’assureur. La gestion est confiée à SFR et à une société du groupe Intelcia, The Marketingroup ; le courrier des adhérents est adressé à un service assurance mobile situé à Blois, sous l’intitulé Cinq sur Cinq. La notice précise encore que l’assureur verse au souscripteur une commission calculée sur la cotisation annuelle et que SFR ne perçoit pas directement les cotisations : celles-ci sont prélevées par l’assureur, chaque mois ou en une fois, ou réglées par chèque à son ordre. C’est ce qui explique qu’un prélèvement au nom de Chubb apparaisse sur un relevé bancaire sans figurer sur la facture de l’opérateur.
Ce montage ne prive pas l’adhérent de la protection du code des assurances. L’article L. 129-1 du code des assurances rend les titres I et II du livre Ier applicables aux assurances collectives de dommages, en lisant l’adhérent là où le texte parle de l’assuré, et « les documents contractuels remis à l’adhérent » là où il parle de la police. Concrètement, l’adhérent bénéficie des règles relatives à la formation du contrat, à la déclaration du sinistre, à la prescription, à la résiliation et à l’indemnité, et les exclusions qui lui sont opposées doivent figurer dans les documents qu’il a reçus. L’article L. 112-2 impose la remise, avant la conclusion, d’une notice « qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré », ainsi que d’un document d’information normalisé pour les risques autres que l’assurance vie. L’article L. 112-4 exige en outre que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions soient « mentionnées en caractères très apparents ».
Le moment et le canal de l’adhésion comptent aussi. La notice réserve l’offre aux téléphones achetés en France dans un point de vente distribuant les offres de SFR, sur son site ou par téléphone, et permet d’adhérer dans les soixante jours calendaires suivant l’achat. En magasin, l’adhésion est conclue lorsque le client signe le certificat d’adhésion après avoir reçu le document d’information, la fiche d’information et de conseil et la notice ; sur le site, lorsqu’il accepte le règlement de la cotisation ; par téléphone, lorsqu’il donne son consentement et accepte ce règlement, les documents étant ensuite envoyés une fois connu le numéro IMEI de l’appareil. La garantie prend effet le jour de la signature en magasin, ou à la date d’expédition du téléphone pour les ventes à distance. Le certificat mentionne la date d’effet, la cotisation et les références du téléphone, mais, selon la notice elle-même, il ne détaille pas les exclusions : c’est donc la notice qu’il faut conserver.
Le vendeur n’est pas un simple encaisseur. Lorsqu’il présente l’assurance, SFR exerce une activité de distribution au sens de l’article L. 511-1 du code des assurances. L’article L. 521-4 oblige tout distributeur à préciser par écrit, avant la conclusion, les exigences et les besoins de l’adhérent éventuel, et à lui conseiller « un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins » ainsi exprimés ; le document d’information de l’offre invite d’ailleurs l’adhérent à faire connaître sa situation et ses besoins au vendeur. Si un défaut d’information ou de conseil vous a fait adhérer à une garantie inutile, par exemple parce que votre téléphone était déjà couvert par l’assurance d’une carte bancaire ou par une multirisque habitation, ou vous a laissé croire à une couverture inexistante, le IV de l’article L. 511-1 prévoit que, pour la distribution d’assurances, « l’employeur ou mandant est civilement responsable » des dommages causés par la faute de ses mandataires agissant en cette qualité. L’assureur pourrait donc avoir à répondre d’un manquement commis en boutique, à condition que ce manquement et le préjudice qui en résulte soient établis ; les voies d’action sont détaillées dans notre article sur le sinistre non couvert à la suite d’un mauvais conseil.
Lorsque l’adhésion a été proposée au cours d’un appel passé par le distributeur, l’article L. 112-2-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur, impose d’indiquer sans équivoque, au début de la conversation, le but commercial de l’appel, le nom de l’assureur, ainsi que l’identité de la personne appelante et la nature de son lien avec l’assureur, et d’informer le client de l’enregistrement. Les distributeurs doivent enregistrer et conserver ces communications « pendant une période de deux années », et la preuve du respect des exigences d’information prévues par ce texte incombe à l’assureur ou à l’intermédiaire. En cas de désaccord sur une adhésion conclue par téléphone, c’est donc à eux qu’il revient de justifier de l’information délivrée.
Sur le fond, le contrat couvre un seul appareil à la fois, téléphone neuf ou d’occasion, contre le vol, le dommage accidentel, l’oxydation, la panne et la baisse de capacité de la batterie, lorsque celle-ci ne tient plus une charge au moins égale à 80 % de ses caractéristiques d’origine. La cotisation dépend de la classe du téléphone au jour de l’adhésion : sept classes, de 1,99 euro à 18,99 euros par mois, soit de 23,88 euros à 227,88 euros par an selon le tableau publié par SFR. Aucune franchise n’est prévue. En cas de vol, s’ajoutent la prise en charge des frais de nouvelle carte SIM dans la limite de 25 euros, le remboursement des communications frauduleuses passées dans les vingt-quatre heures suivant la découverte du vol et, pour un vol à l’étranger, celui d’un pack prépayé acheté sur place dans la limite de 150 euros ; les accessoires endommagés ou volés lors du même sinistre sont remboursés dans la limite de 100 euros. Les garanties jouent dans le monde entier, mais le nombre de sinistres pris en charge est limité à deux par année d’adhésion, hors panne et batterie. Restent hors garantie la perte, même consécutive à un événement de force majeure, et la disparition inexpliquée.
L’indemnisation se fait en nature. Le téléphone est réparé avec des pièces d’origine dans un centre agréé, la réparation étant garantie trois mois ; s’il est irréparable, parce que le coût de la réparation dépasse la valeur de remplacement ou parce que le centre agréé le déclare techniquement irréparable, il est remplacé par un appareil neuf ou reconditionné, de modèle identique ou, à défaut, de modèle équivalent présentant les mêmes caractéristiques techniques principales. La notice précise que la marque, le poids, la taille, le coloris ou le design « ne sont pas prises en compte » lors du remplacement, et que le choix entre réparation et remplacement relève « du ressort exclusif du gestionnaire ». L’appareil remplacé devient, selon une clause expresse de la notice, la propriété de l’assureur. Pensez donc à sauvegarder vos données et à lever les verrouillages avant tout envoi, comme le demande la notice.
Un appareil reconditionné d’un modèle équivalent peut donc être proposé à la place d’un appareil neuf, mais ce qui est « équivalent » se discute. En cas de doute, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs s’interprètent « dans le sens le plus favorable au consommateur », selon l’article L. 211-1 du code de la consommation. Si l’appareil proposé est nettement en retrait par ses capacités de stockage, de photographie ou de connectivité, ces règles permettent de demander un autre modèle ou une explication écrite.
Un point mérite vigilance. La page de l’assureur consacrée aux assurances commercialisées par SFR, consultée le même jour, présente à la fois l’Assurance Mobile Plus et une Assurance Smartphone Forever Plus, et range la panne parmi ce qui n’est pas couvert, alors que la notice d’octobre 2025 et la page de SFR la garantissent pour l’Assurance Mobile Plus. Ce décalage s’explique peut-être par la coexistence de plusieurs produits ; il rappelle surtout que seuls comptent le certificat et la notice qui vous ont été remis, la notice indiquant elle-même que seules ses conditions et le certificat s’appliquent en cas de réclamation ou de litige. Les adhésions plus anciennes, conclues sous une version antérieure de la notice ou sous un autre produit, relèvent de leurs propres documents.
La signature du certificat a une portée précise. Dans un litige relatif à l’assurance d’un téléphone acheté avec un abonnement auprès d’un opérateur, le tribunal judiciaire de Nice, le 27 mai 2025 (RG n° 25/00897), a retenu que l’adhérente, en signant un bulletin indiquant qu’elle avait pris connaissance de la notice et l’acceptait, avait été informée des garanties et des exclusions, qui lui étaient donc opposables : « Le souscripteur atteste ainsi par cette mention avoir reçu au préalable lesdits documents. » Le même jugement rappelle qu’il appartient à l’assuré d’établir que les conditions de la garantie sont réunies : le contrat en cause ne couvrait le vol que dans certaines catégories, et le tribunal a jugé que la preuve d’un vol par introduction clandestine, lors d’une soirée dans un appartement, n’était pas suffisamment apportée. La notice de l’Assurance Mobile Plus définit le vol plus largement, comme la soustraction de l’appareil par un tiers dans l’intention d’en priver définitivement l’adhérent. Mais elle définit le tiers comme toute personne autre que l’adhérent non autorisée par lui à utiliser l’appareil : selon la lettre de la notice, la soustraction du téléphone par une personne que vous aviez autorisée à s’en servir n’est donc pas un vol garanti, seul l’étant le vol commis par une personne étrangère à cette autorisation.
B. Vol, casse, oxydation : déclarer à temps, discuter la clause de faute et contester un refus
Le premier risque de refus tient aux délais. La notice impose de déclarer un dommage accidentel, une oxydation, une panne ou une baisse de capacité de la batterie au plus tard dans les quatorze jours ouvrés suivant la connaissance du sinistre, et un vol dans les trois jours ouvrés, sur l’espace en ligne de l’assureur réservé aux clients SFR ou par téléphone. Ces délais respectent les minima de l’article L. 113-2 du code des assurances : le délai contractuel « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », et il est « ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Surtout, un retard ne fait pas perdre automatiquement la garantie : la déchéance prévue par une clause ne peut être opposée « que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et jamais lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. La notice reprend d’ailleurs cette double limite. Si l’on vous oppose un retard de quelques jours, demandez par écrit en quoi ce retard a nui à l’assureur.
En cas de vol, la notice demande de suspendre la ligne, de déposer plainte au plus tôt et de déclarer le sinistre avec l’IMEI, le numéro d’adhésion et la référence de la plainte. Le document remis par les services de police doit mentionner les circonstances du vol, la marque, le modèle et l’IMEI de l’appareil, ainsi que la liste des accessoires dérobés. La rédaction de la plainte compte, car plusieurs exclusions dépendent des circonstances : vol dans un véhicule lorsque l’effraction n’est pas mentionnée dans le rapport de police, vol de l’appareil laissé visible dans un lieu public et fréquenté ou laissé sans surveillance alors qu’il était visible de l’extérieur d’un local, d’une habitation ou d’un véhicule, vol sur un deux-roues lorsque le téléphone n’était pas placé dans un coffre fermé à clé solidaire du véhicule, vol dans une habitation en l’absence de l’adhérent sans mention d’effraction. Décrivez donc précisément les faits, sans les arranger : notre article sur la déclaration circonstanciée de sinistre détaille les erreurs à éviter, et celui consacré au téléphone volé sans agression les difficultés de preuve propres au vol à la tire. Les démarches auprès de la police et de l’opérateur sont décrites dans notre article sur le vol de téléphone portable.
Pour une casse, une oxydation ou une panne, la notice interdit de réparer soi-même ou de recourir à un autre service après-vente que celui désigné, sous peine de refus ; l’appareil est déposé dans un magasin SFR après l’accord du gestionnaire. Elle exclut notamment les dommages intentionnels ou inexpliqués, l’usure, l’oxydation résultant des conditions atmosphériques ou de l’exposition à l’humidité, les effets du courant électrique, la poussière ou un excès de température, les rayures et autres atteintes extérieures qui n’empêchent pas le fonctionnement, les dommages liés à une modification du logiciel ou des caractéristiques d’origine, ceux qui touchent un appareil dont le numéro de série est illisible, et ceux pour lesquels l’adhérent ne peut pas fournir l’appareil endommagé. Le partage de la preuve suit l’article 1353 du code civil : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a éteint son obligation. L’adhérent établit que le sinistre entre dans la garantie ; l’assureur qui invoque une exclusion doit en établir les conditions de fait.
La clause la plus discutable est l’exclusion générale de la faute. La notice exclut le vol, le dommage accidentel, l’oxydation, la panne ou la baisse de capacité de la batterie résultant de la faute de l’adhérent ou de toute personne autre qu’un tiers, et définit la faute comme le fait de laisser l’appareil à un endroit où il n’est pas à l’abri de tout « risque prévisible de chute ou détérioration », ou sans « surveillance directe et immédiate ». Or l’article L. 113-1 du code des assurances met à la charge de l’assureur les dommages causés par la faute de l’assuré, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». La Cour de cassation juge qu’une clause qui retire la garantie selon les circonstances du sinistre est une exclusion, quelle que soit sa présentation : une telle clause, « qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie » (Cass. 2e civ., 14 octobre 2021, n° 20-14.094, publié au Bulletin). Elle juge aussi qu’une exclusion « ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée » (Cass. 2e civ., 20 janvier 2022, n° 20-10.529, publié au Bulletin).
Appliquées à la notice, ces règles ouvrent une discussion sans en préjuger l’issue. L’adhérent peut soutenir que savoir si un endroit était à l’abri de tout risque prévisible de chute, ou si la surveillance était directe et immédiate, suppose une appréciation au cas par cas, donc une interprétation ; l’assureur pourra répondre que les situations visées, comme un téléphone posé en équilibre ou oublié sur une table de café, sont suffisamment identifiables. Seul le juge tranche. La portée d’une éventuelle annulation est désormais circonscrite : par un revirement, la Cour de cassation juge que, lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux », et que la nullité d’une exclusion non formelle « n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441, publié au Bulletin). Écarter la clause de faute ne ferait donc pas tomber l’exclusion de la perte qui la suit dans la même liste.
À l’inverse, une déclaration arrangée peut tout faire perdre. La notice prévoit que les garanties ne sont pas acquises à l’adhérent qui, de mauvaise foi, produit des documents inexacts ou fait des déclarations inexactes ou incomplètes, et réserve des poursuites pénales. Dans une affaire où une assurée avait déclaré, à l’occasion d’un vol commis dans sa voiture, la disparition d’un téléphone haut de gamme dont le vendeur indiquait que le colis lui était revenu sans l’appareil, le tribunal judiciaire de Montpellier, le 14 novembre 2025 (RG n° 24/00156), a estimé qu’elle avait « volontairement et donc de mauvaise foi faussement déclaré » ce vol, et l’a privée de la garantie pour la totalité du sinistre, y compris pour les dommages du véhicule, en application de la clause de son contrat automobile. Une telle sanction suppose une clause et la mauvaise foi, que l’assureur doit établir ; elle ne frappe pas l’erreur commise de bonne foi.
Si la prise en charge est refusée, écrivez d’abord au service réclamations du gestionnaire, à l’adresse indiquée dans la notice, en joignant le refus, la plainte ou le rapport de réparation et vos échanges. La notice annonce, conformément à une recommandation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un accusé de réception sous dix jours ouvrables et une réponse au plus tard dans les deux mois. Vient ensuite la Médiation de l’assurance, médiateur de la consommation auquel la notice renvoie. La notice évoque une saisine « dans les deux mois suivants l’envoi » de la première réclamation. La loi, elle, prévoit notamment que le médiateur ne peut pas examiner le litige lorsque le consommateur n’a pas d’abord adressé une réclamation écrite au professionnel, ou lorsqu’il l’a saisi « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel », selon l’article L. 612-2 du code de la consommation. Ne laissez pas passer cette année ; notre article consacré au médiateur de l’assurance précise le déroulement de la procédure.
Le temps presse aussi pour une autre raison. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans » à compter de l’événement qui y donne naissance, et l’article L. 114-2 permet à l’assuré d’interrompre ce délai par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité. La saisine du médiateur offre une protection supplémentaire : la Cour de cassation juge que la médiation devant le Médiateur de l’assurance « entre dans les prévisions de l’article 2238 du code civil », de sorte que, lorsque l’assureur adhère à la charte de ce médiateur et en l’absence de stipulation contraire, la lettre de saisine de l’assuré suspend la prescription (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531, publié au Bulletin). Le calcul pas à pas des deux ans est expliqué dans notre article sur la prescription biennale.
Enfin, avant de saisir le juge, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », ce qui est presque toujours le cas pour un téléphone, sauf dispense. Le tribunal judiciaire de Paris, le 21 août 2026 (RG n° 25/05360), en a fait une application sévère : un assuré qui réclamait des cotisations avait saisi la Médiation de l’assurance plus d’un an après sa première réclamation, sa demande avait été déclarée irrecevable, et il n’avait pas ensuite tenté de conciliation ; son action a été jugée irrecevable, le tribunal rappelant que « c’est à celui qui agit en justice de justifier de l’effectivité de la tentative de conciliation ». Dans cette affaire, une médiation déclarée irrecevable n’a pas suffi : si la vôtre échoue pour ce motif, passez par un conciliateur de justice avant d’assigner.
II. Cesser de payer Chubb : renonciation, résiliation, perte, revente ou remplacement du téléphone
A. Les trente premiers jours, la première année, puis la résiliation à tout moment
Le droit le plus simple est celui de renoncer. L’article L. 112-10 du code des assurances permet à l’assuré qui souscrit, à des fins non professionnelles, une assurance constituant le complément d’un bien vendu par un fournisseur, notamment contre « le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol, ou d’endommagement des biens fournis », d’y renoncer sans pénalité dans les trente jours calendaires suivant la conclusion, ou suivant le premier paiement lorsque les premières cotisations ne sont pas facturées. Deux limites encadrent ce droit : il n’existe que « tant qu’il n’a pas été intégralement exécuté ou que l’assuré n’a fait intervenir aucune garantie », et « l’intégralité de la prime reste due à l’assureur » si un sinistre mettant en jeu la garantie est survenu pendant le délai. La notice de l’Assurance Mobile Plus reprend ce droit et propose un modèle de lettre ou d’appel mentionnant le numéro d’adhésion et la date de signature du certificat.
Le remboursement doit intervenir « dans un délai de trente jours à compter de la date d’exercice du droit de renonciation », selon le même article L. 112-10. La notice parle, elle, d’un remboursement au plus tard dans les « 30 (trente) jours ouvrés » suivant la réception de l’appel ou de la lettre par le gestionnaire, ce qui peut représenter davantage. En cas de retard, c’est le délai légal de trente jours qu’il faut rappeler à l’assureur. Avant toute adhésion, l’article L. 112-10 oblige aussi l’assureur à remettre un document invitant à vérifier si l’on n’est pas déjà couvert pour les mêmes risques : une assurance de carte bancaire ou une multirisque habitation couvre parfois le téléphone, et notre article sur l’assurance en double explique comment s’en défaire.
Pour une adhésion conclue sur le site de SFR ou par téléphone, s’ajoute le régime de la vente à distance. L’article L. 112-2-1 du code des assurances accorde un délai de quatorze jours calendaires révolus, plus court que celui de l’article L. 112-10, mais qui court à compter de la réception des conditions contractuelles et des informations lorsqu’elle est postérieure à la conclusion. Surtout, si l’adhérent n’a jamais reçu ces informations et les conditions contractuelles, le délai expire « un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat », et s’il n’a pas été informé de son droit de renonciation, ce droit s’exerce sans limitation de durée. Si vous n’avez jamais reçu la notice ni le certificat après une adhésion à distance, ce texte mérite d’être invoqué ; notre article sur le délai de rétractation en assurance en détaille le fonctionnement.
Passé ce délai, la première année est la plus contraignante. L’adhésion est conclue pour une durée ferme d’un an, puis reconduite tacitement d’année en année ; pendant cette première année, la notice ne permet de résilier qu’à la date anniversaire, avec un préavis d’un mois. Le droit commun de l’article L. 113-12 du code des assurances permet à l’assuré de résilier à l’expiration d’un délai d’un an en notifiant sa décision « au moins deux mois avant la date d’échéance de ce contrat » ; le formulaire de résiliation publié par l’assureur rappelle ce délai de deux mois, mais la notice de l’offre retient un préavis d’un mois, plus favorable, que l’adhérent peut invoquer. L’article L. 113-15-1 ajoute que, pour les contrats à tacite reconduction des particuliers, la date limite de résiliation doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle ; à défaut, l’assuré peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la reconduction, la résiliation prenant effet le lendemain de sa notification. Ce texte écarte l’assurance vie et les assurances de groupe relevant de l’article L. 141-1 ; or l’article L. 129-1 définit l’assurance collective de dommages comme couvrant des risques autres que ceux visés par ce même article L. 141-1. Selon la lecture des textes, l’adhésion à une assurance de téléphone n’en paraît donc pas exclue, et l’adhérent qui n’a reçu aucun rappel de ce type peut s’en prévaloir.
Après un an, tout change. L’article L. 113-15-2 du code des assurances permet à l’assuré, après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, de résilier les contrats et adhésions tacitement reconductibles relevant des catégories fixées par décret, et l’article R. 113-11 y range, en son 3°, les contrats « constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ». La notice le confirme : l’adhésion est résiliable à tout moment à compter du treizième mois. « La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » ; vous ne devez la cotisation que jusqu’à cette date, et l’assureur doit rembourser le solde dans les trente jours, faute de quoi les sommes dues produisent de plein droit intérêts au taux légal. Quitter SFR ne suffit pas : la notice ne lie pas la durée de l’adhésion à celle de l’abonnement, l’assurance portant sur un appareil, de sorte que la résiliation du forfait ne met pas fin, à elle seule, à l’adhésion.
Pour notifier, l’article L. 113-14 du code des assurances laisse le choix : lettre ou tout autre support durable, déclaration au siège social ou chez le représentant de l’assureur, acte extrajudiciaire, même mode de communication à distance que celui ayant servi à conclure, ou tout autre moyen prévu par le contrat ; et « Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » Lorsque l’assureur offre la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, il doit aussi mettre à disposition une fonctionnalité de résiliation en ligne. La notice énumère l’espace en ligne de l’assureur dédié aux clients SFR, le courriel et le téléphone du gestionnaire et le courrier, et réserve la résiliation à l’adhérent dont le nom figure sur le certificat. En pratique, privilégiez un écrit daté qui mentionne le numéro d’adhésion, l’IMEI et le fondement invoqué, et conservez la confirmation de réception. Si l’assureur ignore votre demande et continue de prélever, notre article sur l’assureur qui continue de prélever après une résiliation détaille les recours.
L’assureur peut, lui aussi, mettre fin à l’adhésion. Faute de paiement d’une cotisation dans les dix jours de son échéance, l’article L. 113-3 du code des assurances ne lui permet de suspendre la garantie que trente jours après une mise en demeure, puis de résilier dix jours plus tard ; tant qu’il n’est pas résilié, le contrat reprend effet le lendemain du paiement. La notice prévoit également une résiliation par l’assureur après un sinistre, avec effet un mois après sa notification, l’adhérent pouvant alors résilier dans le mois ses autres adhésions auprès du même assureur. Rejeter un prélèvement sans avoir notifié une résiliation n’est donc pas une manière de sortir du contrat : c’est s’exposer à une mise en demeure.
B. Téléphone perdu, revendu ou remplacé, prélèvements contestés : arrêter les cotisations et récupérer les sommes
La perte n’est pas couverte, mais elle met fin au contrat. L’article L. 121-9 du code des assurances dispose qu’en cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non prévu par la police, « l’assurance prend fin de plein droit », l’assureur devant restituer « la portion de la prime payée d’avance » et afférente au temps pour lequel le risque n’est plus couru. La notice applique ce texte au téléphone perdu à la suite d’un événement non couvert, mais retient comme date de résiliation celle de la déclaration de la perte au gestionnaire, avec remboursement de la cotisation au prorata. La loi attache la fin de l’assurance à la perte elle-même : l’adhérent qui peut dater sa perte, par une déclaration faite auprès des autorités ou par d’autres éléments, peut discuter la retenue des cotisations prélevées entre la perte et sa déclaration au gestionnaire. Le plus simple reste de déclarer la perte sans attendre, par écrit, en indiquant sa date et ses circonstances.
Une décision récente, rendue dans un contexte professionnel, illustre la mécanique. Après l’effondrement de l’immeuble où un commerçant exploitait sa boutique, le tribunal judiciaire de Toulouse, le 29 mai 2026 (RG n° 24/03417), a distingué deux situations : lorsque la perte de la chose résulte d’un événement non prévu par la police, l’assurance prend fin et la portion de prime payée d’avance est restituée ; mais « lorsque la perte de la chose assurée résulte de la réalisation d’un risque garanti, la fraction de prime correspondant à ce risque reste acquise à l’assureur ». Il a ainsi laissé à l’assureur la cotisation de l’année du sinistre et l’a condamné à rembourser les primes encaissées les années suivantes, soit 1 798,49 euros. Transposé à l’assurance d’un téléphone, ce raisonnement conduit à distinguer : après une perte non couverte, les cotisations prélevées pour la période postérieure doivent être restituées ; après un vol garanti, l’appareil de remplacement reste assuré dans les mêmes conditions pour la durée restante, selon la notice, et les cotisations continuent normalement.
La revente ou le don du téléphone obéit à une autre règle, souvent ignorée. L’article L. 121-10 du code des assurances, applicable aux assurances collectives de dommages par l’effet de l’article L. 129-1, prévoit qu’en cas d’aliénation de la chose assurée, « l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur », chacun pouvant résilier. Surtout, celui qui aliène reste tenu des primes échues, mais « il est libéré, même comme garant des primes à échoir », dès qu’il a informé l’assureur de l’aliénation par lettre, par tout autre support durable ou par un moyen prévu à l’article L. 113-14. Le texte interdit de prévoir le paiement d’une indemnité à l’assureur dans ces cas de résiliation, et il ne s’applique pas aux véhicules terrestres à moteur. Le formulaire de résiliation publié par l’assureur en tire la conséquence pour les biens autres qu’un véhicule : en cas de cession, la résiliation est possible dès la notification et prend effet immédiatement à sa réception. Cette voie existe dès la première année, sans attendre le treizième mois.
Le silence coûte cher. À propos d’un immeuble vendu sans que l’assureur en soit averti, la Cour de cassation a rappelé que celui qui aliène « reste garant des primes à échoir tant qu’il n’en a pas informé l’assureur », et a jugé que l’assureur non informé peut valablement adresser la mise en demeure pour défaut de paiement à l’ancien assuré, à sa dernière adresse connue, puis résilier le contrat (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 23-13.984, publié au Bulletin). Si vous revendez votre téléphone ou le donnez, adressez donc au gestionnaire un écrit daté précisant votre numéro d’adhésion, l’IMEI de l’appareil et la date de la cession, avec, si possible, un justificatif de la vente, et vérifiez sur vos relevés que les prélèvements cessent.
Le simple changement de téléphone est différent. L’adhésion ne couvre qu’un appareil à la fois et ne se transfère pas sur un téléphone acheté ensuite : il faut adhérer de nouveau pour assurer le nouveau, et résilier l’ancienne adhésion si l’on n’utilise plus l’ancien appareil, comme le rappelle la page de SFR. Si l’ancien téléphone reste dans un tiroir, ce n’est ni une perte ni une aliénation : la résiliation suit alors les règles ordinaires, à l’échéance pendant la première année, à tout moment ensuite. À l’inverse, lorsque SFR ou le fabricant vous remet un appareil de substitution au titre d’une garantie légale ou commerciale, ce nouvel appareil peut rester couvert pour la durée restante, à condition d’en déclarer la réception dans les trente jours calendaires, avec ses références et le bon de livraison ou le document de réparation ; à défaut, selon la notice, un sinistre ultérieur pourrait ne pas être pris en charge. Pour une panne survenue pendant la garantie légale de conformité, notre article sur l’extension de garantie explique comment faire jouer d’abord les droits que vous tenez du vendeur.
Reste la question des prélèvements eux-mêmes. La cotisation est prélevée par l’assureur sur le compte désigné, mensuellement ou annuellement, et la notice prévient qu’en cas d’adhésion en fin de mois, un rattrapage peut entraîner un double prélèvement le mois suivant : vérifiez ce point avant de conclure à une erreur. Si un prélèvement vous paraît injustifié, le code monétaire et financier vous donne deux leviers auprès de votre banque. Pour un prélèvement SEPA autorisé, l’article L. 133-25-1 du code monétaire et financier reconnaît au payeur un droit au remboursement inconditionnel ; la Cour de cassation précise que la demande doit être présentée à la banque « avant l’expiration d’une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités » (Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-11.680, publié au Bulletin). Pour une opération non autorisée, par exemple en l’absence de tout mandat, l’article L. 133-24 impose de la signaler sans tarder et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit ».
Ce remboursement bancaire ne règle pas le fond. Dans le même arrêt, la Cour de cassation relève que le payeur qui obtient le remboursement d’un prélèvement SEPA exerce, auprès de sa banque, « un droit au remboursement distinct de leur rapport fondamental » avec le créancier (Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-11.680). Autrement dit, la banque rembourse sans juger qui a raison, mais la dette de cotisation, si l’adhésion est valable et non résiliée, subsiste : l’assureur pourra la réclamer et, à défaut de paiement, mettre en œuvre la procédure de l’article L. 113-3. Le rejet d’un prélèvement n’a donc de sens qu’accompagné d’une notification de renonciation, de résiliation, de perte ou de cession, ou d’une contestation écrite de l’adhésion elle-même.
Si vous contestez avoir adhéré, la question devient celle de la preuve. Demandez d’abord par écrit au gestionnaire la copie du certificat, du mandat de prélèvement et, pour une adhésion par téléphone, des éléments relatifs à l’appel. Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » : l’assureur qui réclame des cotisations doit donc établir l’adhésion, en produisant le certificat signé et le mandat. Une signature électronique recueillie sur une tablette en magasin vaut si elle consiste en l’usage d’« un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache », comme l’exige l’article 1367 du code civil. Si aucune adhésion n’est établie, les sommes prélevées sont indues, car, selon l’article 1302 du code civil, « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ». Les mêmes mécanismes se retrouvent chez d’autres opérateurs, comme l’expliquent notre article sur l’assurance mobile d’Orange et celui consacré aux assurances de Bouygues Telecom.
Ne laissez pas non plus courir les mois. Que vous réclamiez une indemnité ou la restitution de cotisations, une action fondée sur le contrat peut se voir opposer la prescription biennale de l’article L. 114-1. Par prudence, réclamez par écrit dès que vous constatez l’anomalie, gardez la trace de chaque envoi et, si le désaccord persiste, saisissez le médiateur dans l’année qui suit votre réclamation écrite, ou un conciliateur de justice, avant toute action en justice.
Conclusion
L’assurance mobile vendue par SFR est une adhésion à un contrat collectif dont Chubb est l’assureur : c’est à l’assureur, par l’intermédiaire de son gestionnaire, que l’on déclare un sinistre, que l’on adresse une réclamation et que l’on notifie une renonciation, une résiliation, une perte ou une cession. Le contrat garantit le vol, la casse, l’oxydation, la panne et la batterie, sans franchise mais dans la limite de deux sinistres par année d’adhésion hors panne et batterie, et il exclut la perte. Ses délais de déclaration sont plus longs que les minima légaux, et un retard ne peut être sanctionné que si l’assureur prouve un préjudice. Sa clause de faute, qui retire la garantie selon les circonstances du sinistre, est une exclusion soumise à l’exigence d’une rédaction formelle et limitée, dont le juge appréciera, le cas échéant, la portée.
Pour cesser de payer, quatre portes existent : la renonciation dans les trente jours, ou plus longtemps si les documents d’une adhésion à distance n’ont jamais été reçus ; la résiliation à l’échéance pendant la première année, puis à tout moment ; la fin de plein droit de l’assurance en cas de perte non couverte ; la libération des primes à échoir dès que l’assureur est informé de la revente ou du don du téléphone. Les prélèvements peuvent être contestés auprès de la banque dans les délais du code monétaire et financier, mais ce geste ne remplace pas une notification à l’assureur. Les documents décrits ici sont ceux publiés par SFR et par Chubb au 15 octobre 2026 et peuvent évoluer ; le certificat et la notice remis lors de votre adhésion priment sur cette analyse générale, et seul le juge tranche un litige.