Les recherches des épargnants sur l’assurance vie et la succession ont brutalement progressé au cours de la semaine du 20 octobre 2026 : sur la tête de recherche « succession », la requête « assurance vie et succession nouvelle loi » affiche une progression de 80 %, et les suggestions de recherche les plus fréquentes portent sur « assurance vie après 70 ans succession », « assurance vie après 70 ans fiscalité » et « assurance vie après 70 ans taxation ». Derrière cette inquiétude, une rumeur circule : une loi nouvelle aurait modifié la fiscalité de l’assurance vie transmise au décès. La réalité est plus simple et figure dans les textes en vigueur : aucune réforme de la fiscalité de l’assurance vie en matière de succession n’a été adoptée à ce jour, un amendement au projet de loi de finances pour 2024 ayant été abandonné avant son adoption. Ce qui fait varier l’impôt, ce n’est pas une loi nouvelle, c’est l’âge de l’assuré au jour où chaque prime a été versée. Les primes versées avant le soixante-dixième anniversaire relèvent du prélèvement forfaitaire de l’article 990 I du code général des impôts, tandis que les primes versées après cet âge entrent dans le champ des droits de succession en application de l’article 757 B du même code. Le présent article décrit successivement ces deux régimes, les abattements qui les accompagnent, les obligations déclaratives des bénéficiaires et la limite posée par la jurisprudence aux primes manifestement exagérées.
I. Les versements réalisés avant 70 ans restent soumis au prélèvement de l’article 990 I
A. Assurance vie après 70 ans et taxation : l’abattement de 152 500 euros puis 20 % et 31,25 %
Lorsque les primes ont été versées avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, les sommes dues par l’organisme d’assurance au décès n’entrent pas dans la succession et ne supportent pas le barème des droits de mutation : elles sont soumises à un prélèvement spécifique, à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire, « diminuée d’un abattement proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes issues des contrats mentionnés au 1 du I bis et répondant aux conditions prévues au 2 du même I bis, puis d’un abattement fixe de 152 500 € », selon le premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 25 octobre 2026. Chaque bénéficiaire dispose donc de son propre abattement de 152 500 euros, calculé sur la part qui lui revient personnellement, et non d’un abattement global partagé entre tous les bénéficiaires du même assuré.
Une fois l’abattement imputé, le tarif du prélèvement est progressif : « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite », selon l’article 990 I du code général des impôts. Un bénéficiaire qui reçoit 400 000 euros d’un contrat alimenté avant les 70 ans de l’assuré voit donc sa part ramenée à 247 500 euros après l’abattement de 152 500 euros, puis supporte 49 500 euros de prélèvement au taux de 20 %. S’il reçoit 1 000 000 d’euros, sa base taxable s’établit à 847 500 euros : 140 000 euros au taux de 20 % sur la tranche allant jusqu’à 700 000 euros, puis 46 093,75 euros au taux de 31,25 % sur les 147 500 euros excédentaires, soit un prélèvement total de 186 093,75 euros. Ces seuils et ces taux résultent du texte lu le jour de la rédaction ; ils doivent être vérifiés à la date du décès, car les lois de finances les modifient régulièrement.
Le champ d’application du prélèvement dépend aussi de la résidence fiscale. Le texte prévoit que « Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement prévu au premier alinéa dès lors qu’il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et qu’il l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou dès lors que l’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B », en application de l’article 990 I du code général des impôts. Autrement dit, il suffit que l’assuré ou le bénéficiaire soit domicilié fiscalement en France au jour du décès, avec une condition d’antériorité de six ans sur dix pour le seul bénéficiaire, pour que le prélèvement s’applique. Cette précision commande de vérifier la résidence fiscale des deux parties avant toute anticipation, en particulier lorsque le souscripteur a vécu à l’étranger ou que le bénéficiaire désigné réside hors de France.
Pour permettre à l’assureur de liquider le prélèvement, chaque bénéficiaire doit justifier des abattements déjà utilisés sur les capitaux reçus du même assuré : « Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d’assurance et assimilés une attestation sur l’honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d’un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés à raison du décès du même assuré », conformément à l’article 990 I du code général des impôts. Sans cette attestation, l’organisme ne peut pas appliquer correctement l’abattement de 152 500 euros, et le bénéficiaire s’expose à une liquidation erronée qu’il devra ensuite faire rectifier. La doctrine administrative rappelle cette obligation au paragraphe 140 du BOI-TCAS-AUT-60, qui impose au bénéficiaire de souscrire dans tous les cas cette attestation afin de permettre la liquidation exacte du prélèvement sur les capitaux versés à raison du décès du même assuré.
B. Conjoint survivant exonéré, clause démembrée et capital hors succession
Le premier réflexe consiste à vérifier qui reçoit le capital, car certains bénéficiaires échappent entièrement au prélèvement. Le texte écarte du prélèvement le bénéficiaire déjà exonéré de droits de mutation à titre gratuit, en visant notamment les articles 795 et 796-0 bis, selon l’article 990 I du code général des impôts, et l’article 796-0 bis du même code dispose : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » Le capital d’assurance vie versé au conjoint survivant ou au partenaire de Pacs n’est donc soumis ni au prélèvement de l’article 990 I ni aux droits de succession, quelle que soit la date des versements. Cette exonération, héritée de la loi du 21 août 2007, constitue l’un des leviers les plus puissants de la transmission entre époux et partenaires, et elle explique pourquoi la désignation du conjoint comme bénéficiaire reste la clause la plus fréquente. Face à une clause complexe ou à un démembrement, l’examen préalable par un avocat en droit fiscal permet de vérifier que l’exonération s’applique bien à la situation familiale exacte du souscripteur avant le dénouement du contrat.
La clause bénéficiaire peut également être démembrée entre l’usufruit et la nue-propriété, par exemple l’usufruit au conjoint survivant et la nue-propriété aux enfants. Dans ce cas, « En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés, pour l’application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l’organisme d’assurance », la quote-part étant déterminée selon le barème prévu à l’article 669, et « Les abattements prévus au premier alinéa du présent I sont répartis entre les personnes concernées dans les mêmes proportions », en application de l’article 990 I du code général des impôts. Chacun applique donc son abattement de 152 500 euros sur sa quote-part déterminée d’après l’âge de l’usufruitier : pour un usufruitier âgé de 71 à 80 ans révolus, le barème de l’article 669 fixe l’usufruit à 30 % et la nue-propriété à 70 % de la valeur de la pleine propriété. La doctrine du BOI-TCAS-AUT-60, au paragraphe 310, retient la même répartition au prorata entre le nu-propriétaire et l’usufruitier, l’abattement de 152 500 euros étant ventilé dans les mêmes proportions.
Enfin, le capital versé au bénéficiaire désigné ne fait juridiquement pas partie de la succession. L’article L. 132-12 du code des assurances dispose : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. » Le bénéficiaire « est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré ». Cette règle protège le capital des créanciers successoraux et des autres héritiers, sauf dans deux hypothèses : les primes versées après 70 ans, qui relèvent de l’article 757 B examiné ci-après, et les primes manifestement exagérées au sens de l’article L. 132-13, également examinées ci-après. Hors ces deux cas, un héritier réservataire ne peut pas exiger que le capital d’assurance vie alimenté avant les 70 ans de l’assuré soit réintégré dans la masse à partager.
II. Les primes versées après 70 ans entrent dans la succession et suivent le barème des droits
A. Assurance vie après 70 ans et versements : l’abattement global de 30 500 euros et le barème selon le lien de parenté
Le basculement intervient au soixante-dixième anniversaire de l’assuré. « Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. » C’est la règle posée par le I de l’article 757 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 25 octobre 2026. Deux conséquences en découlent : d’une part, le régime applicable se détermine prime par prime, en fonction de la date de chaque versement rapportée au soixante-dixième anniversaire ; d’autre part, la base taxable est plafonnée à la fraction des primes versées après cet âge, de sorte que les gains produits par ces primes ne majorent pas l’assiette, qui reste bornée « à concurrence » des primes elles-mêmes.
Sur cette assiette s’impute un abattement propre à ce régime : « L’ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d’un même assuré fait l’objet d’un abattement global de 30 500 € », précise le II de l’article 757 B du code général des impôts. Cet abattement de 30 500 euros est global, et non par bénéficiaire : il se partage entre tous les bénéficiaires des contrats souscrits sur la tête du même assuré, à la différence de l’abattement de 152 500 euros du régime de l’article 990 I qui appartient à chaque bénéficiaire. D’après le paragraphe 170 du BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, l’assiette des droits sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie hors PER visés par ce texte se limite aux primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré. Les contrats d’épargne retraite y reçoivent un traitement distinct, le texte réservant le cas du plan d’épargne retraite et du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle.
Le solde, après l’abattement global de 30 500 euros, est taxé au barème des droits de mutation à titre gratuit, en fonction du lien de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré. En ligne directe, l’article 777 du code général des impôts fixe le tarif applicable à la part nette revenant à chaque ayant droit : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, 30 % entre 552 324 et 902 838 euros, 40 % entre 902 838 et 1 805 677 euros, et 45 % au-delà. Avant d’appliquer ce barème, chaque enfant vivant ou représenté impute en outre l’abattement personnel prévu au I de l’article 779 du code général des impôts : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ».
Deux exemples chiffrés illustrent l’écart entre les situations. Premier cas : un assuré a versé 200 000 euros de primes après ses 70 ans et désigne ses deux enfants à parts égales. L’assiette s’établit à 200 000 euros, ramenée à 169 500 euros après l’abattement global de 30 500 euros, soit 84 750 euros par enfant, somme entièrement couverte par l’abattement personnel de 100 000 euros de chacun : aucun droit n’est dû. Second cas : le même assuré a versé 500 000 euros après ses 70 ans au profit d’un enfant unique. L’assiette de 500 000 euros est ramenée à 469 500 euros, puis à 369 500 euros après l’abattement personnel de 100 000 euros, et le barème de l’article 777 donne environ 72 094 euros de droits : 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième et 70 713,60 euros au taux de 20 % sur le solde de 353 568 euros. Ces calculs supposent que les primes versées avant les 70 ans et les gains restent hors assiette, conformément au texte et à la doctrine cités plus haut.
La doctrine règle également le sort des mouvements postérieurs aux versements. Le paragraphe 190 du BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 neutralise les mouvements postérieurs aux versements : rachats partiels du souscripteur et avances non remboursées au décès restent sans incidence sur l’assiette ainsi déterminée. Un rachat partiel réalisé après 70 ans ne réduit donc pas la base taxable des droits, et une avance non remboursée ne la majore pas : l’assiette reste figée sur les primes versées après le soixante-dixième anniversaire. De même, lorsque les capitaux relèvent à la fois du prélèvement de l’article 990 I et des droits de l’article 757 B, le paragraphe 195 du même BOI fixe la base des droits au montant des primes versées après soixante-dix ans qui excède 30 500 euros lorsque les deux régimes se chevauchent, ce qui évite toute double imposition de la même fraction.
B. Déclarer les contrats, payer dans les six mois et écarter les primes manifestement exagérées
Le régime de l’article 757 B impose des démarches que le bénéficiaire doit accomplir dans des délais stricts. Les délais de déclaration de la succession sont fixés par l’article 641 du code général des impôts , à savoir « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas », selon l’article 641 du code général des impôts. Les capitaux d’assurance vie relevant de l’article 757 B doivent figurer dans la déclaration souscrite dans ce délai de six mois, ou d’un an si le décès est intervenu hors de France métropolitaine, et les droits correspondants doivent être acquittés dans le même temps, sous peine des intérêts de retard et majorations applicables aux droits de mutation. Ce délai court du jour du décès et ne comporte aucun report propre aux contrats d’assurance : les décisions consultées pour la rédaction du présent article ne tranchent aucune suspension ou prorogation spécifique à cette matière.
Les bénéficiaires supportent en outre une obligation déclarative propre aux contrats d’assurance. Le paragraphe 50 du BOI-ENR-DMTG-10-60-20 rappelle que les bénéficiaires des contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 doivent déclarer tous les contrats conclus sur la tête du même assuré dès lors que des primes ont été versées après son soixante-dixième anniversaire, en application de l’article 292 A de l’annexe II au code général des impôts, y compris lorsque le bénéficiaire a la qualité d’héritier et dépose par ailleurs la déclaration de succession. Symétriquement, l’assureur ne peut pas verser les fonds sans garantie fiscale : Selon le paragraphe 100 du BOI-ENR-DMTG-10-70-20, pris en application du III de l’article 806 du code général des impôts et du II de l’article 292 B de son annexe II, l’assureur ne peut verser les sommes dues au décès que contre la remise par le bénéficiaire d’un certificat du comptable public, délivré sans frais, qui constate l’acquittement ou la non-exigibilité de l’impôt de mutation par décès. Concrètement, le bénéficiaire doit d’abord établir sa situation fiscale auprès du service des impôts, obtenir ce certificat, puis seulement percevoir les capitaux : toute demande de versement direct sans ce document se heurte au refus légitime de l’assureur.
La dernière limite tient aux primes manifestement exagérées, qui peuvent être réintégrées dans la succession quel que soit l’âge des versements. L’article L. 132-13 du code des assurances dispose : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » La Cour de cassation a fixé la méthode d’appréciation dans un arrêt publié au Bulletin, la deuxième chambre civile, 19 décembre 2024, n° 23-19.110 : « les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, un tel caractère s’appréciant au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci ». Dans cette affaire, une femme de 83 ans avait placé 274 800 euros sur un contrat au profit d’une association, et la cour d’appel de Metz avait ordonné la réintégration de 130 000 euros au motif que le versement concentrait plus de 75 % du patrimoine sur un contrat unique et exhérédait la fille : la Cour de cassation a cassé l’arrêt, jugeant que l’atteinte à la réserve héréditaire et l’intérêt des héritiers sont des critères étrangers à l’appréciation, qui doit se faire au jour de chaque versement d’après les facultés du souscripteur et l’utilité du contrat pour lui-même. Les retraits massifs et tardifs concentrant l’essentiel d’un patrimoine modeste sur un contrat d’assurance vie restent donc exposés à la contestation des héritiers réservataires, mais le juge vérifie les facultés au moment du versement et non le résultat successoral.
Conclusion
La fiscalité de l’assurance vie transmise au décès ne dépend d’aucune loi nouvelle : elle dépend de la date de chaque prime. Les versements antérieurs au soixante-dixième anniversaire de l’assuré supportent le prélèvement de l’article 990 I, avec un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire puis 20 % jusqu’à 700 000 euros et 31,25 % au-delà, le conjoint survivant et le partenaire de Pacs étant entièrement exonérés. Les versements postérieurs relèvent de l’article 757 B et des droits de succession au barème de l’article 777, après un abattement global de 30 500 euros et l’abattement personnel de 100 000 euros de chaque enfant, avec une déclaration à déposer dans les six mois du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine. Dans les deux régimes, le bénéficiaire doit produire les justificatifs qui conditionnent le versement des fonds, attestation sur l’honneur pour le premier et certificat du comptable public pour le second, et les primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur au jour du versement peuvent toujours être rapportées à la succession selon les critères fixés par la Cour de cassation le 19 décembre 2024. La vérification à opérer est donc méthodique : relever la date de chaque versement par rapport au soixante-dixième anniversaire, contrôler la clause bénéficiaire et son éventuel démembrement, chiffrer chaque abattement sur sa base exacte, puis déclarer et payer dans le délai légal.