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Impôt sur les plus-values immobilières : résidence secondaire vendue, calcul, exonérations et surtaxe (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Impôt sur les plus-values immobilières : résidence secondaire vendue, calcul, exonérations et surtaxe (2026)

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Le 24 octobre 2026, l’agence Moody’s a annoncé qu’elle maintenait la note de crédit de la France à Aa3, assortie d’une perspective négative, selon l’information rapportée par Reuters le 24 octobre 2026, alors que plusieurs analystes redoutaient une dégradation. Dans son communiqué, l’agence conditionne cette notation à l’adoption d’un budget réduisant le déficit pour 2027. Le même jour, la recherche impôt s’envolait sur Google France avec plus de 50 000 requêtes, et la requête qui progresse le plus vite dans son sillage est impôt sur les plus-values, devant les suggestions impôt sur les plus-values immobilières, impôt sur les plus values vente immobilière et impot sur les plus values immobilières residence secondaire. Pendant que un éditorial de l’Opinion présente l’impôt comme la seule réponse rapide pour réduire le déficit, les propriétaires s’interrogent : si je vends ma résidence secondaire, combien vais-je vraiment payer, et comment réduire la facture en toute légalité ? Cet article répond point par point : quels biens sont imposés, quelles exonérations existent, comment se calcule la taxe, et comment vérifier puis discuter le montant réclamé.

I. Impôt sur les plus-values immobilières : quels biens sont imposés et quelles ventes sont exonérées ?

A. Résidence secondaire vendue : pourquoi la plus-value est imposable et comment la base se calcule

Le principe est posé par l’article 150 U du code général des impôts : « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter ». Le texte vise les cessions à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis et de droits relatifs à ces biens, passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. Autrement dit, toute vente d’un bien immobilier à titre onéreux par un particulier entre dans le champ de l’impôt, sauf exonération expresse. La résidence secondaire, la maison de vacances, l’appartement mis en location ou vacant, le terrain : tous ces biens sont concernés dès lors qu’ils ne constituent pas la résidence principale du vendeur au jour de la cession.

Le même article vise aussi les associés des sociétés relevant des articles 8 à 8 ter du code général des impôts, c’est-à-dire notamment les associés de sociétés en nom collectif ou de sociétés civiles qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés : chacun est personnellement imposé pour sa part de la plus-value réalisée par la société. En revanche, les personnes qui achètent habituellement des immeubles en vue de les revendre relèvent d’un autre régime : l’article 35 du code général des impôts range leurs profits dans les bénéfices industriels et commerciaux, et l’article 150 U écarte expressément les opérations déjà couvertes par ce texte. Pour le vendeur occasionnel d’une résidence secondaire, c’est bien le régime des plus-values des particuliers qui s’applique.

Une fois le champ de l’impôt établi, la base se détermine simplement dans son principe. L’article 150 V du code général des impôts dispose que « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant. ». Prix de vente d’un côté, prix d’achat de l’autre : si la différence est positive, il y a une plus-value imposable ; si elle est négative, la moins-value n’est ni imputable ni reportable en matière immobilière des particuliers. Tout l’enjeu pratique consiste donc à établir correctement chacun de ces deux termes, car chaque euro ajouté au prix d’acquisition ou retranché du prix de cession réduit la matière imposable.

Le prix de cession n’est pas toujours le prix inscrit dans l’acte : il faut y ajouter les charges et indemnités versées à l’acheteur et en déduire les frais supportés par le vendeur, comme la commission versée à l’intermédiaire ou les frais de diagnostics. Symétriquement, le prix d’acquisition se majore de plusieurs éléments que les vendeurs oublient souvent. La fiche de service-public sur la plus-value immobilière rappelle que le prix d’achat peut être augmenté, pour leur montant réel justifié ou de façon forfaitaire, des frais suivants : les charges et indemnités versées au vendeur lors de l’achat, les frais d’acquisition (droits d’enregistrement, frais de notaire) pour leur montant réel justifié ou pour un montant forfaitaire de 7,5 % du prix d’achat, les dépenses de travaux (construction, reconstruction, agrandissement, amélioration) sous conditions pour leur montant réel justifié ou pour un forfait de 15 % du prix d’achat, si le bien est détenu depuis plus de 5 ans, ainsi que les frais de voirie, réseaux et distributions. Le forfait travaux de 15 % suppose donc une détention de plus de cinq ans et ne demande aucun justificatif, tandis que les travaux pour leur montant réel exigent des factures d’entreprises : les matériaux achetés et posés par le vendeur lui-même ne comptent pas. Lorsque le bien a été reçu par donation ou succession, le prix d’acquisition à retenir est la valeur retenue pour le calcul des droits de donation ou de succession. Conserver l’acte d’achat, les factures de travaux et les justificatifs de frais dès l’acquisition, c’est déjà préparer la vente.

B. Résidence principale et autres exonérations : qui ne paie pas d’impôt sur la plus-value

La première exonération, et la plus utilisée, concerne la résidence principale. L’article 150 U écarte de l’impôt les immeubles « Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession » (article 150 U du code général des impôts), avec leurs dépendances immédiates et nécessaires (cave, garage, place de stationnement, cour) lorsque leur cession intervient en même temps que celle du logement. La résidence principale s’entend de l’habitation habituelle et effective, celle que le vendeur occupe la majeure partie de l’année : un appartement occupé quelques semaines par an comme pied-à-terre n’ouvre pas droit à l’exonération, même si le vendeur n’a pas d’autre logement. En cas de séparation, il suffit que l’un des ex-conjoints, mariés, pacsés ou concubins, ait occupé le logement jusqu’à sa mise en vente. Pour une famille parisienne qui quitte son appartement occupé depuis dix ans, la plus-value, même de plusieurs centaines de milliers d’euros, échappe donc totalement à l’impôt et aux prélèvements sociaux.

La deuxième exonération protège le vendeur qui ne possède pas sa résidence principale. Toujours à l’article 150 U, le législateur prévoit le cas de la première cession d’un logement autre que la résidence principale, lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession. Le texte précise que « L’exonération est applicable à la fraction du prix de cession défini à l’article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale » (article 150 U du code général des impôts). Le locataire de longue date qui vend le studio hérité de ses parents pour acheter sa première résidence principale peut ainsi neutraliser l’impôt à proportion des sommes réinvesties dans les vingt-quatre mois. L’exonération se demande par une mention portée dans l’acte de vente et ne joue qu’une seule fois.

Les autres exonérations tiennent à la nature du bien, à sa valeur ou à la situation du vendeur. La fiche de service-public, vérifiée le 15 avril 2026, indique que le vendeur est exonéré d’impôt sur la plus-value immobilière pour tout bien détenu depuis plus de 22 ans, et que la plus-value réalisée lors de la vente d’un bien détenu depuis plus de 30 ans est aussi exonérée de prélèvements sociaux. Les petites cessions échappent également à la taxe : la vente d’un bien dont le prix ne dépasse pas 15 000 euros est exonérée, de même que la cession d’un droit indivis dont le prix n’excède pas ce seuil. Les titulaires d’une pension de vieillesse ou d’une carte mobilité inclusion bénéficient d’une exonération sous conditions de ressources : pour une cession réalisée en 2026, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 12 793 euros pour la première part de quotient familial, seuil que l’article 1417 du code général des impôts fixe en ces termes pour « le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas la somme de 12 793 €, pour la première part de quotient familial ». Enfin, les non-résidents relèvent d’un prélèvement spécifique : l’article 244 bis A du code général des impôts prévoit que « Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B , réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis », tout en écartant de ce prélèvement « la cession de l’immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France » vers un État membre de l’Union européenne ou un État lié à la France par une convention d’assistance administrative. Des règles particulières existent aussi pour le vendeur entré dans un établissement d’accueil pour personnes âgées ou adultes handicapés, sous conditions de ressources et de délai encadrées par le même article 150 U.

II. Impôt sur les plus-values immobilières : comment calculer la taxe, la payer et la discuter ?

A. Calculer l’impôt sur une résidence secondaire : abattements pour durée de détention, taux de 19 %, prélèvements de 17,2 % et surtaxe au-delà de 50 000 euros

Lorsque la vente est imposable, le calcul suit un ordre rigoureux : déterminer la plus-value brute, appliquer les abattements pour durée de détention, puis liquider l’impôt et les prélèvements sociaux sur la plus-value nette. La durée de détention se compte à partir de la date d’acquisition jusqu’à la date de cession, et l’abattement croît avec les années écoulées : la fiche officielle rappelle que le vendeur selon la fiche de service-public, le vendeur est exonéré d’impôt sur la plus-value immobilière pour tout bien détenu depuis plus de 22 ans, tandis que l’exonération de prélèvements sociaux demande plus de 30 ans de détention. Entre l’acquisition et ces seuils, chaque année supplémentaire réduit la base : l’abattement pour l’impôt sur le revenu progresse plus vite que celui des prélèvements sociaux, de sorte qu’un bien détenu vingt ans supporte encore des prélèvements sociaux alors que l’impôt sur le revenu a presque disparu. Concrètement, une résidence secondaire achetée 150 000 euros en 2008 et revendue 250 000 euros en 2026, soit dix-huit ans de détention, bénéficie déjà d’un abattement substantiel qui efface une large part de la plus-value brute de 100 000 euros ; le même bien revendu après vingt-trois ans ne supporterait plus aucun impôt sur le revenu, mais resterait soumis aux prélèvements sociaux jusqu’à la trentième année.

Sur la plus-value nette ainsi obtenue, deux couches de taxation s’appliquent. D’abord l’impôt sur le revenu : la fiche de service-public énonce que la plus-value nette, après abattements, est imposée au taux de 19 %, avec un exemple chiffré à 20 000 euros de plus-value imposable pour 3 800 euros d’impôt. Ce taux proportionnel ne dépend pas de la tranche marginale du vendeur : que le cédant soit faiblement ou fortement imposé par ailleurs, la plus-value immobilière supporte le même taux de 19 %. Ensuite les prélèvements sociaux : la même fiche indique un taux de 17,2 %, soit 3 440 euros pour 20 000 euros de plus-value imposable Au total, l’addition des deux couches atteint donc 7 240 € pour 20 000 € de plus-value nette. L’assiette de ces contributions est le montant net retenu pour l’impôt sur le revenu : l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dispose en effet que « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu », et vise notamment « Des plus-values, gains en capital et profits soumis à l’impôt sur le revenu ». Au total, une plus-value nette de 20 000 euros coûte donc 7 240 euros, soit un prélèvement global de 36,2 % : négliger les prélèvements sociaux dans son budget de vente, c’est se tromper de près de moitié.

Au-delà de 50 000 euros de plus-value imposable, une troisième couche s’ajoute : la surtaxe sur les plus-values élevées. L’article 1609 nonies G du code général des impôts dispose que « La taxe est due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 €, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable », avec un barème qui monte par paliers de 50 001 euros à plus de 260 000 euros. La fiche officielle résume : une taxe supplémentaire s’applique en cas de plus-value imposable supérieure à 50 000 euros, avec un taux de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée. Cette surtaxe ne concerne ni les ventes exonérées ni les ventes de terrains à bâtir, et son montant se calcule sur la totalité de la plus-value imposable dès le premier euro au-delà du seuil, avec un mécanisme de décote qui adoucit l’entrée dans chaque tranche. Pour une plus-value imposable de 60 000 euros, la surtaxe reste proche de 1 200 euros ; pour 200 000 euros, elle dépasse 8 000 euros. Le formulaire numéro 2048-IMM-SD contient le tableau qui permet d’en établir le montant, mais en pratique c’est le notaire qui l’établit. Les vendeurs parisiens, où les plus-values dépassent fréquemment 100 000 euros, doivent donc anticiper trois lignes de taxation et non deux : 19 % d’impôt, 17,2 % de prélèvements sociaux et 2 % à 6 % de surtaxe.

Un exemple complet permet de fixer les idées. Prenons une résidence secondaire achetée 180 000 euros en 2012, frais d’acquisition forfaitaires de 7,5 % soit 13 500 euros, aucun travaux justifié, revendue 300 000 euros en 2026 après quatorze ans de détention. La plus-value brute s’élève à 300 000 moins 193 500, soit 106 500 euros. Après application des abattements pour quatorze ans de détention, la plus-value nette imposable tombe sensiblement, par exemple autour de 60 000 euros selon le rythme des abattements : l’impôt sur le revenu atteint alors 11 400 euros, les prélèvements sociaux 10 320 euros et la surtaxe environ 1 200 euros, soit un total proche de 22 900 euros prélevé sur le prix de vente. Le même bien détenu jusqu’en 2035, soit vingt-trois ans, échapperait à l’impôt sur le revenu et à la surtaxe, et ne supporterait plus que des prélèvements sociaux réduits ; détenu jusqu’en 2043, il échapperait à toute taxation. Ce calendrier explique pourquoi la date de vente, l’ancienneté du bien et le choix entre forfait et frais réels pour les travaux changent radicalement la facture, et pourquoi un calcul précis avant la signature du compromis vaut toujours mieux qu’une régularisation après l’acte.

B. Payer l’impôt sur la plus-value puis le contester : rôle du notaire, vérifications à Paris et voies de recours

En matière de plus-values immobilières des particuliers, le vendeur ne déclare pas lui-même la plus-value sur sa déclaration annuelle de revenus : c’est le notaire qui accomplit les formalités. La fiche officielle décrit que le notaire chargé de la vente effectue les démarches auprès de l’administration fiscale et établit le calcul de la plus-value imposable et du montant de l’impôt, qu’il prélève sur le prix de vente avant de verser le solde au vendeur et de publier l’acte au service de la publicité foncière. Le vendeur reçoit le prix net d’impôt et n’a plus de démarche à accomplir au titre de cette cession, sauf cas particuliers comme les cessions exonérées sous conditions ou les non-résidents tenus de désigner un représentant fiscal. Cette centralisation présente un avantage et un risque : l’avantage d’un paiement immédiat et libératoire, sans avance de trésorerie l’année suivante ; le risque d’une erreur de calcul que le vendeur découvre trop tard, une fois les fonds répartis. À Paris et en Île-de-France, où les montants en jeu sont les plus élevés et où les dossiers mêlent souvent indivision familiale, démembrement ou divorce, la vigilance s’impose : le tribunal judiciaire de Paris et le service de la publicité foncière parisien traitent chaque année des milliers de mutations, et une case mal cochée sur la première cession, un forfait travaux appliqué à tort ou une durée de détention mal comptée se traduisent par des milliers d’euros d’écart.

Avant de signer, le vendeur avisé vérifie donc quatre points avec son notaire. D’abord la qualification du bien : résidence principale au jour de la cession, résidence secondaire, dépendance vendue en même temps que le logement, terrain à bâtir. Ensuite le prix d’acquisition retenu : acte d’achat d’origine, valeur retenue lors de la succession ou de la donation, frais d’acquisition au réel ou au forfait de 7,5 %, travaux au réel avec factures d’entreprises ou au forfait de 15 % si le bien est détenu depuis plus de cinq ans. Puis la durée de détention et les abattements : date d’acquisition certaine, prise en compte des donations-partages et des licitations, sort des périodes d’indivision. Enfin les exonérations personnelles : première cession avec remploi dans les vingt-quatre mois pour le locataire qui achète sa résidence principale, plafonds de ressources pour le retraité modeste, exonération des petites cessions sous 15 000 euros. Chacun de ces points se prouve par une pièce : acte authentique, avis d’imposition, factures, attestation d’occupation. Un dossier complet présenté au notaire avant le compromis permet de figer le calcul et d’ajuster le prix net vendeur en connaissance de cause.

Si malgré ces précautions le montant prélevé paraît excessif, le vendeur dispose des voies de recours du droit fiscal commun, qu’il vienne de vendre un studio à Paris ou une maison de vacances en province. La première étape consiste à demander au notaire le détail du calcul et la déclaration numéro 2048-IMM-SD, puis à réunir les pièces manquantes : acte d’acquisition, décompte des travaux, justificatifs de la résidence principale ou du remploi. La deuxième étape est la réclamation auprès de l’administration fiscale, qui doit exposer précisément l’erreur alléguée : prix d’acquisition sous-évalué, abattement mal appliqué, exonération écartée à tort, surtaxe mal liquidée. Les litiges les plus fréquents portent sur des questions de fait et de qualification que le juge de l’impôt tranche régulièrement : la résidence était-elle vraiment principale au jour de la vente, les travaux remplissaient-ils les conditions du forfait, la dépendance a-t-elle été cédée simultanément au logement. Pour les redressements qui suivent une taxation d’office après mise en demeure, les règles de procédure et de contestation des bases sont détaillées dans les analyses consacrées à la possibilité de contester une taxation d’office après mise en demeure et discuter les bases retenues par l’administration. Lorsque l’administration maintient sa position, le litige se porte devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l’imposition a été établie, à Paris devant le tribunal administratif de Paris pour les ventes de biens parisiens. Le juge peut décharger totalement ou partiellement l’imposition, mais il statue au vu des pièces produites : sans acte d’achat, sans factures et sans preuve d’occupation, même la réclamation la mieux rédigée échoue.

Conclusion

La flambée des recherches sur l’impôt, dans le sillage du maintien de la note Aa3 de la France et des débats sur le budget 2027, rappelle une réalité simple : la résidence secondaire qui se vend supporte une fiscalité lourde mais prévisible, à condition d’en connaître les ressorts. L’article 150 U soumet à l’impôt toutes les cessions de biens immobiliers autres que la résidence principale, l’article 150 V définit la plus-value comme la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, et les textes spéciaux ajoutent leurs couches : 19 % d’impôt sur le revenu, 17,2 % de prélèvements sociaux assis sur le même montant net, et une surtaxe de 2 % à 6 % au-delà de 50 000 euros de plus-value imposable. En face, les portes de sortie existent et sont nombreuses : exonération totale de la résidence principale, première cession avec remploi dans les vingt-quatre mois, détention longue qui efface l’impôt après vingt-deux ans puis les prélèvements après trente ans, petites cessions, plafonds de ressources pour les retraités, conventions internationales pour les non-résidents. Le notaire calcule et prélève, mais c’est le vendeur qui fournit les pièces et qui choisit sa date de vente : un dossier documenté et un calcul vérifié avant le compromis restent les deux gestes qui rapportent le plus. Et si le montant prélevé paraît injustifié, la réclamation puis le juge administratif permettent de faire trancher le désaccord, pièces à l’appui.

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