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Assurance-vie japonaise au décès : article 990 I, primes après 70 ans et déclaration en France

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Maître Hassan KOHEN
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Assurance-vie japonaise au décès : article 990 I, primes après 70 ans et déclaration en France

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Recevoir le capital d’une assurance-vie souscrite au Japon après le décès de l’assuré soulève une question plus précise que celle de la simple succession franco-japonaise : la convention fiscale entre les deux pays peut-elle empêcher la France de prélever l’impôt sur le capital décès, alors que le contrat est japonais et que le bénéficiaire vit en France ? La réponse dépend de la qualification de la somme, de l’âge de l’assuré lors des versements, du domicile fiscal de chacun et de la nature exacte de l’impôt déjà payé au Japon.

La convention franco-japonaise actuellement publiée porte sur les impôts sur le revenu. Elle ne suffit donc pas, à elle seule, à neutraliser le prélèvement français de l’article 990 I, les droits de mutation liés à l’article 757 B ou les règles de territorialité de l’article 750 ter du Code général des impôts. Un capital décès peut être hors succession au plan civil tout en restant soumis à une fiscalité française autonome. À l’inverse, une retenue japonaise qualifiée d’impôt sur le revenu peut appeler une analyse conventionnelle différente d’un inheritance tax japonais.

L’objectif est de permettre au bénéficiaire, à la famille et au notaire de répondre à quatre urgences : identifier le régime français, déclarer le contrat dans le délai, obtenir les documents japonais utiles et préserver une demande de restitution si la même transmission a été imposée deux fois. Le cadre général de la succession franco-japonaise peut être consulté dans notre article consacré à la convention fiscale France–Japon et aux droits de succession ; le présent article traite exclusivement du contrat d’assurance-vie japonais et de son capital au décès.

I. Assurance-vie japonaise au décès : quelle règle fiscale s’applique en France ?

A. La convention fiscale France–Japon couvre-t-elle le capital décès ?

Le premier réflexe consiste à chercher la convention applicable au pays de l’assureur. Ce réflexe est utile, mais il ne répond pas encore à la question fiscale. La France et le Japon sont liés par une convention signée le 3 mars 1995, modifiée par avenant et publiée dans sa version actuelle par l’administration. Le décret n° 96-408 du 13 mai 1996 a publié la convention initiale, après l’autorisation donnée par la loi n° 95-1404 du 30 décembre 1995. La version consolidée disponible sur impots.gouv.fr doit être relue au jour du fait générateur.

La matière couverte est déterminante. L’article 2 du texte bilatéral annonce : « La présente Convention s’applique aux impôts suivants ». Il énumère, pour la France, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, l’imposition forfaitaire annuelle des sociétés, ainsi que les retenues et versements liés à ces impôts ; pour le Japon, il vise l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et les impôts locaux sur les habitants. Les droits de mutation à titre gratuit et le prélèvement français spécifique sur les capitaux décès ne sont pas énumérés comme une catégorie autonome de droits successoraux.

Cette limite ne signifie pas qu’aucune règle conventionnelle ne puisse jamais concerner une somme versée par un assureur japonais. Elle impose de qualifier la somme avant de demander un crédit. Un rachat effectué du vivant du souscripteur, une rente périodique, des intérêts intégrés à un produit d’épargne, une pension japonaise et un capital versé parce que l’assuré est décédé ne correspondent pas nécessairement au même revenu. Le contrat et les conditions générales doivent être lus avec le certificat fiscal japonais, sans laisser le mot « assurance » décider seul de la qualification.

Le capital décès soumis en France à l’article 990 I ou à l’article 757 B relève d’un dispositif lié au décès et à la transmission. La convention de revenus ne crée pas automatiquement une exonération française de ces prélèvements. Elle ne transforme pas non plus une taxe japonaise sur la succession en impôt sur le revenu. Le bénéficiaire qui présente une inheritance tax japonaise comme une retenue à la source sur un revenu risque donc de demander le mauvais mécanisme de correction.

La distinction est différente pour les revenus produits après le décès. Le compte de la succession peut recevoir des intérêts japonais pendant plusieurs mois ; un portefeuille transmis peut distribuer des dividendes ; un immeuble peut produire des loyers avant son partage. Ces flux appartiennent au dossier de revenus de la personne qui les perçoit et peuvent relever de la convention, sous réserve de l’article qui leur correspond et de la résidence fiscale à la date de perception. Ils ne doivent pas être confondus avec la valeur du capital décès au jour de l’ouverture de la succession.

L’article 23 de la convention décrit une méthode d’élimination des doubles impositions pour les revenus entrant dans son champ. Cette méthode peut conduire à un crédit d’impôt calculé sur un revenu japonais imposable en France, avec un plafond lié à l’impôt français correspondant. Elle ne permet pas, sans étape supplémentaire, de déduire tout impôt japonais payé parce qu’un bénéficiaire a reçu un capital au décès. Le demandeur doit donc joindre à sa réclamation la loi japonaise appliquée, l’intitulé du prélèvement, son assiette et le fait générateur.

La jurisprudence administrative confirme la méthode de qualification en deux temps. Dans son arrêt du 12 mars 2014, n° 362528, le Conseil d’État a examiné une situation qui mentionnait à la fois la convention franco-italienne et la convention franco-japonaise, des retenues étrangères et la loi fiscale française. Cet arrêt ne tranche pas la fiscalité d’une assurance-vie japonaise, mais il illustre une règle de travail : le juge identifie d’abord la base légale interne, puis confronte la qualification obtenue aux stipulations conventionnelles réellement applicables.

La cour administrative d’appel de Versailles a suivi la même logique dans son arrêt du 6 décembre 2012, n° 11VE01695, accessible sur Légifrance. La convention ne se lit pas comme une autorisation générale de substituer un résultat fiscal souhaité au droit national. Il faut démontrer que le prélèvement contesté est un impôt visé, que la personne est un résident conventionnel et que l’article matériel de la convention attribue ou limite le pouvoir d’imposer.

Le protocole et les modifications multilatérales doivent aussi être contrôlés. La version officielle rappelle les obligations d’échange de renseignements et les réserves qui entourent l’arbitrage. Une version ancienne téléchargée sur un forum ne permet pas de savoir si les articles sur la procédure amiable ou la limitation des avantages ont été modifiés. La date du décès, la date du paiement japonais et la version du traité doivent figurer dans le dossier.

Un capital décès peut encore être soumis à une taxe japonaise qui ne relève pas de la convention de revenus. Dans ce cas, la voie la plus sérieuse est souvent la comparaison entre la taxation française et la taxation étrangère, puis l’examen du crédit unilatéral français lorsqu’il est ouvert. La réponse ne doit pas promettre une exonération conventionnelle que le texte ne prévoit pas. Elle doit dire si l’on demande une exonération, une imputation, un remboursement au Japon, un dégrèvement en France ou plusieurs démarches coordonnées.

Le mécanisme amiable prévu par l’article 25 n’est pas un remède universel à toute facture fiscale. Pour une mesure entrant dans le champ de la convention, le texte prévoit que « Le cas doit être soumis dans les trois ans » suivant la première notification de la mesure non conforme. Une demande amiable peut donc être pertinente si le Japon ou la France a appliqué une règle d’impôt sur le revenu contraire au traité. Elle ne remplace pas la réclamation française contre un prélèvement successoral qui n’est pas couvert, et elle ne suspend pas par elle-même toutes les obligations déclaratives.

Le contrat japonais doit ainsi être placé dans une matrice simple :

Somme examinée Question principale Instrument possible
Capital dû par l’assureur au décès Prélèvement 990 I, article 757 B ou autre régime de transmission ? Droit français interne, puis crédit éventuel de l’article 784 A.
Primes versées après 70 ans Quelle fraction des primes figure dans la base taxable ? Article 757 B, déclaration partielle et barème selon le lien.
Produit ou intérêt payé au Japon Revenu distinct du capital décès ? Convention de revenus, déclaration de revenus et crédit conventionnel éventuel.
Inheritance tax japonaise Impôt de mutation payé sur les mêmes biens ? Article 784 A sous conditions, avec preuve définitive et ventilation.
Retenue japonaise sur un revenu Retenue contraire au traité ou crédit insuffisant ? Réclamation locale, réclamation française et procédure amiable si le champ est rempli.

La bonne question n’est donc pas seulement « la convention France–Japon s’applique-t-elle à l’assurance-vie ? ». Il faut demander : quelle somme a été taxée, par quel pays, au titre de quel impôt, à quelle date et sur quelle personne ? Cette formulation réduit le risque de confondre une transmission patrimoniale et le revenu produit par les actifs pendant la période d’indivision.

B. Quel domicile fiscal et quelle localisation retenir pour le contrat japonais ?

La résidence de l’assuré, celle du souscripteur, celle du bénéficiaire et le lieu d’établissement de l’assureur peuvent être différents. Chacune répond à une question particulière. Le domicile fiscal du défunt intervient dans les règles de territorialité successorale. Le domicile du bénéficiaire intervient dans certains prélèvements sur les capitaux décès. Le lieu de l’assureur aide à comprendre la police et le paiement, mais il ne suffit pas à faire disparaître la fiscalité française.

Le CGI, article 4 B, retient notamment le foyer ou le lieu du séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Le texte vise « le foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Il ajoute que les critères internes ne permettent pas de qualifier une personne de résidente française lorsque, par application d’une convention internationale, elle est résidente de l’autre État. Cette réserve suppose toutefois qu’une convention couvre l’impôt concerné et que ses règles de résidence soient applicables au litige.

La convention franco-japonaise possède sa propre définition du résident et une règle de départage en cas de double résidence. Le foyer permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité peuvent être examinés successivement. Cette règle sert à attribuer la résidence pour les impôts visés par la convention de revenus. Elle ne suffit pas à écarter une règle française de mutation à titre gratuit qui n’entre pas dans le traité. La preuve de résidence doit donc être conservée pour deux analyses : l’analyse successorale et l’analyse conventionnelle des revenus.

La territorialité des droits de mutation se lit avec l’article 750 ter du CGI. Son 1° vise « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » lorsque le défunt ou le donateur a son domicile fiscal en France. Le 2° vise les biens situés en France lorsque le défunt ou le donateur n’y a pas son domicile fiscal. Le 3° peut attirer les biens français et étrangers reçus par un héritier ou un légataire qui a été domicilié en France au moins six années au cours des dix années précédant la transmission.

Ces rattachements ne doivent pas être appliqués mécaniquement au capital d’une assurance-vie. Il faut d’abord identifier le régime fiscal du contrat, puis vérifier les conditions propres à ce régime. Un défunt résident de France peut placer une police japonaise dans le périmètre français, même si l’assureur ne possède aucun établissement en France. Un défunt résident du Japon peut aussi laisser une exposition française lorsque le bénéficiaire, son historique de domicile et la nature du capital remplissent les conditions du texte.

Pour l’article 990 I, le contrôle de résidence est spécifique. Le bénéficiaire peut être assujetti lorsque son domicile fiscal est en France au décès et qu’il y a été domicilié pendant au moins six années au cours des dix années précédentes ; l’assuré peut également être le point de rattachement prévu par le texte. La nationalité française ou japonaise n’est pas le critère suffisant. Un bénéficiaire français revenu récemment d’expatriation doit produire une chronologie précise, sans compter comme année française une période qui ne correspond pas à la résidence fiscale exigée.

Le CGI, article 990 I, commence par viser les sommes qui « Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B » sont dues par un organisme d’assurance à raison du décès. Le texte prévoit ensuite l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire et le barème de 20 % jusqu’à 700 000 euros de part taxable, puis 31,25 % au-delà. La police japonaise doit être étudiée pour déterminer si elle relève d’un organisme d’assurance et quelle est la part effectivement due à chaque bénéficiaire.

L’article 757 B suit une logique différente. Le CGI, article 757 B, vise les sommes dues par un assureur au décès et les rattache, pour les contrats ordinaires, à la fraction des primes versées après 70 ans. Le texte parle d’une taxation « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » et prévoit un abattement global de 30 500 euros. Le capital correspondant aux produits du contrat ne constitue donc pas automatiquement la même base que les primes ; la police et l’historique des versements sont indispensables.

Un contrat japonais peut aussi être présenté comme une épargne, une assurance décès, une rente ou un produit de retraite. Le mot utilisé par la banque ou par la famille ne remplace pas le contenu juridique. Il faut rechercher la date de souscription, la personne sur la tête de laquelle le contrat est conclu, la date de chaque prime, la possibilité de rachat, la valeur de rachat et l’existence d’une garantie décès. Une rente viagère constituée avec des versements réguliers peut appeler une étude différente d’un capital versé en une seule fois au bénéficiaire désigné.

Il faut séparer le civil du fiscal. En droit des assurances, le capital versé à un bénéficiaire déterminé peut ne pas entrer dans l’actif successoral civil, sous réserve notamment des règles relatives aux primes manifestement exagérées. L’article L. 132-13 du Code des assurances est le texte à consulter pour cette distinction. Le fait que le capital soit versé hors partage successoral ne signifie donc pas que le bénéficiaire ne doit rien déclarer au fisc.

La Cour de cassation a rappelé cette autonomie dans une affaire de contrat d’assurance-vie et de quasi-usufruit. Dans son arrêt du 11 octobre 2023, pourvoi n° 21-12.732, la chambre commerciale a retenu qu’il n’y avait pas double imposition dans la situation examinée parce que « les deux taxations procédaient de faits générateurs distincts » et qu’une créance de restitution diminuait l’actif successoral. L’arrêt publié sur Légifrance ne concerne pas le Japon, mais il rappelle qu’une même somme économique ne prouve pas à elle seule une double taxation juridiquement identique.

Cette précaution est essentielle pour le capital japonais. Une taxe japonaise sur l’héritage, un prélèvement français au titre de l’article 990 I et une imposition antérieure du contrat peuvent avoir des assiettes, des faits générateurs et des redevables différents. L’analyse doit identifier la partie du capital réellement taxée dans chaque pays. La demande de remboursement doit viser le bon impôt, et non demander globalement que l’ensemble de la transmission soit considéré comme exonéré.

La localisation du contrat doit enfin être documentée. Il faut savoir si l’assureur est japonais, si la police est régie par le droit japonais, si les primes ont été payées depuis un compte français ou japonais et si le contrat comportait une valeur de rachat au jour du décès. Le compte de paiement du bénéficiaire n’est pas nécessairement le lieu de situation fiscale du contrat. Une banque intermédiaire française peut seulement exécuter le virement.

Pour une famille franco-japonaise, quatre dossiers doivent être ouverts dès l’annonce du décès : le dossier de résidence du défunt, le dossier de résidence du bénéficiaire, le dossier contractuel et le dossier des impôts déjà payés. Chaque document doit être daté et rattaché à une personne. Cette méthode évite d’attribuer au bénéficiaire une résidence du défunt ou de prendre la résidence de l’assureur pour celle de l’assuré.

II. Comment déclarer et contester une assurance-vie japonaise taxée en France ?

A. Quels calculs, formulaires et justificatifs préparer ?

La déclaration ne doit pas attendre que la famille ait obtenu une réponse complète de l’assureur japonais. Il faut demander immédiatement la police intégrale, l’attestation de décès, le relevé du capital dû et le détail des primes. Le bénéficiaire doit aussi demander si l’assureur ou l’autorité japonaise a retenu une taxe, sur quelle base et avec quelle date de paiement. Une demande écrite permet de dater les relances et de démontrer que les pièces manquantes ont été recherchées.

Lorsque le régime de l’article 757 B est susceptible de s’appliquer, le bénéficiaire doit examiner la déclaration partielle de succession n° 2705-A. La fiche officielle de la DGFiP indique que le formulaire est utilisé notamment pour les primes versées après le 70e anniversaire et rappelle le délai de six mois lorsque le décès est survenu en France métropolitaine. Lorsque le décès est survenu à l’étranger, le calendrier applicable doit être contrôlé avec le service de l’enregistrement et la situation exacte du défunt.

La déclaration partielle est adressée au service chargé de l’enregistrement du domicile du défunt. Le formulaire comporte le certificat d’acquittement ou de non-exigibilité utile au déblocage des fonds. Un bénéficiaire qui attend le document définitif de l’administration japonaise sans déposer la déclaration française peut se placer en retard. Une déclaration déposée avec une explication sur la taxe étrangère en cours de liquidation peut être complétée ou suivie d’une réclamation, à condition de préserver les droits et de ne pas présenter une valeur non justifiée.

L’article 292 A de l’annexe II au CGI formalise l’obligation : les contrats concernés « doivent être déclarés par les bénéficiaires » au décès de l’assuré, avec la date de souscription et le montant des primes versées après 70 ans. L’assureur doit communiquer les informations demandées. L’article 800 du CGI rappelle de son côté que les héritiers, légataires ou donataires « sont tenus de souscrire une déclaration détaillée », sous réserve des dispenses prévues par le texte.

Le calcul doit commencer par une fiche des dates :

  • date de souscription de la police japonaise ;
  • date de naissance de l’assuré et date de son 70e anniversaire ;
  • date et montant de chaque prime, dans la devise du paiement et en euros ;
  • date du décès, date de connaissance du décès par l’assureur et date de paiement ;
  • domicile fiscal du défunt et du bénéficiaire au jour du décès ;
  • nombre d’années de domicile fiscal du bénéficiaire en France au cours des dix années précédentes ;
  • montant du capital, valeur de rachat et produits distinctement indiqués par l’assureur.

Pour les primes versées avant 70 ans dans un contrat entrant dans le champ de l’article 990 I, le calcul part de la part revenant à chaque bénéficiaire. Après l’abattement de 152 500 euros, le prélèvement s’élève à 20 % jusqu’à 700 000 euros de part taxable, puis 31,25 % au-delà. Le montant de la police, la répartition entre les bénéficiaires et les éventuelles exonérations personnelles doivent être vérifiés avant de présenter un chiffre.

Exemple purement illustratif : un bénéficiaire unique reçoit 1 000 000 euros au titre d’un contrat soumis à l’article 990 I, sans régime particulier ni exonération. La base après l’abattement est de 847 500 euros. Les 700 000 premiers euros sont soumis à 20 %, soit 140 000 euros ; les 147 500 euros suivants sont soumis à 31,25 %, soit 46 093,75 euros. Le prélèvement théorique atteint alors 186 093,75 euros. Ce montant ne vaut pas liquidation personnalisée : la date des primes, la qualité du bénéficiaire, le type de contrat et les exonérations peuvent modifier le résultat.

Pour les primes versées après 70 ans, le raisonnement est autre. Le BOFiP consacré aux prélèvements sur les contrats d’assurance et l’article 757 B distinguent les primes de la valeur totale du contrat. L’abattement de 30 500 euros est global pour l’ensemble des contrats conclus sur la tête du même assuré, et non répété pour chaque police japonaise. L’abattement lié au lien de parenté peut ensuite intervenir selon les règles de la succession.

Exemple : une police japonaise vaut 400 000 euros au décès, dont 250 000 euros correspondent aux primes versées après 70 ans et 150 000 euros aux produits. Le calcul de l’article 757 B ne commence pas nécessairement à 400 000 euros : il s’intéresse aux primes après 70 ans, puis à la fraction qui dépasse l’abattement global de 30 500 euros, sous réserve des règles du contrat et des autres polices. La fraction taxable théorique avant abattement familial serait donc de 219 500 euros. Le barème dépend ensuite du lien entre l’assuré et le bénéficiaire.

Les polices mixtes sont les plus sensibles. Une même assurance peut avoir reçu des primes avant et après 70 ans, plusieurs avenants et des versements complémentaires. L’assureur japonais doit fournir un historique ventilé par date. Une attestation qui donne uniquement la valeur du capital au décès ne permet pas de vérifier la base de l’article 757 B. Il faut demander une confirmation écrite lorsque le contrat ou le relevé utilise des termes japonais qui ne correspondent pas directement aux notions françaises.

Le bénéficiaire doit ensuite liquider l’exposition successorale générale avec l’article 750 ter. Si le défunt était résident fiscal français, les biens français et étrangers peuvent entrer dans l’assiette française. Si le défunt était non-résident, le domicile fiscal du bénéficiaire et la condition des six années peuvent étendre l’assiette aux biens étrangers. Cette étape concerne la succession et les droits de mutation ; elle ne remplace pas le test spécifique de l’article 990 I.

L’impôt payé au Japon doit être isolé avant de demander un crédit. L’article 784 A du CGI prévoit, dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, que l’impôt successoral étranger « est imputable sur l’impôt exigible en France ». Le texte limite cette imputation à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Le calcul exige donc une ventilation par actif et une comparaison de la nature des impôts.

Cette imputation ne doit pas être annoncée comme automatique contre le prélèvement de l’article 990 I. Ce prélèvement est distinct des droits de mutation par décès de l’article 757 B. Si le Japon a prélevé une inheritance tax et que la France a appliqué l’article 757 B, l’article 784 A peut être discuté avec une argumentation sur la nature de la taxe et le bien taxé. Si la France a appliqué l’article 990 I, il faut rechercher le mécanisme exact de restitution ou la base supérieure invoquée, sans assimiler les deux prélèvements par simple intuition.

Le dossier du crédit doit comporter l’avis japonais définitif, la preuve de paiement, la loi japonaise, la méthode de calcul, la liste des actifs inclus, les valeurs retenues, les éventuels remboursements et une traduction intelligible. Un montant simplement retenu par l’assureur peut être une avance, un acompte ou une retenue sur un revenu. La preuve doit permettre à la DGFiP de vérifier que la taxe a été effectivement acquittée et qu’elle porte sur la même transmission.

Les taux de change doivent être cohérents. Il faut noter la source utilisée pour convertir la valeur de la police, les primes, la taxe japonaise et les paiements. Le taux de la date du décès ne doit pas être mélangé sans explication avec celui de la date de paiement. Un tableau séparé doit conserver la devise originale, la date, le taux retenu et le montant en euros. En cas de correction japonaise, le crédit français doit être recalculé et la restitution éventuelle déclarée.

La déclaration des revenus est un dossier différent. Les intérêts du contrat avant le décès, les produits d’un rachat, les revenus d’un compte de succession et les loyers d’un actif japonais peuvent relever de l’impôt sur le revenu. Le CGI, article 170, impose à la personne imposable de souscrire une déclaration détaillée ; la convention franco-japonaise peut ensuite modifier l’imposition ou la méthode de crédit si le flux est couvert. Un bénéficiaire ne doit pas utiliser le formulaire de succession pour effacer une retenue sur des intérêts.

La déclaration doit aussi mentionner les dettes qui affectent la succession, sans reprendre deux fois la même charge. Une dette envers une banque japonaise, un impôt japonais, des frais de conservation du contrat ou une dette personnelle du défunt doivent être identifiés par leur créancier, leur date et leur lien avec l’actif. La déduction retenue au Japon n’est pas une preuve suffisante pour la France ; elle constitue un élément à expliquer.

Le dossier pratique peut être organisé ainsi :

Dossier Pièces prioritaires Objectif
Police Contrat complet, avenants, clause bénéficiaire, conditions de rachat et relevés annuels. Qualifier le produit et la somme due au décès.
Primes Historique daté, justificatifs de virements, âge de l’assuré et conversion en euros. Séparer les versements avant et après 70 ans.
Résidences Avis d’imposition, certificats français et japonais, baux, présence, activité et foyer. Appliquer 4 B, 750 ter et la convention de revenus.
Taxe japonaise Avis définitif, quittance, preuve bancaire, ventilation par actif et traduction. Tester le crédit de 784 A ou la correction locale.
Taxe française 2705-A, déclaration de succession, certificat, avis, paiement et échanges avec le service. Identifier la base, le prélèvement et le délai de réclamation.

La présence de toutes ces pièces ne garantit pas le crédit. Elle permet en revanche de répondre à la vraie question posée par l’administration et de repérer rapidement une erreur de qualification, de résidence ou de montant.

B. Comment récupérer un impôt payé deux fois et quel recours exercer ?

Le recours doit commencer par une carte des décisions, et non par une demande générale de « double imposition ». Il faut conserver la notification japonaise, la déclaration française, l’avis de prélèvement, les preuves de paiement et les courriers de l’assureur. Chaque événement doit être daté : décès, dépôt de 2705-A, paiement au Japon, paiement en France, refus de l’assureur, réponse du service français et éventuelle demande de renseignements.

La réclamation contentieuse française est la voie normale pour demander la réduction ou la restitution d’une imposition française. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales vise notamment « la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions » et le bénéfice d’un droit prévu par la loi. La lettre doit donc identifier l’imposition, la date, la base contestée, le montant payé, le texte invoqué et la correction demandée.

Le délai ne se déduit pas d’une règle unique applicable à toutes les sommes. L’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales, en vigueur au 30 juillet 2026, prévoit en principe une présentation « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du paiement ou de l’événement, selon le cas. Le même texte prévoit des branches particulières pour certaines retenues, certains prélèvements ou une connaissance certaine d’une double cotisation. Il faut donc qualifier l’impôt et vérifier le point de départ, au lieu de recopier mécaniquement une date.

Une réclamation protectrice doit être déposée avant l’échéance avec les pièces disponibles, puis complétée par les documents japonais. Elle doit demander le dégrèvement ou la restitution selon la nature du paiement, exposer le calcul principal et présenter un calcul subsidiaire si la DGFiP refuse une partie du raisonnement. Le bénéficiaire doit garder la preuve de dépôt et la date de réception. Un appel téléphonique ou une demande informelle à l’assureur ne protège pas le délai fiscal.

Le recours français ne remplace pas le recours japonais. Si une retenue a été appliquée par l’assureur alors que le bénéficiaire disposait d’un certificat de résidence ou d’une exonération japonaise, il faut utiliser la procédure locale de remboursement avec les documents exigés par l’assureur ou l’administration japonaise. La demande française doit mentionner cette démarche, car un remboursement ultérieur modifie le montant d’impôt étranger effectivement payé et la demande d’imputation.

Lorsque le problème concerne un revenu couvert par la convention, la procédure amiable peut compléter les démarches internes. L’article 25 de la convention France–Japon permet de soumettre le cas à l’autorité compétente lorsque les mesures prises par l’un ou les deux États entraînent une imposition non conforme au traité. La demande doit expliquer quel article conventionnel a été violé, quel revenu est concerné et quelle première notification fait courir le délai de trois ans. Elle doit être accompagnée des recours internes, sans être présentée comme une demande d’exonération successorale.

La distinction entre 990 I et 757 B devient alors décisive. Une erreur de calcul des primes après 70 ans, de l’abattement global ou du lien de parenté se conteste sur le terrain du droit français applicable à l’article 757 B. Une erreur de rattachement du bénéficiaire, une mauvaise prise en compte d’un contrat étranger ou l’application du barème de l’article 990 I se conteste avec les faits propres à cet article. Une taxe japonaise de succession appelle ensuite l’article 784 A et la comparaison des actifs ; une retenue sur des intérêts appelle la convention de revenus.

Une proposition de rectification doit être relue à son tour. Il faut vérifier si l’administration indique l’identité du contrat, le montant retenu, la date des primes, la résidence reprochée, le fondement légal et la méthode de calcul. Une réponse utile reprend chaque motif dans le même ordre et joint le document correspondant. Une affirmation selon laquelle « le Japon a déjà taxé » ne suffit pas si la proposition vise une base française différente.

La jurisprudence France–Japon rappelle que le traité et la loi interne doivent être lus ensemble. L’arrêt du Conseil d’État n° 362528 est utile pour montrer que la mention de la convention japonaise dans un dossier ne dispense pas de déterminer la base interne. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 11VE01695 rappelle la nécessité de vérifier d’abord l’imposition au regard de la loi française, puis de la confronter au traité. Ces décisions ne valident pas une demande sans rapport avec le champ de la convention.

La Cour de cassation fournit une autre alerte avec l’arrêt commercial du 11 octobre 2023, n° 21-12.732. Dans cette affaire, le raisonnement sur la double taxation dépendait de la créance de restitution et de faits générateurs distincts. Pour une assurance-vie japonaise, il faut donc comparer : la taxe française sur le capital décès, la taxe japonaise sur la transmission, une éventuelle taxation antérieure d’un actif démembré et les revenus produits après le décès. Le même montant ne suffit pas à démontrer que le même impôt a été payé deux fois.

Le recours doit comporter un tableau de liquidation lisible. La première colonne décrit l’actif : capital décès, primes après 70 ans, produits, compte ou bien sous-jacent. La deuxième précise la valeur au décès. La troisième indique l’impôt japonais, sa base et son paiement. La quatrième indique l’impôt français avant crédit. La cinquième expose le plafond d’imputation et la demande finale. Le tableau doit distinguer les montants en yens et en euros, ainsi que les taxes et pénalités.

Le motif de la contestation peut relever de plusieurs erreurs :

  • le service français a traité toute la valeur du contrat comme des primes versées après 70 ans ;
  • l’abattement de 30 500 euros a été appliqué contrat par contrat au lieu d’être regroupé ;
  • le bénéficiaire a été considéré comme résident français pendant six années sans examen de ses périodes d’expatriation ;
  • la résidence du défunt a été confondue avec celle du bénéficiaire ;
  • la taxe japonaise a été refusée sans demander sa loi d’assiette, son avis définitif ou sa preuve de paiement ;
  • un revenu japonais postérieur au décès a été mêlé au capital transmis ;
  • un contrat de retraite ou de rente a été traité comme une assurance-vie ordinaire sans lecture de ses conditions.

La contestation de la valeur du contrat est distincte de la contestation du droit d’imposer. Pour une police rachetable, il faut demander la valeur de rachat au jour du décès, les frais, les garanties et le montant net dû. Pour une police non rachetable ou une assurance décès, il faut identifier la prime, la garantie et la fraction concernée par le prélèvement. Une valeur japonaise convertie en euros sans expliquer la date du change peut être corrigée sans que le principe de l’imposition soit remis en cause.

Si le défunt était résident fiscal du Japon et le bénéficiaire résident français, le dossier doit documenter séparément le domicile du défunt, la durée de résidence française du bénéficiaire et la localisation du contrat. Si le défunt était résident français et le bénéficiaire au Japon, la succession française peut porter sur les biens mondiaux selon l’article 750 ter, tandis que la taxe du bénéficiaire au Japon doit être examinée selon le droit japonais. Si le défunt et le bénéficiaire étaient tous deux résidents du Japon, l’existence d’un contrat japonais ne suffit pas à déclencher le même régime français ; un actif ou un rattachement français peut toutefois modifier l’analyse.

Le cas d’un contrat souscrit depuis la France auprès d’un assureur japonais doit être distingué de celui d’un contrat acquis au Japon par un résident japonais. Les flux bancaires, la langue du contrat et le lieu de signature sont des indices, mais la clause bénéficiaire, le droit applicable et les conditions du produit doivent être prioritaires. L’administration peut demander pourquoi le contrat a été traité comme une assurance au lieu d’un compte ou d’une créance. La réponse doit reprendre les clauses contractuelles.

La protection du délai commande parfois de déposer deux demandes coordonnées. La première réclamation vise la taxation française et demande le dégrèvement ou le remboursement. La seconde demande, au Japon, vise la retenue ou l’impôt local. Une troisième demande amiable peut être envisagée pour un revenu couvert par la convention. Les trois textes doivent employer les mêmes dates, la même valeur du contrat et la même description de la somme ; des déclarations contradictoires fragilisent la crédibilité du dossier.

Un refus de la DGFiP doit être conservé avec sa date et son motif. S’il est fondé sur l’absence de preuve, la réponse doit compléter le document manquant. S’il est fondé sur la nature de la taxe japonaise, il faut produire le texte japonais traduit et expliquer la qualification. S’il est fondé sur la résidence, il faut répondre année par année. S’il est fondé sur le délai, il faut reprendre l’article R.* 196-1, le mode de paiement et la date exacte de la notification.

Le contentieux fiscal français intervient après la réclamation préalable, selon l’impôt et la décision contestée. Le juge ne remplacera pas un dossier incomplet par une recherche générale du droit japonais. La requête doit produire la police, l’avis japonais, la traduction, la preuve de paiement, la déclaration française, la réclamation et la réponse de l’administration. Le litige sur la qualité d’héritier ou la validité d’un testament relève d’une autre analyse et ne doit pas masquer la demande fiscale.

L’administration peut utiliser l’échange de renseignements prévu par la convention. Cette possibilité ne dispense pas le bénéficiaire de produire les documents qu’il détient. Les relevés, avis et contrats sont souvent nécessaires pour déterminer la date de la prime, le domicile et la valeur du capital. Une demande de coopération administrative peut prendre du temps ; elle ne justifie pas de laisser expirer la réclamation.

Avant toute clôture, le dossier doit répondre à cette checklist :

  1. le contrat japonais est-il une assurance-vie, une assurance décès, une rente ou un produit de retraite ?
  2. les primes ont-elles été ventilées avant et après le 70e anniversaire ?
  3. le régime 990 I ou 757 B a-t-il été testé séparément ?
  4. les conditions de domicile du défunt et du bénéficiaire sont-elles prouvées année par année ?
  5. l’article 750 ter a-t-il été appliqué à la succession sans être confondu avec le traité de revenus ?
  6. la taxe japonaise est-elle définitive, payée, traduite et ventilée sur les mêmes actifs ?
  7. la demande d’imputation au titre de l’article 784 A est-elle chiffrée et plafonnée ?
  8. le délai de la déclaration, de la réclamation française, du recours japonais et de la procédure amiable est-il inscrit dans un calendrier séparé ?

Pour les revenus d’un compte japonais ou d’une police après le décès, notre analyse des intérêts de compte bancaire japonais et de la retenue à la source complète le traitement du capital décès. Elle ne remplace pas le calcul de l’assurance-vie : elle évite au contraire d’attribuer au capital transmis le régime d’un revenu bancaire.

Conclusion

Une assurance-vie japonaise au décès n’est pas automatiquement protégée par la convention fiscale France–Japon. Le texte bilatéral vise principalement les impôts sur le revenu ; il ne règle pas, à lui seul, le prélèvement de l’article 990 I, les primes après 70 ans de l’article 757 B ou la territorialité de l’article 750 ter. La bonne analyse commence par le contrat, les dates des primes, l’âge de l’assuré, les domiciles fiscaux et la nature de chaque impôt payé au Japon.

Le bénéficiaire doit déposer les déclarations utiles dans le délai, obtenir l’historique complet de la police et conserver une preuve définitive de la taxe japonaise. Le crédit de l’article 784 A peut être recherché lorsque ses conditions sont réunies, mais il doit être calculé actif par actif et ne doit pas être confondu avec le mécanisme conventionnel applicable aux intérêts, loyers ou autres revenus. Une double imposition se conteste avec une chronologie, une qualification juridique, des traductions et un tableau chiffré ; elle ne se présume pas à partir d’un même capital.

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