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Convention fiscale France–Japon : intérêts d’un compte bancaire japonais, retenue à la source et remboursement, que faire ?

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Convention fiscale France–Japon : intérêts d’un compte bancaire japonais, retenue à la source et remboursement, que faire ?

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Vous résidez en France et votre compte bancaire japonais a produit des intérêts : la banque a peut-être versé un montant net après une retenue au Japon, tandis que la déclaration française vous demande de reprendre un montant brut. La difficulté ne se résume pas à convertir des yens en euros. Il faut déterminer votre résidence fiscale pour l’année du paiement, qualifier le produit versé, identifier le débiteur des intérêts, vérifier que vous en êtes le bénéficiaire effectif, appliquer l’article 11 de la convention franco-japonaise, puis calculer le crédit d’impôt prévu par l’article 23. Une retenue japonaise supérieure au plafond conventionnel ne devient pas automatiquement un crédit français : elle peut nécessiter une demande de restitution au Japon. À l’inverse, l’absence de retenue au Japon ne dispense pas de déclarer les intérêts en France lorsque vous y êtes résident. Le compte lui-même peut aussi devoir être déclaré au moyen du formulaire approprié. La méthode consiste donc à séparer le capital, les intérêts, la retenue, le crédit d’impôt et l’obligation déclarative, avec un dossier bancaire daté et une chronologie des démarches.

Cette analyse vise le particulier qui détient directement un compte de dépôt, un compte rémunéré ou une créance bancaire au Japon. Un compte-titres, une obligation japonaise, un dividende, un trust, une société interposée ou une activité professionnelle au Japon peuvent appeler une qualification différente. Le montant et la nature du prélèvement doivent être identifiés avant toute demande de remboursement.

I. Convention fiscale France–Japon : où sont imposés les intérêts d’un compte bancaire japonais ?

A. Résidence fiscale française et qualification des intérêts : quelle règle appliquer ?

La première question porte sur la résidence, non sur la devise du compte. Le résident fiscal de France relève en principe de l’imposition française sur ses revenus mondiaux, sous réserve des conventions internationales. Le critère interne doit être examiné à partir du foyer, du séjour principal, de l’activité professionnelle et du centre des intérêts économiques. L’article 4 B du Code général des impôts vise notamment les personnes qui ont en France leur « foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Une nationalité française, une adresse de correspondance en France ou un compte ouvert au Japon ne suffit pas, à lui seul, à trancher la situation.

Lorsque la personne est aussi considérée comme résidente du Japon au regard du droit japonais, la convention franco-japonaise doit départager les deux rattachements. La version initiale a été publiée par le décret n° 96-408 du 13 mai 1996. L’avenant signé en 2007 a été publié par le décret n° 2007-1675 du 23 novembre 2007. La référence pratique doit rester la version consolidée de la convention franco-japonaise publiée par la DGFiP, en vérifiant son application à l’année concernée.

La preuve de la résidence se construit avec plusieurs éléments : logement disponible, lieu de vie du conjoint et des enfants, présence effective, activité, couverture sociale, décisions patrimoniales, comptes principaux et obligations fiscales. Une attestation d’imposition japonaise peut être utile, mais elle ne remplace pas l’analyse conventionnelle. La CAA de Versailles, 6 décembre 2012, n° 11VE01695, rappelle, dans un litige appliquant la convention franco-japonaise, que le juge doit « se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale » avant d’examiner l’effet du traité. Cette démarche évite de commencer par un taux de retenue alors que le statut fiscal du bénéficiaire n’est pas établi.

La seconde question est celle de la nature du flux. Un virement du Japon peut correspondre au remboursement d’un dépôt, à un transfert d’épargne, à des intérêts, à une prime, à un dividende, à une plus-value ou à une somme liée à une succession. Seule la fraction représentant le rendement doit être analysée comme revenu de placement. Le remboursement du principal n’est pas, par lui-même, un intérêt imposable. Le relevé bancaire doit donc distinguer le solde initial, les mouvements de capital, la rémunération créditée, les frais et les taxes.

Pour un dépôt bancaire ou un compte courant, l’article 124 du CGI vise les revenus constitués par les intérêts des « dépôts de sommes d’argent à vue ou à échéance fixe » et des comptes courants. Si l’opération porte sur des titres ou sur les produits d’une société étrangère, l’article 120 du CGI vise aussi les dividendes et intérêts de valeurs mobilières étrangères. Cette distinction n’est pas seulement théorique : elle influence la ligne déclarative, la preuve du revenu et la convention applicable au produit.

L’article 125 du CGI prévoit que le revenu est déterminé par le montant brut des intérêts et que l’impôt est dû dès le paiement ou l’inscription au débit ou au crédit d’un compte. Une capitalisation sur un compte japonais ne fait donc pas disparaître le revenu. La date à retenir doit être rapprochée du relevé annuel et du régime du produit : une somme simplement transférée depuis le Japon n’est pas nécessairement un nouveau revenu, alors qu’un intérêt inscrit au crédit peut constituer le fait générateur même s’il reste sur le compte.

Le lieu du compte ne détermine pas à lui seul la source conventionnelle. L’article 11, paragraphe 7, de la convention franco-japonaise rattache en principe les intérêts à l’État où se trouve le débiteur résident. Il prévoit aussi une règle particulière lorsqu’un établissement stable supporte la dette. Pour un compte de dépôt classique, la banque japonaise et la dette de dépôt fournissent généralement les premiers éléments d’analyse. Si le compte est tenu par une succursale d’un groupe installé dans un autre État, si un intermédiaire porte le produit ou si la rémunération vient d’une plateforme, il faut identifier l’entité qui doit juridiquement les intérêts.

Enfin, la qualité de bénéficiaire effectif doit être vérifiée. Le titulaire qui perçoit les intérêts pour son propre compte se trouve dans la situation la plus simple. Une procuration, une indivision, un compte au nom d’un enfant, un mandat de gestion, une assurance, un trust ou une société peuvent déplacer l’analyse. Le fait d’être le destinataire matériel du virement ne suffit pas si une autre personne détient le droit économique au revenu. Il faut conserver le contrat d’ouverture, les conditions du dépôt, les instructions de détention et, lorsque plusieurs titulaires existent, la clé de répartition des intérêts.

B. Retenue japonaise, plafond conventionnel et crédit français : que prévoit l’article 11 ?

La convention franco-japonaise ne réserve pas nécessairement les intérêts à un seul État. Pour les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre, l’État de résidence peut imposer. L’État d’où proviennent les intérêts peut également imposer selon son droit interne lorsque le bénéficiaire effectif est résident de l’autre État, mais le prélèvement est plafonné par le traité. Le passage opérationnel de l’article 11, paragraphe 2, est le suivant : « l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts ». Pour un résident de France qui reçoit les intérêts d’une banque japonaise, le Japon ne peut donc pas conserver une imposition supérieure à ce plafond conventionnel dans le cas ordinaire du bénéficiaire effectif.

Le plafond porte sur le montant brut des intérêts, avant la retenue et avant un éventuel virement en euros. Il ne porte pas sur le solde du compte. Si le relevé indique 1 000 000 de yens d’intérêts et 200 000 yens de prélèvement, le calcul conventionnel se fait à partir du million de yens, puis la retenue est comparée au plafond applicable. Une banque peut avoir appliqué un taux interne ou un taux de droit commun en l’absence de justificatif de résidence. Cette opération de caisse ne modifie pas la limite prévue par l’article 11.

Le paragraphe 3 de l’article 11 prévoit des hypothèses dans lesquelles les intérêts ne sont imposables que dans l’autre État : certains intérêts bénéficiant effectivement à un État ou à sa banque centrale, certaines créances garanties ou financées par un État, certains bénéficiaires institutionnels du secteur financier et une dette née d’une vente à crédit. Un particulier ne doit pas invoquer ces exonérations par simple référence à une banque japonaise. La banque est le débiteur du dépôt, tandis que le client est le bénéficiaire. La clause ordinaire du paragraphe 2 et son plafond de 10 % constituent le point de départ, sous réserve des faits précis.

Le paragraphe 5 donne une définition large des intérêts : il vise les revenus de créances de toute nature, notamment les fonds publics et les obligations. Un compte d’épargne ou un dépôt à terme entre généralement dans cette logique, mais un produit structuré peut mêler intérêt, gain en capital et élément dérivé. Les documents commerciaux et le relevé fiscal japonais doivent permettre de retrouver la rémunération réellement versée. Une qualification bancaire française ou japonaise ne doit pas être transposée automatiquement si elle ne correspond pas à la clause du traité.

La France ne neutralise pas la double imposition par une déduction automatique de la retenue japonaise. L’article 23, paragraphe 1, prévoit que les revenus provenant du Japon sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsqu’ils sont imposables ou seulement imposables au Japon selon la convention. Il ajoute que « l’impôt japonais n’est pas déductible de ces revenus », mais ouvre un crédit imputable sur l’impôt français. Pour les revenus visés à l’article 11, le crédit correspond à l’impôt payé au Japon conformément à la convention, dans la limite de l’impôt français correspondant à ces intérêts.

Cette mécanique produit trois situations distinctes. Premièrement, aucune retenue japonaise n’a été opérée : les intérêts restent déclarables en France, mais aucun crédit étranger ne peut être imputé sans impôt japonais effectivement supporté. Deuxièmement, la retenue est égale ou inférieure au plafond conventionnel et remplit les conditions de preuve : elle peut ouvrir droit au crédit prévu par l’article 23, sous la limite française. Troisièmement, la retenue dépasse le plafond : la fraction excédentaire doit être contestée auprès du Japon ; elle ne peut pas être présentée indistinctement comme un impôt japonais payé conformément à la convention.

Le protocole additionnel précise en outre que l’impôt japonais pris en compte correspond à l’impôt effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus concernés, conformément à la convention. Le crédit ne se calcule donc pas sur une retenue provisoire, une taxe remboursée ou un montant dont le contribuable ne peut pas établir le paiement. Le montant de l’impôt français correspondant aux intérêts dépend, lui, du régime français et de la situation globale du foyer. Une simulation donnée à titre pédagogique ne remplace pas le calcul du millésime déclaré.

La jurisprudence récente fournit un repère utile. Dans le Conseil d’État, 9 mai 2025, n° 496935, le litige concernait des intérêts de source espagnole perçus par des résidents de France. Le Conseil d’État a retenu que ces intérêts étaient « imposables en France comme en Espagne » et a refusé l’effet du crédit en l’absence de preuve d’une imposition effective en Espagne. Le pays n’est pas le Japon, mais le raisonnement illustre la nécessité de démontrer à la fois la nature du revenu, la résidence, l’impôt réellement payé et la stipulation qui ouvre le crédit.

Le rattachement de la source doit également être documenté. Dans le Conseil d’État, 10 juillet 2019, n° 418108, le juge a examiné les « stipulations conventionnelles déterminant la compétence des deux Etats contractants pour imposer des intérêts ». Cette décision, rendue dans un contexte de succursales et de prêts intragroupe, rappelle que l’origine conventionnelle dépend du débiteur et de la dette qui supporte la charge. Pour un particulier, le contrat de compte, l’identité de la banque et le relevé des intérêts ont une fonction probatoire comparable.

Dans le Conseil d’État, 11 mai 2021, n° 403692, le traité franco-japonais a été appliqué à propos de dividendes. Le Conseil d’État a rappelé que le crédit conventionnel ne peut excéder l’impôt français correspondant aux revenus. Cette décision ne transforme pas un dividende en intérêt et ne remplace pas l’article 11, mais elle confirme la nécessité de séparer la catégorie de revenu de la méthode d’élimination de la double imposition. Le compte bancaire doit donc être ventilé avant de réutiliser un justificatif ou une ligne de déclaration.

La CAA de Paris, 21 juin 2012, n° 10PA04422, a également reproduit, pour la convention franco-japonaise, le principe selon lequel « l’impôt japonais n’est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français ». L’arrêt concernait une autre catégorie de revenus, ce qui impose de ne pas en extrapoler le classement du compte. Sa portée méthodologique reste utile : le traité organise un crédit, tandis que le revenu demeure compris dans le calcul français selon la clause applicable.

II. Intérêts japonais déclarés en France : comment obtenir le remboursement et éviter la double imposition ?

A. Déclarer les intérêts bruts, calculer le crédit et conserver les preuves

Le dossier doit commencer par un tableau annuel qui sépare le compte, le capital et le rendement. Pour chaque ligne, il faut noter l’année de paiement ou d’inscription, la devise, le montant brut des intérêts, le montant de la retenue japonaise, le net crédité, le taux de change retenu, le montant en euros et le crédit demandé en France. Le tableau doit mentionner le compte concerné sans exposer publiquement ses coordonnées complètes. Il faut aussi distinguer un intérêt annuel d’une régularisation d’années antérieures ou d’un remboursement de prélèvement japonais.

Le relevé bancaire annuel est la pièce centrale. Il doit, si possible, faire apparaître le nom et l’adresse de la banque, l’identité du titulaire, la période, le type de produit, le brut, la retenue, le net et la devise. Lorsque le document est en japonais, une traduction exploitable doit être préparée ; les libellés de taxes et les dates doivent rester identifiables. Un simple relevé de virement ne suffit pas toujours à prouver que la somme correspond à des intérêts ni que la retenue a été acquittée à titre définitif. La banque peut devoir fournir une attestation fiscale distincte.

La conversion en euros doit être cohérente pour le revenu et pour l’impôt étranger. Le contribuable doit conserver la source du taux de change, la date retenue et le calcul. Une conversion du seul montant net conduit à sous-évaluer le revenu français et à présenter un crédit sans base comparable. Le montant brut en yens doit d’abord être identifié, puis converti selon la méthode exigée par la notice du millésime et appliquée de façon constante aux éléments de la même opération. Les écarts d’arrondi doivent rester traçables.

Le revenu de source étrangère se reporte en pratique au moyen de la déclaration dédiée lorsque sa catégorie le requiert, puis dans la déclaration d’ensemble. La page officielle du formulaire n° 2047 rappelle que les contribuables résidents qui encaissent des revenus à l’étranger doivent utiliser cette déclaration selon leur situation. Les cases et les rubriques pouvant évoluer, la notice du millésime doit primer sur un exemple trouvé dans une ancienne déclaration. Les intérêts d’un dépôt ne doivent pas être placés dans une rubrique réservée aux dividendes, aux pensions ou aux revenus exonérés avec taux effectif.

Le compte bancaire japonais obéit à une obligation différente. L’information officielle relative au formulaire n° 3916 et 3916 bis concerne les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger selon les conditions prévues par la loi. La déclaration du compte ne remplace pas la déclaration des intérêts, et la déclaration des intérêts ne remplace pas la déclaration du compte. Il faut reprendre le compte même si aucun intérêt n’a été versé lorsque l’obligation de compte existe pour l’année concernée, en distinguant le titulaire, l’indivisaire et le mandataire.

Le calcul du crédit commence par la retenue effectivement prélevée, puis par le contrôle de sa conformité au traité. Une retenue japonaise de 10 % du brut peut constituer le plafond de référence pour un particulier bénéficiaire effectif, sous réserve du texte applicable et des justificatifs. Une retenue supérieure ne doit pas être intégrée sans analyse. Il faut identifier la fraction qui correspond au plafond, la fraction excédentaire et la demande de restitution envisagée au Japon. Le crédit français reste en outre plafonné par l’impôt français correspondant aux intérêts : il ne peut pas servir à créer un remboursement français automatique lorsque l’impôt français imputable est inférieur.

Exemple : un relevé indique 1 000 000 de yens d’intérêts bruts et 100 000 yens de retenue. Supposons, uniquement pour illustrer la méthode, que la conversion donne 6 200 euros de brut et 620 euros de retenue. Le contribuable déclare 6 200 euros, non 5 580 euros. Si l’impôt français correspondant à ces intérêts est de 900 euros, le crédit de 620 euros peut réduire cette imposition, sous réserve de la preuve et du formulaire. Si le Japon a retenu 200 000 yens, soit 1 240 euros dans cette hypothèse, la fraction excédant 100 000 yens appelle d’abord une demande au Japon. Si l’impôt français correspondant n’est que de 400 euros, le crédit français est limité à cette imposition correspondante ; le surplus ne devient pas automatiquement une créance de remboursement sur la France.

Les situations de compte joint, de compte détenu par un mineur ou de succession demandent une ventilation. Dans un compte joint, la part des intérêts doit correspondre au droit de chacun ou à la présomption applicable, sans attribuer mécaniquement tout le relevé à la personne qui a effectué le virement. Après un décès, les intérêts produits avant le décès, les intérêts produits pendant l’indivision et le capital transmis ne sont pas le même flux. Le présent article ne traite pas des droits de succession eux-mêmes, mais le dossier bancaire doit préserver cette chronologie pour éviter de transformer un actif successoral en revenu personnel mal qualifié.

La preuve du paiement japonais doit être rapprochée du compte bancaire et de la déclaration au Japon. Si la retenue a été remboursée ultérieurement, le crédit français doit être ajusté selon la nature du remboursement et l’année concernée. Si la banque a seulement indiqué une retenue calculée mais non versée à l’administration japonaise, la pièce ne prouve pas nécessairement un impôt définitivement supporté. Le contribuable doit conserver la demande, la réponse, l’avis de remboursement et la date d’encaissement, afin de pouvoir corriger les deux déclarations.

L’article 170 du CGI impose une déclaration détaillée des revenus imposables et des éléments que la loi demande de porter à la connaissance de l’administration. Une omission ne se corrige pas par un virement ultérieur sur un compte français. En cas d’erreur, la voie dépend de la période et du stade de la déclaration : correction en ligne lorsque le service est ouvert, déclaration rectificative ou réclamation. Le relevé japonais et le tableau de change doivent être prêts avant la correction, car une régularisation sans montant brut vérifiable peut créer une nouvelle incohérence.

B. Réclamation au Japon, réclamation française et procédure amiable : quels délais ?

Lorsque la banque japonaise a appliqué une retenue supérieure au plafond de l’article 11, le premier interlocuteur est généralement le payeur ou l’administration japonaise selon la procédure prévue localement. La demande doit exposer la résidence française, la période, la qualité de bénéficiaire effectif, le montant brut, le montant retenu, le plafond conventionnel et le remboursement demandé. Un certificat de résidence fiscale française peut être requis. Les formulaires japonais, la langue, la certification et le délai varient selon la nature du produit et l’année ; ils doivent être vérifiés auprès de la banque ou de l’administration japonaise avant le dépôt.

Une demande efficace ne doit pas se limiter à réclamer « la différence de taxe ». Elle doit joindre le relevé annuel, le justificatif du prélèvement, la convention ou sa version consolidée, la preuve de résidence, l’identité du bénéficiaire, le contrat du compte et un calcul en devise japonaise. Si plusieurs comptes sont concernés, chaque compte doit être identifié. Il faut aussi préciser si la retenue a été appliquée au taux de droit commun faute de certificat ou si elle résulte d’une qualification contestée du produit. La banque doit pouvoir relier la demande aux écritures comptables et à l’année fiscale japonaise.

La France ne peut pas ordonner à une banque japonaise de restituer une retenue japonaise. Une demande adressée seulement au service français risque donc de traiter le mauvais litige. En revanche, si l’administration française a refusé à tort le crédit conventionnel, taxé le montant net au lieu du brut ou retenu une mauvaise catégorie, une réclamation française peut être nécessaire. La demande française doit viser l’avis ou le calcul précis, présenter les montants rectifiés et expliquer le lien entre le revenu brut, la taxe japonaise conforme au traité et le crédit de l’article 23.

Le délai contentieux français doit être calculé à partir de la règle applicable à l’imposition, à l’année et à la notification. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales définit notamment la réclamation en vue de « la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ». L’article R* 196-1 du même livre prévoit, selon les cas, un dépôt « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de l’événement déclencheur prévu par le texte. Cette formulation ne dispense pas de vérifier l’avis, la date de mise en recouvrement et les règles particulières du prélèvement concerné.

La convention offre une voie amiable lorsque les mesures prises par la France, le Japon ou les deux États entraînent une imposition contraire au traité. L’article 25 permet de saisir l’autorité compétente de l’État de résidence dans les trois ans suivant la première notification de la mesure litigieuse. Cette saisine est indépendante des recours internes, mais elle ne doit pas être traitée comme une suspension automatique de la réclamation française ou de la démarche japonaise. Une stratégie prudente dépose les recours internes dans leur délai, puis présente la procédure amiable avec une comparaison précise des positions des deux administrations.

Le dossier amiable doit répondre à quatre questions : quel État a imposé, quel article du traité s’applique, quelle somme a été réellement versée ou retenue, et quelle correction est demandée à chaque État ? Pour des intérêts bancaires, il faut joindre la preuve de la résidence, la convention, le relevé brut, la retenue, la déclaration française, le calcul du crédit, la déclaration ou la décision japonaise et les échanges avec la banque. Une traduction des documents essentiels doit permettre de comprendre les libellés et la qualification fiscale du revenu. Une réclamation générale sur la « double imposition » ne suffit pas à démontrer l’incompatibilité conventionnelle.

La jurisprudence franco-japonaise confirme que la convention ne s’applique pas en dehors de sa qualification. Dans la CAA de Versailles, 6 décembre 2012, n° 11VE01695, l’examen de la loi interne avant le traité a été mis en avant dans un dossier de résidence et de pension. Dans la CAA de Paris, 21 juin 2012, n° 10PA04422, le mécanisme de crédit et la notion de revenus provenant du Japon ont été discutés pour une autre catégorie de revenu. Ces arrêts ne tranchent pas la situation d’un compte bancaire, mais ils montrent pourquoi la demande doit exposer le produit exact et non seulement le pays de la banque.

Le contrôle de la preuve est encore illustré par le Conseil d’État, 9 mai 2025, n° 496935. Dans cette affaire d’intérêts étrangers, la seule invocation du traité n’a pas remplacé la preuve de l’impôt effectivement acquitté. Pour un compte japonais, il faut donc distinguer une retenue affichée sur le relevé, une taxe réellement versée, une taxe récupérable au Japon et une taxe pouvant être imputée en France. La conservation de la réponse japonaise est aussi importante que le certificat bancaire initial.

Un changement de résidence en cours d’année demande un découpage par date. Les intérêts crédités avant le départ, après le départ, pendant une période de résidence duale ou après le retour ne doivent pas être mélangés. Le certificat de résidence doit correspondre à la période et au traité invoqué. Une banque japonaise peut continuer à retenir selon son dossier ancien alors que la situation du client a changé ; une banque française peut, à l’inverse, demander des informations sur un compte japonais maintenu après le retour. Le tableau annuel doit faire apparaître ces transitions et les demandes de mise à jour adressées à chaque établissement.

La démarche peut être résumée en ordre de priorité : qualifier la résidence et le produit, vérifier la source et le bénéficiaire effectif, obtenir le relevé brut et la preuve de retenue, déclarer le compte et les intérêts, calculer le crédit plafonné, réclamer au Japon la fraction contraire au traité, puis préserver le délai français et la voie amiable. Cet ordre évite deux erreurs opposées : demander à la France de rembourser une taxe japonaise qui relève du Japon, ou demander au Japon de corriger une imposition française qui relève du calcul du crédit en France.

Ce sujet doit être distingué des autres flux franco-japonais. Pour une pension japonaise, consultez aussi l’article du cabinet consacré à la pension japonaise, à la double imposition et aux recours. Pour des distributions de sociétés japonaises, la qualification et le crédit suivent le régime des dividendes exposé dans l’article sur les dividendes japonais et la retenue à la source. Ces liens évitent de mélanger un dépôt bancaire avec une pension ou un revenu d’actions.

Conclusion

Pour un résident fiscal de France, les intérêts d’un compte bancaire japonais doivent être identifiés en brut et déclarés en France, même lorsque la banque japonaise a déjà prélevé une somme ou lorsque les intérêts restent sur le compte. La convention franco-japonaise autorise en principe une imposition dans l’État de résidence et limite l’impôt de l’État de la source à 10 % du brut pour le bénéficiaire effectif dans le cas ordinaire. L’article 23 organise ensuite un crédit français, soumis à la preuve de l’impôt japonais conforme au traité et au plafond de l’impôt français correspondant.

La réponse à une retenue excessive n’est pas un calcul global au montant net. Elle passe par une ventilation des yens, une conversion documentée, la déclaration n° 2047 lorsque nécessaire, la déclaration du compte au moyen du formulaire adapté, puis une demande de restitution au Japon. Une réclamation française et une procédure amiable peuvent s’ajouter si l’administration française a mal calculé l’assiette, refusé un crédit justifié ou appliqué une qualification erronée. Les délais doivent être vérifiés séparément pour chaque État.

Les pièces à réunir sont le certificat de résidence, le contrat du compte, les relevés annuels, l’attestation de retenue, les justificatifs de change, les déclarations, les avis, les échanges avec la banque et les réponses administratives. Cette cohérence documentaire permet d’établir la nature du revenu, le montant réellement payé, la fraction remboursable au Japon et le crédit imputable en France.

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