Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Assurance voyage femme enceinte : grossesse, accouchement prématuré à l’étranger, annulation, que faire si l’assureur refuse ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assurance voyage femme enceinte : grossesse, accouchement prématuré à l’étranger, annulation, que faire si l’assureur refuse ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Partir enceinte, c’est accepter trois risques que l’on préfère ne pas imaginer : une complication pendant le séjour, un accouchement prématuré loin de chez soi, ou l’obligation d’annuler un voyage déjà payé. Dans les trois cas, la même question revient très vite : qui paie ? La carte européenne d’assurance maladie, la caisse primaire, l’assurance de la carte bancaire, le contrat d’assistance souscrit pour le voyage, ou personne ?

Les pages commerciales qui répondent à cette question se contredisent. L’une affirme que l’accouchement est toujours exclu ; une autre qu’il est couvert lorsqu’il survient plus de huit semaines avant le terme, tout en assurant que la carte européenne ne prend pas en charge les complications de grossesse. Aucune ne cite un texte ni une décision de justice, alors que la réponse en dépend.

Le droit est pourtant plus protecteur qu’on ne le croit. Le code des assurances interdit que les frais liés à la grossesse conduisent à traiter moins favorablement les femmes en matière de primes et de prestations. Une exclusion n’est valable que si elle est formelle, limitée et très apparente. La réglementation européenne inclut la grossesse et l’accouchement dans les soins pris en charge avec la carte européenne, sauf si le voyage a précisément pour but d’accoucher.

Ce guide, écrit du côté de la voyageuse assurée en France à partir des textes en vigueur au 9 novembre 2026 et des décisions publiées, explique d’abord ce qui est réellement couvert pendant le voyage (I), puis comment obtenir le remboursement d’une annulation et contester un refus (II). Les conditions de votre contrat priment toujours sur une analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.

I. Pendant le voyage : qu’est-ce qui est vraiment couvert quand on est enceinte ?

Trois couches de protection se superposent et ne doivent jamais être confondues. La première est la protection sociale : la carte européenne dans l’Union européenne, l’Espace économique européen et la Suisse, un remboursement limité et facultatif ailleurs. La deuxième est le contrat d’assurance ou d’assistance, souvent attaché à une carte bancaire, parfois souscrit spécialement pour le voyage : il rembourse des frais médicaux, avance une hospitalisation, organise un rapatriement. La troisième est le texte même de ce contrat, avec ses définitions, ses plafonds et sa clause relative à la grossesse, qui décide en pratique de presque tout. Il faut donc lire le contrat avant la loi, puis la loi pour savoir ce que le contrat a le droit de dire.

A. La clause grossesse de votre contrat : ce que l’assureur peut exclure et ce que la loi lui interdit

Le point de départ est l’article L. 113-1 du code des assurances : l’assureur prend en charge les sinistres, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». L’article L. 112-4 du même code ajoute que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Une exclusion de la grossesse noyée dans un paragraphe en petits caractères, ou formulée en termes vagues, est donc fragile dès le départ.

Les contrats de voyage ne traitent pas tous la grossesse de la même manière, et c’est la première chose à vérifier. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, l’assurance annulation attachée à une carte de paiement prévoyait que « la garantie est exclue dans l’hypothèse de grossesse à moins d’une complication imprévisible constatée par une autorité médicale habilitée », et excluait en tout état de cause « les états de grossesse à partir du premier jour du 7ème mois » (Cass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-17.538). D’autres contrats procèdent à l’inverse. Un contrat multirisque reproduit dans un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 6 octobre 2025 rangeait expressément les complications d’une grossesse constatée avant l’inscription au voyage parmi les maladies graves couvertes, à condition que l’assurance ait été souscrite le jour même de l’achat du voyage et que l’état de santé soit consolidé à cette date. Entre ces deux modèles, la seule méthode fiable consiste à repérer trois éléments dans la notice : la définition de la maladie ou de la complication garantie, la limite de terme éventuelle exprimée en mois ou en semaines, et la liste des exclusions.

Lorsque la clause est obscure, deux règles d’interprétation jouent en faveur de l’assurée. Le contrat d’assurance proposé à un particulier est un contrat d’adhésion, et l’article 1190 du code civil prévoit que, dans le doute, il s’interprète contre celui qui l’a proposé, selon la formule « le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ». L’article L. 211-1 du code de la consommation va dans le même sens pour les clauses proposées aux consommateurs : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » Une clause qui exclurait les suites de grossesse sans préciser si elle vise la grossesse normale ou ses complications imprévues laisse précisément ce type de doute.

La Cour de cassation précise ce qu’est une exclusion formelle. Par un arrêt publié du 17 septembre 2026, elle rappelle qu’« Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441, § 7). Le même arrêt opère un revirement sur la sanction : lorsqu’une clause énumère plusieurs cas d’exclusion, chacun s’apprécie séparément, et « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension » (§ 15). Pour la voyageuse enceinte, la conséquence est concrète : si la clause relative à la grossesse est imprécise, elle peut tomber, mais les autres exclusions bien rédigées de la même clause restent en principe applicables.

La charge de la preuve suit une répartition classique. Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » L’assurée doit donc établir que le sinistre entre dans la garantie, par exemple qu’une complication médicale est survenue pendant la période couverte. En revanche, l’assureur qui invoque une exclusion doit en prouver les conditions. La Cour de cassation l’a jugé à propos d’une clause qui retirait la garantie en raison des circonstances particulières de réalisation du risque : une telle clause « s’analyse comme une exclusion de garantie, dont la preuve doit, nonobstant toute convention contraire, demeurer à la charge de l’assureur » (Cass. 1re civ., 2 avril 1997, n° 95-13.928). Transposée à une clause qui écarte la garantie au-delà d’un certain terme de grossesse, cette solution pourrait conduire à exiger de l’assureur qu’il prouve le terme atteint au jour du sinistre ; la qualification exacte de la clause, condition ou exclusion, reste toutefois discutée au cas par cas.

L’arrêt de 2009 montre aussi qu’un refus n’est jamais définitif tant que l’on n’a pas examiné le comportement de l’assureur. Dans cette affaire, le voyage en Égypte avait été annulé parce que l’état de l’épouse enceinte était incompatible avec tout déplacement. L’assureur avait versé une somme forfaitaire de 600 euros en connaissant les arrêts de travail, puis le juge de proximité avait rejeté le surplus de la demande au motif que la maladie garantie était définie comme « toute altération de santé constatée par une autorité médicale et impliquant la cessation de toute activité professionnelle et interdisant de quitter la chambre », alors que l’assurée bénéficiait de sorties libres. La Cour de cassation a censuré ce jugement, faute d’avoir recherché si, « au vu des éléments portés à sa connaissance lors du paiement de l’indemnité forfaitaire, l’assureur n’avait pas aussi renoncé à se prévaloir de cette exception de garantie » (Cass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-17.538). Il s’agit d’un arrêt non publié au Bulletin, qui renvoie l’affaire à une autre juridiction ; il ne pose pas de règle générale, mais il rappelle l’importance de conserver chaque paiement et chaque courrier de l’assureur.

Reste la question de fond : un contrat peut-il traiter la grossesse plus mal qu’une autre situation médicale ? L’article L. 111-7 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 24 octobre 2024, interdit les différences de primes et de prestations fondées sur le sexe et précise : « Les frais liés à la grossesse et à la maternité n’entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de primes et de prestations. » Ce texte transpose l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004, selon lequel les frais liés à la grossesse et à la maternité ne doivent pas entraîner, pour les assurés, de différences en matière de primes et de prestations.

Ces règles ont déjà servi à écarter des clauses en matière d’assurance de prêt. Dans une décision n° MLD/2012-152, le Défenseur des droits a estimé que le refus de prendre en charge des échéances pendant un congé de maternité, alors que l’arrêt de travail résultait d’un accident, caractérisait « une discrimination directe fondée sur le sexe », contraire notamment à l’article L. 111-7. La Médiation de l’assurance a publié de son côté une étude de cas dans laquelle une clause d’assurance de prêt excluant toute affection survenue pendant la grossesse a été jugée inopposable à l’assurée pour le même motif, tout en rappelant que le congé légal de maternité, événement certain, n’est pas un risque assurable. Nous détaillons cette jurisprudence dans notre guide sur l’arrêt de travail pendant la grossesse et l’assurance de prêt.

La transposition à l’assurance voyage est sérieuse, mais elle a des limites qu’il faut avoir en tête. Aucune décision de la Cour de cassation appliquant l’article L. 111-7 à une assurance voyage n’a été identifiée dans les bases publiques consultées pour cet article. Le texte n’interdit pas d’exclure ce qui n’est pas aléatoire, comme le suivi normal d’une grossesse ou un accouchement à terme programmé à l’étranger. L’argument est en revanche le plus fort contre une clause qui refuse toute prise en charge d’une complication soudaine, une infection ou une hémorragie par exemple, au seul motif qu’elle survient pendant la grossesse, alors que la même affection serait couverte chez un autre assuré. Une telle clause pourrait être regardée comme traitant moins favorablement les femmes en raison des frais liés à la grossesse ; il appartiendrait au juge d’en décider.

La souscription soulève une autre inquiétude fréquente : fallait-il déclarer la grossesse ? L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur », notamment dans le formulaire de déclaration du risque. La chambre mixte de la Cour de cassation en a déduit que l’assureur « ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions » (Cass. ch. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107). Si aucune question ne portait sur une grossesse, son silence ne peut donc pas, en principe, être reproché à l’assurée. Si la question était posée, il faut y répondre exactement. Une fausse réponse intentionnelle expose à la nullité prévue par l’article L. 113-8, selon lequel « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré ». Une inexactitude de bonne foi, elle, « n’entraîne pas la nullité de l’assurance » ; découverte après le sinistre, elle permet seulement de réduire l’indemnité, puisque « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées » par rapport à celles qui auraient été dues (article L. 113-9). Ces règles valent aussi pour les maladies antérieures, dont nous traitons dans notre article sur l’assurance voyage des seniors et les maladies préexistantes.

Que se passe-t-il si un assureur refuse purement et simplement d’assurer une femme enceinte ? Le code pénal range la grossesse parmi les critères de discrimination : l’article 225-1 du code pénal vise les distinctions opérées sur le fondement, notamment, « de leur grossesse », et l’article 225-2 réprime la discrimination qui consiste « A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ». L’article 225-3 écarte cette répression « Aux discriminations fondées sur l’état de santé » lorsqu’elles consistent en des opérations de couverture de certains risques, sans mentionner la grossesse. Un refus de souscription motivé par la seule grossesse pourrait donc être discuté sur ce terrain, sous réserve de l’appréciation du juge pénal et des circonstances, notamment lorsque le contrat proposé couvre des risques que la grossesse ne modifie pas.

Beaucoup de voyageuses sont assurées par leur carte bancaire, sans avoir jamais signé de contrat d’assurance. Il s’agit d’une assurance de groupe souscrite par la banque, et l’article L. 141-4 du code des assurances impose au souscripteur de remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur, en précisant que « La preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur. » La Cour de cassation en a tiré une conséquence nette dans une affaire de contrat de groupe souscrit par un employeur, en censurant l’arrêt qui avait appliqué l’exclusion alors qu’« il n’était pas démontré que la clause d’exclusion dont se prévalait l’assureur avait été portée à la connaissance de l’adhérent, de sorte qu’elle ne pouvait lui être opposée par l’assureur » (Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.008). Appliquée à une carte bancaire, cette solution pourrait permettre d’écarter une clause relative à la grossesse dont la banque ne prouve pas qu’elle a été portée à la connaissance de la titulaire. Les garanties varient fortement selon les cartes, comme le montrent nos guides sur l’assurance voyage Visa Premier et sur l’assurance Gold Mastercard, dont certaines notices excluent la grossesse à partir du septième mois.

B. Accouchement prématuré ou complication à l’étranger : ce que paient la carte européenne, la Sécurité sociale et l’assistance

Dans l’Union européenne, l’Espace économique européen et la Suisse, la carte européenne d’assurance maladie donne accès aux soins du système public du pays de séjour. L’article 19 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ouvre à la personne assurée qui séjourne dans un autre État membre le bénéfice « des prestations en nature qui s’avèrent nécessaires du point de vue médical au cours du séjour », compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour.

La grossesse et l’accouchement entrent dans ce champ. La décision S3 du 12 juin 2009 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 24 avril 2010 et diffusée par le CLEISS, indique que ces prestations comprennent les soins liés aux maladies chroniques ou préexistantes, « ainsi qu’à la grossesse et à l’accouchement ». La même décision réserve une exception : la règle ne s’applique pas aux prestations servies au cours d’un séjour « effectué dans le but d’en bénéficier ». Les fiches officielles reprennent cette solution : la fiche Service Public sur la carte européenne, vérifiée le 22 octobre 2026, cite la grossesse et l’accouchement parmi les soins couverts, à condition que le séjour n’ait pas pour but de se faire soigner, et la page du CLEISS consacrée à la carte précise que la carte « ne se substitue pas » à une assurance voyage privée pour le sauvetage et le rapatriement. Contrairement à ce qu’affirment certaines pages commerciales, une complication de grossesse ou un accouchement prématuré pendant des vacances en Espagne, en Italie ou en Suisse relève donc en principe de la carte européenne, dans un établissement du système public.

Trois limites doivent rester présentes à l’esprit. La carte ne couvre que les prestataires du système public, et les soins reçus en clinique privée ne sont remboursés au retour qu’aux tarifs français, selon la même fiche Service Public. Elle ne finance ni le sauvetage ni le rapatriement. Enfin, partir dans un autre État membre pour y accoucher relève des soins programmés : l’article R. 160-2 du code de la sécurité sociale soumet à une autorisation préalable de la caisse les soins qui « Impliquent le séjour du patient concerné dans un établissement de soins pour au moins une nuit ». Lorsque les frais ont été avancés pour des soins médicalement nécessaires, l’article R. 160-1 prévoit leur remboursement « dans les conditions prévues dans l’Etat de séjour » ou, avec l’accord de l’assurée, selon la législation française. Nous détaillons ces démarches dans notre article sur la carte européenne et les soins pendant un séjour à l’étranger.

Hors de l’Europe, le principe est inversé. L’article L. 160-7 du code de la sécurité sociale pose que, lorsque les soins sont dispensés hors de France, « les prestations en cas de maladie et maternité ne sont pas servies », sous réserve des conventions internationales. L’article R. 160-4 permet seulement aux caisses de rembourser de façon forfaitaire les personnes « qui sont tombés malades inopinément », « sans que celui-ci puisse excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si les intéressés avaient reçu les soins en France ». La fiche Service Public sur le remboursement des soins à l’étranger, vérifiée le 7 août 2026, souligne qu’il s’agit pour la caisse d’« une possibilité de prise en charge », « et non d’une obligation ».

Un accouchement prématuré hors d’Europe peut-il bénéficier de ce remboursement ? La Cour de cassation a jugé une affaire très proche. Une assurée en congé de maternité avait accouché prématurément par césarienne lors d’un séjour aux États-Unis, et la caisse lui réclamait les indemnités journalières versées pendant ce séjour. La Cour a cassé le jugement qui lui avait donné raison, en retenant que « les mesures dérogatoires prévues à l’article R. 332-2 du code de la sécurité sociale ne concernent que les prestations en nature de l’assurance maternité » et que l’accord de sécurité sociale franco-américain « n’ouvre pas droit aux indemnités journalières pendant la période de séjour à l’étranger » (Cass. 2e civ., 17 février 2011, n° 10-13.535). Cet arrêt non publié appliquait des textes dont la rédaction se retrouve aujourd’hui, de manière très proche, aux articles L. 160-7 et R. 160-4. Il suggère que les frais de soins d’un accouchement inopiné hors d’Europe peuvent faire l’objet du remboursement forfaitaire, dans la limite des tarifs français et à la discrétion de la caisse, mais que les indemnités journalières ne suivent pas l’assurée pendant son séjour, sauf convention contraire. Dans des pays où l’hospitalisation coûte très cher, comme les États-Unis, l’écart entre la facture et le remboursement français peut être considérable ; notre guide sur l’assurance voyage aux États-Unis en donne la mesure.

C’est à ce stade que le contrat d’assurance ou d’assistance intervient, et sa mécanique est souvent mal comprise. La plupart des garanties de frais médicaux interviennent à titre complémentaire, après la Sécurité sociale et la mutuelle, et l’avance d’une hospitalisation n’est pas un paiement définitif. Une décision rendue par la cour d’appel d’Orléans le 14 janvier 2025, à propos d’un accouchement prématuré dans une clinique en Tunisie couvert par l’assurance d’une carte haut de gamme, l’illustre : la cour a jugé que l’avance des frais d’hospitalisation ne constituait pas une prise en charge définitive, et que le remboursement complémentaire supposait de produire les décomptes de la caisse et de la mutuelle ou une attestation de non-prise en charge, en relevant que des conventions bilatérales et l’article R. 160-4 peuvent ouvrir un remboursement. L’assisteur avait en revanche organisé et pris en charge le retour de la famille après l’hospitalisation de l’enfant, et la cour ne lui a accordé que deux nuits d’hôtel dans la limite du plafond contractuel. Nous revenons sur ces mécanismes dans notre article sur les frais médicaux à l’étranger refusés par l’assurance de la carte ou du voyage.

L’assistance proprement dite constitue une branche d’assurance distincte : l’article R. 321-1 du code des assurances la définit, dans sa branche 18, comme l’« Assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements ». Les contrats réservent presque toujours aux médecins de l’assisteur la décision de rapatrier et le choix du moyen de transport, et subordonnent la prise en charge à un accord préalable. La Cour de cassation applique strictement ces clauses : lorsque le contrat met l’information de l’assisteur à la charge de l’entourage qui organise lui-même le transfert, seule l’« impossibilité absolue » de le prévenir peut l’en dispenser (Cass. 1re civ., 19 décembre 2000, n° 98-14.141). Pour une mère et un nouveau-né prématuré, la règle pratique est simple : appeler l’assisteur avant tout transfert, obtenir son accord écrit, et ne pas organiser seul un vol médicalisé sauf urgence vitale documentée.

Le nouveau-né lui-même est-il couvert ? Tout dépend de la définition des bénéficiaires : certaines notices visent les enfants à charge, d’autres les personnes voyageant avec l’assuré, d’autres encore exigent une inscription préalable au contrat. Un enfant né pendant le voyage ne figure, par définition, sur aucune liste établie au départ. Si la notice est ambiguë, l’article L. 211-1 du code de la consommation impose de l’interpréter dans le sens le plus favorable à la consommatrice, selon la formule « dans le sens le plus favorable au consommateur ». Demandez à l’assisteur une confirmation écrite de la prise en charge de l’enfant avant son transfert, et conservez-la.

II. Annulation, refus, recours : comment faire valoir vos droits

Le contentieux de la grossesse en voyage se concentre sur deux moments : avant le départ, quand l’état de santé oblige à annuler, et après le séjour, quand l’assureur refuse de rembourser les frais engagés. Dans les deux cas, le résultat dépend moins de grands principes que de la chronologie, des pièces médicales et du respect des délais.

A. Annuler le voyage à cause de la grossesse : quand la garantie annulation joue, et quand elle ne joue pas

Le contrat d’assurance est un contrat aléatoire. L’article 1108 du code civil le définit comme celui dont les parties font dépendre les effets « d’un événement incertain ». La Cour de cassation en tire une limite ferme : « le contrat d’assurance, par nature aléatoire, ne peut porter sur un risque que l’assuré sait déjà réalisé » (Cass. 1re civ., 4 novembre 2003, n° 01-14.942). Une grossesse connue au moment de réserver ou de souscrire n’est donc pas, en elle-même, un événement garanti, et la simple fatigue ou l’inconfort qu’elle provoque ne suffit pas, en principe, à déclencher une garantie annulation pour maladie.

Ce qui peut être garanti, c’est l’événement imprévu qui survient ensuite : une complication médicale constatée par un médecin, une hospitalisation, une contre-indication médicale au voyage, parfois une contre-indication à un vaccin exigé pour la destination lorsque le contrat prévoit ce cas. Les formules dites toutes causes ne changent pas cette logique. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 6 octobre 2025 déjà cité, le contrat ne garantissait l’annulation toutes causes que pour des événements imprévisibles au jour de la souscription, indépendants de la volonté de l’assuré et justifiés, et le tribunal a rejeté la demande parce que la situation médicale invoquée était déjà connue le jour de la souscription, les pièces produites, ni datées ni signées, ne justifiant pas davantage la réalité du motif. Ce critère de l’imprévisibilité à la date de souscription mérite d’être vérifié avant de compter sur une telle formule, comme nous l’expliquons dans notre article sur l’assurance annulation toutes causes.

La grossesse découverte après la souscription pose une question plus délicate. Si le contrat la mentionne parmi les motifs d’annulation, la garantie joue selon ses termes. S’il ne la mentionne pas, la grossesse normale ne constitue pas une maladie au sens habituel des notices, et seule une complication, ou une contre-indication médicale au voyage, ouvrira droit à remboursement. C’est pourquoi la date à laquelle la grossesse a été médicalement constatée, la date de réservation et la date de souscription doivent figurer clairement dans le dossier.

La preuve médicale est décisive. Le certificat doit être établi au moment des faits, décrire l’état de santé et indiquer s’il interdit le voyage ; un document rédigé des mois plus tard sera discuté. Les définitions contractuelles doivent être lues mot à mot : l’affaire jugée en 2009 montre qu’une garantie peut exiger que l’état de santé interdise de quitter la chambre, ce qu’un arrêt de travail avec sorties libres ne démontre pas (Cass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-17.538). Lorsque la définition paraît trop exigeante pour la situation d’une femme enceinte dont le médecin interdit seulement le voyage, il faut confronter cette définition aux règles sur les exclusions et à l’article L. 111-7, plutôt que d’abandonner la demande.

Si vous avez acheté un forfait touristique, le code du tourisme ajoute ses propres règles. L’article L. 211-14 du code du tourisme permet au voyageur de résoudre le contrat à tout moment avant le départ, le vendeur pouvant alors demander « des frais de résolution appropriés et justifiables ». La résolution n’est exempte de frais de résolution que si surviennent « des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci », ayant des conséquences importantes sur l’exécution du contrat. La grossesse de la voyageuse ne relève pas en principe de ce mécanisme, qui vise la situation de la destination. En revanche, un risque sanitaire grave apparu sur place après la réservation, et particulièrement dangereux pour les femmes enceintes, pourrait être discuté sur ce fondement ; c’est au juge qu’il reviendrait d’apprécier si les conditions du texte sont réunies. Pour le solde non remboursé par le voyagiste, c’est la garantie annulation qui prend le relais.

B. Refus de l’assureur : la marche à suivre, de la réclamation au juge

La première étape est la déclaration du sinistre. L’article L. 113-2 du code des assurances impose de prévenir l’assureur dans le délai fixé par le contrat, en précisant : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Un retard n’est pas pour autant fatal : la déchéance prévue par le contrat ne peut être opposée « que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et jamais lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Une hospitalisation en urgence ou un accouchement prématuré peuvent précisément expliquer un retard ; il faut alors le dire et le documenter.

La deuxième étape consiste à constituer un dossier complet : la notice et les conditions générales en vigueur à la date du voyage, l’attestation d’assurance, les dates de réservation et de souscription, les certificats médicaux contemporains, les comptes rendus d’hospitalisation, les factures acquittées, les décomptes ou refus de la caisse primaire et de la mutuelle, et l’ensemble des échanges avec l’assureur ou l’assisteur. Pour une hospitalisation hors d’Europe, la décision de la caisse sur le remboursement forfaitaire, ou l’attestation de non-prise en charge, conditionne souvent l’intervention de la garantie complémentaire.

La troisième étape est la réclamation écrite. Elle doit reprendre le refus point par point : exclusion non formelle ou peu apparente au regard des articles L. 113-1 et L. 112-4, interprétation favorable à l’assurée, absence de preuve de la remise de la notice pour une carte bancaire, renonciation éventuelle de l’assureur qui a déjà payé, et le cas échéant l’article L. 111-7. Cette réclamation n’est pas une formalité : l’article L. 612-2 du code de la consommation interdit au médiateur d’examiner un litige si le consommateur ne justifie pas avoir tenté de le résoudre auprès du professionnel « par une réclamation écrite ». Le même texte ferme la médiation si la demande est introduite « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ».

La Médiation de l’assurance est ensuite une voie utile, et elle protège désormais clairement contre la prescription. L’article 2238 du code civil dispose que « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ». Par un arrêt publié du 12 février 2026, la Cour de cassation a jugé que « la médiation devant le Médiateur de l’assurance entre dans les prévisions de l’article 2238 du code civil », lorsque l’assureur adhère à cette médiation et ne s’en est pas écarté par une stipulation contraire (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531).

Le délai à surveiller reste celui de l’article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » L’article L. 114-2 permet d’interrompre ce délai, outre les causes ordinaires, par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Encore faut-il que le contrat ait informé l’assurée de ces règles. L’article R. 112-1 vise « Les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 » et leur impose de rappeler les règles relatives à « la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ». La Cour de cassation juge que l’assureur doit rappeler dans le contrat les causes d’interruption de la prescription biennale, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-14.004). Les garanties de frais médicaux et d’annulation relèvent en principe des branches visées par ce texte ; pour la seule garantie d’assistance, rangée dans la branche 18, l’application de cette sanction serait plus discutée.

Si le désaccord persiste, le juge peut être saisi. Lorsque la demande porte sur une somme qui n’excède pas cinq mille euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose en principe, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions prévues par le texte. Au-delà de ce montant, le tribunal judiciaire est saisi selon les règles ordinaires. Votre contrat d’assurance habitation ou votre carte comporte peut-être une garantie de protection juridique qui prend en charge une partie des frais d’avocat ; notre article sur la protection juridique explique comment l’activer, et notre guide sur le refus de l’assurance de payer après un sinistre détaille la stratégie face à une expertise ou à un refus.

Enfin, lorsque le refus repose sur la grossesse elle-même et non sur une condition du contrat, la voie de la discrimination peut être explorée en parallèle. Dans l’affaire déjà citée, l’assurée avait saisi le Défenseur des droits, qui a recommandé à l’assureur de conclure une transaction pour réparer son préjudice. Cette voie ne remplace ni la réclamation ni l’action civile, et le délai de deux ans doit continuer d’être surveillé en parallèle.

Conclusion

Voyager enceinte n’est pas un risque que l’assurance ignore, mais un risque que chaque contrat traite à sa manière. Avant le départ, trois lectures suffisent à éviter la plupart des mauvaises surprises : la clause relative à la grossesse et sa limite de terme éventuelle, la définition de la complication ou de la maladie garantie, et la liste des bénéficiaires, qui dira si un nouveau-né sera couvert. Dans l’Union européenne, l’Espace économique européen et la Suisse, la carte européenne couvre la grossesse et l’accouchement dans le système public, sauf voyage entrepris pour accoucher ; ailleurs, la caisse ne rembourse que de façon forfaitaire et facultative, et le contrat privé devient décisif.

En cas de refus, la loi offre de vrais leviers : une exclusion doit être formelle, limitée et très apparente, la clause obscure s’interprète en faveur de l’assurée, la notice d’une carte bancaire doit avoir été remise, et les frais liés à la grossesse ne peuvent conduire à traiter moins favorablement les femmes en matière de prestations. Ces arguments ne valent que s’ils s’appuient sur un dossier daté et documenté, et s’ils sont présentés dans le délai de deux ans, en pensant à la médiation qui suspend ce délai. Chaque situation dépend des termes exacts du contrat signé et des pièces médicales, et seul le juge peut trancher un litige.

📄 Circulaire officielle