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L’assureur face à la victime d’accident médical : la Cour de cassation, le Conseil d’État et la jurisprudence récente (2024-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’assureur face à la victime d’accident médical : la Cour de cassation, le Conseil d’État et la jurisprudence récente (2024-2026)

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Le 9 juillet 2026, la revue Dalloz actualité publiait une tribune signée de deux avocates, Élodie Lachambre et Marie Ugolini-Reny, intitulée « Assureurs et Cour de cassation : quelle transparence pour les consultations menées en amont des décisions ? ». Les auteures y révélaient qu’à l’occasion d’un colloque organisé par la Cour de cassation en mars 2026, un avocat général de la deuxième chambre civile avait indiqué que certaines décisions majeures rendues dans les contentieux liés à la covid-19 avaient été précédées de consultations de professionnels de l’assurance. Cette déclaration relance un débat fondamental : celui de la place des assureurs dans l’élaboration de la norme jurisprudentielle et, au-delà, dans le contentieux de l’indemnisation du dommage corporel.

Le sujet dépasse le seul champ assurantiel. Dans le contentieux médical, l’assureur est bien plus qu’un garant : il est un acteur central du processus indemnitaire. La loi lui impose des obligations précises — information, offre, délai — qui conditionnent l’effectivité du droit à réparation des victimes d’accidents médicaux. Or la jurisprudence récente, tant judiciaire qu’administrative, révèle une tension persistante entre la protection des victimes et les pratiques assurantielles. La Cour de cassation, par plusieurs arrêts rendus entre 2024 et 2026, a renforcé l’encadrement des obligations de l’assureur, tandis que le Conseil d’État consolide les sanctions applicables aux manquements dans le contentieux de la responsabilité hospitalière.

L’actualité de ce débat invite à dresser un état des lieux des obligations qui pèsent sur l’assureur en droit du dommage corporel médical, et du contrôle juridictionnel qui en est fait.

I. L’assureur, débiteur d’une obligation légale d’information et d’offre envers la victime

A. Le cadre législatif des obligations assurantielles dans le contentieux médical

Le droit du dommage corporel médical soumet l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé à un régime d’obligations légales rigoureusement encadré. L’article L. 1142-14 du code de la santé publique dispose que lorsque la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) estime qu’un dommage engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé, « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis ». Ce texte impose une double exigence : une offre dans un délai contraint, et une offre tendant à la réparation intégrale, ce qui suppose l’évaluation de l’ensemble des postes de préjudice.

En matière d’accidents de la circulation, l’article L. 211-9 du code des assurances, applicable également lorsque la responsabilité est établie, impose à l’assureur de présenter une offre d’indemnité dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident, l’offre devant comprendre « tous les éléments indemnisables du préjudice ». L’article L. 211-10 renforce ce dispositif en imposant à l’assureur, dès sa première correspondance avec la victime, de l’informer de ses droits : possibilité d’obtenir la copie du procès-verbal d’enquête, de se faire assister d’un avocat et d’un médecin, et des délais dans lesquels l’assureur est tenu de formuler une offre. Cette obligation d’information est sanctionnée par la nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir.

Le tribunal judiciaire de Grenoble, dans un jugement du 4 juin 2026 (n° 24/04144), a rappelé la portée exacte de ce texte en relevant que « l’assureur doit à peine de nullité et dès sa première correspondance avec la victime, l’informer : de la possibilité d’obtenir la copie du procès-verbal d’enquête ; de la possibilité de se faire assister d’un avocat et d’un médecin conseil de son choix ; des délais dans lesquels l’assureur est tenu de lui adresser une offre au moins provisionnelle ; du fait que les tiers payeurs qui n’ont pas pu faire valoir leurs droits contre l’assureur disposent d’un délai de deux ans pour exercer un recours ».

Dans l’ordre administratif, le régime se construit autour de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique, qui organise les rapports entre l’ONIAM, les assureurs et les établissements publics de santé. Le Conseil d’État, par une décision du 6 mai 2025 (n° 475295, publiée au recueil Lebon), a rappelé que « lorsque la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux estime qu’un dommage relevant du premier alinéa de l’article L. 1142-8 engage la responsabilité d’un professionnel de santé, d’un établissement de santé, l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance ».

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 17 octobre 2023 (n° 21VE00257), a fait application de l’article L. 1142-15 du même code, lequel prévoit qu’« en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue ». Ce dispositif de pénalité, véritable sanction du comportement dilatoire de l’assureur, témoigne de la volonté du législateur de contraindre les assureurs à la diligence.

B. La rigueur de la jurisprudence face aux manquements de l’assureur

La Cour de cassation a, dans un arrêt publié au Bulletin du 15 février 2024 (2e Civ., n° 21-18.138), précisé la définition de la réclamation en matière d’assurance obligatoire de responsabilité civile médicale. Elle a jugé que « l’assignation en référé délivrée à l’assuré par le tiers lésé, en vue de la désignation d’un expert aux fins de déterminer les responsables des dommages dont le tiers lésé se prétendait victime et d’évaluer les préjudices, constitue la réclamation à laquelle est subordonnée la garantie de l’assureur ». Cette décision, qui aligne le régime de l’assurance médicale sur celui de l’assurance automobile, est protectrice des victimes : elle fait courir la garantie dès les premières diligences contentieuses, sans attendre l’assignation au fond.

La Cour de cassation a également eu l’occasion, dans un arrêt de sa deuxième chambre civile du 9 juillet 2026 (n° 25-10.554), de rappeler que « l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice ». Elle a censuré une cour d’appel qui avait écarté la sanction du doublement des intérêts au motif que l’offre provisionnelle n’était pas manifestement insuffisante, sans constater que l’assureur avait sollicité de la victime les renseignements lui permettant d’évaluer l’ensemble des postes de préjudices subis. La charge de la preuve du caractère régulier de l’offre pèse exclusivement sur l’assureur.

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un jugement du 15 juillet 2026 (n° 23/02093), a synthétisé ce régime en rappelant qu’« à défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article L. 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ». Il a ajouté qu’« une offre incomplète, c’est-à-dire ne comprenant pas tous les éléments indemnisables du préjudice, ou manifestement insuffisante, selon l’appréciation souveraine des juges du fond, équivaut à une absence d’offre ».

Le Conseil d’État, par une décision du 20 mars 2026 (5e chambre, n° 503468), a rappelé le fondement de la pénalité de 15 % prévue par l’article L. 1142-15 du code de la santé publique. Il a jugé que la cour administrative d’appel n’avait « ni commis d’erreur de droit, ni dénaturé les pièces du dossier » en rejetant les demandes reconventionnelles de l’ONIAM tendant à l’application de cette pénalité, contrôlant ainsi l’office du juge du fond dans l’appréciation du comportement de l’assureur.

II. Le contrôle juridictionnel du comportement de l’assureur : entre nullité-sanction et pénalité dissuasive

A. La nullité de la transaction pour violation de l’obligation d’information

La jurisprudence a développé un contrôle exigeant de la régularité formelle des transactions conclues entre l’assureur et la victime. Le tribunal judiciaire de Grenoble, dans sa décision précitée du 4 juin 2026, a déclaré nulle une transaction pour un triple motif : défaut d’information conforme à l’article L. 211-10, absence de mention de la clause de dénonciation en caractères très apparents dans la transaction et dans l’offre définitive, et irrégularité de l’offre ne contenant pas la créance des tiers payeurs.

Sur le premier point, le tribunal a retenu que « la compagnie l’ÉQUITE n’a pas informé Monsieur [U] des éléments susvisés » dès la première correspondance, et que le courrier adressé « ne respecte pas les dispositions de l’article L. 211-10 du code des assurances puisque Monsieur [U] n’est pas informé de sa possibilité d’obtenir la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie sur simple demande, de son droit d’être assisté d’un avocat et d’un médecin conseil de son choix ni du droit des tiers payeurs ». La nullité de plein droit est encourue sans que la victime ait à démontrer un grief.

La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 27 mai 2025 (n° 22/01295), a également prononcé la nullité d’une transaction en retenant que l’assureur « ne justifie pas de la réalité de l’envoi de la notice évoquée dans son courrier, ni même du contenu de cette notice et de sa conformité aux prescriptions réglementaires ». La cour a rappelé que, selon les articles R. 211-39 et A. 211-11 du code des assurances, la notice d’information doit comporter « des informations sur les délais imposés à l’assureur pour formuler ses offres et le mécanisme du recours des tiers payeurs ». La charge de la preuve de la régularité de l’information pèse exclusivement sur l’assureur.

Cette rigueur jurisprudentielle s’inscrit dans une logique protectrice de la victime, souvent isolée face à l’assureur. Le tribunal judiciaire de Grenoble l’a clairement énoncé : « il est démontré que la compagnie l’ÉQUITE s’est affranchie des règles permettant de protéger les victimes d’accident ». Le constat est sévère, mais il reflète une réalité contentieuse dans laquelle les assureurs exploitent parfois l’asymétrie d’information avec la victime.

Par ailleurs, le tribunal a retenu la nullité pour dol, relevant que « la compagnie d’assurance a dissimulé une information déterminante à Monsieur [U] », en l’espèce le montant des débours de la caisse primaire d’assurance maladie, ce qui ne lui a pas permis de « donner un consentement éclairé lors de la signature de l’offre ». La nullité pour vice de consentement enrichit l’arsenal protecteur de la victime, au-delà des seules nullités de forme.

B. La sanction du doublement des intérêts légaux et la pénalité de 15 %

L’article L. 211-13 du code des assurances dispose que « lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ». Cette sanction, qui a vocation à produire ses effets aussi bien pour le préjudice initial que pour l’aggravation, constitue une incitation puissante à la diligence.

L’arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2026 (2e Civ., n° 25-10.554) a précisé que la régularité de l’offre provisionnelle s’apprécie au regard des diligences accomplies par l’assureur pour obtenir les renseignements nécessaires à l’évaluation complète des préjudices. La Cour a censuré l’arrêt d’appel qui avait écarté le doublement des intérêts « sans qu’il ressorte des énonciations de l’arrêt que l’assureur avait sollicité de la victime les renseignements permettant d’évaluer l’ensemble des postes de préjudices subis ». Ainsi, l’assureur ne peut invoquer son ignorance des préjudices pour justifier une offre incomplète s’il n’a pas lui-même accompli les diligences nécessaires.

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans son jugement du 15 juillet 2026, a précisé l’assiette de la pénalité : « la pénalité s’applique soit, à l’offre complète proposée à la victime par l’assureur retardataire, soit, en l’absence d’offre complète ou suffisante, à l’indemnisation fixée par le juge avant imputation de la créance des organismes sociaux et avant déduction des provisions versées ». Il a également rappelé que « le versement de provisions ne suffit pas à caractériser une offre provisionnelle complète portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice conformément aux prescriptions de l’article R. 211-40 du code des assurances ».

Dans l’ordre administratif, l’article L. 1142-15 du code de la santé publique prévoit une pénalité d’un montant « au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue » à la charge de l’assureur ou du responsable non assuré, au profit de l’ONIAM. Le Conseil d’État, dans sa décision du 20 mars 2026 (n° 503468), a contrôlé l’application qui en avait été faite par les juges du fond et validé le raisonnement de la cour administrative d’appel qui avait rejeté la demande de pénalité de l’ONIAM en relevant que l’assureur avait bien formulé une offre dans le délai imparti.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 1er avril 2026 (n° 24DA00911), a rappelé le cadre procédural de la pénalité en énonçant que « lorsque la commission régionale de conciliation et d’indemnisation estime qu’un dommage engage la responsabilité d’un professionnel de santé, d’un établissement de santé, l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable est tenu de faire une offre ». Le non-respect de cette obligation expose l’assureur à la pénalité.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 4 octobre 2024 (n° 23MA01109, publié au recueil), a confirmé l’annulation d’un titre exécutoire émis par l’ONIAM à l’encontre d’un assureur hospitalier, au motif que la créance de l’office n’était pas fondée, la responsabilité de l’établissement n’ayant pas été établie dans les conditions de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif contrôle la mise en œuvre des prérogatives de l’ONIAM à l’égard des assureurs, tout en préservant l’équilibre du système d’indemnisation.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 13 juin 2025 (n° 25LY01200), a rappelé les contours de l’action subrogatoire de l’ONIAM en énonçant qu’il « incombe au juge, saisi d’une action de l’ONIAM subrogé, à l’issue d’une transaction, dans les droits de la victime à concurrence des sommes qu’il lui a versées, de déterminer si la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé est engagée ». Ainsi, la transaction entre l’ONIAM et la victime ne préjudicie pas aux droits de l’assureur, qui peut toujours contester le principe même de la responsabilité de son assuré.

Enfin, la capitalisation des intérêts échus sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil complète le dispositif. Le tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné la capitalisation « à compter du 1er mars 2019, date à laquelle une offre aurait dû être présentée par la compagnie l’ÉQUITE », s’inscrivant dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation qui admet la capitalisation des intérêts au double du taux légal (Civ. 2e, 22 mai 2014, n° 13-14.698).

Conclusion

Le débat ouvert par la tribune du 9 juillet 2026 dans Dalloz actualité sur la transparence des consultations menées par la Cour de cassation auprès des assureurs dépasse la seule question de la déontologie judiciaire. Il interroge la place de l’assureur dans l’architecture même du droit de la réparation du dommage corporel. L’état de la jurisprudence révèle un paradoxe : d’un côté, le législateur et le juge ont construit un édifice d’obligations et de sanctions destiné à contraindre l’assureur à la diligence et à la loyauté envers la victime ; de l’autre, les pratiques assurantielles — offres incomplètes, défaut d’information, transactions irrégulières — continuent de nourrir un contentieux abondant.

La Cour de cassation, par ses arrêts de février 2024 et de juillet 2026, le Conseil d’État, par sa décision de mars 2026, et les juridictions du fond, par les jugements et arrêts intervenus au cours des derniers mois, tracent une ligne claire : l’assureur n’est pas un tiers neutre dans le processus indemnitaire ; il est un débiteur d’obligations légales dont la violation est sévèrement sanctionnée. La transparence revendiquée dans le débat doctrinal n’est donc pas qu’une exigence éthique : elle est une condition d’effectivité du droit à réparation intégrale des victimes d’accidents médicaux.

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