CamSoda est un site de webcams en direct pour adultes, lancé en 2014, sur lequel des modèles diffusent des spectacles que les visiteurs peuvent regarder dans des salons publics sans rien payer, avant d’acheter des jetons pour laisser des pourboires, actionner des jouets connectés ou ouvrir un spectacle privé facturé à la minute. Le site, disponible en français, se décrit dans ses conditions générales « comme une plateforme de réseau social ». Ces conditions, datées du 7 mai 2025, désignent comme exploitant la société Secure Live Media, LLC, établie à Newark, dans l’État du Delaware, aux États-Unis. Le régulateur britannique Ofcom a fait le même constat en 2024.
Plusieurs réserves s’imposent d’emblée. Au 11 novembre 2026, aucune décision de justice mentionnant CamSoda ou son exploitant n’a été retrouvée dans Judilibre, aucun acte le visant n’a été publié au Journal officiel, une recherche ciblée sur le site de l’Arcom n’a fait apparaître aucune mise en demeure à son égard, et le service ne figure pas dans l’arrêté ministériel du 26 février 2025. Aucun manquement, aucun dommage et aucune responsabilité ne sont établis à l’égard de l’exploitant, qui affiche aux visiteurs situés en France un écran de vérification de l’âge et dont l’enquête britannique a été close sans constat de manquement. Les contrats réellement acceptés priment sur toute analyse générale, sous réserve des règles impératives, et seul le juge peut trancher un litige.
Ce guide confronte aux textes français et européens les documents publiés par la plateforme et lus le 11 novembre 2026 : conditions générales, politique de confidentialité mise à jour le 16 avril 2026, guides d’aide et foire aux questions. La première partie s’adresse aux spectateurs qui paient, la seconde aux modèles et aux personnes filmées.
I. Regarder et payer depuis la France : âge, données, jetons et recours
A. CamSoda est-il légal en France, qui l’exploite et pourquoi votre âge est-il vérifié ?
Le fonctionnement repose sur une économie de pourboires. Dans un salon public, le spectateur voit le direct et discute avec le modèle et les autres membres ; avec des jetons, il peut laisser un pourboire, actionner un jouet connecté ou demander un spectacle privé, dont le prix à la minute est fixé par chaque modèle. Le guide des tarifs distingue le spectacle privé, que d’autres membres peuvent regarder moyennant paiement en mode Spy, le spectacle exclusif, que personne d’autre ne peut voir, et la session Cam2Cam, dans laquelle le spectateur allume sa propre caméra si le modèle l’accepte. S’y ajoutent des clubs de fans, des vidéos vendues par les modèles, des enregistrements de spectacles et des recommandations présentées comme produites par intelligence artificielle. La plateforme se présente comme approuvée par l’ASACP et labellisée RTA, deux dispositifs de l’industrie liés à la protection des mineurs.
L’identité de l’exploitant ne figure pas en texte dans les conditions générales mais dans une image insérée sous leur introduction, qui indique la société Secure Live Media, LLC, 200 Continental Drive, Suite 401, à Newark, dans le Delaware. Selon le guide de sécurité du site, les relevés bancaires portent le libellé « securelive » ou le nom du prestataire de paiement. La politique de confidentialité, elle, ne nomme que la marque. Une enquête de l’Ofcom éclaire ce point. Ouverte le 16 mai 2023 contre une société anglaise, Secure Live Media Ltd, afin de vérifier si elle avait omis de notifier le service et de prendre des mesures appropriées pour protéger les moins de 18 ans, elle a été close le 1er février 2024, l’Ofcom ayant obtenu des éléments selon lesquels le site était exploité non par cette société anglaise, depuis dissoute, mais par Secure Live Media LLC, basée aux États-Unis. Le régulateur a salué la disposition de cette dernière à coopérer et annoncé qu’il suivrait le respect des nouvelles obligations britanniques de sécurité en ligne.
Pour un adulte, regarder des spectacles érotiques en ligne et payer des modèles n’est pas, en soi, une infraction en droit français. Les obligations pèsent sur ceux qui diffusent. L’article 227-24 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message pornographique susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, et précise que l’infraction est constituée même si l’accès du mineur « résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». Dans un arrêt du 5 janvier 2023 (n° 22-40.017), la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, en jugeant que l’obligation de recourir à un dispositif de vérification de l’âge « autre qu’une simple déclaration de majorité, est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection des mineurs ». Notre guide sur les sanctions encourues par un site pornographique sans contrôle d’âge détaille ce régime.
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique organise ensuite un contrôle administratif. Son article 10 charge l’Arcom d’établir un référentiel technique des systèmes de vérification de l’âge et impose aux services concernés l’affichage d’« un écran ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié ». L’article 10-1 permet à l’Arcom, après une lettre d’observations puis une mise en demeure restée sans effet, de prononcer une sanction pouvant atteindre 250 000 euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, et de demander aux fournisseurs d’accès à internet d’« empêcher l’accès à ces adresses dans un délai de quarante-huit heures ».
Pour un exploitant installé aux États-Unis, ces règles s’appliquent directement. L’article 10-2 de la même loi les rend applicables aux services « établis en France ou hors de l’Union européenne », alors que les services établis dans un autre État membre n’y sont soumis qu’au terme d’une procédure européenne et d’un arrêté ministériel de désignation. C’est pourquoi l’arrêté du 26 février 2025, qui désigne nommément dix-sept services, ne mentionne pas CamSoda : un service exploité depuis les États-Unis n’a pas besoin d’y figurer pour être tenu de vérifier l’âge de ses visiteurs français. Nos guides consacrés à d’autres plateformes de webcams, comme BongaCams, LiveJasmin, CAM4 ou Clips4Sale, montrent comment la situation diffère selon le lieu d’établissement de l’exploitant.
Le référentiel a été adopté par la délibération de l’Arcom n° 2024-20 du 9 octobre 2024, publiée au Journal officiel n° 0251 du 22 octobre 2024. Il n’admettait les solutions fondées sur la carte bancaire qu’à titre dérogatoire, pendant une période transitoire de trois mois, et impose depuis la fin de la période transitoire de proposer au moins un dispositif dit en « double anonymat ». Dans un tel système, le site ne peut ni reconnaître l’utilisateur à partir des données de vérification ni connaître l’origine de la preuve, et le prestataire qui délivre la preuve d’âge ne sait pas pour quel service elle est utilisée. Lorsqu’un site recourt à une estimation de l’âge à partir du visage, le référentiel attend un paramétrage excluant qu’un mineur soit considéré comme majeur et un mécanisme de détection du vivant. Plus largement, il attend une vérification à chaque consultation et que la preuve d’âge ne puisse pas être conservée dans le compte de l’utilisateur.
Consultée le 11 novembre 2026 depuis une adresse française, la page d’accueil en français n’affichait pas les spectacles mais des vignettes floutées et un bandeau invitant à « Vérifier votre âge pour débloquer le contenu » réservé aux plus de 18 ans. La foire aux questions explique que certaines législations imposent une vérification supplémentaire et énumère cinq méthodes, dont la disponibilité varie selon le lieu : la carte bancaire, une estimation de l’âge par analyse du visage, le contrôle d’une pièce d’identité associé à une photo du visage, l’identité numérique du prestataire Yoti et une vérification en direct par vidéo avec un agent. Sans lancer la procédure, il n’a pas été possible de savoir lesquelles sont proposées aux visiteurs français, ni si l’une d’elles répond au standard du double anonymat. La même foire aux questions invite les membres déjà vérifiés à se connecter à leur compte : si ce statut dispensait d’un nouveau contrôle à chaque visite, la pratique pourrait être discutée au regard des attentes du référentiel, ce que la documentation lue ne permet pas de trancher. Ces questions relèvent de l’appréciation de l’Arcom, qui n’a publié, à notre connaissance, aucune décision visant ce service. Notre analyse de la vérification d’âge par selfie proposée par Yoti précise les droits des personnes dont le visage est analysé.
Le traitement des données appelle la même vigilance. Le règlement général sur la protection des données s’applique à un responsable de traitement établi hors de l’Union lorsqu’il offre des services à des personnes qui se trouvent dans l’Union ou suit leur comportement, et son article 27 impose alors, sauf exceptions, la désignation écrite d’un représentant dans l’Union. La politique de confidentialité renvoie les résidents de l’Union vers un délégué à la protection des données qui leur est dédié, sans désigner de représentant au sens de cet article dans la version lue. Elle mentionne, parmi les informations de profil que l’utilisateur peut fournir, l’origine ethnique, la religion et les préférences en matière de genre, catégories qui relèvent en principe du régime renforcé de l’article 9 du règlement, lequel exige notamment, hors exceptions, un consentement explicite. Elle indique encore que l’outil d’analyse comportementale Microsoft Clarity n’est pas utilisé pour les visiteurs de l’Espace économique européen et du Royaume-Uni, et que la suppression du compte, présentée comme le moyen de retirer son consentement, suppose de pouvoir s’y connecter. Toute personne qui estime ses données mal traitées peut saisir la CNIL, en application de l’article 77 du règlement, qui ouvre une réclamation auprès de l’autorité de contrôle du lieu de résidence habituelle.
Pour les parents, le principe est clair : l’accès d’un mineur à ce type de service engage la responsabilité de celui qui le diffuse sans contrôle efficace, non celle de l’enfant. Les conditions générales réservent la plateforme aux personnes âgées d’au moins dix-huit ans ou ayant atteint l’âge de la majorité dans leur pays, et annoncent la clôture des comptes de mineurs ainsi que leur signalement au centre américain pour les enfants disparus et exploités. Les réglages de contrôle parental sur iPhone permettent de restreindre l’accès aux sites pour adultes, et l’accompagnement des mineurs victimes devient nécessaire lorsqu’un enfant a été exposé à des contenus ou à des échanges à caractère sexuel. Les achats réalisés par un mineur avec la carte d’un parent relèvent, eux, des règles de paiement présentées ci-dessous.
B. Jetons, Premium, recharges automatiques et débits contestés : que vaut le contrat face au droit français ?
Les jetons s’achètent par lots affichés en dollars : 50 jetons pour 6,99 dollars, 100 pour 10,99 dollars, et jusqu’à 3 100 jetons pour 249,99 dollars, les lots les plus importants comprenant un bonus pouvant atteindre 27 %. Le guide des paiements précise que le prix final varie selon le pays, en raison de la TVA, du change et des règles locales, et qu’il est affiché avant la confirmation. L’abonnement Premium, facturé 19,95 dollars par mois, supprime la publicité, ouvre la messagerie privée et les pourboires anonymes, et donne droit une seule fois à 200 jetons. Deux mécanismes méritent attention : la recharge automatique « Easy Re-ups », qui achète des jetons lorsque le solde baisse et se désactive dans les réglages, et le « Token Credit », qui permet, sur certains comptes, de dépenser des jetons jusqu’à une limite quotidienne et d’être débité ensuite. Les paiements passent par des prestataires spécialisés, dont Epoch, Segpay, CCBill, Rocketgate, Paygarden et PayPal.
Les conditions générales donnent à ces jetons, appelés crédits, un statut fragile. L’utilisateur ne détient, hors une licence personnelle et révocable, « aucun droit ni titre sur ces Crédits », que l’exploitant peut gérer, modifier ou supprimer « à notre seule discrétion ». Tout achat constitue une « vente définitive », sans remboursement si le compte est résilié par l’utilisateur ou par la plateforme, et chaque crédit restant est alors considéré comme « cédé à notre profit » sans compensation. La plateforme peut résilier ou suspendre l’accès sans préavis, pour quelque raison que ce soit, et modifier ses tarifs « avec ou sans préavis, à tout moment ». Elle tient pour acceptée toute facturation non contestée dans les trente jours de son apparition sur un relevé. Sa responsabilité est plafonnée aux sommes versées, une clause intitulée « Renonciation aux réclamations » affirme que l’utilisateur ne peut intenter « aucune action en justice » contre l’exploitant, et tout litige doit être soumis à un arbitrage selon les règles commerciales de l’American Arbitration Association, dans le comté de Miami-Dade, en Floride, sans action collective.
Les guides d’aide sont plus nuancés que le contrat. Le guide des paiements admet un remboursement en cas de double facturation, d’erreur technique, d’opération non autorisée ou de fraude, et la page consacrée aux spectacles privés prévoit le remboursement automatique du temps non utilisé lorsque le modèle se déconnecte avant la durée minimale. L’annulation de l’abonnement se fait, selon la foire aux questions, par un bouton de la page d’adhésion ou par courriel, avec une confirmation adressée par courriel. Ces engagements jouent en faveur de l’exploitant, mais ils ne figurent pas dans les conditions générales, que celles-ci présentent comme l’intégralité de l’accord entre les parties.
Face à ces clauses, la première question est celle de la loi applicable. Le règlement européen dit Rome I soumet le contrat conclu par un consommateur à la loi de sa résidence habituelle lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays, et interdit qu’un choix de loi prive le consommateur des protections impératives de cette loi. Une interface en français, des prix adaptés au pays et un écran de vérification propre aux visiteurs situés en France sont autant d’indices qu’un juge pourrait retenir pour considérer que l’activité est dirigée vers la France. Les conditions générales, qui demandent de respecter les « lois fédérales des États-Unis » quel que soit le lieu de résidence, ne comportent d’ailleurs pas, dans la version lue, de clause désignant la loi applicable au contrat.
Si le droit français de la consommation s’applique, l’article L. 212-1 du code de la consommation répute abusives les clauses qui créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, l’appréciation ne portant « ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération » lorsque ces clauses sont claires. Le prix des jetons échappe donc à ce contrôle, mais pas les règles qui en organisent la perte. L’article R. 212-1 du même code tient pour abusives, de manière irréfragable, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur », de réserver au professionnel « le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix », ou de lui permettre de « retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ». L’article R. 212-2 présume abusives, sauf preuve contraire, la clause reconnaissant au professionnel « la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable » et celle qui a pour effet d’« entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur ». L’article L. 241-1 en tire la conséquence : « Les clauses abusives sont réputées non écrites ».
Rapprochées des conditions de la plateforme, ces règles pourraient conduire à discuter plusieurs stipulations : la perte des crédits non utilisés lorsque l’exploitant ferme un compte de sa propre initiative pourrait être confrontée au 9° de l’article R. 212-1, la modification des tarifs sans préavis à son 3°, la résiliation sans préavis au 4° de l’article R. 212-2, et la renonciation à toute action en justice au 10° du même article. Seul un juge peut toutefois se prononcer, au regard de la rédaction exacte de chaque clause et des circonstances de l’espèce. La fermeture d’un compte pour une fraude avérée, par exemple, ne se discute pas dans les mêmes termes qu’une fermeture sans motif.
La clause qui tient pour acceptée une facturation non contestée dans les trente jours peut être rapprochée d’une décision de la cour d’appel de Nîmes du 10 octobre 2025 (n° 23/02558). Dans un litige entre deux sociétés, la cour a réputé non écrite, sur le fondement du 10° de l’article R. 212-2, une clause qui rendait une facture incontestable faute d’observation dans les dix jours, en relevant qu’elle « a pour objet d’entraver l’exercice par celui-ci d’une action en justice à l’encontre du professionnel ». Surtout, ce délai contractuel ne peut pas réduire les droits que le titulaire d’une carte tient de la loi à l’égard de sa propre banque, examinés plus bas.
La clause d’arbitrage appelle une analyse distincte, car le règlement européen sur la compétence judiciaire ne régit pas l’arbitrage. En droit interne, l’article 2061 du code civil dispose : « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée ». Dans un litige international, la Cour de cassation a admis, par un arrêt du 30 septembre 2020 (n° 18-19.241), que le juge étatique écarte une clause compromissoire abusive stipulée dans un contrat conclu avec un consommateur, la règle de priorité de l’arbitre ne pouvant avoir pour effet « de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur par le droit communautaire ». Le juge accomplit alors son office, qui consiste à « assurer la pleine efficacité du droit communautaire de protection du consommateur ».
Pour saisir un tribunal français, le consommateur dispose de deux appuis. Le règlement européen dit Bruxelles I bis lui permet d’agir devant la juridiction de son domicile contre un professionnel qui dirige son activité vers l’État où il vit, et cette règle joue même lorsque le professionnel est domicilié hors de l’Union. Dans l’arrêt du 30 septembre 2020 précité, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu la compétence des juridictions françaises au profit d’une cliente domiciliée en France, le professionnel proposant ses services à une clientèle internationale. Lorsque ces conditions européennes ne sont pas réunies, la Cour juge, dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-21.790), qu’en cas de contrat conclu avec un consommateur, « celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France ». Notre guide sur le consommateur face à un professionnel étranger détaille ces règles. L’exécution d’une décision française contre une société américaine reste une étape à part entière, qu’il faut anticiper.
Le droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les contrats conclus à distance connaît des exceptions qui concernent directement ce type de service. L’article L. 221-28 du code de la consommation l’exclut pour les services pleinement exécutés, comme un spectacle privé déjà regardé, et pour le contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé, à condition que le consommateur ait donné son accord exprès, qu’il ait « reconnu qu’il perdra son droit de rétractation » et que le professionnel lui ait confirmé cet accord. Il appartient au professionnel de recueillir ces accords ; leur absence pourrait permettre de discuter le sort de jetons achetés et non encore utilisés.
Pour l’abonnement Premium, l’article L. 215-1-1 du code de la consommation prévoit que, lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, « la résiliation est rendue possible selon cette modalité », au moyen d’une fonctionnalité dédiée, et que le professionnel confirme la réception de la notification et informe le consommateur « de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation ». Les conditions générales, qui renvoient à un courriel adressé au service client, sont moins précises que la foire aux questions, qui décrit un bouton de résiliation. Conserver la confirmation reçue reste la meilleure preuve. Les pièges des abonnements difficiles à résilier sont détaillés dans un article dédié.
Reste le cas, fréquent, du débit que le titulaire de la carte ne reconnaît pas. Selon l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, la banque rembourse l’opération non autorisée signalée dans les délais, immédiatement et en tout état de cause « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur et les communique par écrit à la Banque de France. L’article L. 133-23 met à sa charge la preuve que l’opération a été authentifiée et rappelle que l’utilisation de la carte telle qu’enregistrée « ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ». La Cour de cassation en déduit, dans un arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-22.687), que « cette preuve de la négligence grave ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés ». L’article L. 133-19 laisse les pertes au payeur en cas de fraude ou de négligence grave, mais aucune conséquence financière ne lui incombe, sauf agissement frauduleux, si l’opération a été effectuée « sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte ».
La qualification dépend des circonstances. Dans un arrêt du 2 mai 2024 (n° 22-18.074), la Cour de cassation a jugé que les paiements effectués par une épouse avec un double de la carte de son conjoint, obtenu à son insu, « constituent des opérations de paiement non autorisées par le payeur titulaire du compte », tout en rappelant que ce régime est exclusif et enfermé dans un délai. L’article L. 133-24 impose en effet de signaler l’opération « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion », délai qui ne peut être aménagé par contrat lorsque l’utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. Un débit effectué par un enfant avec la carte d’un parent pourra être discuté sur ce terrain, la banque pouvant invoquer une négligence grave si les données de la carte étaient laissées à sa disposition. À l’inverse, contester auprès de sa banque un achat que l’on a soi-même effectué peut exposer à une demande de restitution : le contrat prévoit, pour les rétrofacturations jugées frauduleuses, le remboursement des sommes et des frais de recouvrement, honoraires d’avocat compris. Notre guide sur l’opération par carte que vous n’avez pas autorisée détaille la marche à suivre.
En pratique, l’utilisateur gagne à rassembler l’historique de facturation et l’historique des jetons accessibles dans les réglages, l’identifiant d’achat ou d’abonnement, les courriels de confirmation et les échanges avec le service client, puis à agir sans attendre auprès du prestataire de paiement concerné et de sa banque. Pour une recharge automatique dont le montant n’aurait pas été précisé lors de l’autorisation, le code monétaire et financier ouvre en outre, dans des conditions strictes, un droit au remboursement à demander dans les huit semaines du débit, lorsque le montant dépasse ce à quoi le payeur pouvait raisonnablement s’attendre.
II. Modèles et personnes filmées : contrat, revenus, compte et images
A. Diffuser sur CamSoda depuis la France : contrat, revenus, impôts et fin du compte
Pour recevoir des jetons, un modèle s’inscrit avec un pseudonyme définitif, signe électroniquement un contrat appelé « Independent Performer Agreement », fait scanner sa pièce d’identité et son visage, renseigne ses coordonnées de paiement et voit sa candidature examinée, selon l’aide en ligne, en général sous 48 heures. Le texte de ce contrat n’est pas publié et n’a pas pu être lu ; les développements qui suivent reposent donc sur les conditions générales et les guides publics, qu’il pourrait compléter ou modifier. La politique de confidentialité précise que les documents d’identité et les selfies des personnes qui veulent recevoir des crédits peuvent donner lieu, par l’intermédiaire des sociétés Jumio ou Incode, à un relevé de « la géométrie de votre visage », conservé aussi longtemps que les documents d’âge, soit sept ans à compter de la dernière mise en ligne d’un contenu en application de la réglementation fédérale américaine. Des studios peuvent aussi devenir partenaires et inscrire plusieurs modèles.
Le guide des gains annonce que le modèle conserve environ 60 % des pourboires et des spectacles privés, jusqu’à 65 % pour les spectacles exclusifs des modèles les mieux classés, et 55 à 60 % des abonnements de fans et des ventes de vidéos, la part de la plateforme couvrant notamment le traitement des paiements, l’affiliation et la conformité. Les périodes de paie courent du lundi au dimanche à 23 h 59 UTC, avec un versement en général le jeudi suivant, à partir d’un seuil fixé par défaut à 20 dollars. Pour les virements internationaux, la foire aux questions évoque un minimum de 500 dollars quand le guide des gains indique 100 dollars, une contradiction qu’il est prudent de faire préciser par écrit. La plateforme met en avant un bonus réservé aux modèles à temps plein justifiant d’une assurance santé, ainsi qu’un blocage géographique permettant de masquer ses diffusions dans certains pays ou États.
Les conditions générales qualifient les modèles d’« Artistes indépendants », précisent qu’ils ne sont pas des employés et accordent à la plateforme et à ses annonceurs une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable et transférable sur les contenus diffusés. Une clause mérite une attention particulière : en cas d’exclusion pour violation ou simple suspicion de violation du contrat, notamment pour fourniture de faux documents, les crédits figurant sur le compte du modèle sont considérés comme cédés à la plateforme « à titre de compensation partielle » de ses frais d’enquête. Le guide des gains rappelle enfin que les modèles sont traités comme des travailleurs indépendants responsables de la déclaration de leurs revenus, les résidents non américains remplissant un formulaire fiscal W-8BEN.
En droit pénal français, cette activité n’est pas assimilée à la prostitution en l’état du droit. Dans un arrêt du 18 mai 2022 (n° 21-82.283), la Cour de cassation a jugé que les comportements de « caming » n’entrent pas dans la définition de la prostitution, « dès lors qu’ils n’impliquent aucun contact physique entre la personne qui s’y livre et celle qui les sollicite », et qu’il n’appartient pas au juge d’étendre cette définition au-delà de ce que le législateur a prévu. Le délit de proxénétisme défini par l’article 225-5 du code pénal, qui suppose la prostitution d’autrui, ne peut donc pas, en l’état de cette jurisprudence, être fondé sur la seule activité de caming. Ce cadre pourrait évoluer : notre article consacré à l’article 25 voté en commission et aux plateformes comme OnlyFans et MYM présente les débats parlementaires en cours.
Côté fiscal et social, les revenus tirés de cette activité indépendante relèvent en principe des bénéfices non commerciaux, catégorie qui accueille les profits ne se rattachant à aucune autre. Sous le régime simplifié de l’article 102 ter du code général des impôts, le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire de 34 %, avec un minimum de 305 euros, tant que les recettes hors taxes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année n’excèdent pas 83 600 euros. L’activité doit en principe être déclarée auprès de l’Urssaf, et l’immatriculation crée, selon l’article L. 8221-6 du code du travail, une présomption d’absence de contrat de travail, qui peut être renversée lorsque la personne fournit ses prestations « dans un lien de subordination juridique permanente ». Le fait que la plateforme verse les gains en dollars depuis l’étranger ne dispense pas de déclarer ; en cas de contrôle, l’intervention d’un avocat en contrôle et redressement URSSAF permet de discuter l’assiette retenue, et notre page sur le droit des créateurs de contenus présente les autres questions contractuelles.
La fermeture d’un compte ou le gel des gains constitue le risque principal pour un modèle. Le règlement européen dit P2B s’applique aux services d’intermédiation en ligne fournis à des entreprises utilisatrices établies dans l’Union qui proposent des services à des consommateurs situés dans l’Union, quel que soit le lieu d’établissement du fournisseur et quel que soit le droit applicable. Si la plateforme relève de cette qualification, ce que la présentation contractuelle du modèle comme artiste indépendant rend discutable dans un sens comme dans l’autre, le fournisseur doit transmettre sur un support durable l’exposé des motifs de toute restriction ou suspension, respecter un délai de trente jours avant de résilier la totalité du service, sauf exceptions comme des manquements répétés, permettre au modèle de clarifier les faits dans le cadre de la procédure interne de traitement des plaintes et notifier toute modification des conditions au moins quinze jours à l’avance. Ce dernier point contraste avec les modifications « à tout moment » que prévoit le contrat. Le règlement sur les services numériques impose aussi, pour toute suspension du compte ou des paiements fondée sur l’illicéité d’un contenu ou sur les conditions générales, un exposé des motifs clair et spécifique, un système interne de réclamation accessible pendant au moins six mois et l’accès à un organe certifié de règlement extrajudiciaire des litiges.
En droit français, l’article L. 442-1 du code de commerce permet d’engager la responsabilité du fournisseur d’un service d’intermédiation qui ne respecte pas « les obligations expressément prévues par le même règlement », de celui qui rompt brutalement une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant, et de celui qui soumet son partenaire « à des obligations créant un déséquilibre significatif ». Statuant en référé, le tribunal des activités économiques de Paris, le 11 février 2026 (n° 2026007039), a ainsi ordonné sous astreinte à une plateforme de petites annonces de maintenir une relation commerciale résiliée sans que les entreprises utilisatrices aient été invitées à s’expliquer dans le cadre du traitement interne des plaintes, en retenant que, selon les usages, « un préavis raisonnable est d’un mois par année d’ancienneté ». Par un arrêt du 23 septembre 2026 (n° 24-20.775), la Cour de cassation a par ailleurs précisé que l’article 1171 du code civil « ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services », sauf exception : c’est sur le terrain du code de commerce que se discute le déséquilibre d’un contrat entre professionnels. Ces voies supposent toutefois que le droit français soit applicable au contrat de modèle, que nous n’avons pas pu lire.
Les modèles qui passent par un studio ou une agence doivent enfin lire le contrat qui les lie à cet intermédiaire, souvent déterminant pour la répartition des gains et l’accès au compte ; notre article sur les agences de gestion de comptes de créatrices en présente les principaux pièges. Notre guide sur les comptes de créateurs suspendus ou désactivés et la page consacrée à l’accompagnement face aux plateformes numériques et au règlement sur les services numériques complètent ces développements.
B. Personnes filmées, enregistrements, captures et contenus non consentis : ce que la loi protège
Les règles de la plateforme sur les enregistrements sont nettes. Le guide de sécurité indique que l’enregistrement des diffusions publiques est interdit par les conditions d’utilisation, que celui des spectacles privés l’est aussi sauf si le modèle active la fonction, que les spectateurs ne peuvent pas télécharger les vidéos, et que les captures ou enregistrements d’écran sont contraires à la loi et aux règles du site. Certains modèles vendent en revanche des enregistrements de leurs diffusions publiques, de cinq à trente minutes, ou de leurs spectacles privés ; selon les conditions générales, l’acheteur n’obtient alors qu’une licence de visionnage sur la plateforme, pour son usage privé. Avant d’allumer sa propre caméra dans une session Cam2Cam, le spectateur doit aussi savoir qu’un spectacle privé peut être regardé par d’autres membres payants en mode Spy, seul le spectacle exclusif l’excluant, et que la documentation lue ne précise pas ce que ces spectateurs voient de la caméra du membre.
Le droit pénal protège les deux côtés de la caméra. L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de fixer, enregistrer ou transmettre sans son consentement « l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». Dans un arrêt du 23 juin 2026 (n° 25-82.188), la Cour de cassation a jugé que tout enregistrement ou transmission de cette image, « aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ». Un spectateur qui enregistre à l’insu d’un modèle un spectacle diffusé depuis son domicile, ou un modèle qui enregistre la caméra d’un membre, pourrait ainsi s’exposer à des poursuites, sous réserve de l’appréciation des faits par le juge.
Lorsque les images présentent un caractère sexuel, l’article 226-2-1 du code pénal porte les peines à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, et punit aussi le fait, « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion », de porter à la connaissance du public ou d’un tiers un enregistrement obtenu avec son consentement. L’action publique suppose une plainte de la victime. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-85.626), en jugeant que l’action du chef de ce délit « ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit », en application de l’article 226-6 du code pénal, dont Légifrance signale une abrogation différée au 1er janvier 2029. Les montages et contenus sexuels générés par intelligence artificielle relèvent, eux, de l’article 226-8-1 du même code. La défense devant le tribunal correctionnel et l’accompagnement des victimes de diffusion d’images intimes obéissent à ces règles.
Pour obtenir un retrait, la plateforme propose un formulaire de signalement des contenus diffusés sans consentement, y compris ceux dont la personne ne souhaite plus la publication, ainsi que des données personnelles divulguées. Les conditions générales annoncent un examen et un traitement de chaque signalement dans un délai de « cinq (5) jours ouvrés » et le retrait immédiat de tout contenu soupçonné d’être illicite ; les atteintes au droit d’auteur suivent une procédure distincte, inspirée du droit américain. Le règlement sur les services numériques impose de son côté aux hébergeurs un mécanisme de notification facile d’accès, un accusé de réception et une décision motivée indiquant les voies de recours. Il est utile de conserver une copie de chaque signalement et de la réponse obtenue.
Reste la question du statut de la plateforme. Les conditions générales affirment que les contenus sont diffusés à la demande des utilisateurs et que l’examen des contenus reste superficiel, ce qui correspond à la position d’un hébergeur, dont la responsabilité suppose en principe la connaissance du caractère illicite. La Cour de cassation rappelle toutefois, dans un arrêt du 7 janvier 2026 (n° 23-22.723) rendu à propos d’une plateforme de location entre particuliers, que le prestataire perd cette qualité lorsqu’il « joue un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle de ces données », et invite les juges à examiner l’influence exercée par des règles contraignantes et par la promotion de certaines offres. Le classement des modèles, les concours et les recommandations automatisées d’une plateforme de webcams pourraient nourrir ce débat, que seul un juge peut trancher au vu des pièces.
Le droit civil offre enfin une voie rapide. L’article 9 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et permet au juge, s’il y a urgence en référé, d’ordonner les mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Dans une ordonnance du 15 mai 2025 (n° 25/00206), le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, saisi par une femme qui avait réalisé des photographies et des vidéos pornographiques pour le compte d’une société exploitant un site internet, a ordonné leur suppression sous astreinte de 300 euros par jour de retard et alloué une provision de 2 000 euros, sur le fondement du droit à l’effacement prévu par le RGPD en cas de retrait du consentement ou d’opposition, alors même que ces contenus avaient été « réalisés dans un cadre consenti ». Les victimes de photos ou vidéos volées et revendues sur Telegram, de montages intimes et de cyberharcèlement ou de chantage à la webcam trouveront dans nos guides la marche à suivre pour constituer les preuves et déposer plainte.
Conclusion
CamSoda se présente comme un réseau social de webcams pour adultes exploité depuis les États-Unis par Secure Live Media, LLC, ce que l’Ofcom a constaté en 2024. Cette localisation hors de l’Union place le service directement sous le régime français de vérification de l’âge, sans arrêté de désignation, et le site affiche effectivement aux visiteurs situés en France un écran de vérification ; la conformité des méthodes proposées au référentiel de l’Arcom n’a pas pu être appréciée. Pour les spectateurs, le contrat traite les jetons comme une licence révocable et définitive, plafonne la responsabilité de l’exploitant et renvoie les litiges à un arbitrage dans le comté de Miami-Dade, autant de clauses que le droit français de la consommation, s’il s’applique, permet de discuter devant un juge français. Pour les modèles, les règles européennes de transparence des plateformes, le code de commerce et le droit fiscal et social français encadrent la relation, sous réserve du contrat de modèle, qui n’est pas publié. Pour les personnes filmées, le droit pénal et le droit à l’effacement ouvrent des voies de retrait et de réparation.
Ces analyses restent générales. Aucune décision publiée ni sanction visant CamSoda ou son exploitant n’a été identifiée à la date de rédaction, aucun manquement, aucun dommage ni aucune responsabilité ne sont établis, les conditions et contrats réellement acceptés priment sous réserve des règles impératives, et seul le juge décide. Ce guide pourra être mis à jour en cas de nouvelles conditions, de décision de l’Arcom ou d’une juridiction, ou de publication du contrat des modèles.