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Bateau confié pour l’hiver : gardiennage et hivernage, vol, incendie ou dégradation — qui répond, comment prouver et agir

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bateau confié pour l’hiver : gardiennage et hivernage, vol, incendie ou dégradation — qui répond, comment prouver et agir

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Chaque automne, le même rituel se répète sur les terre-pleins des chantiers navals et dans les ports de plaisance : le bateau est sorti de l’eau, posé sur bers, bâché ou rentré sous hangar, et son propriétaire signe en quelques minutes le contrat d’hivernage ou de gardiennage qu’on lui tend au bureau du port. Puis l’hiver passe. Au printemps, à la remise à l’eau, la déconvenue apparaît : électronique de bord disparue, coque girdée de cloques d’osmose, bloc moteur fendu par le gel, sellerie moisie, ou pire, un appel du chantier annonçant qu’un incendie a ravagé le hangar. Le réflexe du plaisancier est alors de se tourner vers le professionnel qui détenait le navire et d’exiger réparation. La réponse de ce dernier est presque toujours la même : la garde du bateau n’était pas comprise dans la prestation, le contrat ne couvrait que l’emplacement, et le sinistre ne lui est pas imputable.

De cette confrontation naît l’essentiel du contentieux de l’hivernage. Sa solution tient rarement à l’émotion du sinistre et presque toujours à la qualification du contrat signé : le professionnel s’était-il engagé à garder le navire et à le restituer en bon état, ou avait-il seulement consenti un emplacement sur son terrain ou dans le port ? Dans le premier cas, un régime protecteur s’applique, celui du dépôt, avec une responsabilité du gardien qui ne cède que devant la preuve de son absence de faute ou d’une cause étrangère. Dans le second, aucune présomption ne pèse sur le port ou le chantier, et c’est au plaisancier de démontrer une faute précise d’entretien ou de surveillance. Deux décisions récentes, rendues l’une par la cour d’appel de Bastia le 15 janvier 2025, l’autre par le tribunal judiciaire de Lorient le 13 mai 2026, illustrent parfaitement ce partage et donnent la méthode pour préparer un recours qui tient.

I. La qualification du contrat décide qui supporte le sinistre

Tout se joue dans les lignes du contrat signé à l’automne. Avant d’évoquer le montant des réparations, il faut déterminer si le bateau avait été remis en garde ou simplement stationné.

A. Le dépôt : une garde promise, une restitution due

Le dépôt est défini par le Code civil comme « un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature » (article 1915 du Code civil). Ce texte pose les deux marques du dépôt : le transfert matériel de la chose et l’engagement de la conserver pour la rendre. Le texte suivant précise que « Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit » (article 1917 du Code civil). Cette gratuité de principe a une conséquence pratique considérable pour l’hivernage : l’absence de paiement d’une redevance de gardiennage ne suffit pas à exclure la qualification de dépôt. Quant au soin exigé, le dépositaire « doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent » (article 1927 du Code civil). Et lorsque le gardiennage est rémunéré, l’exigence se durcit encore : la règle des soins ordinaires « doit être appliquée avec plus de rigueur », notamment « s’il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt » (article 1928 du Code civil). Un hivernage facturé plusieurs milliers d’euros place donc le professionnel sous une exigence renforcée, à l’exact opposé de l’idée selon laquelle payer dispenserait de répondre. Enfin, le sort des dégradations est réglé par le principe de restitution : « Le dépositaire n’est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant » (article 1933 du Code civil). Le débat se concentre ainsi sur une question unique : la détérioration est-elle survenue par le fait du gardien ?

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Bastia le 15 janvier 2025 (RG 23/437, Mme C. contre société Gan assurances et société Nautic Express, texte intégral officiel) donne à ce régime une illustration saisissante. Une plaisancière avait entreposé son navire, un Angel immatriculé AJ E87535, sur le terrain d’un chantier naval corse pour un gardiennage d’hiver qui durait en réalité depuis 2014. Dans la nuit du 6 au 7 août 2019, le bateau est détruit par un incendie, en même temps que deux autres navires. La propriétaire dépose plainte le 8 août 2019, reçoit un avis de classement sans suite pour auteurs non identifiés le 20 novembre 2019, puis assigne le chantier et son assureur en octobre 2021. Le tribunal judiciaire d’Ajaccio la déboute de toutes ses demandes par jugement du 5 juin 2023. La cour d’appel infirme ce jugement en toutes ses dispositions, mais son raisonnement mérite d’être lu en deux temps, car il distingue nettement le sort du gardien et celui de l’assureur.

Sur le gardien d’abord, la cour commence par qualifier le contrat. Elle retient l’existence d’un dépôt à partir de l’attestation établie par le chantier lui-même et des déclarations de son gérant devant l’expert, qui avait confirmé que le bateau lui avait été confié pour gardiennage à long terme. Elle écarte l’argument tiré de l’absence de paiement : « La cour rappelle que le contrat de dépôt est par essence gratuit et que par conséquent le moyen selon lequel l’absence de paiement de prestations de gardiennage exclut la qualification de contrat de dépôt est inopérant. » (texte intégral officiel) La durée du lien, un hivernage renouvelé depuis 2014, exclut en outre l’idée d’une simple tolérance. Le régime applicable est alors celui de l’obligation de moyens du dépositaire : « Il est admis que le dépositaire d’une chose est tenu d’une obligation de moyens quant à la conservation de la chose déposée. » (texte intégral officiel) Et corrélativement, « il est admis que le dépositaire répond de la détérioration ou de la perte de la chose déposée sauf à rapporter la preuve de son absence de faute ou d’une cause étrangère » (texte intégral officiel). C’est sur ce terrain que le chantier obtient finalement gain de cause : l’expert avait décrit un terrain en terre battue, sans éclairage, sans clôture ni surveillance, fermé par un portail rouillé, mais ces conditions, acceptées de longue date par la déposante et consenties à titre non rémunéré, formaient le contenu même du contrat, de sorte qu’aucun manquement à l’obligation de moyens ne pouvait en être déduit. Surtout, l’incendie était volontaire, ses auteurs n’avaient pas été identifiés, deux autres navires avaient brûlé, et une telle infraction présentait les caractères de l’imprévisible et de l’irrésistible pour un gardien dont la surveillance convenue était sommaire. La cour juge en conséquence que « les conditions de la force majeure exonératoire de la responsabilité du dépositaire sont remplies » (texte intégral officiel) et exonère le chantier de sa responsabilité contractuelle.

L’enseignement est double. D’un côté, le plaisancier obtient la qualification protectrice du dépôt même sans redevance de gardiennage, dès lors que la remise du navire en vue de sa conservation est établie par les écrits du professionnel et la durée de la relation. De l’autre, cette qualification ne suffit pas : face à un incendie criminel commis par des tiers inconnus, la force majeure exonère le gardien, et le recours doit alors se déplacer vers l’assureur du navire. C’est ce second volet qui a permis à la propriétaire d’obtenir 69 811,44 euros de son assureur, comme on le verra. Pour le gardiennage rémunéré, la leçon est encore plus sévère pour le professionnel : l’article 1928 durcit son obligation, et des conditions de remisage sommaires acceptées dans un dépôt non payé ne seraient pas jugées de la même façon lorsque le client paie un hivernage au prix fort.

B. Le simple emplacement : aucune garde, aucune présomption

La situation s’inverse complètement lorsque le contrat ne transfère pas la garde du navire. C’est le cas le plus fréquent dans les ports de plaisance, où le plaisancier souscrit un contrat de réservation d’emplacement, à flot ou à terre, sans remettre son bateau entre les mains de l’exploitant. Le jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 13 mai 2026 (RG 24/00090, époux Y. et MAIF contre Compagnie des ports du Morbihan et Allianz IARD, texte intégral officiel) en fournit une démonstration méthodique qui mérite l’attention de tout titulaire d’un anneau ou d’un mouillage.

Dans la nuit du 6 mai 2021, le voilier des demandeurs, amarré dans le port sur un corps-mort géré par la compagnie concessionnaire, s’est détaché de son point d’amarrage, a dérivé et a percuté un autre voilier amarré sur sa propre bouée. Les deux navires ont été endommagés. Après une expertise amiable contradictoire, les propriétaires et leur assureur, subrogé après indemnisation, ont assigné la compagnie des ports et son assureur en janvier 2024, en invoquant d’abord un contrat de dépôt avec présomption de responsabilité du gardien, puis, à titre subsidiaire, une faute d’entretien du mouillage et la responsabilité du fait des choses gardées. Le contrat conclu le 6 janvier 2021 était intitulé « contrat de réservation d’emplacement – mouillage mixte 12 mois » (texte intégral officiel), consenti pour 2 089 euros TTC du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022, avec bénéfice des services généraux du port. Son article 2 réservait à la direction du port le droit de modifier l’emplacement en cas de nécessité, et son article 5 stipulait que la responsabilité du concessionnaire ne pouvait être engagée en cas de rupture ou d’insuffisance d’amarrage, de vol, d’incendie et de dommages de toute nature, le bateau demeurant sous la responsabilité de l’usager.

Le tribunal écarte d’abord la qualification de dépôt avec une formule qui devrait figurer dans tous les manuels de droit portuaire : « il n’y a eu aucun dépôt mais simplement un « stationnement autorisé » d’un bateau sur le domaine public, ce bateau étant toujours resté à l’entière disposition de son propriétaire » (texte intégral officiel). Sans remise suivie d’une restitution à réclamer, il n’y a pas de dépôt au sens des articles 1921 et suivants du Code civil, et « La présomption de responsabilité ne trouve donc pas à s’appliquer. » (texte intégral officiel). Ni la clause permettant au port de déplacer les navires en cas de nécessité, ni l’intervention rapide des agents qui ont dégagé et remorqué le voilier après le sinistre, ni même l’information donnée aux propriétaires ne caractérisent un transfert de garde : avec 758 places à flot, la compagnie ne pouvait matériellement exercer sur chaque navire les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle qui définissent le gardien.

Privés de la présomption, les demandeurs devaient prouver une faute d’entretien du mouillage, et c’est là que le jugement se fait pédagogique sur la preuve. L’unique pièce produite était le rapport d’expertise amiable mandaté par leur propre assureur, qui affirmait que « La cause première de l’événement est la rupture de la chaîne de mouillage de la bouée numéro 18 » (texte intégral officiel), expert désignant ainsi la bouée à laquelle était amarré le voilier et que gérait la capitainerie. Le tribunal relève que l’expert a déclaré sans étayer son propos (texte intégral officiel) : aucune description personnelle de la chaîne, aucune photographie, aucune explication de la rupture, aucun constat d’une défectuosité du matériel, aucune précision sur la propriété et l’entretien du chaînage, que le contrat ne tranche d’ailleurs pas. Le procès-verbal de constat signé par les parties ne contient que des mentions également peu circonstanciées. La preuve d’une faute contractuelle n’étant pas rapportée, la responsabilité contractuelle est rejetée. La responsabilité du fait des choses est rejetée pour le même motif de fond : amarrer son voilier dans le port ne transfère pas la garde juridique au sens de l’article 1242 du Code civil, dont le tribunal rappelle qu’« l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » (texte intégral officiel). L’ensemble des demandes est rejeté, et les demandeurs sont condamnés aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au profit de la compagnie et 2 000 euros au profit de son assureur au titre des frais de procédure.

La portée pratique de ce jugement dépasse le cas du mouillage. Chaque fois que le contrat prévoit que le bateau reste sous la responsabilité de l’usager et qu’aucune restitution n’est à solliciter, le plaisancier ne bénéficie d’aucune présomption : il doit établir la faute, le lien avec le dommage et l’étendue du préjudice, avec des preuves objectives et contradictoires. C’est à ce stade du raisonnement que l’intervention d’un avocat en droit maritime permet de qualifier exactement le contrat avant d’engager des frais d’expertise, car plaider le dépôt sur un contrat de simple emplacement conduit à l’échec, comme à Lorient, tandis que manquer un vrai dépôt, comme celui de Bastia, prive le plaisancier de son meilleur fondement.

II. Prouver le sinistre et obtenir réparation

Qualifié le contrat, reste à gagner : démontrer ce qui s’est passé pendant l’hiver et convertir cette preuve en indemnisation, contre le gardien, contre le port fautif ou contre l’assureur.

A. Les preuves qui emportent la décision, et celles qui ne pèsent rien

La charge de la preuve obéit à une règle simple, énoncée par le Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (article 1353 du Code civil). En matière de dépôt, cette règle se combine avec le régime vu plus haut : une fois le dépôt et la dégradation établis, c’est au gardien de prouver son absence de faute ou la cause étrangère. En matière de simple stationnement, c’est au plaisancier de prouver la faute du port. Dans les deux cas, la qualité des pièces décide de l’issue, et les deux décisions commentées montrent lesquelles comptent.

La première pièce est l’état des lieux d’entrée, contradictoire, daté et photographié. Coque, pont, gréement, moteur, électronique, sellerie, inventaire des effets personnels laissés à bord : tout ce qui n’est pas décrit à l’entrée sera contesté à la sortie. Le gardien soutiendra que la rayure, la cloque ou l’infiltration préexistait ; sans état d’entrée, le débat devient une parole contre une autre, et le juge tranche contre celui qui supporte la charge de la preuve. Le miroir de cette pièce est l’état de sortie, établi dès la découverte du sinistre, avant tout déplacement ou nettoyage qui effacerait les traces. Dans l’affaire de Lorient, l’absence de photographies de la chaîne prétendument rompue et de constat dressé par un commissaire de justice a été relevée expressément par le tribunal pour écarter la faute alléguée. Dans l’affaire de Bastia, l’attestation du chantier lui-même et les constatations de l’expert de l’assureur sur les lieux ont au contraire permis d’établir la remise en garde et les conditions de conservation. La leçon est nette : un constat de commissaire de justice dressé dans les jours qui suivent la découverte, avec photographies et inventaire, vaut infiniment plus qu’un long argumentaire rédigé des mois plus tard.

La deuxième pièce est le contrat, dans son intégralité, conditions générales et règlement du port ou du chantier compris. C’est lui qui dira si la garde était promise, si l’entretien du mouillage ou du ber incombait au professionnel, si une clause limite ou exclut certaines responsabilités, et si le plaisancier avait l’obligation de désigner un gardien en son absence. Les clauses qui réservent au port le droit de déplacer le navire en cas de nécessité ne transfèrent pas la garde, comme l’a jugé le tribunal de Lorient, mais les clauses qui confient au chantier la surveillance, la mise sur bers, le bâchage, la vidange des circuits d’eau ou la déconnexion des batteries définissent le périmètre de sa mission : tout sinistre né de l’inexécution d’une tâche promise est une inexécution contractuelle dont le débiteur répond, « s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1 du Code civil). Le contrat dira aussi si l’hivernage souscrit était actif, avec entretien et visites périodiques facturés, ou passif, avec simple remisage : plus la mission est étendue et rémunérée, plus l’exigence de soins est élevée, en application de l’article 1928.

La troisième pièce est l’expertise, et il faut en comprendre la hiérarchie. L’expertise amiable, même contradictoire et signée par les assureurs des deux parties, ne suffit pas à elle seule lorsque ses affirmations ne sont pas étayées : le tribunal de Lorient a refusé de se fonder exclusivement sur un rapport qui se bornait à énoncer une rupture de chaîne sans la décrire ni l’expliquer. L’expertise judiciaire ordonnée en référé, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, apporte au contraire des constatations techniques opposables, menées par un expert indépendant avec accès aux lieux et aux documents d’entretien. Lorsque le bateau est irréparable ou doit être détruit rapidement pour des raisons de sécurité ou de coût de gardiennage, il faut solliciter cette expertise avant toute destruction, ou à défaut faire établir un constat détaillé et conserver toutes les pièces remplacées. À défaut, le préjudice devient inévaluable et la demande est rejetée, fût-elle fondée sur le principe.

La quatrième pièce est la police d’assurance du navire, qu’il faut relire avant d’agir. L’arrêt de Bastia montre ce qu’une police bien mobilisée peut rapporter et ce qu’elle exclut. La cour y vérifie pas à pas la réunion des conditions de garantie : propriété établie par l’acte de francisation et le titre de navigation, police d’assurance plaisance en cours à la date du sinistre, risque incendie expressément garanti parmi les périls énumérés, plainte déposée, sinistre déclaré et expert dépêché par l’assureur, classement sans suite établissant l’absence d’auteur identifié, mise en demeure adressée à l’assureur. Le préjudice matériel est alors chiffré d’après les conclusions de l’expert mandaté par l’assureur lui-même : valeur vénale avant sinistre de 57 311,44 euros après décote annuelle de 8 %, frais de transport, de dépollution et de destruction de 12 900 euros, franchise contractuelle de 400 euros, soit une condamnation de 69 811,44 euros. En revanche, le trouble de jouissance réclamé à hauteur de 48 000 euros, calculé sur un tarif locatif journalier sans pièce objective, est rejeté, et la cour relève que les conditions générales excluaient de la garantie la perte d’usage, la dépréciation et les dommages indirects. Deux précautions en découlent : vérifier avant l’hiver que la police couvre le remisage à terre ou sous hangar et les périls visés, y compris le vol des effets et l’incendie criminel, et chiffrer chaque poste de préjudice par des pièces, devis de professionnels et factures, jamais par des forfaits déclaratifs. Sur l’obligation d’assurance elle-même, la fiche officielle de l’administration rappelle les cas dans lesquels un bateau de plaisance doit être assuré dans les eaux françaises (service-public.fr, faut-il assurer un bateau de plaisance), ce qui conditionne aussi les recours entre assureurs après indemnisation.

B. Les recours : mise en demeure, réparation, prescription et sort de la facture

Le dossier probatoire constitué, l’action suit un ordre immuable. Elle commence par une mise en demeure adressée au professionnel, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui décrit le sinistre, rappelle l’engagement souscrit, joint l’état des lieux et les photographies, chiffre les demandes et impartit un délai raisonnable pour répondre et proposer une solution. Cette lettre n’est pas une formalité : elle fait courir les intérêts, établit la résistance éventuelle du débiteur et conditionne certains remèdes. Lorsque le chantier refuse de reprendre les désordres ou de restituer le navire, le Code civil offre au créancier un éventail de sanctions cumulables : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution » (article 1217 du Code civil). Après mise en demeure, le plaisancier peut également « dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation », c’est-à-dire faire réparer le bateau par un autre chantier et en demander le remboursement au débiteur défaillant (article 1222 du Code civil). Concrètement, face à un hivernage actif promis et non exécuté, cela signifie faire établir des devis concurrents, faire réaliser les réparations indispensables à la remise en état et à la sécurité, conserver chaque facture, puis en réclamer le remboursement avec les dommages et intérêts liés au retard et à la privation de jouissance dûment justifiée.

Le symétrique de cette situation mérite d’être connu des deux côtés : le chantier impayé de ses factures d’hivernage peut retenir le bateau jusqu’au paiement. Le Code civil reconnaît en effet un droit de rétention à « Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance », à « Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer » et à « Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose », en précisant que « Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire » (article 2286 du Code civil). La Cour de cassation exige toutefois un lien entre la créance et la chose retenue : dans un arrêt du 17 février 2021 (pourvoi n° 19-11.132, texte intégral officiel), la chambre commerciale a validé la rétention exercée sur du matériel apporté sur le chantier pour exécuter le contrat d’où résultait la créance impayée, en retenant que la créance « résultait du contrat qui l’obligeait à restituer » la chose. Transposée à l’hivernage, cette exigence signifie que le chantier peut retenir le navire pour garantir ses factures de gardiennage et de travaux nées du contrat de remisage, mais non pour garantir une dette étrangère à ce bateau, et qu’il perd ce levier s’il restitue volontairement le navire. Pour le plaisancier, la parade consiste à contester sans tarder le décompte, à payer sous protestation la part incontestée pour obtenir la restitution, puis à poursuivre le remboursement du trop-perçu devant le juge.

Reste la question du temps pour agir. Les actions nées du gardiennage et de l’hivernage sont des actions personnelles soumises au délai de droit commun : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du Code civil). Le point de départ se situe donc à la découverte du sinistre, le plus souvent à la sortie d’hivernage, et non à la signature du contrat. Ce délai ne dispense pas d’agir vite : les preuves s’effacent avec les remises à l’eau successives, les témoins saisonniers se dispersent, les pièces sont détruites et les assureurs opposent les déclarations tardives. L’action contre l’assureur obéit en outre aux délais propres de la police et aux obligations de déclaration qu’elle stipule, dont la méconnaissance peut réduire l’indemnité. Lorsque l’assureur a indemnisé son assuré, il exerce contre le responsable un recours subrogatoire, comme l’a fait la MAIF dans l’affaire de Lorient : le plaisancier indemnisé doit alors lui transmettre l’intégralité des pièces, car le succès du recours de l’assureur conditionne souvent le remboursement des franchises et des postes non couverts. Face à un refus d’indemnisation opposé par la compagnie après un sinistre d’hiver, ou à un chantier qui retient le navire en invoquant des factures contestées, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier la qualification du contrat, la charge de la preuve applicable et les délais encore ouverts avant d’engager l’expertise ou l’assignation.

Conclusion

L’hivernage n’est jamais un simple stationnement dès lors que le bateau a été remis entre les mains d’un professionnel pour être gardé et restitué : le dépôt s’applique, même non payé, avec une exigence renforcée lorsqu’il est facturé, et le gardien ne s’exonère qu’en prouvant son absence de faute ou une cause étrangère comme l’incendie criminel d’auteurs inconnus. À l’inverse, le contrat de simple emplacement portuaire ne transfère aucune garde et ne fait bénéficier d’aucune présomption : le plaisancier doit alors prouver la faute d’entretien ou de surveillance par des pièces objectives, et l’expertise amiable non étayée ne suffit pas. Dans les deux configurations, l’issue se prépare dès l’automne par un état des lieux contradictoire, se joue au printemps par un constat immédiat et une expertise sollicitée avant toute destruction, et se chiffre par des devis et des factures, jamais par des forfaits. L’assureur du navire reste le recours décisif lorsque le gardien est exonéré, à condition que la police couvre le remisage et que chaque poste soit justifié. Qualifier le contrat avant d’agir, prouver avant de réclamer, agir avant que les traces de l’hiver ne s’effacent : telle est la méthode qui sépare les recours indemnisés des procédures perdues.

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