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Photos d’état des lieux et dépôt de garantie (2026) : ce que vos images prouvent vraiment

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Photos d’état des lieux et dépôt de garantie (2026) : ce que vos images prouvent vraiment

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Le bailleur vous annonce qu’il conserve 800 euros sur votre dépôt de garantie pour des « dégradations » que vous ne reconnaissez pas. Vous avez des photos de l’entrée et de la sortie sur votre téléphone, et vous pensez que l’affaire est entendue. La réponse est plus nuancée : vos photos ne valent que par la comparaison qu’elles permettent entre l’état d’entrée et l’état de sortie, et seulement si cette comparaison a été organisée de façon contradictoire avec le bailleur. Des photographies prises seul, sans date certaine et sans lien avec un état des lieux signé des deux parties, ne prouvent presque rien face à un juge. À l’inverse, des photos intégrées à un état des lieux contradictoire peuvent suffire à établir des dégradations et à justifier une retenue, comme la Cour de cassation l’a admis le 6 février 2025. Les développements qui suivent s’appuient sur les textes en vigueur et sur des décisions réellement rendues ; ils décrivent le raisonnement général des juges et ne prédisent l’issue d’aucun dossier particulier, car les contrats signés priment et seul le juge saisi tranche au vu des pièces.

I. Ce que vos photos d’état des lieux prouvent vraiment

A. La comparaison contradictoire entrée-sortie, cœur de la preuve

Tout commence par une règle simple : l’état des lieux se fait à l’entrée et à la sortie, par écrit, et de façon contradictoire. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, tel que rappelé par la cour d’appel de Caen le 9 mai 2025 (RG 23/02591), prévoit un état des lieux établi de façon contradictoire et amiable par les parties ou par un tiers qu’elles mandatent, et joint au contrat de location. Les pages officielles consacrées à l’état des lieux de sortie décrivent les mêmes exigences de forme. Concrètement, cela signifie que le document d’entrée et le document de sortie doivent pouvoir être mis côte à côte, pièce par pièce, pour mesurer ce qui a changé pendant votre occupation. Les pages officielles consacrées à l’état des lieux de sortie précisent d’ailleurs que l’état des lieux de sortie doit être établi sous la même forme que celui de l’entrée, et que chaque pièce fait l’objet d’une colonne entrée et d’une colonne sortie lorsque les parties retiennent un document unique.

C’est dans ce cadre que les photos prennent leur valeur. Le 6 février 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 23-21.193) a rejeté le recours d’un locataire qui contestait des retenues fondées sur des photographies. Dans cette affaire, les parties, confrontées à des difficultés pour décrire littéralement l’état du logement à la sortie, étaient convenues d’un commun accord de consigner cet état par la prise de photographies, sur le même document que celui de l’entrée, et cet accord figurait dans la rubrique des observations de l’état des lieux de sortie, revêtu de leurs deux signatures. La Cour a jugé que ce document avait bien été établi contradictoirement et amiablement, de sorte que le recours à un commissaire de justice n’était pas obligatoire, puis elle a approuvé les juges du fond d’avoir déduit de ces photographies, en appréciant souverainement leur valeur et leur portée, qu’elles permettaient la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie et qu’elles prouvaient des dégradations imputables au locataire. Autrement dit, ce ne sont pas les photos en elles-mêmes qui ont convaincu, mais des photos devenues une pièce d’un écrit contradictoire, acceptées par les deux parties au moment de la sortie.

Cette décision éclaire toute la matière : une photo prouve quand elle est rattachée à un écrit que les deux parties ont signé. Le Code civil pose d’ailleurs le principe général de la charge de la preuve : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du Code civil). Le bailleur qui retient une somme doit donc prouver la dégradation et son imputabilité au locataire ; le locataire qui conteste doit prouver que le logement a été rendu conforme ou que la somme retenue n’est pas justifiée. Les photos partagées et signées servent les deux camps : elles figent l’état des lieux au jour de la remise des clés, dans un sens comme dans l’autre.

Le revers de cette exigence est sévère pour celui qui néglige l’écrit. Le Code civil prévoit : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » (article 1731 du Code civil). Sans état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu un logement en bon état, et c’est à lui de rapporter la preuve contraire. Vos photos personnelles prises le jour de l’emménagement, si elles n’ont jamais été montrées au bailleur ni jointes à un document signé, restent fragiles et discutables mais fragiles : elles ne bénéficient d’aucune présomption et seront discutées image par image. De même, le texte qui fonde la responsabilité du locataire dispose : « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » (article 1732 du Code civil). Le point de départ du raisonnement du juge est donc la comparaison des deux états, et les photos n’y entrent que comme l’illustration d’un écrit contradictoire.

Lorsque l’une des parties refuse de se présenter ou de signer, la loi organise une porte de sortie : l’état des lieux est alors établi par un commissaire de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié, avec un préavis d’au moins sept jours adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les pages officielles sur l’état des lieux de sortie décrivent ce constat locatif et rappellent que ses frais sont partagés entre le locataire et le propriétaire. Le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 15 juin 2026 (RG 25/01306) illustre l’intérêt de cette voie : l’état des lieux de sortie y avait été dressé par un commissaire de justice, en présence du locataire et d’une représentante de l’agence, et c’est sur la comparaison de cet acte avec l’état d’entrée que tout le litige sur les retenues s’est joué. Retenez la leçon pratique : face à un bailleur qui refuse le rendez-vous de sortie, faites établir le constat par un commissaire de justice plutôt que de photographier seul un logement vide. Vos images isolées ne remplaceront jamais un acte contradictoire.

B. Ce que vos photos ne prouvent pas à elles seules

Une photo montre un mur taché, un parquet rayé, une moquette brûlée. Elle ne montre ni quand le cliché a été pris, ni par qui, ni si l’image a été retouchée, ni si la tache existait déjà à l’entrée. C’est toute la limite de la preuve photographique prise isolément : elle illustre, elle ne date pas et elle n’authentifie pas. Le droit des écrits électroniques le rappelle avec netteté : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. » (article 1366 du Code civil). Autrement dit, un fichier numérique ne vaut un écrit que si son auteur est identifiable et si son intégrité est garantie, c’est-à-dire si l’on peut démontrer qu’il n’a pas été modifié depuis sa création et qu’il a été conservé dans des conditions fiables. Une photo envoyée par messagerie, recompressée, redimensionnée, dépouillée de ses métadonnées d’origine, satisfait mal à cette exigence. Conservez donc toujours les fichiers originaux, avec leurs métadonnées de date et de géolocalisation lorsqu’elles existent, et évitez les captures d’écran de vos propres photos, qui effacent toute traçabilité.

L’adversaire peut d’ailleurs contester frontalement vos images. Le Code de procédure civile organise cette contestation : « Si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte. » (article 287 du Code de procédure civile). Le même texte ajoute que si la dénégation porte sur un écrit électronique, le juge vérifie si les conditions posées pour l’écrit électronique sont satisfaites. Transposé aux photographies, le mécanisme est clair : si le bailleur soutient que vos photos ne représentent pas le logement, qu’elles datent d’un autre moment ou qu’elles ont été retouchées, le juge devra les vérifier avant de s’y fier, et il pourra parfaitement les écarter s’il subsiste un doute. Des photos échangées et validées par les deux parties au moment de l’état des lieux échappent à cette fragilité, parce que la signature vaut reconnaissance commune de ce qu’elles montrent.

Deuxième limite, souvent décisive : la photo ne distingue pas la dégradation de la vétusté. Un parquet terni après dix ans d’occupation normale, une peinture jaunie par le temps, un joint de salle de bains usé, tout cela se photographie très bien et ne justifie pourtant aucune retenue. Les pages officielles sur l’état des lieux de sortie l’énoncent sans détour : les différences dues à la vétusté du logement ou des équipements ne peuvent donner lieu à aucune retenue sur le dépôt de garantie. Pour séparer l’usure normale du dommage imputable, les parties peuvent convenir dès la signature du bail d’appliquer une grille de vétusté, qui fixe la durée de vie théorique de chaque équipement et l’abattement annuel applicable. Sans grille, le juge compare l’état d’entrée et l’état de sortie en tenant compte de la durée d’occupation : plus le bail a été long, plus la part de vétusté admise est grande. Vos photos ne diront jamais à elles seules si une rayure relève de l’usage normal ou d’un défaut d’entretien ; seule la comparaison datée, rapportée à la durée du bail et, le cas échéant, à la grille convenue, permet de trancher.

Troisième limite : la photo ne prouve pas le montant du préjudice. Une image spectaculaire d’une cuisine sale ne vaut pas 900 euros de nettoyage si aucun devis ni aucune facture ne vient chiffrer la remise en état. Comme on le verra, le bailleur doit justifier chaque euro retenu par des pièces, et une retenue chiffrée au jugé, même adossée à des photos impressionnantes, sera réduite ou annulée. Enfin, la photo ne prouve pas qui a causé le dommage lorsque plusieurs occupants, des artisans ou un dégât des eaux impliquant un tiers sont en cause. L’imputabilité reste à démontrer, et c’est l’ensemble du dossier, états des lieux, correspondances, attestations, factures, qui emporte la conviction, jamais une image isolée.

II. La décision concrète du lecteur : contester la retenue et récupérer le dépôt

A. Retenues justifiées, délais de restitution et majoration de retard

Le dépôt de garantie n’est pas un acompte sur de futurs travaux : c’est une somme que le bailleur doit restituer, sauf à justifier précisément ce qu’il retient. Les pages officielles consacrées au dépôt de garantie dans un bail d’habitation expliquent que le propriétaire peut déduire des frais qu’il assume pour des manquements du locataire, mais seulement en s’appuyant sur les états des lieux d’entrée et de sortie et en présentant des justificatifs : les états des lieux eux-mêmes, des photos, un constat de commissaire de justice, des factures ou devis de travaux, ou encore la lettre de réclamation restée sans réponse en cas de loyers impayés, comme l’expliquent les pages officielles sur le dépôt de garantie. Notez que les photos figurent dans cette liste à côté des factures et devis : elles sont un justificatif parmi d’autres, jamais un justificatif qui se suffirait à lui-même. Une retenue pour ménage sans facture de nettoyage, une retenue pour des étagères qui ne figuraient même pas à l’état d’entrée, une retenue fondée sur un simple chiffrage interne de l’agence, tout cela se conteste utilement, comme l’a montré le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 15 juin 2026 (RG 25/01306). Dans cette affaire, les locataires avaient contesté le décompte de sortie, notamment une somme retenue pour frais de nettoyage sans aucune justification et une réparation d’étagères dont l’existence même à l’entrée n’était pas établie ; le tribunal a condamné les bailleurs à restituer le solde du dépôt et a appliqué la majoration légale pour le retard.

Les délais de restitution sont stricts et leur point de départ est fixé par les textes. Lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, le propriétaire doit rendre le dépôt « dans un délai maximum de 1 mois », et lorsque l’état de sortie n’est pas conforme à l’état d’entrée, « dans un délai maximum de 2 mois », selon les pages officielles sur le dépôt de garantie. Dans les deux cas, le délai court à partir du jour où le locataire rend les clés, soit en mains propres, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, toujours d’après ces mêmes pages officielles. Pensez donc à faire constater la remise des clés par écrit et à communiquer vos nouvelles coordonnées, car c’est cette date qui fait courir le délai et, en cas de retard, la pénalité.

Cette pénalité est automatique et dissuasive. Le jugement du tribunal de proximité de Saint-Denis du 30 mars 2026 (RG 25/12471) applique l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : restitution dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous déduction des seules sommes restant dues au bailleur et dûment justifiées, puis, à défaut de restitution dans les délais, majoration du solde restant dû de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé. Les pages officielles sur le dépôt de garantie exposent la même règle et précisent que le locataire doit au préalable mettre en demeure le bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, et que la pénalité ne s’applique pas lorsque le retard vient de ce que le locataire n’a pas indiqué sa nouvelle adresse lors de la remise des clés. Dans cette espèce, l’état des lieux de sortie ne mentionnait aucune dégradation, le bailleur disposait d’un mois pour restituer 840 euros, ne l’avait pas fait, et accumulait vingt-sept mois de retard à la date de l’assignation : la pénalité de 84 euros par mois a produit 2 268 euros, que le tribunal a ajoutés à la restitution. À Mulhouse, avec un loyer de 1 900 euros, la majoration a atteint 4 560 euros. Le calcul se fait donc mois commencé par mois commencé, sans qu’il soit besoin de démontrer un préjudice supplémentaire, et il court tant que le solde justifié n’est pas restitué.

Deux précisions complètent le tableau. D’abord, en copropriété, le bailleur peut conserver une provision pour charges jusqu’à l’arrêté annuel des comptes, dans la limite de 20 % du dépôt de garantie et sur justificatifs, avec régularisation dans le mois de l’approbation des comptes, comme l’indiquent les pages officielles sur le dépôt de garantie. Une provision n’est donc pas une retenue définitive, mais elle doit elle aussi être documentée et soldée. Ensuite, si le bailleur ne répond à rien, le locataire n’est pas démuni : il peut saisir le conciliateur de justice, gratuitement, avant d’assigner devant le juge des contentieux de la protection. À Mulhouse, les locataires avaient d’ailleurs saisi un conciliateur en janvier 2025, dont le constat de carence a précédé l’assignation de mai 2025. Cette étape amiable, rapide et sans frais de procédure, suffit souvent à débloquer un dossier lorsque les photos et les états des lieux sont clairs.

Le procès lui-même réserve parfois des surprises aux deux parties. D’abord, le juge peut moduler le paiement : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du Code civil). Dans l’affaire de Saint-Denis, le bailleur, qui reconnaissait sa dette et l’expliquait par sa négligence, a ainsi obtenu des délais de paiement que la locataire avait acceptés à l’audience. Ensuite, les intérêts courent selon des règles propres : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » (article 1231-6 du Code civil). La locataire de Saint-Denis, qui réclamait en outre 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, a été déboutée sur ce point, faute de démontrer un préjudice distinct du retard déjà réparé par la majoration légale. Enfin, tout au long de l’instance, la charge de la preuve reste partagée : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » (article 9 du Code de procédure civile). Le bailleur prouve les dégradations et leur chiffrage, le locataire prouve la conformité du logement rendu ou l’absence de justification des retenues, et vos photos contradictoires pèsent dans les deux plateaux de la balance.

B. La conduite à tenir, image par image et lettre par lettre

Le jour de l’entrée comme le jour de la sortie, organisez vos preuves au lieu de les subir. Photographiez chaque pièce sous plusieurs angles, en lumière naturelle, en incluant les compteurs, les équipements et les détails que l’écrit décrit mal : joints, plinthes, intérieur des placards, état des sols près des portes. Faites apparaître, quand c’est possible, un élément de datation contextuel, et surtout transmettez vos photos à l’autre partie le jour même, par un canal qui horodate et conserve, en demandant qu’elles soient annexées à l’état des lieux ou à son compte rendu. L’arrêt du 6 février 2025 montre que des photos acceptées par les deux parties et mentionnées dans les observations signées de l’état des lieux deviennent une véritable preuve ; des photos gardées dans votre seul téléphone jusqu’au jour de l’audience restent une simple allégation illustrée. Si le bailleur refuse de signer, de se présenter ou d’annexer vos images, ne forcez pas : faites dresser le constat par un commissaire de justice, prévenu au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et conservez la preuve de cet envoi. Le coût est partagé par moitié par la loi, et l’acte qui en résulte vaut bien plus que cent photos solitaires.

À la sortie, comparez avant de signer. Relisez l’état d’entrée ligne par ligne, vérifiez que chaque dégradation relevée existait déjà ou résulte de l’usure normale, et refusez de signer une mention que vos photos d’entrée contredisent. Faites inscrire vos réserves dans les observations plutôt que de signer sous protestation orale, qui ne laissera aucune trace. Repartez avec un exemplaire signé du document et des photos annexées, ou avec la preuve de leur envoi contradictoire. Conservez les originaux sans les retoucher : ne recadrez pas, ne filtrez pas, n’annotez pas l’original, travaillez sur des copies pour préparer votre argumentaire. Si vous devez transmettre vos images au bailleur, au conciliateur ou au juge, envoyez les fichiers originaux avec leurs métadonnées et gardez une copie de l’envoi.

Pour contester une retenue, écrivez vite et écrivez précis. Dès réception du décompte, adressez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui conteste chaque retenue une par une, en joignant vos photos d’entrée et de sortie et en réclamant les factures et devis qui manquent. Les pages officielles proposent un modèle de lettre pour contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement, qui structure utilement la réclamation. Chiffrez votre demande : solde du dépôt, majoration de 10 % du loyer par mois de retard déjà couru, et régularisation des charges si elle vous est favorable. Fixez un délai de réponse raisonnable, huit à quinze jours, et indiquez qu’à défaut vous saisirez le conciliateur de justice puis le juge des contentieux de la protection. Joignez toujours les deux états des lieux, vos photos datées, la preuve de la remise des clés et le décompte contesté : un dossier complet et ordonné impressionne davantage qu’un long courrier indigné.

Un dernier avertissement, essentiel : ne fabriquez jamais la preuve qui vous manque. Retoucher une photo pour aggraver une tache, antidater un cliché, modifier un état des lieux après signature ou produire une facture complaisante, tout cela expose à des poursuites pénales pour faux. Le Code pénal définit le faux en ces termes : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. » (article 441-1 du Code pénal). Le même texte précise : « Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Un état des lieux ou un jeu de photos produit en justice pour obtenir une retenue ou une restitution entre plainement dans cette définition, puisqu’il a pour objet d’établir la preuve d’un fait aux conséquences juridiques directes. Si vous êtes confronté à des documents que vous soupçonnez falsifiés, ou si l’on vous reproche une altération, les enjeux dépassent le litige locatif et touchent à votre défense pénale : un avocat pénaliste à Paris pour la défense des personnes mises en cause peut alors vous aider à mesurer les risques et à préparer votre défense. Mieux vaut une photo manquante, dont le juge tirera les conséquences dans l’appréciation des preuves, qu’une photo arrangée, dont la découverte ruinera tout votre dossier et votre crédibilité.

En définitive, vos photos d’état des lieux sont un levier puissant mais conditionnel : intégrées à un écrit contradictoire, conservées en originaux et confrontées pièce par pièce entre l’entrée et la sortie, elles permettent au juge de voir ce que les mots décrivent mal et fondent vos demandes de restitution comme vos contestations de retenues ; isolées, non datées ou contestées, elles n’emportent pas la conviction. La comparaison prime l’accumulation, le contradictoire prime la qualité technique, et la justification chiffrée prime l’indignation. C’est à cette aune, et seulement pièces en mains, que le juge des contentieux de la protection tranchera votre litige de dépôt de garantie.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit locatif. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit immobilier.

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