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Fret aérien haute valeur perdu après l’arrivée à l’aéroport : sortir du plafond de 26 DTS par kilo

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Fret aérien haute valeur perdu après l’arrivée à l’aéroport : sortir du plafond de 26 DTS par kilo

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Selon la presse spécialisée du 19 octobre 2026, deux palettes de cartes graphiques haut de gamme, évaluées à près de 440 000 euros, auraient disparu après leur arrivée dans le terminal de fret d’un aéroport sud-américain, sans que le distributeur destinataire reçoive d’explication à ce jour. Aucun vol, aucun détournement ni aucun dommage n’est établi par une source officielle à la date de rédaction, et aucune responsabilité n’est établie. Les faits rapportés ici le sont donc au conditionnel ou à partir de ce que la presse en dit, avec les réserves qui s’imposent.

La question intéresse directement tout chargeur français qui expédie du matériel de forte valeur par avion : quand une cargaison disparaît après son arrivée à l’aéroport, l’indemnité se limite-t-elle au plafond du transporteur, ou peut-on obtenir la valeur réelle de la marchandise ? La réponse tient en deux temps. D’une part, la Convention de Montréal du 28 mai 1999 enferme en principe la réparation dans un plafond calculé au poids, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison. D’autre part, ce plafond ne joue que si la perte relève encore du transport aérien, et plusieurs leviers permettent de sortir du plafond quand la marchandise valait davantage. La première partie expose le plafond, son calcul et sa limite dans le temps ; la seconde détaille la protestation obligatoire et les recours qui permettent de viser la valeur réelle.

I. Le plafond au poids s’applique d’abord, mais seulement pendant le transport aérien

A. 26 DTS par kilo, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison

Dans le transport de marchandises, le mécanisme est posé par l’article 22, paragraphe 3, de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 : sans déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis et moyennant un éventuel supplément, le transporteur n’est tenu que jusqu’à concurrence du plafond ; en cas de déclaration, il est tenu jusqu’à concurrence de la somme déclarée, sauf preuve qu’elle dépasse l’intérêt réel de l’expéditeur à la livraison. Trois conditions se dégagent de ce texte : la déclaration doit être faite au moment de la remise du colis, elle s’accompagne en général d’un supplément de prix, et la somme déclarée ne lie le transporteur que dans la limite de l’intérêt réel à la livraison, dont la preuve contraire lui appartient.

Le montant du plafond a été relevé depuis la signature de la convention. La fiche officielle du ministère chargé des transports retient désormais, pour les marchandises comme pour les autres cas de destruction, perte, avarie ou retard, un plafond de 26 DTS par kilogramme, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis et moyennant un éventuel supplément : le transporteur est alors tenu jusqu’à concurrence de la somme déclarée, sauf preuve qu’elle dépasse l’intérêt réel à la livraison (Que faire en cas de dommage causé aux passagers, aux bagages, aux marchandises lors d’un transport aérien ?). Pour une cargaison de 440 000 euros pesant quelques centaines de kilos, l’écart entre le plafond au poids et la valeur réelle se chiffre donc en centaines de milliers d’euros : tout se joue sur l’existence ou non d’une déclaration spéciale.

Le calcul du plafond obéit à deux règles complémentaires. D’abord, seul le poids des colis concernés compte : l’article 22, paragraphe 4, de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 prévoit que seul le poids total des colis concernés sert d’assiette au plafond, sauf lorsque la perte d’une partie affecte la valeur d’autres colis couverts par la même lettre de transport aérien, auquel cas le poids total de ces colis est pris en compte. Ensuite, la conversion en euros s’effectue au jour du jugement : l’article 23, paragraphe 1, de la même convention dispose que la conversion en euros s’effectue, en cas de procès, selon la valeur des monnaies en droits de tirage spéciaux à la date du jugement. Le chargeur doit donc faire peser chaque colis et conserver la lettre de transport aérien qui les regroupe, car ces deux pièces déterminent l’assiette du plafond.

Ce régime s’applique même quand le vol reste à l’intérieur des frontières françaises. L’article L. 6422-2 du Code des transports énonce que « La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention ». Un chargeur qui expédie du matériel sensible entre deux villes françaises ne peut donc pas échapper au plafond en invoquant le droit commun du transport : seule la déclaration spéciale, faite à temps, permet de garantir la valeur réelle. Pour suivre l’ensemble de la matière, le pôle droit aérien du cabinet présente les régimes applicables aux marchandises comme aux passagers.

Le transporteur ne reste pas sans défense : l’article 18, paragraphe 2, de la même convention l’exonère, en tout ou en partie, s’il établit que la destruction, la perte ou l’avarie résulte de la nature ou du vice propre de la marchandise, d’un emballage défectueux réalisé par un tiers, d’un fait de guerre ou d’un conflit armé, ou d’un acte de l’autorité publique lié à l’entrée, à la sortie ou au transit. Pour du matériel électronique volé ou égaré, ces exonérations jouent rarement, mais le transporteur invoque parfois l’emballage ou la négligence de l’expéditeur : des photographies des palettes filmées avant la remise et un emballage conforme aux standards du fret aérien ferment cette porte. Autre limite géographique utile : la période du transport aérien ne couvre aucun transport terrestre, maritime ou fluvial accompli hors d’un aéroport ; mais un tel transport exécuté dans le cadre du contrat aérien pour le chargement, la livraison ou le transbordement fait présumer, sauf preuve contraire, un fait survenu pendant le transport aérien (article 18, paragraphe 4, de la convention). Des palettes perdues dans un camion entre deux aéroports relèvent donc en principe d’un autre régime, sauf si ce tronçon routier faisait partie du contrat de transport aérien.

B. La garde du transporteur s’arrête à la livraison, et le plafond avec elle

Le plafond et la responsabilité de plein droit du transporteur supposent que le fait dommageable se soit produit pendant le transport aérien. L’article 18, paragraphe 1, de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 dispose que le transporteur répond de plein droit dès lors que le fait à l’origine de la destruction, de la perte ou de l’avarie s’est produit pendant le transport aérien, et le paragraphe 3 du même article précise que le transport aérien comprend toute la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous la garde du transporteur. La Cour de cassation en déduit que seule la livraison marque la fin de cette période : dans un arrêt du 8 février 2023, elle juge que la combinaison des articles 18.1 et 18.3 rend le transporteur aérien responsable de plein droit dès lors que le fait à l’origine du dommage s’est produit pendant le transport aérien, une période qui comprend tout le temps où la marchandise se trouve sous sa garde et ne s’achève qu’avec la livraison (Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2023, pourvoi n° 21-17.932).

Dans cette affaire, des médicaments transportés par avion avaient été avariés après leur arrivée, pendant leur stockage dans les entrepôts frigorifiques de la compagnie à l’aéroport. La cour d’appel avait appliqué le plafond de la convention au motif que la marchandise se trouvait toujours sous la garde du transporteur. La Cour de cassation censure ce raisonnement : elle relève que la compagnie avait émis des bons de livraison pour les trois lots avant de stocker la marchandise et de facturer des frais d’entreposage, si bien que le fait à l’origine du dommage était postérieur au transport aérien, et elle censure l’application de la convention à cet entreposage ultérieur (même arrêt). Autrement dit, une fois la marchandise livrée, la mission d’entreposage qui suit relève d’un autre contrat et d’un autre régime : le plafond de la convention ne protège plus le gardien, et la réparation peut être recherchée sur le fondement du droit commun, sans limite au poids.

Cette distinction commande toute la stratégie du chargeur quand des palettes disparaissent après leur arrivée au terminal de fret. Si les palettes n’ont jamais été livrées au destinataire ni mises à sa disposition, elles se trouvaient encore sous la garde du transporteur au sens de l’article 18, et le plafond s’applique, sauf déclaration spéciale. Si au contraire un bon de livraison, un avis de mise à disposition ou une facturation d’entreposage établit que le transport avait pris fin, le gardien — agent d’assistance en escale, gestionnaire du terminal, entrepositaire — répond sur le fondement du contrat de dépôt ou d’entreposage, pour la valeur réelle du préjudice. La première vérification porte donc sur les documents : lettre de transport aérien, bons de livraison, avis de mise à disposition, factures de stockage. L’analyse détaillée de cette frontière entre garde et livraison figure dans l’article consacré au fret disparu après son arrivée à l’aéroport, qui décrit les réserves et les plafonds du cas général, tandis que le régime des avaries, pertes et retards du fret est exposé dans l’article dédié à la marchandise endommagée, perdue ou en retard.

II. Obtenir la valeur réelle quand aucune déclaration spéciale n’a été faite

A. Protester par écrit dans les délais, sous peine d’irrecevabilité

Quand la marchandise a disparu, la première urgence n’est pas le calcul du plafond mais la protestation. L’article 31 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 organise un mécanisme en quatre temps. D’abord, la réception des bagages et des marchandises sans protestation fait présumer, sauf preuve contraire, une livraison en bon état et conforme au titre de transport. Ensuite, en cas d’avarie, le destinataire doit protester immédiatement après la découverte et au plus tard dans les sept jours pour les bagages enregistrés comme dans les quatorze jours pour les marchandises à compter de leur réception, tandis qu’en cas de retard la protestation doit intervenir au plus tard dans les vingt et un jours de la mise à disposition. Puis, toute protestation prend la forme d’une réserve écrite, remise ou expédiée dans le délai prévu. Enfin, faute de protestation dans les délais, toute action contre le transporteur est irrecevable, sauf fraude de celui-ci (article 31 de la convention).

Pour une cargaison volatilisée après son arrivée, le destinataire ne réceptionne rien : il doit néanmoins écrire au transporteur sans attendre, décrire les colis manquants par référence à la lettre de transport aérien, chiffrer la valeur et exiger une réponse écrite. Un jugement récent rappelle que ces délais sont plaidés comme une fin de non-recevoir redoutable : dans une affaire de fauteuil roulant endommagé, la compagnie invoquait l’article 31 pour faire déclarer l’action prescrite, faute de réclamation formée auprès du transporteur lui-même dans le délai de sept jours applicable aux bagages, et soulignait que la passagère n’avait souscrit aucune déclaration spéciale d’intérêt permettant une indemnisation au-delà du plafond (tribunal judiciaire de Paris, 5e chambre, 2e section, 4 septembre 2025, n° 22/15136). Le tribunal y reprend mot pour mot le texte de l’article 31 — présomption de livraison conforme sans protestation, quatorze jours pour les marchandises, vingt et un jours pour le retard, réserve écrite, irrecevabilité sauf fraude — et l’affaire montre que le débat sur la forclusion occupe le premier rang des défenses du transporteur (même jugement). Le jugement illustre aussi devant quel juge se joue la forclusion : la formation de jugement s’y déclare sans pouvoir pour trancher l’exception, faute de conclusions d’incident séparées devant le juge de la mise en état, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir en vertu de l’article 789 du Code de procédure civile. Le droit français relaie cette forclusion : l’article L. 6422-3 du Code des transports dispose que les actions contre le transporteur sont irrecevables après l’expiration des délais prévus à l’article 31 de la convention sauf en cas de fraude. Le même article définit la fraude comme celle par laquelle le transporteur a dissimulé ou tenté de dissimuler les avaries, manquants ou retards, ou a, par tout autre moyen, empêché ou tenté d’empêcher le réceptionnaire de formuler ses protestations dans les délais requis, et ajoute que la forclusion n’est pas opposable à la victime empêchée de protester par un cas de force majeure (article L. 6422-3 du Code des transports). Un transporteur qui affirme n’avoir perdu aucune cargaison depuis des années, alors que les registres de suivi montreraient le contraire, ou qui retient les informations nécessaires à la protestation, s’expose à cette qualification. Le chargeur de fret, soumis au délai de quatorze jours à compter de la réception — ou, à défaut de réception, au constat documenté de la disparition — doit donc adresser sa réserve écrite dans ce délai de quatorze jours, par un envoi traçable, et conserver la preuve de l’expédition (article 31 de la convention).

Reste à adresser la protestation à la bonne personne : c’est le transporteur désigné sur la lettre de transport aérien qui doit la recevoir, et non le simple manutentionnaire. Dans l’affaire jugée à Paris en 2025, la compagnie soutenait ainsi que la réclamation devait être adressée au transporteur lui-même, et non au bagagiste qui n’est pas son associé, dans le délai de sept jours applicable aux bagages (même jugement). L’argument vaut pour le fret : écrire au transitaire ou à l’agent d’escale ne remplace pas la réserve adressée au transporteur lui-même. Quand plusieurs transporteurs se sont succédé, la lettre de transport désigne le transporteur contractuel ; les autres répondent selon leur propre segment, et la protestation gagne à être envoyée à chacun d’eux, par des envois séparés et traçables.

La protestation ne suffit pas : il faut figer les preuves pendant que les traces existent encore. Les pièces à réunir dans les premiers jours sont la lettre de transport aérien et ses avenants, les factures d’achat et de revente qui établissent la valeur réelle, les échanges avec le transitaire et la compagnie, les images de vidéosurveillance du terminal réclamées par écrit avant leur effacement, le registre des mouvements de fret, et le constat d’huissier — désormais commissaire de justice — dressé sur place quand l’accès au terminal est possible. Chaque débours consécutif à la disparition — achat de remplacement en urgence, pénalités versées au client final, frais de transport de substitution — doit être justifié par facture, car l’indemnisation du préjudice réel suppose un préjudice prouvé, même quand le plafond est écarté : l’article 1353 du Code civil rappelle que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Les règles de calcul du délai de deux ans pour agir, qui court à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport, sont exposées dans l’article consacré à la déchéance de deux ans de l’article 35.

B. Viser la valeur réelle : assurance, gardien post-livraison et fraude

Faute de déclaration spéciale, trois voies permettent encore de tendre vers la valeur réelle, et elles se combinent.

La première est l’assurance ad valorem du chargeur. Quand le transporteur oppose le plafond de 26 DTS par kilo, l’assurance facultative souscrite pour la valeur déclarée de la cargaison indemnise la différence, puis l’assureur se retourne contre le responsable. Ce recours est organisé par l’article L. 121-12 du Code des assurances, selon lequel « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». Le chargeur déclare donc le sinistre à son assureur facultés, lui transmet l’intégralité du dossier — lettre de transport, protestation, preuves de valeur — et évite tout acte qui ferait obstacle à la subrogation, comme une transaction qui déchargerait le transporteur sans l’accord de l’assureur, puisque le même article prévoit que « L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur » (article L. 121-12 du Code des assurances). Les tactiques des assureurs qui refusent leur garantie après un sinistre, et les moyens de les contester, sont décrits dans l’article consacré au refus de garantie de l’assureur de l’aéronef.

La deuxième voie consiste à agir contre le gardien sur le fondement du droit commun, quand la disparition est postérieure à la livraison. Comme l’a jugé la Cour de cassation le 8 février 2023, une fois les bons de livraison émis et l’entreposage facturé, le fait dommageable ne se produit plus pendant le transport aérien et la convention ne s’applique pas à la mission d’entreposage confiée ensuite au gardien (Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2023, pourvoi n° 21-17.932). Quand il est établi que des palettes déjà livrées ont disparu entre les mains de l’agent d’assistance en escale ou de l’exploitant du terminal, la réparation peut alors être recherchée pour la valeur réelle du préjudice, sans le plafond au poids de la convention, sur le fondement du contrat de dépôt, d’entreposage ou de manutention. Cette action de droit commun bénéficie en outre d’un délai plus long que la déchéance de deux ans de la convention : l’article 2224 du Code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Cette voie suppose d’établir précisément le moment de la disparition : les bordereaux de suivi, les scans aux différents points du terminal et les registres d’entrée et de sortie permettent de situer la perte avant ou après la livraison, et donc de choisir le bon défendeur et le bon régime. En revanche, tant que la perte se situe pendant la garde du transporteur, aucune action parallèle sur un autre fondement ne permet de contourner le plafond : l’article 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 dispose que toute action en dommages-intérêts, quel qu’en soit le fondement — convention, contrat, fait illicite ou autre cause — ne peut être exercée que dans les conditions et limites de responsabilité prévues par la convention. Le choix du défendeur et du fondement est donc décisif, et il dépend des pièces.

La troisième voie est la fraude du transporteur. L’article 31, paragraphe 4, de la convention réserve « le cas de fraude de celui-ci » : quand le transporteur a dissimulé la disparition, falsifié les documents de suivi ou menti sur la localisation des palettes, la forclusion tirée du défaut de protestation ne peut pas lui profiter. La fraude ne fait pas sauter le plafond de l’article 22 — que le texte ne lève qu’en cas de déclaration spéciale — mais elle sauve la recevabilité de l’action et ouvre la discussion sur l’ensemble du préjudice dans les limites applicables. Prouver la fraude suppose des pièces : contradictions entre les réponses écrites du transporteur et les registres de suivi, modifications des scans, témoignages des agents du terminal. Enfin, aucune de ces voies ne dispense de respecter le couperet de l’article 35 : l’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans les deux ans de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport, et le mode de calcul du délai relève de la loi du tribunal saisi (article 35 de la convention). L’article 35 attache à ce délai une sanction de déchéance : passé le délai de deux ans qu’il fixe, l’action est éteinte, même si la protestation avait été faite à temps (article 35 de la convention).

La disparition de palettes de matériel électronique à 440 000 euros dans un terminal de fret illustre l’enjeu : sans déclaration spéciale d’intérêt à la livraison, le plafond au poids ne couvrirait qu’une fraction de la valeur, et le destinataire devrait combiner assurance ad valorem, action contre le gardien si la livraison était intervenue, et démonstration d’une éventuelle fraude pour préserver ses droits. Avec une déclaration spéciale faite au moment de la remise et le supplément acquitté, le transporteur aurait été tenu jusqu’à concurrence de la somme déclarée, sauf à prouver qu’elle dépassait l’intérêt réel à la livraison. La leçon vaut pour tout envoi de forte valeur : déclarer avant, protester par écrit dans les quatorze jours, prouver la valeur par les factures, situer la perte avant ou après la livraison, et agir dans les deux ans sous peine de déchéance (article 35 de la convention). Ces cinq gestes séparent le chargeur indemnisé de sa valeur réelle de celui qui reste enfermé dans le plafond au poids.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialiste du droit aérien.

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