Le feu a pris sur un voilier amarré, sur un bateau à moteur entreposé à sec, dans un casier de port à sec ou sous un chapiteau de chantier. En quelques minutes, la coque voisine, le ponton, le matériel électrique du quai ou le bateau d’à côté sont atteints. Le lendemain, l’épave est irrécupérable, l’assureur parle d’acte intentionnel ou de défaut d’entretien, le gestionnaire du port renvoie vers le règlement de police, le chantier soutient n’avoir aucune obligation de surveillance, et le propriétaire du bateau d’où le feu est parti nie toute faute. La question n’est pas de savoir si l’incendie est un « accident de mer » au sens du transport de marchandises. Elle est plus simple et plus urgente : comment figer l’origine du feu avant que l’épave ne soit enlevée, qui doit l’indemnité, et dans quel délai.
Trois réflexes décident du dossier. Le premier est de conserver la scène : photos, témoignages, règlement du port, contrat de stationnement ou de dépôt, facture d’hivernage, et saisine du juge des référés pour une expertise avant que les débris ne disparaissent. Le second est de déclarer le sinistre à l’assureur corps et, s’il y a des tiers atteints, à l’assureur de responsabilité civile, sans attendre que la cause technique soit totalement élucidée. Le troisième est de viser le bon débiteur : l’utilisateur qui a commis une imprudence à bord, le voisin dont le feu s’est propagé, le dépositaire qui avait la garde, ou l’assureur qui doit la garantie incendie prévue par la police. Ce guide décrit ces étapes à partir des textes en vigueur et de décisions lues intégralement. Pour situer le litige dans l’ensemble du contentieux de la navigation, consultez la page d’expertise en droit maritime du cabinet.
I. Conserver les preuves et déclencher les garanties dès le sinistre
A. Figer l’origine du feu, la propagation et les dégâts avant que l’épave ne disparaisse
L’incendie d’un bateau de plaisance ne se juge pas sur une impression. Il se juge sur des traces : point de départ, mode de propagation, état de l’installation électrique, présence d’une multiprise, d’un chauffage, d’un réchaud, d’une perceuse ou d’un réservoir déplacé, respect ou non du règlement de police du port, identité de la personne présente à bord. Sans ces éléments, le débat glisse vers l’incertitude, et l’incertitude profite à celui qui nie sa faute. Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence l’a rappelé le 16 juin 2025 : l’origine électrique d’un incendie à l’amarrage peut être admise par tous les spécialistes sans que la cause première — qui a laissé l’appareil sous tension, quel rôle a joué l’alimentation 220 V du quai, un tiers a-t-il pu monter à bord — soit établie. Dans cette affaire, le propriétaire poursuivait le gestionnaire du port, également mandataire de vente ; le tribunal a rejeté la demande « faute de preuve suffisante quant à la responsabilité éventuelle de la défenderesse dans le sinistre » (tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 16 juin 2025, n° 23/00456).
La première mesure est donc matérielle. Photographiez le bateau, les bateaux voisins, le ponton, les câbles, les prises de quai, les extincteurs, les accès, les caméras éventuelles et l’emplacement exact. Relevez l’heure, les témoins, le nom du personnel du port ou du chantier présent, et conservez le règlement de police, le contrat de place, la convention d’hivernage ou le mandat de vente. Déposez plainte si le feu paraît volontaire ou si des auteurs inconnus sont en cause : cette plainte n’est pas un luxe. Dans un dossier d’hivernage, la cour d’appel de Bastia a tiré du procès-verbal de gendarmerie et du classement sans suite la preuve que l’incendie était imputable à un tiers non identifié (cour d’appel de Bastia, 15 janvier 2025, n° 23/00437). Sans cette pièce, le propriétaire n’aurait pas pu articuler la force majeure du dépositaire ni, surtout, la réalisation du risque incendie garanti par sa propre police.
La deuxième mesure est l’expertise. L’assureur enverra souvent un expert amiable. Ce rapport lui appartient. Il n’est pas contradictoire par nature, et il peut servir à un refus de garantie. La cour d’appel de Paris, 10 mai 2023, n° 21/00440, en donne l’illustration : après un incendie dans la salle des machines d’un navire de plaisance en transit, l’assureur a d’abord dénié sa garantie au motif d’un « acte intentionnel » tiré d’une expertise non contradictoire, avant de déposer plainte pour tentative d’escroquerie, plainte classée sans suite. Ce n’est qu’après une expertise contradictoire, puis une expertise conjointe, que les causes ont été retenues comme accidentelles. Attendre le seul expert de l’assureur, c’est lui laisser le récit du sinistre.
Le juge des référés permet de sortir de cette inégalité. L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » (article 145 du code de procédure civile) L’incendie d’un bateau fournit ce motif légitime : le point de départ disparaît avec le démantèlement, le retirement ou l’immersion de l’épave. Le 11 février 2026, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné une expertise après qu’un incendie, parti d’un navire, s’était étendu à un semi-rigide dont les amarres avaient rompu, le bateau dérivant puis abordant un troisième navire, le feu se propageant à son bord (tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé, 11 février 2026, n° 25/57024). La mission doit viser l’origine, le mode de propagation, le respect des règles d’amarrage et d’alimentation électrique, l’identité du gardien au moment du sinistre et le chiffrage des dommages. Faites déclarer l’ordonnance commune aux assureurs, au gestionnaire du port, au chantier et aux propriétaires voisins : un rapport inopposable à un débiteur utile est un rapport à demi.
La troisième mesure est de ne pas confondre les contentieux. Un incendie au port de plaisance n’est pas un abordage, même si un bateau en feu dérive et heurte un autre. Ce n’est pas davantage un litige de gardiennage pour vol ou dégradation, ni un dossier d’enlèvement d’épave pris isolément. Ces questions peuvent suivre : retirement, pollution, facture de sauvetage. Elles ne remplacent pas la preuve de l’origine du feu. Tant que l’expert n’a pas dit d’où le feu est parti, qui détenait le bateau et quelle imprudence a permis la propagation, l’assignation au fond reste un coup de dé.
B. Déclarer le sinistre à l’assureur et empêcher la prescription de deux ans
La souscription d’une assurance n’est pas obligatoire en droit français pour la navigation de plaisance. La fiche de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes indique que, au regard de la réglementation française, la souscription d’une assurance est facultative en matière de navigation de plaisance, maritime ou fluviale. Facultative ne signifie pas inutile. Sans police corps, le propriétaire assume seul la perte du bateau. Sans responsabilité civile, il expose son patrimoine aux voisins, au port et au chantier. La même fiche officielle rappelle que l’assurance corps sert à rembourser les réparations ou à indemniser le bateau s’il est perdu ou détruit par suite d’événements prévus au contrat, dont l’incendie.
Lorsque la police existe, le premier devoir de l’assuré est la déclaration du sinistre, dès qu’il en a connaissance et dans le délai fixé par le contrat, délai qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Une déchéance pour déclaration tardive n’est pas automatique : l’assureur doit établir que le retard lui a causé un préjudice, et elle ne joue pas en cas fortuit ou de force majeure. En pratique, déclarez le jour même ou le lendemain, par écrit, avec la date, le lieu, les bateaux atteints, les photos et le numéro de police. Si des tiers sont atteints, prévenez aussi l’assureur de responsabilité civile. Conservez l’accusé de réception.
Le contenu de la garantie se lit dans la police, pas dans un usage de place. La cour d’appel de Bastia a condamné l’assureur à payer après un incendie d’hivernage en s’appuyant sur la clause qui garantissait « sont garanties les pertes et avaries subies par le bateau assuré à concurrence des sommes fixées aux dispositions particulières par suite de naufrage, échouement, abordage, incendie, foudre et explosion, tous accidents maritimes et terrestres » (cour d’appel de Bastia, 15 janvier 2025, n° 23/00437). Le propriétaire avait produit l’acte de francisation, l’attestation d’assurance, la plainte, la mission d’expertise de l’assureur et la mise en demeure. La cour a jugé que ces pièces établissaient la réunion des conditions de la police pour un risque avarie par incendie. L’assureur qui a déjà diligenté un expert après déclaration ne peut ensuite soutenir, sans autre fondement, que le sinistre ne lui a pas été déclaré.
Le refus de garantie se heurte ensuite à l’article L. 113-1 du code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. » (article L. 113-1 du code des assurances) Deux conséquences. La simple négligence de l’assuré, même lourde, n’exclut pas la garantie, sauf clause formelle et limitée. L’acte intentionnel, lui, doit être prouvé par l’assureur. Dans l’affaire du navire Fair Wood, la cour d’appel de Paris a écarté le grief d’acte intentionnel après classement sans suite et expertises retenues comme accidentelles, puis a jugé inapplicable la clause d’exclusion pour « défaut d’entretien caractérisé », « ni formelle ni limitée » (cour d’appel de Paris, 10 mai 2023, n° 21/00440). L’assureur a été condamné à la valeur vénale, aux frais d’expertise qu’il avait lui-même occasionnés et à certains objets se trouvant à bord.
L’indemnité n’est pas un prix de catalogue. L’assurance de biens est un contrat d’indemnité : l’assureur ne doit pas plus que la valeur de la chose au moment du sinistre. La valeur agréée, la valeur à dire d’expert, la franchise et les frais de retirement se lisent dans les conditions particulières. La cour d’appel de Bastia a retenu la valeur vénale avant sinistre retenue par l’expert de l’assureur, majorée des frais de transport, de dépollution et de destruction, dans la limite de la valeur assurée et sous déduction de la franchise. Un bateau économiquement irréparable n’ouvre pas droit à un neuf pour un vieux. Il ouvre droit à la valeur au jour du feu, plus les frais de retirement si la police les couvre. Si l’assureur refuse, le contentieux n’est pas seulement technique : il est aussi un refus de garantie à contester dans le délai de la police.
Le délai, enfin, est court. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le texte précise que, en cas de sinistre, le délai ne court « que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là » (article L. 114-1 du code des assurances). Deux ans, ce n’est pas le délai de droit commun contre un tiers. Confondre les deux délais conduit à assigner l’assureur trop tard tout en croyant encore pouvoir agir. Interrompez la prescription par une citation en justice, un commandement ou une reconnaissance de l’assureur. Un échange amiable non interruptif ne suffit pas.
II. Identifier le débiteur et obtenir le paiement
A. Feu parti de votre bateau ou du bateau voisin : la faute exigée par le régime spécial de l’incendie
Le réflexe civiliste serait d’invoquer la responsabilité du gardien de la chose, sans faute. Pour l’incendie, la loi a posé une exception. L’article 1242 du code civil dispose d’abord que l’on est responsable du dommage causé par le fait des choses que l’on a sous sa garde. Il ajoute aussitôt : « Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. » (article 1242 du code civil) Le bateau est un bien meuble. Le voisin dont le bateau a brûlé le vôtre n’est pas responsable du seul fait que le feu est parti de son bord. Il faut une faute, la sienne ou celle des personnes dont il répond.
Cette faute n’est pas nécessairement celle qui a allumé la première étincelle. Elle peut être celle qui a permis la propagation. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé après un incendie de port à sec : « le fait que l’origine de l’incendie puisse demeurer inconnue n’a pas pour effet d’exclure l’existence d’un lien de causalité dès lors qu’est établie une faute ayant contribué à la naissance, au développement ou à l’aggravation des dommages. » (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 février 2026, n° 20/10776). L’imprudence d’un utilisateur à bord, dans un port où les bateaux sont serrés, suffit si elle a contribué au développement ou à l’aggravation du sinistre.
Le 31 octobre 2017, un incendie est parti du bateau Samasa, prêté pour essai et posé sur un rack ; le fils de l’emprunteur a voulu refixer une pompe de cale avec une perceuse électrique autonome, sans ventiler le coqueron. L’explosion a détruit des dizaines de navires. La cour a rappelé qu’« il incombe à celui qui entend engager la responsabilité du gardien de la chose dans laquelle un incendie s’est déclaré et propagé de rapporter la preuve de la faute de celui-ci à l’origine du sinistre et du lien de causalité entre cette faute et le dommage qu’il allègue », et que « est gardien celui qui exerce sur la chose les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle » (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 février 2026, n° 20/10776). Elle a retenu une imprudence : usage d’un outil électrique « dans une atmosphère chargé de vapeurs explosives près des navires rangées à proximité » (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 février 2026, n° 20/10776). Peu importait que l’auteur ne fût pas propriétaire, qu’il n’eût pas de contrat de location sur le site, ou que le gestionnaire du port à sec eût autorisé la mise sur rack. La victime a obtenu la valeur du navire détruit, les frais de destruction et un préjudice de jouissance, dans la limite de sa demande, avec action directe contre l’assureur de l’auteur.
La faute se prouve aussi par le fait, la négligence ou l’imprudence de l’auteur. Travaux à bord sans ventilation, essence déplacée dans un local fermé, oubli d’un chauffage sur une multiprise, non-respect de l’interdiction de laisser le 220 V branché en l’absence de personne à bord : autant d’imprudences possibles. Elles ne se déduisent pas du seul règlement de police. Le règlement éclaire la faute ; il ne la dispense pas d’être prouvée. Dans le jugement d’Aix-en-Provence du 16 juin 2025, un rapport d’assureur avait conclu que le sinistre n’avait pas d’origine extérieure au bateau, au vu de l’interdiction de laisser le 220 V branché sans occupant. Le tribunal a pourtant refusé de condamner le mandataire de vente : la visite d’acheteurs potentiels le soir du sinistre n’était pas établie avec assez de certitude, et d’autres hypothèses, y compris l’introduction d’un tiers, n’étaient pas exclues.
La garde, elle, peut quitter le propriétaire. La cour d’Aix a énoncé qu’il existe « une présomption de garde pesant sur le propriétaire de la chose » et que « celle-ci peut être transférée à son utilisateur par l’effet d’un contrat de prêt » (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 février 2026, n° 20/10776). L’emprunteur, le locataire, le skipper, le convoyeur ou l’acheteur en essai qui a les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle au moment du feu est le gardien. Le propriétaire absent n’est pas pour autant hors de cause s’il a commis sa propre faute, par exemple en confiant un bateau dont il savait l’installation électrique défaillante. Mais le régime spécial de l’incendie interdit de le condamner du seul fait de sa qualité de propriétaire.
Les préjudices se chiffrent ensuite sans double emploi. La victime a droit à la réparation intégrale, sans perte ni profit. La cour d’Aix a retenu la valeur du navire, les frais de destruction et un préjudice de jouissance mensuel, tout en écartant le risque théorique d’une double indemnisation tant qu’aucune autre décision n’avait déjà payé les mêmes chefs. À l’inverse, un préjudice de jouissance n’est pas forfaitaire : le tribunal judiciaire de Lorient, le 8 juillet 2026, l’a rejeté parce que le voilier, déjà mis en vente et stocké depuis des mois sans navigation, n’avait pas de projet de croisière établi pour les saisons suivantes ; un préjudice moral modeste a néanmoins été retenu (tribunal judiciaire de Lorient, 8 juillet 2026, n° 24/02031). Produisez les preuves d’usage réel, les devis contradictoires, la valeur avant sinistre et les frais déjà déboursés. N’attendez pas de l’assureur du voisin qu’il paie une décote de revente non née.
B. Bateau confié au chantier, au port à sec ou en dépôt : qui paie, quelle force majeure, quelle action directe
Beaucoup d’incendies de plaisance n’ont pas lieu en mer. Ils ont lieu à terre, sur un terre-plein, sous un chapiteau, dans un port à sec ou sur le terrain d’un chantier qui « garde » le bateau depuis des années, parfois sans contrat écrit et parfois à titre gracieux. La qualification n’est pas un détail. Si le chantier ou le gestionnaire a reçu le bateau à charge de le garder et de le restituer, le contrat est un dépôt. La cour d’appel de Bastia l’a qualifié à partir des articles 1915, 1917 et 1927 du code civil : le dépôt est l’acte par lequel on reçoit la chose d’autrui pour la garder et la restituer en nature ; il est essentiellement gratuit ; le dépositaire doit apporter à la chose les mêmes soins qu’à celles qui lui appartiennent (cour d’appel de Bastia, 15 janvier 2025, n° 23/00437).
La cour d’appel de Bastia a énoncé : « Il est admis que le dépositaire d’une chose est tenu d’une obligation de moyens quant à la conservation de la chose déposée. » (cour d’appel de Bastia, 15 janvier 2025, n° 23/00437) Dans cette affaire, le bateau Angel était entreposé depuis 2014 sur le terrain d’un chantier, sans contrat de stationnement payant. La cour a écarté l’argument tiré de la gratuité : le dépôt est par essence gratuit, et une conservation de longue durée n’est pas une simple tolérance. Le dépositaire répond de la détérioration ou de la perte, « sauf à rapporter la preuve de son absence de faute ou d’une cause étrangère » (cour d’appel de Bastia, 15 janvier 2025, n° 23/00437). Ici, l’expert amiable décrivait un terrain vague, sans éclairage, sans clôture utile, sans surveillance. La cour n’en a pas fait une faute : ces conditions, acceptées de longue date et à titre gratuit, étaient celles du contrat. Surtout, l’incendie a été retenu comme volontaire, commis par des auteurs non identifiés, imprévisible, extérieur et irrésistible. La cour a exonéré le chantier pour force majeure (cour d’appel de Bastia, 15 janvier 2025, n° 23/00437).
Un incendie criminel par tiers inconnu peut, selon les faits, constituer une force majeure exonératoire, c’est-à-dire un événement échappant au contrôle du dépositaire, imprévisible et irrésistible. Un incendie électrique dû à une installation que le chantier contrôlait, un feu parti d’un canot qu’il avait lui-même placé sous un chapiteau à côté d’autres bateaux, un défaut de consigne après des travaux, ne s’analysent pas de la même manière. Le tribunal judiciaire de Lorient a ainsi retenu que le chantier, qui avait réparé le moteur d’un canot pneumatique et l’avait ensuite placé sous un chapiteau lui appartenant, près du voilier d’un autre client, en était demeuré le gardien jusqu’à restitution ; le canot, instrument du dommage, a engagé sa responsabilité civile, garantie par son assureur (tribunal judiciaire de Lorient, 8 juillet 2026, n° 24/02031). Cette décision de première instance s’ajoute aux faits : elle ne dispense pas de vérifier, au cas par cas, si le régime spécial de l’article 1242, qui exige une faute lorsque l’incendie a pris naissance dans le bien détenu, s’applique aux rapports avec les tiers.
Le port n’est pas automatiquement responsable. Un mandat de vente, des visites d’acheteurs, la gestion d’un ponton ne transforment pas le gestionnaire en gardien du navire. Le tribunal d’Aix-en-Provence l’a dit à propos d’un Aicon 56 détruit à l’amarrage : le mandataire était « simplement chargé de la vente du navire, organisateur de visites et non institué comme gardien du navire » (tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 16 juin 2025, n° 23/00456). Sans preuve de la visite, sans caméra exploitable, sans certitude sur l’appareil laissé sous tension, la condamnation a été refusée. Inversement, le règlement de police, l’interdiction de laisser le 220 V branché sans occupant, la configuration des racks à sec et la présence d’agents de sécurité peuvent, dans un autre dossier, caractériser une faute du gestionnaire — à condition de l’assigner, de lui rendre l’expertise opposable et de ne pas se tromper de fondement. Une intervention forcée déclarée irrecevable, comme dans l’affaire du port à sec jugée par la cour d’Aix, laisse le gestionnaire hors cause et interdit ensuite de lui imputer un partage.
Lorsque le responsable est identifié, visez aussi son assureur. La cour d’Aix a condamné l’auteur in solidum avec son assureur, sous déduction de la franchise contractuelle opposable (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 février 2026, n° 20/10776). L’action directe évite de n’obtenir qu’un débiteur insolvable. Elle n’évite pas de prouver la faute exigée par l’article 1242. Elle n’évite pas davantage de vérifier les exclusions de la police de responsabilité civile.
Si votre propre assureur a payé, il se subroge dans vos droits contre les tiers responsables, à concurrence de l’indemnité versée. Ne transigez pas avec le voisin, le chantier ou le port sans son accord : vous pourriez lui faire perdre son recours et, par là, compromettre votre propre indemnité. Inversement, si l’assureur tarde, l’action de l’assuré reste ouverte pendant deux ans. La preuve pèse sur celui qui réclame.
Le tribunal compétent est celui du lieu du sinistre ou du défendeur, selon les règles ordinaires de procédure civile, et non nécessairement Paris. Un incendie dans un port breton, corse, méditerranéen ou fluvial se plaide devant la juridiction de ce ressort. La cour d’appel de Paris, dans l’affaire du Fair Wood, a fait courir les intérêts au taux légal dès l’assignation (cour d’appel de Paris, 10 mai 2023, n° 21/00440). Ces détails de chiffrage ne s’improvisent pas au dernier mémoire.
Conclusion
Un bateau de plaisance en feu n’est pas une fatalité sans débiteur. C’est un sinistre dont l’issue dépend de trois preuves : l’origine et la propagation du feu, la qualité de gardien ou de dépositaire au moment du sinistre, et le contenu de la police. Le régime spécial de l’article 1242 du code civil empêche de condamner le voisin du seul fait que le feu est parti de son bateau ; il impose de démontrer une faute, y compris une imprudence dans la propagation, comme l’a jugé la Cour de cassation à propos d’un réchaud jeté à l’eau et la cour d’Aix à propos d’une perceuse utilisée sans ventilation. Le chantier ou le port n’est responsable que s’il avait la garde ou s’il a manqué à une obligation de moyens ; un incendie criminel par tiers inconnu peut, selon les faits, l’exonérer, sans priver le propriétaire de sa garantie incendie. L’assureur, lui, doit les cas fortuits et la faute non intentionnelle de l’assuré, sauf exclusion formelle et limitée, et l’action contre lui se prescrit par deux ans.
Agissez dans cet ordre : constater et faire expertiser, déclarer le sinistre, lire la police, puis assigner le gardien fautif, le dépositaire et les assureurs utiles. Si l’épave doit être enlevée, si une facture de retirement arrive ou si le port retient des frais, traitez ces postes avec les mêmes pièces, sans les laisser prescrire séparément. Pour exposer les faits, les photos, la police et le rapport déjà établi, vous pouvez présenter votre dossier maritime au cabinet.