La recherche « bilan de santé gratuit cpam » a presque triplé en vingt-quatre heures sur Google en France, et les saisies qui l’entourent disent bien ce que les assurés veulent savoir : qui y a droit, à partir de quel âge, combien de fois, comment s’inscrire, et ce qu’il faut faire lorsque la caisse n’envoie jamais d’invitation. La réponse juridique est plus solide qu’on ne le croit. Le « bilan de santé gratuit » n’est pas une faveur commerciale de l’Assurance maladie : il repose sur une obligation inscrite dans le code de la sécurité sociale, qui prévoit expressément que l’assuré peut demander l’examen lorsque la caisse ne le lui propose pas. Un second dispositif s’y ajoute, souvent confondu avec le premier : les rendez-vous de prévention aux âges clés, connus du public sous le nom de « Mon bilan prévention », dont les règles ont été entièrement réécrites par un arrêté du 28 juillet 2026 entré en vigueur le 1er octobre 2026.
Cet article distingue ces deux bilans à partir des textes en vigueur au 22 novembre 2026 : qui peut en bénéficier, ce qui est réellement gratuit, ce que deviennent les résultats, et ce que le droit prévoit pour le salarié qui doit s’absenter, pour l’assuré dont la demande reste sans suite et pour le patient qui subit un dommage à l’occasion d’un acte de prévention. Pour une vue d’ensemble des litiges liés aux soins et à la prévention, on peut se reporter à notre page consacrée au droit de la santé et à la responsabilité médicale.
I. Bilan de santé gratuit CPAM : à qui s’adresse-t-il et à quel âge ?
A. L’examen de prévention en santé : un droit inscrit dans le code de la sécurité sociale, ouvert dès 16 ans
Le bilan que tout le monde appelle bilan de santé gratuit de la Sécurité sociale porte aujourd’hui le nom d’examen de prévention en santé. Son fondement est une disposition ancienne et peu connue, l’article L321-3 du code de la sécurité sociale, dont la première phrase est rédigée comme une obligation à la charge de la caisse : « La caisse doit soumettre l’assuré et les membres de sa famille, à certaines périodes de la vie, à un examen de santé gratuit. » Le texte ne s’arrête pas là. Il ajoute : « En cas de carence de la caisse, l’assuré et les membres de sa famille peuvent demander à subir cet examen. » Autrement dit, l’assuré n’a pas à attendre passivement une convocation : la loi lui reconnaît l’initiative de la demande lorsque la caisse ne la prend pas.
Le même article renvoie à un décret le soin de fixer les modalités, en prévoyant « toutes mesures utiles pour éviter le double emploi de cet examen de santé avec toute autre visite de médecine préventive ». Ce décret figure à l’article R321-5 du code de la sécurité sociale, qui confie à un arrêté ministériel la détermination des périodes de la vie, de la nature de l’examen et de ses modalités, et qui impose une coordination entre caisses : « Les caisses de sécurité sociale prennent toutes mesures de coordination destinées à éviter que les intéressés ne subissent plusieurs fois des examens de santé identiques aux mêmes périodes de la vie. » La gratuité n’implique donc pas un droit à répéter le même examen à volonté : elle s’inscrit dans une logique de périodicité.
L’arrêté auquel renvoie ce décret est toujours celui du 20 juillet 1992 relatif aux examens périodiques de santé. Son article 1er pose le principe en une phrase : « Des examens périodiques de santé sont offerts à tout assuré et à ses ayants droit. » L’examen est donc ouvert à tous, et pas seulement aux personnes en difficulté, contrairement à une idée répandue. Mais l’article 2 du même arrêté demande aux organismes d’assurance maladie de veiller à l’offrir en priorité à certaines catégories, dès lors qu’elles ne bénéficient pas par ailleurs d’une surveillance médicale au titre d’une législation particulière : les ayants droit inactifs âgés de plus de seize ans, les demandeurs d’emploi et leurs ayants droit, les personnes affiliées à l’assurance personnelle, les titulaires d’une retraite ou d’une préretraite, les autres assurés inactifs, et les populations exposées à des risques menaçant leur santé définies par l’arrêté programme du fonds national de prévention. Cette liste explique pourquoi les invitations de la caisse visent surtout les retraités, les demandeurs d’emploi et les personnes sans suivi médical régulier : c’est un ordre de priorité, pas une condition d’accès.
Le législateur a ajouté une obligation d’information au profit de certains jeunes. Le dernier alinéa de l’article L321-3 vise les personnes admises dans une école de la deuxième chance, les jeunes en service civique, les apprentis, les volontaires stagiaires du service militaire adapté et les titulaires d’un contrat de professionnalisation, qui doivent être informés de la possibilité d’effectuer l’examen. L’article R321-6 du code de la sécurité sociale précise que cette information est délivrée personnellement, par tout moyen, lors de l’inscription ou de la signature du contrat, par l’établissement ou l’organisme auquel la personne est rattachée. Une information comparable existe pour les demandeurs d’asile : l’article L522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que, lors de l’entretien personnel conduit par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l’examen de santé gratuit prévu à l’article L321-3.
Sur le plan pratique, l’Assurance maladie présente l’examen comme accessible à tous les assurés âgés de plus de 16 ans, en priorité à ceux qui sont éloignés du système de santé, c’est-à-dire sans suivi régulier par un médecin traitant. Selon sa page consacrée à l’examen de prévention en santé, l’examen se déroule dans l’un des quelque cent centres d’examens de santé situés en métropole et en Guadeloupe, dure environ deux heures, se fait à jeun, et comporte un questionnaire, des examens et analyses adaptés aux facteurs de risque (prise de sang, analyse d’urine, test auditif, test cardiorespiratoire), puis une consultation avec un médecin qui remet et explique les résultats. Les jeunes de 16 et 17 ans peuvent venir accompagnés d’un représentant légal, ou seuls avec une autorisation signée par celui-ci. L’Assurance maladie précise aussi que ces centres ne sont pas des centres de soins : ils dépistent et orientent, ils ne traitent pas.
Ce rôle d’orientation est inscrit dans l’arrêté de 1992. Son article 3 confie aux centres d’examens de santé gérés directement par les organismes d’assurance maladie, ou conventionnés avec eux, la mission d’assurer ces examens et de participer aux campagnes de dépistage et d’éducation sanitaire. Son article 5 prévoit que le contenu de l’examen est modulé en fonction de l’âge, du sexe et des facteurs de risque, selon un document de référence établi par la caisse nationale, et que les centres organisent « une activité de suite » destinée à orienter le patient si nécessaire et à transmettre les informations utiles au médecin traitant qu’il a désigné. Quant à la fréquence, l’article 6 renvoie les tranches d’âge, la nature et la périodicité des examens à ce même document de référence : aucun des textes cités ici ne fixe lui-même un intervalle chiffré entre deux examens. Lorsqu’une invitation mentionne une périodicité, c’est donc le document de la caisse nationale qui la fonde, et c’est sur lui qu’il faut s’appuyer en cas de désaccord.
B. Mon bilan prévention : quatre rendez-vous aux âges clés, de 18 à 75 ans
Le second dispositif n’a pas le même fondement. Il relève du code de la santé publique, dont l’article L1411-6-2, dans sa rédaction en vigueur depuis le 29 juillet 2026, dispose : « Tous les adultes de dix-huit ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale, qui comportent notamment des rendez-vous de prévention proposés aux assurés à certains âges. » Le texte décrit le contenu attendu de ces rendez-vous : promotion de l’activité physique et d’une alimentation favorable à la santé, prévention des cancers, des addictions et de l’infertilité, santé mentale et santé sexuelle, sensibilisation aux facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires. Il impose aussi que ces rendez-vous soient « le lieu de repérage des violences sexistes et sexuelles et des risques liés à la situation de proche aidant », et qu’un dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles, avec une évaluation clinique et biologique, soit proposé à l’assuré. Pour les personnes d’au moins soixante ans, ces rendez-vous contribuent au programme de dépistage précoce de la perte d’autonomie prévu par l’article L1411-6-3 du même code, et donnent lieu à une information sur les conséquences de la grippe.
Les modalités concrètes résultent de l’arrêté du 28 juillet 2026 relatif aux effecteurs, au contenu et aux modalités de tarification des rendez-vous de prévention, publié au Journal officiel du 2 août 2026, qui a abrogé l’arrêté du 28 mai 2024. Son article 7 le fait entrer en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa parution, soit le 1er octobre 2026. Son article 3 fixe quatre tranches d’âge, bornes comprises : entre 18 et 25 ans, entre 45 et 50 ans, entre 60 et 65 ans, et entre 70 et 75 ans. Son article 4 désigne les professionnels qui peuvent réaliser l’entretien : les médecins, les sages-femmes, les infirmiers, les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes, ces derniers n’étant pas mentionnés par l’arrêté du 28 mai 2024 qu’il remplace. Nous avons présenté leur rôle dans notre article sur Mon bilan prévention chez le kinésithérapeute depuis le 1er octobre 2026. Le bilan n’est donc pas réservé au médecin traitant : on peut le réaliser chez son pharmacien ou chez une sage-femme.
L’entretien débouche sur un document précis. Selon l’article 2 de l’arrêté, le professionnel établit, en lien avec la personne, un plan personnalisé de prévention centré sur les thématiques jugées prioritaires et formalisant un plan d’actions vers un changement d’habitudes de vie : « Le plan personnalisé de prévention est remis à l’individu à l’issue de l’entretien. » Le même article prévoit que son versement au dossier médical partagé vaut remise, après information préalable et sauf opposition, et qu’il est transmis au médecin traitant par messagerie sécurisée, sauf opposition de l’intéressé. Ces deux transmissions ne sont donc pas imposées : la personne peut s’y opposer.
La tarification est encadrée de façon stricte par l’article 5 de l’arrêté. L’entretien est tarifé 30 euros en métropole et 31,50 euros dans les départements et régions d’outre-mer, montant pris en charge ou remboursé par l’assurance maladie. Le texte ajoute : « Les tarifs mentionnés au I ne peuvent faire l’objet d’aucun dépassement d’honoraire. » Aucune majoration ne peut être facturée en sus, seuls des frais de déplacement étant possibles lorsque l’entretien a lieu à domicile, dans les conditions des conventions nationales. Surtout, le VI de l’article 5 limite le droit à un seul entretien par période : « L’entretien de prévention ne peut être facturé qu’une fois par individu et par tranche d’âge, quel que soit le professionnel effecteur. » En pratique, une personne de 47 ans qui a déjà fait son bilan chez son pharmacien ne pourra pas le refaire chez son médecin avant d’atteindre la tranche des 60 à 65 ans.
L’article 6 de l’arrêté autorise, lorsqu’un besoin est identifié pendant l’entretien, la facturation d’une seule consultation ou d’un seul acte complémentaire, selon le professionnel : un frottis cervico-utérin ou un électrocardiogramme chez le médecin, un frottis ou une vaccination chez la sage-femme, une vaccination ou la remise d’un kit de dépistage du cancer colorectal chez le pharmacien ou l’infirmier. Ce bilan peut donc être l’occasion d’un dépistage concret, qui s’articule avec les programmes de dépistage organisé, comme celui du cancer du sein que nous avons détaillé dans notre article sur le dépistage du cancer du sein gratuit de 50 à 74 ans.
Côté assurance maladie, la prise en charge de ces rendez-vous a une double base légale. L’article L160-8 du code de la sécurité sociale inclut dans la protection contre le risque maladie, à son 5°, la couverture des frais relatifs aux actes et traitements à visée préventive réalisés dans le cadre des programmes mentionnés aux articles L1411-6 et L1411-6-2 du code de la santé publique. Et l’article L160-14 du même code permet de limiter ou de supprimer la participation de l’assuré, au 16°, pour les consultations de prévention des maladies chroniques destinées aux personnes de quarante-cinq à cinquante ans et pour une unique consultation de prévention entre soixante et soixante-cinq ans et entre soixante-dix et soixante-quinze ans, et, au 24°, pour une consultation unique de prévention des cancers et des addictions entre dix-huit et vingt-cinq ans inclus. La différence avec l’examen de prévention en santé tient donc au lieu et à l’ampleur : le premier est un examen complet, avec analyses, réalisé dans un centre de l’Assurance maladie ; le second est un entretien de prévention, réalisé en ville, qui peut déboucher sur un acte complémentaire et sur un plan personnalisé.
II. Bilan de santé gratuit CPAM : comment l’obtenir, ce qu’il coûte et quels recours ?
A. Comment demander un bilan de santé gratuit, ce qui est réellement gratuit et ce que deviennent les résultats
Pour l’examen de prévention en santé, deux voies existent. La caisse primaire peut inviter l’assuré à s’inscrire, en particulier s’il appartient à l’une des catégories prioritaires de l’article 2 de l’arrêté de 1992. Mais l’assuré qui n’a reçu aucune invitation peut, selon la page de l’Assurance maladie citée plus haut, contacter lui-même le centre d’examens de santé le plus proche de chez lui ; les coordonnées figurent dans la rubrique locale du site de l’Assurance maladie après saisie du code postal. Cette démarche spontanée n’est pas une tolérance : elle correspond exactement à la seconde phrase de l’article L321-3, qui permet à l’assuré de demander l’examen en cas de carence de la caisse. Il est utile de faire cette demande par écrit, ou au minimum de conserver la trace de la prise de rendez-vous, si l’on anticipe une difficulté.
La gratuité, ensuite, dépend du lieu de l’examen. L’article 7 de l’arrêté du 20 juillet 1992 est net : les examens visés à l’article 2 sont gratuits s’ils sont effectués dans un des centres d’examens de santé ; dans les autres cas, ils donnent lieu à un remboursement suivant le tarif de responsabilité de la caisse. L’Assurance maladie indique que l’examen réalisé en centre est pris en charge à 100 %, sans avance de frais. À l’inverse, l’article 4 de l’arrêté permet aux centres d’accueillir des personnes dont le coût de l’examen n’est pas pris en charge par l’assurance maladie, le centre étant alors indemnisé soit par l’organisme de prise en charge, soit directement par le patient. Un examen proposé dans un centre conventionné à une personne qui ne relève pas du régime peut donc être facturé : il faut poser la question avant le rendez-vous. Pour Mon bilan prévention, la règle est celle de l’article 5 de l’arrêté de 2026 : un tarif de 30 euros sans dépassement possible, pris en charge ou remboursé par l’assurance maladie.
Le sort des résultats est le point le plus mal connu des deux dispositifs. Pour l’examen en centre, l’article 7 de l’arrêté de 1992 dispose : « Un double des résultats de l’examen est transmis au médecin traitant désigné par l’assuré. » Il ajoute : « Les résultats de l’examen peuvent être communiqués au médecin conseil de la caisse de sécurité sociale dont relève l’assuré avec l’accord de celui-ci. » Le médecin conseil, qui intervient par exemple dans l’admission en affection de longue durée ou le contrôle des arrêts de travail, n’y a donc accès qu’avec le consentement de l’assuré. L’Assurance maladie présente d’ailleurs la transmission au médecin traitant comme une possibilité offerte à l’assuré qui le souhaite. Pour Mon bilan prévention, l’article 2 de l’arrêté de 2026 prévoit le versement du plan personnalisé au dossier médical partagé et sa transmission au médecin traitant, chacun sauf opposition. Le dossier médical partagé lui-même relève de l’article L1111-14 du code de la santé publique, qui le place sous les garanties du secret médical ; ceux qui souhaitent restreindre l’accès de certains professionnels à leurs documents trouveront la marche à suivre dans notre article expliquant comment bloquer un professionnel sur Mon espace santé.
Le droit à l’information du patient s’applique pleinement à ces examens. L’article L1111-2 du code de la santé publique dispose que toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé, et que cette information porte notamment sur les différentes « investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés », leur utilité, leurs conséquences et les risques qu’ils comportent. Un résultat anormal découvert lors d’un bilan doit donc être expliqué, et l’orientation vers un médecin doit être claire. La jurisprudence montre ce que l’on attend d’un médecin qui prescrit un examen de dépistage. Dans un arrêt publié du 3 mai 2018, rendu à propos d’un test de dépistage prénatal dont le résultat n’avait jamais été transmis, la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que la gynécologue, « ayant prescrit l’examen, devait être en mesure d’informer elle-même sa patiente quant à son résultat, sans dépendre des aléas d’une communication par les laboratoires » (Cass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 16-27.506). Cette décision concerne un suivi de grossesse et non un bilan de l’Assurance maladie ; elle rappelle seulement qu’un examen de dépistage sans résultat communiqué n’est pas un examen dont on peut tenir le silence pour rassurant. En pratique, l’assuré qui n’a reçu aucun compte rendu de son bilan a intérêt à le réclamer au centre ou au professionnel, plutôt que de supposer que tout est normal.
B. Salarié, refus de la caisse, erreur médicale : ce que le droit prévoit
La première difficulté concrète tient au calendrier : l’examen en centre dure environ deux heures, en semaine. Or aucun des textes qui organisent ces bilans, ni l’article L321-3, ni l’arrêté de 1992, ni l’article L1411-6-2, ni l’arrêté de 2026, ne prévoit d’autorisation d’absence au profit du salarié. Le contraste est net avec d’autres examens. Pour les visites de santé au travail, l’article R4624-39 du code du travail prévoit que le temps nécessité par les visites et examens médicaux est « soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu’aucune retenue de salaire puisse être opérée », soit rémunéré comme temps de travail effectif. Pour la grossesse, l’article L1225-16 du code du travail accorde une autorisation d’absence pour les examens médicaux obligatoires, sans diminution de rémunération. Rien d’équivalent n’existe dans les textes relatifs au bilan de l’Assurance maladie : le salarié doit donc, sauf disposition plus favorable de sa convention collective ou d’un usage de l’entreprise, poser un congé, récupérer ses heures ou obtenir l’accord de son employeur.
Il ne faut pas confondre ce bilan avec la visite médicale de mi-carrière, qui relève de la médecine du travail. L’article L4624-2-2 du code du travail prévoit que le travailleur est examiné par le médecin du travail lors d’une visite organisée à l’échéance fixée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile de son quarante-cinquième anniversaire ; dans sa rédaction en vigueur depuis le 29 juillet 2026, le texte prévoit une sensibilisation aux facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires mentionnés à l’article L1411-6-2 et un dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires. Le temps qu’elle nécessite est pris sur les heures de travail sans retenue de salaire, ou rémunéré comme temps de travail effectif, selon l’article R4624-39 déjà cité ; elle peut se cumuler, dans la même période de la vie, avec Mon bilan prévention de la tranche des 45 à 50 ans, mais elle n’a ni le même objet ni le même destinataire. Nous avons détaillé ses règles dans notre article sur la visite de mi-carrière et le dépistage cardiovasculaire.
La seconde question est celle du secret. L’employeur n’a aucun titre à connaître le contenu ou les résultats d’un bilan de santé réalisé par l’Assurance maladie ou par un professionnel de ville. L’article L1110-4 du code de la santé publique garantit à toute personne prise en charge par un professionnel ou un organisme concourant à la prévention ou aux soins le respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant, et l’article R4127-4 du même code précise que le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin, « c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris ». La chambre sociale de la Cour de cassation en a tiré une conséquence très ferme dans un arrêt publié du 10 décembre 2025 : « L’employeur ne peut, dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir et utiliser des informations couvertes par le secret médical. » Elle a ajouté que le licenciement fondé, même en partie, sur des informations ainsi recueillies est nul (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-15.412). Le salarié qui s’absente pour un bilan peut donc se borner à justifier de l’heure du rendez-vous ; il n’a pas à en communiquer le motif médical ni le résultat.
La troisième question est celle du refus ou du silence de la caisse. L’article L321-3 reconnaît à l’assuré le droit de demander l’examen en cas de carence ; les décisions de justice consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si un assuré peut obtenir d’un juge qu’il ordonne l’organisation de l’examen, et il serait hasardeux de l’affirmer. Le cadre procédural, en revanche, est connu. L’article L142-1 du code de la sécurité sociale range dans le contentieux de la sécurité sociale les litiges relatifs « A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole », ce qui inclut l’application de l’article L321-3, disposition de ce code. L’article L142-4 impose qu’un recours préalable précède le recours contentieux dans ces matières. Selon l’article R142-1 du même code, la commission de recours amiable de la caisse « doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision » contestée. L’article R142-1-A précise que les délais de recours préalable et de recours contentieux sont, sauf disposition contraire, de deux mois à compter de la notification, et que « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ». En application de ce même article R142-1-A, un refus écrit qui n’indique ni le délai ni la voie de recours ne rend pas ce délai opposable à l’assuré.
Avant d’en arriver là, une voie plus simple existe. L’article L217-7-1 du code de la sécurité sociale permet de présenter devant le médiateur de l’organisme les réclamations concernant les relations entre la caisse et ses usagers, à condition qu’elles aient été précédées d’une démarche auprès des services concernés et qu’aucun recours contentieux n’ait été formé. L’article L217-7-1 prévoit aussi que l’engagement de la médiation interrompt, à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation et jusqu’à la communication des recommandations du médiateur, les délais de recours prévus pour ces réclamations. Pour un assuré qui n’obtient pas de rendez-vous dans un centre d’examens de santé, la séquence la plus efficace est donc la suivante : une demande écrite au centre ou à la caisse, en citant l’article L321-3 ; à défaut de réponse utile, une saisine du médiateur de la caisse ; et, si un refus formel est notifié, la commission de recours amiable dans le délai mentionné par la notification, conformément aux articles R142-1 et R142-1-A du code de la sécurité sociale.
Reste le cas, heureusement rare, où le bilan lui-même cause un dommage ou laisse passer une anomalie. La règle de responsabilité est la même que pour les soins. L’article L1142-1 du code de la santé publique vise expressément les actes de prévention : les professionnels de santé et « tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins » ne sont responsables des conséquences dommageables de ces actes qu’en cas de faute. Le même article ouvre, au titre de la solidarité nationale, une indemnisation des accidents médicaux non fautifs directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, lorsqu’ils ont eu des conséquences anormales et atteignent un seuil de gravité. Le tribunal judiciaire de Paris en a fait application le 18 septembre 2026 à une vaccination réalisée dans un centre de vaccinations internationales : il a retenu un accident médical non fautif à l’origine d’un déficit fonctionnel permanent de 50 %, mis l’indemnisation à la charge de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, et condamné le centre et son assureur au titre d’un préjudice d’impréparation de 10 000 euros pour défaut d’information (TJ Paris, 18 septembre 2026, n° 23/06791). Ce jugement de première instance porte sur une vaccination de voyage, pas sur un bilan de l’Assurance maladie ; il montre seulement que l’acte de prévention n’échappe pas au régime commun. Pour les questions de preuve et de perte de chance en cas de diagnostic manqué, on peut se reporter à notre article sur la responsabilité médicale, la charge de la preuve et la perte de chance.
Quelques réflexes pratiques découlent de ces textes. Conserver l’invitation ou la confirmation de rendez-vous, le compte rendu remis à la fin de l’examen et, pour Mon bilan prévention, le plan personnalisé de prévention. Vérifier, avant un entretien en ville, que le professionnel est conventionné, puisque l’article 5 de l’arrêté de 2026 réserve la facturation du tarif aux professionnels ayant adhéré aux conventions nationales ou aux centres de santé signataires de l’accord national. Refuser tout supplément présenté comme un dépassement, que le même article interdit. Et, si l’on souhaite que le médecin traitant ne reçoive pas le plan ou que celui-ci ne soit pas versé au dossier médical partagé, le dire au professionnel avant la fin de l’entretien, puisque ces transmissions se font sauf opposition.
Conclusion
Le bilan de santé gratuit de la CPAM recouvre en réalité deux droits distincts. L’examen de prévention en santé, réalisé dans un centre d’examens de santé, repose sur l’article L321-3 du code de la sécurité sociale, qui oblige la caisse à le proposer à certaines périodes de la vie et permet à l’assuré de le demander lui-même en cas de carence ; il est ouvert à tout assuré, en priorité aux personnes sans suivi médical régulier, et il est gratuit lorsqu’il est réalisé en centre. Mon bilan prévention, organisé par l’article L1411-6-2 du code de la santé publique et par l’arrêté du 28 juillet 2026, est un entretien réalisé en ville par un médecin, une sage-femme, un infirmier, un pharmacien ou un masseur-kinésithérapeute, une seule fois dans chacune des tranches de 18 à 25 ans, de 45 à 50 ans, de 60 à 65 ans et de 70 à 75 ans, au tarif de 30 euros sans dépassement. Dans les deux cas, les résultats restent couverts par le secret médical : ils ne vont au médecin traitant ou au dossier médical partagé que dans les conditions prévues par les textes, et jamais à l’employeur, qui ne peut chercher à les obtenir. Lorsque la caisse ne répond pas, la demande écrite, le médiateur et, en cas de refus formel, la commission de recours amiable forment un chemin balisé, dont les délais ne sont opposables que s’ils ont été mentionnés dans la notification, comme le prévoit l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale.