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Eaunes : le Conseil d’État valide les municipales gagnées de 11 voix, et ce qu’un maire candidat peut écrire aux habitants entre les deux tours

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Eaunes : le Conseil d’État valide les municipales gagnées de 11 voix, et ce qu’un maire candidat peut écrire aux habitants entre les deux tours

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Le contentieux des élections municipales d’Eaunes, en Haute-Garonne, est clos. Par une décision du 14 octobre 2026, dont La Dépêche du Midi a rendu compte le 22 octobre, le Conseil d’État a rejeté l’appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9 juin 2026, qui avait écarté deux protestations. Au second tour, le 22 mars 2026, la liste « Aimer Eaunes » du maire sortant avait obtenu 1 320 voix, contre 1 309 pour la liste « Ensemble pour Eaunes » et 269 pour une troisième liste : onze voix séparaient les deux premières. Un seul document restait en débat devant le juge d’appel : un courrier du maire, rédigé sur le papier à en-tête de la mairie et déposé le 19 mars, entre les deux tours, dans les boîtes aux lettres des habitants d’un lotissement, pour répondre aux critiques de candidats adverses sur la reprise de ce lotissement dans le domaine public.

Le Conseil d’État a jugé que ce courrier n’était ni une campagne de promotion publicitaire interdite par le code électoral, ni une manœuvre de nature à fausser le scrutin. Cette solution ne signifie pas qu’un maire candidat peut tout adresser à ses administrés pendant une campagne. Elle tient à des circonstances que le juge examine dans chaque affaire : le contenu du document, ses destinataires, sa date, l’usage des moyens de la commune et l’écart de voix.

Ces critères concernent d’abord les communes appelées à revoter dans les prochaines semaines. Ils valent aussi pour l’élection présidentielle de 2027, à laquelle la loi du 6 novembre 1962 rend applicables les mêmes règles de propagande. Cette analyse explique pourquoi le courrier d’Eaunes n’a pas fait tomber l’élection (I), puis ce que la décision implique pour les candidats et pour les électeurs tentés par un recours (II).

I. Pourquoi le courrier du maire d’Eaunes n’a pas fait tomber l’élection

A. Répondre à une critique auprès des seuls habitants concernés n’est pas une campagne de promotion publicitaire

Le requérant soutenait d’abord que le courrier méconnaissait le second alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral. Ce texte dispose qu’à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois des élections générales, « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ». Pour les municipales de mars 2026, cette période avait donc commencé le 1er septembre 2025. Le même alinéa précise que l’interdiction « ne s’applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l’organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus », les dépenses correspondantes relevant alors des règles de financement des campagnes.

L’objectif est d’empêcher qu’une équipe sortante utilise la communication de la collectivité, financée par tous les contribuables, pour valoriser son action à l’approche du scrutin. Le texte ne réduit pas pour autant la commune au silence : elle continue d’informer ses habitants, de publier son bulletin, d’organiser ses cérémonies et de répondre aux questions qui lui sont posées. Toute la difficulté consiste à distinguer l’information, qui reste permise, de la promotion, qui est interdite pendant ces six mois.

Devant le Conseil d’État, le requérant faisait valoir que le courrier, par ses modalités particulières de distribution et par son objet, constituait une telle campagne. Selon la décision, ce document se présentait comme une réponse aux « inquiétudes » des habitants du lotissement, après des affirmations de candidats adverses selon lesquelles la récente reprise du lotissement dans le domaine public ne serait pas légale. Le juge relève que le courrier se borne à justifier de façon succincte, à l’attention des seuls habitants directement concernés, la « solidité juridique » de la procédure menée, en réponse aux critiques émises contre elle. Il en déduit qu’il ne peut être regardé, « quelle que soit la façon dont il a été distribué », comme participant d’une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la commune (CE, 14 octobre 2026, n° 517535).

Trois éléments portent ce raisonnement. Le courrier ne vantait pas un bilan : il défendait la régularité d’une décision précise, mise en cause pendant la campagne. Il ne s’adressait pas à l’ensemble des électeurs, mais aux seuls foyers concernés par cette décision. Enfin, il répondait à une critique au lieu d’en lancer une nouvelle. La formule retenue par le juge montre en outre que la solution ne dépend pas du mode de distribution, que le requérant présentait comme particulier : ce sont le contenu et l’objet du document qui ont été déterminants.

Cette approche n’est pas nouvelle. En 2021, le Conseil d’État a jugé qu’un courrier signé par un maire en cette qualité et par son adjoint, adressé aux seuls habitants d’une résidence de Croissy-Beaubourg pour recueillir leur avis sur des problèmes de stationnement, ne constituait pas une manœuvre, dès lors qu’il « ne comportait pas d’éléments de polémique électorale » (CE, 5 mars 2021, n° 445772). La même année, il a admis qu’un maire sortant, qui ne se représentait pas, réponde dans le magazine municipal à des accusations portées contre son équipe par un collectif de citoyens en dehors du contexte électoral, en jugeant que « cette réponse ne peut être regardée comme une campagne de promotion publicitaire » (CE, 1er juillet 2021, n° 445368).

La frontière apparaît dans les décisions inverses. Dans cette même affaire de 2021, le numéro de janvier 2020 du magazine municipal comportait un éditorial du maire sortant encourageant les lecteurs à soutenir sa première adjointe, candidate, et un encart de quatre pages retraçant les principales réalisations de ses trois mandats : le Conseil d’État y a vu une campagne de promotion publicitaire et, la distribution ayant été réalisée aux frais de la commune, un avantage prohibé par l’article L. 52-8 du code électoral. À Bastia, des courriers de la présidente de l’office public de l’habitat de la collectivité de Corse, adressés à des milliers de locataires, ont reçu la même qualification, parce qu’ils mettaient en valeur l’aide apportée par des candidats de la majorité municipale sortante « sans apporter des informations qu’il aurait été, à ce moment, utile et urgent de fournir aux locataires » (CE, 14 octobre 2021, n° 450396). À Bellefontaine, en Martinique, un bulletin municipal dont l’éditorial « présente les réalisations accomplies par l’équipe municipale en des termes élogieux » a été jugé contraire au même texte (CE, 19 mars 2021, n° 442589). Dans une autre commune, la diffusion d’un communiqué à en-tête de la commune, signé par le maire et « comportant des éléments de polémique électorale notamment sur la pérennité du cabinet médical de la commune », a été rangée dans la même catégorie (CE, 22 juillet 2021, n° 447067).

À l’inverse, un bulletin municipal paru selon son rythme habituel et consacré aux travaux et projets de la commune n’est pas prohibé, « Eu égard à sa périodicité et à son contenu » (CE, 11 mars 2021, n° 442540). Les critères qui se dégagent de ces décisions sont constants : le caractère habituel ou exceptionnel de la communication, son ton, informatif ou élogieux, l’étendue de sa diffusion, son lien avec un besoin réel d’information des habitants et la présence ou l’absence d’éléments propres à la campagne. Le courrier d’Eaunes réunissait les indices favorables : un sujet unique, un public restreint, un ton défensif et mesuré.

Une campagne de promotion irrégulière n’entraîne d’ailleurs pas automatiquement l’annulation de l’élection. Dans l’affaire du magazine de 2021, l’écart de plus de 12 % des suffrages exprimés entre le dernier élu et le premier non-élu a conduit le Conseil d’État à juger que l’irrégularité n’avait pas altéré la sincérité du scrutin. À Bellefontaine, un écart de 199 voix, soit près de 16 % des suffrages exprimés, a produit le même effet. À Bastia, seule l’attribution du dernier siège, qui aurait pu basculer avec 50 voix, a été annulée. Avec onze voix d’écart, une irrégularité caractérisée aurait pesé lourd à Eaunes : c’est précisément pourquoi l’analyse du contenu du courrier était décisive.

B. Ni élément nouveau de polémique ni manœuvre, malgré le papier à en-tête et les onze voix d’écart

Le second grief tenait au moment et à la forme de l’envoi. L’article L. 48-2 du code électoral dispose : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. » L’article L. 49 fixe cette fin de campagne : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure », il est notamment interdit de distribuer ou de faire distribuer « des bulletins, circulaires et autres documents ». Pour le second tour d’Eaunes, organisé le dimanche 22 mars 2026, toute distribution de documents était donc interdite dès le samedi 21 mars à zéro heure. Le courrier avait été déposé le jeudi 19 mars.

Le Conseil d’État relève que le courrier litigieux « est rédigé en termes mesurés, ne comporte aucun élément nouveau de polémique électorale » et, en tout état de cause, qu’il a été diffusé à une date laissant aux autres candidats « un délai suffisant pour y répondre ». Il souligne que le requérant indiquait lui-même en avoir eu connaissance le jour même de sa diffusion. Il conclut que cette diffusion ne peut être regardée comme une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin, « alors même que le courrier a été rédigé sur le papier à en-tête de la mairie » (CE, 14 octobre 2026, n° 517535).

Le papier à en-tête n’a donc pas suffi. Ce point mérite attention, car l’en-tête de la mairie est souvent présenté comme la preuve d’une confusion entre le maire et le candidat. Le juge ne s’arrête pas à cet indice : il recherche si l’apparence officielle du document a pu tromper les électeurs ou priver les adversaires d’une réponse. En 2018, le Conseil d’État a confirmé l’annulation de l’élection de cinq conseillers municipaux de Saint-Ouen-sur-Morin, en Seine-et-Marne, à cause d’une lettre ouverte signée par la maire d’une commune voisine, « ayant l’aspect d’un courrier officiel », distribuée l’avant-veille du scrutin en fin de journée et mettant en cause l’équipe municipale sortante à un moment où il n’était plus possible de répondre utilement. Cette lettre « a revêtu le caractère d’une manoeuvre électorale », alors que l’écart de voix était très faible (CE, 21 novembre 2018, n° 422003). À l’inverse, la lettre d’un maire sortant distribuée l’avant-veille du scrutin dans une enveloppe en papier kraft tamponnée « Elections municipales » n’a pas été jugée trompeuse, car « les caractéristiques de l’envoi n’étaient pas de nature à créer une confusion avec un courrier officiel » (CE, 23 avril 2021, n° 445549).

Les moyens de la mairie peuvent aussi servir à introduire un élément nouveau. À Villerupt, en Meurthe-et-Moselle, le maire sortant, qui ne se représentait pas, avait adressé le vendredi 13 mars 2020 à 16 h 51 un courriel à cinquante-huit agents municipaux, sur leur messagerie professionnelle, pour mettre en cause l’intérêt que l’une des listes portait à leurs conditions de travail et les inciter à voter pour l’autre. Le Conseil d’État a jugé que ce courriel « constituait un élément nouveau de la polémique électorale auquel la liste adverse n’a pas été en mesure de répondre utilement ». Au vu de l’écart de 27 voix, 1 050 contre 1 023, il a annulé le jugement qui avait rejeté la protestation et les opérations électorales elles-mêmes (CE, 13 octobre 2021, n° 448534). Le même juge a en revanche refusé d’annuler l’élection de Rainvillers, où le maire candidat avait diffusé des tracts sur papier à en-tête de la mairie ou revêtus de son tampon, dont l’un, distribué l’avant-veille, introduisait un élément nouveau. Il a relevé que l’intéressé avait « irrégulièrement fait usage de sa qualité de maire », mais que l’écart de 178 voix, soit 48,1 % des suffrages exprimés, entre le dernier élu et le premier non-élu excluait toute altération du scrutin (CE, 31 mai 2021, n° 445629).

L’écart de voix n’intervient qu’une fois une irrégularité établie. Lorsqu’il est faible, l’annulation devient probable. À Duttlenheim, la distribution tardive, l’avant-veille du scrutin, de tracts introduisant des éléments nouveaux a ainsi conduit à l’annulation, confirmée par le Conseil d’État, d’un premier tour remporté avec 7 voix d’avance, soit 0,28 % des 1 253 suffrages exprimés (CE, 28 janvier 2021, n° 445308). À Vimy, dans le Pas-de-Calais, l’annulation prononcée par le tribunal administratif de Lille a été confirmée « compte tenu de l’écart de sept voix entre les deux candidats arrivés en tête du scrutin » (CE, 15 juin 2021, n° 447177). Dans la commune de La Sentinelle, « l’introduction d’un élément nouveau de polémique électorale sur un sujet sensible comme celui de l’endettement de la commune », juste avant le scrutin, a suffi à affecter la sincérité du vote avec 33 voix d’écart sur 1 141 suffrages exprimés (CE, 26 mai 2021, n° 446066). À Vendegies-sur-Écaillon, le juge a retenu que « la diffusion d’ampleur et tardive de ce tract a été de nature à altérer les résultats du scrutin » (CE, 12 mars 2021, n° 445805). À Eaunes, au contraire, aucune irrégularité n’a été retenue : les onze voix d’écart ne pouvaient donc rien changer à l’issue du litige.

Deux principes complètent ce tableau. Le juge apprécie d’abord la polémique dans son ensemble. Selon le Conseil d’État, « il appartient au juge de l’élection, pour apprécier la portée sur la sincérité du scrutin des éléments de polémique électorale diffusés par un candidat, de tenir compte des éléments de polémique électorale diffusés par les autres candidats » (CE, 5 mars 2021, n° 445826). Un courrier qui répond à une attaque, comme celui d’Eaunes, s’inscrit dans un échange que le juge examine globalement. Ensuite, la possibilité de répondre s’apprécie concrètement, et la réponse n’a pas à prendre la même forme que l’attaque : dans une affaire jugée en 2021, des candidats qui avaient fait paraître une réponse dans un journal local avaient disposé d’un délai suffisant pour répondre, « selon les modalités qui leur sont apparues les plus pertinentes et qui n’avaient pas à être identiques » (CE, 24 juin 2021, n° 450709).

II. Ce que la décision change pour les candidats et les électeurs des prochains scrutins

A. Avant d’écrire aux habitants pendant une campagne : contenu, moyens, date et diffusion

La décision d’Eaunes intervient alors que plusieurs communes s’apprêtent à revoter. Les électeurs de Saint-Amand-Montrond, dans le Cher, seront appelés aux urnes les 6 et 13 décembre 2026, après le départ de leur maire. Un scrutin est également fixé au 29 novembre aux Artigues-de-Lussac, en Gironde. D’autres communes attendent la nouvelle élection consécutive à l’annulation de leurs municipales, dont le calendrier et les étapes sont présentés dans notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif, l’appel et le nouveau scrutin. Dans ces campagnes courtes, le maire sortant ou l’ancienne majorité peut être tenté de répondre par courrier aux critiques de ses adversaires.

Les règles en jeu sont celles qu’applique la décision d’Eaunes, avec une nuance de texte. L’interdiction de la campagne de promotion publicitaire, au second alinéa de l’article L. 52-1, vise selon sa lettre les « élections générales ». Les articles L. 48-2, L. 49 et L. 52-8 ne comportent pas cette précision, et le juge reste en mesure de rechercher, à l’occasion de toute élection, si une communication de la mairie a constitué une manœuvre ou un avantage consenti par la commune à un candidat.

L’élection présidentielle obéit aux mêmes règles de propagande. L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 rend applicables à cette élection les articles « L. 47 A à L. 52-2 » et « L. 52-4 à L. 52-11 » du code électoral, ce qui inclut les articles L. 48-2, L. 49, L. 50, L. 52-1 et L. 52-8. Un maire qui soutient un candidat en 2027 ne peut donc pas mettre les moyens de sa commune au service de cette campagne. Les interdictions applicables depuis le 1er octobre 2026 sont détaillées dans notre article sur ce qui devient interdit pour les candidats, les militants et les mairies, et la situation particulière d’un maire lui-même candidat dans celui consacré à la candidature de Gilles Platret.

Le premier point à examiner est le contenu du document. Le courrier d’Eaunes a passé l’examen parce qu’il traitait d’une question précise, déjà soulevée dans la campagne, sans attaque personnelle ni révélation. Un écrit qui dresse un bilan flatteur de la mandature, appelle à voter ou met en cause un adversaire change de nature : il relève alors de la propagande du candidat, et non de l’information municipale. Le juge regarde aussi qui signe. Dans l’affaire de Rainvillers, le maire avait signé en sa qualité de maire des tracts qui relevaient de sa campagne, ce que le Conseil d’État a qualifié d’usage irrégulier de cette qualité, même si l’écart de voix a écarté l’annulation.

Le deuxième point tient aux moyens utilisés. L’article L. 52-8 du code électoral dispose que « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». La commune est une personne morale. Son papier, ses frais d’impression ou d’affranchissement, ses fichiers et le temps de ses agents ne peuvent pas servir une campagne. Cette règle est, selon le Conseil d’État, « applicable à toutes les communes », y compris celles où ne s’appliquent ni le plafond des dépenses ni le compte de campagne (CE, 19 mars 2021, n° 442589). À Saint-Germain-sur-Morin, en Seine-et-Marne, le maire avait fait diffuser avec les moyens de la commune un tract à en-tête officiel, puis distribuer à des habitants d’un quartier un courrier à en-tête de la mairie indiquant qu’en tant que candidat, il renonçait à un projet d’urbanisation : le Conseil d’État a jugé que « les moyens de la commune ont été utilisés au profit de la liste », en méconnaissance de l’article L. 52-8, avant de refuser l’annulation pour d’autres raisons (CE, 5 mars 2021, n° 446672). L’usage de la messagerie de la mairie pour une annonce de candidature, examiné récemment à propos de l’élection de Beauficel, relève de la même logique.

La taille de la commune ajoute une conséquence financière. L’article L. 52-4, qui impose un mandataire, précise que ses dispositions « ne sont applicables ni à l’élection des conseillers municipaux » dans les communes de moins de 9 000 habitants. Or, selon l’article L. 52-11, c’est « Pour les élections auxquelles l’article L. 52-4 est applicable » qu’est institué un plafond des dépenses électorales, et l’article L. 52-12 impose, sous conditions, un compte de campagne aux candidats soumis à ce plafond. Dans les communes de 9 000 habitants et plus, un courrier de campagne doit donc être payé par le mandataire et figurer dans le compte, et un courrier payé par la commune peut aussi être relevé, en plus du débat sur la sincérité du scrutin, lors du contrôle du compte par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Dans les communes plus petites, l’enjeu reste celui de la régularité du scrutin.

La distribution compte également. L’article L. 50 dispose : « Il est interdit à tout agent de l’autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats. » Un courrier de campagne remis aux habitants par des agents municipaux cumule ainsi deux irrégularités : l’usage des moyens de la commune et la méconnaissance de cette interdiction.

Le troisième point est la date. Dans les affaires citées plus haut où un élément nouveau a fait annuler l’élection, à Villerupt, à La Sentinelle ou à Vendegies-sur-Écaillon, les documents avaient été diffusés le vendredi, à quelques heures de la fin de la campagne. À Eaunes, le dépôt du jeudi a laissé un délai que le juge a estimé suffisant, d’autant que le principal intéressé en avait eu connaissance le jour même. Plus un document polémique arrive tard, plus le risque d’annulation augmente, et à partir du samedi zéro heure plus aucun document ne peut être distribué. L’interdiction de l’article L. 49 vise aussi, depuis la même heure, tout message de propagande diffusé par voie électronique ; ses effets sur les réseaux sociaux sont présentés dans notre article sur la période de réserve électorale.

Le quatrième point concerne l’adversaire visé ou concerné par un tel courrier. La décision d’Eaunes montre qu’une connaissance rapide du document joue contre celui qui le conteste ensuite : le juge en déduit qu’une réponse était possible. Le candidat qui découvre un courrier de la mairie pendant la campagne a donc intérêt à y répondre sans attendre, par un tract, un communiqué, la presse locale ou ses propres canaux numériques avant la veille du scrutin, et à conserver en même temps les preuves de la diffusion : exemplaires, date et heure, rues concernées, témoignages. Le Conseil d’État n’exige pas que la réponse emprunte le même support que le document initial.

B. Contester une élection pour un courrier de la mairie : délais, preuves et issue possible

Le droit d’agir est largement ouvert. Selon l’article L. 248 du code électoral, « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. » Le préfet peut aussi déférer les opérations électorales au tribunal s’il estime que les formes légales n’ont pas été respectées.

Le délai, lui, est très bref. L’article R. 119 impose que les réclamations soient consignées au procès-verbal ou déposées, à peine d’irrecevabilité, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », à la préfecture, à la sous-préfecture ou directement au greffe du tribunal administratif. Tous les griefs doivent être articulés dans ce délai. Un grief présenté après son expiration est rejeté : le Conseil d’État l’a rappelé à propos d’un moyen soulevé tardivement devant le tribunal, en jugeant que « ce nouveau grief était irrecevable » (CE, 24 décembre 2020, n° 443317). En appel, un grief présenté pour la première fois, « qui est nouveau en appel et ne revêt pas un caractère d’ordre public », n’est pas davantage recevable (CE, 22 juillet 2021, n° 447067). Celui qui veut contester un courrier de la mairie doit donc le viser expressément dès sa protestation, avec les pièces dont il dispose.

Le tribunal statue ensuite dans un délai encadré. L’article R. 120 prévoit que « Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l’enregistrement de la réclamation au greffe », et ajoute : « En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois. » À Eaunes, le jugement a été rendu le 9 juin 2026, moins de trois mois après le second tour. Le recours contre ce jugement doit être déposé au Conseil d’État, selon l’article R. 123, « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision ». La requête d’Eaunes a été enregistrée le 8 juillet 2026, l’affaire a été examinée en séance le 17 septembre et la décision a été rendue le 14 octobre, près de sept mois après le scrutin.

Pendant toute cette période, l’équipe élue administre la commune. Selon l’article L. 250, « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » Une protestation ne suspend donc ni le mandat du maire ni les délibérations du conseil municipal.

La preuve est souvent le point faible des protestations. Le juge statue sur ce qui « résulte de l’instruction » : il faut lui fournir le document lui-même, la date et l’heure de sa distribution, l’étendue de sa diffusion, l’identité de ceux qui l’ont distribué et, le cas échéant, son coût et l’origine de son financement. Dans l’affaire de Saint-Germain-sur-Morin, le Conseil d’État a notamment relevé qu’il n’était pas établi que le courrier du maire avait été distribué à tous les résidents du quartier concerné. À Eaunes, la protestation se heurtait à un obstacle plus fondamental : le contenu du courrier ne présentait pas le caractère d’une propagande prohibée, et sa date laissait le temps de répondre.

L’issue d’une protestation peut prendre plusieurs formes. Le juge peut la rejeter, comme à Eaunes. Il peut annuler l’ensemble des opérations électorales, comme à Villerupt, ou seulement l’élection de certains candidats, comme à Saint-Ouen-sur-Morin pour cinq conseillers ou à Bastia pour le dernier siège. Lorsqu’il est saisi d’une contestation, il peut aussi, en application de l’article L. 118-4, déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, « le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». Cette sanction suppose des agissements d’une particulière gravité ; elle n’était pas en cause à Eaunes, où aucune irrégularité n’a été retenue.

Les frais de procédure obéissent à l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon lequel la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie les frais exposés, le juge tenant compte « de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ». À Eaunes, le Conseil d’État a refusé de mettre une somme à la charge du requérant au profit du maire, et il ne pouvait en mettre aucune à la charge du maire, qui n’était pas la partie perdante. Ce refus de condamner l’auteur d’un appel rejeté n’a rien d’automatique : il relève de l’appréciation du juge dans chaque affaire.

Le contentieux d’Eaunes est désormais définitif, puisque la décision du Conseil d’État n’est susceptible d’aucun recours ordinaire. Selon La Dépêche du Midi, le maire, Alain Sottil, a réagi en déclarant : « La campagne électorale est terminée ». Yves Rebellato, tête de la liste « Ensemble pour Eaunes » et désormais élu de la minorité, regrette selon le quotidien que le Conseil d’État n’ait « pas répondu à tous les griefs soulevés » sur certaines pratiques. Cette remarque s’explique par la procédure : en appel, le Conseil d’État statue sur les critiques dirigées contre le jugement et sur les griefs dont il est saisi. D’après les visas de la décision, la requête d’appel faisait valoir l’article L. 52-1 et l’existence d’une manœuvre à propos du courrier du 19 mars, et c’est sur ce terrain que le juge s’est prononcé.

Il faut enfin mesurer la portée exacte de la décision. Elle a été rendue par une chambre jugeant seule et n’est pas publiée au Recueil : elle n’énonce pas de principe nouveau, mais applique à des faits précis une jurisprudence constante. Elle ne dit pas qu’un courrier sur papier à en-tête est toujours permis, ni qu’une distribution entre les deux tours est toujours régulière. Elle confirme qu’un document de la mairie limité à une réponse factuelle, adressé aux seuls habitants concernés, rédigé sobrement et diffusé assez tôt pour permettre une réponse, ne suffit pas à faire annuler une élection, même acquise avec onze voix d’avance.

Conclusion

Le Conseil d’État a mis fin, le 14 octobre 2026, au contentieux des municipales d’Eaunes. Le courrier que le maire sortant avait fait déposer le 19 mars entre les deux tours, sur papier à en-tête de la mairie, dans les boîtes aux lettres d’un lotissement, n’a été jugé ni comme une campagne de promotion publicitaire interdite par l’article L. 52-1 du code électoral, ni comme une manœuvre. Le juge a retenu un contenu limité à la défense succincte d’une décision contestée, des destinataires réduits aux habitants directement concernés, des termes mesurés, l’absence d’élément nouveau de polémique et un délai suffisant pour répondre, le requérant ayant eu connaissance du document le jour même.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence ancienne qui sanctionne tout autre chose : les bulletins et magazines municipaux transformés en vitrines de la majorité sortante, les courriers d’apparence officielle distribués trop tard pour qu’on y réponde, les messages envoyés par la messagerie de la mairie à la veille du scrutin, l’usage des moyens de la commune au profit d’une liste. Dans tous ces cas, le juge combine la gravité de l’irrégularité, le moment où elle survient et l’écart de voix. Une irrégularité réelle peut rester sans effet lorsque l’écart est large ; elle devient décisive lorsque quelques voix séparent les listes.

Pour les candidats des scrutins de la fin de l’année et pour les soutiens des candidats à l’élection présidentielle de 2027, les leçons sont concrètes : s’en tenir à l’information lorsqu’on écrit au nom de la mairie, ne jamais financer un document de campagne avec les moyens d’une collectivité, ne pas confier sa distribution à des agents publics et ne rien lancer de nouveau à la dernière minute. Pour les électeurs et les candidats qui s’estiment lésés, le délai de cinq jours prévu par l’article R. 119 impose de réunir rapidement les documents et les témoignages et d’articuler tous les griefs dès la protestation. Ces règles valent pour toutes les listes et pour tous les candidats, quelle que soit leur sensibilité, et cette analyse ne prend parti pour aucun d’eux. Elle repose sur la décision du Conseil d’État, les textes et les décisions consultés le 22 octobre 2026.

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