Vous cherchez un avis sur BitStarz, ou BitStarz casino, et vous vous demandez si ce casino en cryptomonnaies est légal en France ? Le 1er novembre 2026, bitstarz.com s’est ouvert normalement depuis plusieurs connexions parisiennes, en anglais, avec une offre de bienvenue en euros et en bitcoins. Ses conditions générales du 25 juin 2025 désignent pourtant comme exploitant Gareton B.V., une société de Curaçao titulaire d’une licence de l’autorité des jeux de ce territoire, et rangent la France parmi les pays dont les résidents ne peuvent ni déposer ni jouer en argent réel. L’Autorité nationale des jeux (ANJ) a inscrit sur sa liste de blocage, le 7 novembre 2024, trente-huit adresses rattachées à la marque ; l’une d’elles figure aussi parmi les domaines approuvés par la licence de Curaçao. L’adresse principale n’est pas sur cette liste.
Cet article fait le point, pour un joueur résidant en France, sur ces faits, sur ce qu’en dit le droit français et sur les recours en cas de dépôt, de gain retenu ou de compte fermé. Pour la règle générale, voyez notre guide sur le casino en ligne légal en France et la liste de l’ANJ.
À la date de rédaction, nous n’avons trouvé aucune décision de justice publiée visant BitStarz ou Gareton B.V., aucune fraude ni aucun dommage n’a été constaté à leur sujet par une source officielle, aucune responsabilité n’est établie, les conditions acceptées par chaque joueur comptent dans sa relation avec le site et seul un juge peut trancher un litige. L’exploitant se nomme, publie une licence que le portail de Curaçao déclare active et exclut lui-même la France.
I. BitStarz est-il légal en France ? Ce que disent le site, sa licence de Curaçao et la liste de l’ANJ
A. Un casino de Curaçao qui exclut la France dans ses conditions, mais qui reste accessible depuis Paris
Le 1er novembre 2026, entre 8 h 20 et 8 h 25, heure de Paris, nous avons ouvert la page d’accueil et les conditions générales de bitstarz.com au moyen d’un service de navigation automatisée dont l’adresse de sortie était vérifiée à chaque essai. Depuis trois adresses localisées à Paris et rattachées au réseau d’Orange, le site a répondu normalement : page d’accueil en anglais, boutons de connexion et d’inscription, invitation à s’inscrire « It only takes 1 minute », offre de bienvenue exprimée en euros et en bitcoins. Aucun message n’indiquait que la France était exclue. Le site n’a pas de version française : l’adresse bitstarz.com/fr aboutit à une page introuvable, et le sélecteur de langues se limite à l’anglais, au russe, au chinois et au japonais. Nous n’avons pas ouvert de compte ; nous ignorons donc si l’inscription, un dépôt ou un retrait auraient été refusés à un joueur se déclarant résident français.
La marque se présente comme l’une des plus anciennes du casino en cryptomonnaies. Sa page d’accueil indique un lancement en 2014, un exploitant antérieur, Dama N.V., puis le passage à la licence propre de Gareton B.V. après la réforme du régime des jeux de Curaçao. Plusieurs pages d’avis en français désignent encore Dama N.V. comme exploitant : c’est la situation ancienne, que le site lui-même présente comme dépassée. L’article 1.2 des conditions générales présente Gareton B.V. comme une société de droit de Curaçao, immatriculée sous le numéro 160656, titulaire de la licence OGL/2024/165/0185 délivrée par la Curaçao Gaming Authority. Le certificat auquel renvoie le site, publié sur le portail de cette autorité, indique que bitstarz.com est exploité par cette société, que la licence a été accordée le 8 juillet 2024 et que son statut est « Active ». La fiche de la licence, sur le même portail, énumère les domaines que le titulaire est autorisé à exploiter : bitstarz.com, une série d’adresses numérotées et trois adresses d’une autre marque. Le registre des licences publié par l’autorité, dans sa version du 6 août 2026, mentionne la même licence avec la date du 24 décembre 2025, sans date d’expiration, sous le statut « Indefinite ». Sur ces points, l’exploitant est transparent : il se nomme, publie son numéro de licence, et ce numéro se vérifie auprès du régulateur qui l’a délivré.
C’est dans les conditions générales, publiées en anglais et mises à jour le 25 juin 2025, que la France apparaît. L’article 3.1 pose que le casino n’accepte que les joueurs des pays où le jeu en ligne est permis par la loi, et l’article 3.2 laisse au joueur la responsabilité de respecter sa réglementation locale. L’article 3.6 dresse la liste des pays dont les utilisateurs ne peuvent ni déposer ni jouer en argent réel : les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Espagne, les Pays-Bas, la Belgique ou le Portugal y figurent, comme « France and its overseas territories », la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie étant nommément cités. L’exclusion vaut, selon le même article, pour les dépôts en monnaie classique comme en cryptomonnaies. Les conséquences sont écrites. Selon l’article 3.3, en cas de manquement à cette politique, le casino ne garantit pas le remboursement d’un paiement effectué, tout en annonçant des mesures raisonnables pour restituer les fonds. Selon l’article 3.7, il ne peut garantir le traitement des retraits ou des remboursements. Selon l’article 3.4, les gains issus d’un bonus versé à un joueur d’un pays exclu sont nuls.
L’article 4.3 ajoute que l’usage d’un VPN pour contourner le blocage d’un fournisseur de jeux est strictement interdit et peut conduire à la confiscation des gains, et les clauses qui suivent rappellent que les jeux de l’éditeur NetEnt ne peuvent pas être proposés en France. Un résident français qui s’inscrit malgré l’article 3.6, ou qui se connecte depuis l’étranger au moyen d’un VPN, se place donc, au regard du contrat rédigé par l’exploitant, dans une situation où ses retraits ne sont pas garantis. Ce point joue en faveur de l’exploitant, qui peut faire valoir qu’il n’a pas cherché à viser le public français : il n’a pas de version française, il exclut la France et il l’écrit. Il ne répond ni à l’accès constaté depuis Paris le 1er novembre 2026, ni aux adresses que l’ANJ a fait bloquer.
Le site met en avant les dépôts en bitcoins, en ether, en solana ou en jetons adossés au dollar, des retraits annoncés comme rapides en cryptomonnaies et des jeux maison, présentés comme vérifiables par le joueur : crash, dés, plinko, mines ou roulette. Les conditions rappellent que le casino « is not a financial institution » (article 8.5) et qu’il n’est pas une plateforme d’échange (article 8.6.5). Un envoi effectué sur un mauvais réseau n’est recherché qu’au-delà de 5 000 dollars, contre des frais de 0,1 bitcoin et sans garantie de résultat (article 8.6.9). Un dépôt en cryptomonnaie ne se conteste pas auprès d’une banque comme un paiement par carte : c’est une donnée à garder à l’esprit avant tout versement, comme nous l’avons relevé pour Stake, Roobet et les casinos en cryptomonnaies accessibles depuis la France.
B. Ce que dit le droit français : un casino en ligne non autorisé, des adresses bloquées par l’ANJ et une licence étrangère sans effet en France
Le point de départ est l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, selon lequel, sous réserve des dérogations légales, « les jeux d’argent et de hasard sont prohibés ». L’article L. 320-6 du même code énumère ces dérogations. En ligne, seule peut être autorisée l’exploitation « des paris hippiques en ligne, des paris sportifs en ligne et des jeux de cercle en ligne », dans le cadre des agréments délivrés en application de la loi du 12 mai 2010, à côté des loteries confiées par la loi à un opérateur titulaire de droits exclusifs. Les machines à sous, la roulette, le blackjack et les jeux de type crash ou plinko que propose BitStarz ne relèvent d’aucune de ces catégories : aucun opérateur ne peut les proposer légalement en ligne aux joueurs résidant en France, et une licence délivrée par Curaçao n’y change rien, puisqu’elle n’est pas un agrément français. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 28 janvier 2026, à propos de publicités qui faisaient croire à l’ouverture d’un casino en ligne au nom d’un groupe de casinos français, en relevant que ce groupe ne propose pas des jeux de casino en ligne, « lesquels sont prohibés et sanctionnés pénalement en France » (CA Paris, 28 janvier 2026, n° 24/12568). La liste des opérateurs agréés publiée par l’ANJ permet de vérifier qu’aucun site de casino n’y figure, et l’autorité rappelle, sur sa page consacrée à l’offre illégale, qu’une licence internationale de casino en ligne n’a en France « aucune valeur légale reconnue ».
La sanction pénale vise celui qui propose le jeu, non celui qui joue. L’article 56 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 punit de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende le fait d’avoir « offert ou proposé au public une offre en ligne de paris ou de jeux d’argent et de hasard » sans agrément ni droit exclusif. L’article 57 de la même loi punit d’une amende de 100 000 euros quiconque « fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé ». Il appartiendrait au seul juge pénal de dire si ces textes s’appliquent à un exploitant étranger qui exclut la France de ses conditions mais demeure accessible depuis le territoire français ; nous n’avons trouvé aucune décision publiée visant BitStarz ou Gareton B.V. L’article 57 pourrait aussi, le cas échéant, concerner des pages qui font la promotion de la marque auprès du public français : plusieurs pages en français se présentent comme des sites consacrés à BitStarz, sans que rien n’établisse qu’elles émanent de l’exploitant.
Le blocage relève de l’article 61 de la loi du 12 mai 2010, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026. Le président de l’ANJ adresse d’abord une mise en demeure à l’opérateur dont l’offre est accessible en France sans pouvoir se prévaloir d’une dérogation, puis il peut ordonner aux fournisseurs d’accès, aux moteurs de recherche et, depuis cette réforme, à tout « fournisseur d’un service numérique intermédiaire de contournement » de prendre « toute mesure utile destinée à en empêcher l’accès ». Le fichier des sites bloqués publié par l’ANJ, dont la dernière modification date du 24 juillet 2026, contient trente-huit lignes au libellé BITSTARZ, toutes datées du 7 novembre 2024. Elles correspondent à vingt noms de domaine, la plupart avec et sans le préfixe www : bitstarz49.com à bitstarz58.com, bitstarzn1.com à bitstarzn5.com, bitstarza1.com, bitstarzb1.com, bitstarzm3.com, bitstarz-casino.org et bitstarz-online.com. Une trente-neuvième ligne, sous un autre libellé et à la date du 26 septembre 2024, vise l’adresse bitstarz.pwa-play.com, une version de la marque hébergée sur un service d’applications web. L’adresse principale, bitstarz.com, n’y figure pas. La liste ne donne pas les motifs de chaque inscription ; on ne peut donc en déduire ni que l’ANJ aurait renoncé à viser l’adresse principale, ni l’inverse.
Le croisement des deux sources officielles est instructif. bitstarz58.com figure à la fois sur la liste de blocage française du 7 novembre 2024 et parmi les domaines que la fiche de la licence de Curaçao présente comme approuvés pour Gareton B.V. Le 1er novembre 2026, depuis un serveur situé hors de France, cette adresse servait le même casino, dont l’adresse de référence déclarée est bitstarz.com. Une même adresse peut donc être autorisée par un régulateur étranger et bloquée en France : la licence de Curaçao relève du droit de Curaçao et ne vaut pas autorisation en France. À l’inverse, bitstarz-online.com, également bloquée, présente aujourd’hui la marque à un public australien, sans que nous sachions qui l’édite. Nous avons déjà montré, pour HugoBets et sa licence de Curaçao qui ne couvre pas le domaine servi en France, l’intérêt de lire la liste des domaines approuvés.
Pour le joueur, l’absence d’agrément a des conséquences concrètes. Le site n’est soumis ni aux contrôles de l’ANJ, ni aux obligations de protection imposées aux opérateurs agréés. L’ANJ indique d’ailleurs, dans sa foire aux questions consacrée au joueur qui rencontre un litige avec un site illégal, que ni elle ni le médiateur des jeux ne sont compétents pour un tel litige, et renvoie vers les services de la répression des fraudes. L’interdiction volontaire de jeux ne le protège pas davantage : selon l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure, elle « s’applique à l’égard des jeux d’argent et de hasard visés aux 1° à 4° du I », c’est-à-dire aux casinos, aux sites agréés, au site de l’opérateur des loteries et à certains terminaux, et non à un casino étranger non autorisé. Le recours à un VPN expose le joueur, en plus, à la clause 4.3 des conditions de BitStarz et à des mesures que l’ANJ peut désormais adresser aux services de contournement, comme nous l’avons détaillé à propos du casino en ligne illégal, des VPN et de la loi du 3 août 2026.
Les flux financiers peuvent enfin être visés. L’article L. 563-2 du code monétaire et financier permet aux ministres chargés des finances et de l’intérieur, et au président de l’ANJ après mise en demeure, d’interdire pour six mois renouvelables « tout mouvement ou transfert de fonds » depuis ou vers les comptes identifiés d’opérateurs non autorisés. Les décisions ministérielles sont publiées au Journal officiel. Si une telle mesure venait à viser les comptes d’un exploitant, les paiements par carte ou par virement depuis la France vers ces comptes devraient être bloqués ; l’efficacité d’une telle mesure sur des dépôts en cryptomonnaies, effectués de portefeuille à portefeuille, est plus incertaine.
II. Dépôt, gains retenus, compte fermé : ce que peut faire un joueur résidant en France
A. Les clauses de BitStarz face au droit français : pays exclus, gains retenus, arbitrage à Curaçao et délai de six mois
Les conditions de BitStarz ne désignent pas la loi applicable. Leur section 12, intitulée « Applicable Law and Jurisdiction », se borne à fixer la date d’entrée en vigueur du texte, le 25 juin 2025, et à inviter le joueur à contacter le support ; l’article 16.1 se réfère au code civil de Curaçao, et l’article 17.1 soumet tous les litiges à un arbitrage exclusif à Curaçao, selon les règles de procédure de ce territoire. Saisi, un juge français devrait d’abord dire quelle loi régit le contrat. La protection du consommateur dépend notamment de savoir si l’exploitant dirigeait son activité vers la France ; la Cour de cassation a rappelé, à la suite de la Cour de justice de l’Union européenne, que « la simple accessibilité du site internet du commerçant » dans le pays du consommateur ne suffit pas à l’établir (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-21.528). Ici, l’exclusion écrite de la France, l’absence de version française et l’usage de l’anglais pèsent en faveur de l’exploitant ; l’acceptation d’un joueur résidant en France, si elle était démontrée, et l’affichage en euros pourraient être discutés en sens inverse. Quelle que soit la loi du contrat, un juge français ne pourrait ignorer la prohibition des jeux d’argent non autorisés posée par le code de la sécurité intérieure.
Sur le terrain du contrat de jeu, deux règles anciennes du code civil se combinent. L’article 1965 prévoit que « La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari », et l’article 1967 que « Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu’il a volontairement payé », sauf « dol, supercherie ou escroquerie » de la part du gagnant. Le 2 septembre 2026, la Cour de cassation a précisé que « ces textes visent les jeux et paris effectués dans un cadre privé non réglementé », de sorte que cette exception ne peut être opposée aux établissements « dont l’activité est spécialement autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics » (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 24-21.281, publié). Un casino en ligne non autorisé en France n’entre pas dans cette seconde catégorie. Il pourrait donc, s’il était assigné en paiement de gains, tenter d’opposer l’exception de jeu, et le joueur qui voudrait récupérer ses pertes devrait, si ces textes s’appliquent, établir un dol, une supercherie ou une escroquerie. La restitution d’un solde non joué ou des dépôts est une autre question : un contrat qui déroge à l’ordre public encourt la nullité, puisque selon l’article 1162 du code civil « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but », et, selon l’article 1178, « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé », les prestations exécutées donnant lieu à restitution. À notre connaissance, aucune décision publiée n’a tranché la combinaison de ces règles pour un casino en ligne étranger non autorisé.
Plusieurs clauses de BitStarz donnent à l’exploitant un large pouvoir sur les gains. L’article 2.8.7 lui permet de retenir les gains s’il a des motifs raisonnables de soupçonner un manquement ; l’article 9.2 énumère des comportements suspects, parmi lesquels le fait d’être déclaré en faillite dans son pays de résidence, et précise que la décision de clôturer le compte et de suspendre ou d’annuler les paiements relève de la seule appréciation de la société, sans information du joueur sur ses raisons ; l’article 2.8.5 lui réserve la « sole discretion » pour constater les manquements. Si le droit français de la consommation s’applique, ces clauses pourraient être confrontées à l’article L. 212-1 du code de la consommation, qui répute abusives les clauses créant « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », et à l’article R. 212-1, qui interdit notamment de conférer au professionnel « le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat » ou de « réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur ». Les juges français ont déjà apprécié des clauses voisines chez des opérateurs agréés. Le tribunal judiciaire de Paris, qui a validé dans son dossier la clôture d’un compte pour une fraude étayée, a jugé que la confiscation d’un solde est une sanction contractuelle qui « ne peut s’appliquer que si elle est justifiée et proportionnée, dans le respect de l’équilibre des intérêts des contractants », et distingué la fraude établie d’« une simple suspicion de fraude, qui pourrait tout au plus justifier le blocage temporaire ou la suspension du compte » (TJ Paris, 4 décembre 2025, n° 21/08725). Le tribunal judiciaire de Bordeaux a rappelé qu’un indice de vigilance ne dispense pas l’opérateur de « rapporter la preuve d’un comportement frauduleux » (TJ Bordeaux, 2 juillet 2026, n° 25/03509). À l’inverse, une clause limitée à la fraude établie a été jugée équilibrée : « Ce n’est donc qu’en cas de violation avérée ou établie de fraude que la fermeture du compte est prévue » (TJ Paris, 9 avril 2026, n° 21/12699). Ces décisions concernent des opérateurs agréés en France ; elles montrent la grille de lecture d’un juge, non le sort certain d’une demande dirigée contre un site étranger.
D’autres stipulations appellent la même vigilance. L’article 1.5 permet à l’exploitant de modifier les conditions à sa discrétion, alors que l’article R. 212-1 interdit de réserver au professionnel « le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat » relatives à la durée, aux caractéristiques ou au prix du service ; l’article 1.6 tempère cette faculté en prévoyant que le joueur qui ne consent pas aux nouvelles conditions a droit au versement de son solde. Les articles 14.4 et 14.5 font des enregistrements du serveur l’autorité finale en cas de désaccord, ce qui peut être rapproché de l’interdiction d’imposer au consommateur « la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l’autre partie au contrat » (C. consom., art. R. 212-1) et de la présomption visant les clauses qui limitent « indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur » (C. consom., art. R. 212-2). L’article 13.1 prévoit, après six mois sans connexion, des frais administratifs d’au moins 5 euros par mois prélevés sur un solde positif ; l’article 8.7.3 réserve le droit de payer les gains importants par mensualités ; l’article 9.9 impose de miser au moins une fois chaque dépôt avant tout retrait ; les conditions de bonus plafonnent à 100 euros les gains tirés des tours offerts sans dépôt, exigent une mise de quarante fois le bonus et un premier dépôt de 20 euros avant tout retrait de ces gains. Ces règles, affichées à l’avance, ne sont pas toutes contestables ; elles comptent pour évaluer ce qu’un joueur peut réellement retirer.
L’article 15.1 impose d’agir dans les six mois de la naissance de la réclamation. En droit commun, l’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles « se prescrivent par cinq ans », et l’article 2254 permet d’abréger par contrat la durée de la prescription, mais cette durée « ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans ». Entre un professionnel et un consommateur, l’article L. 218-1 du code de la consommation va plus loin : les parties « ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription », ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption. Si le droit français de la consommation régit le contrat, un délai contractuel de six mois ne pourrait donc pas être opposé au joueur pour lui fermer l’accès au juge. La politique de réclamations publiée par l’autorité de Curaçao, dans sa version du 18 juin 2025, retient elle aussi un délai de six mois pour saisir l’opérateur, ce qui ne préjuge pas du délai pour agir devant un tribunal français.
La clause d’arbitrage de l’article 17.1, « exclusively by arbitration in Curacao », est la plus lourde de conséquences. L’article R. 212-2 présume abusives les clauses qui entravent l’action en justice du consommateur, « notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales » (C. consom., art. R. 212-2). L’article 2061 du code civil prévoit, de son côté : « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée ». Le tribunal judiciaire de Strasbourg y a vu une règle qui protège le non-professionnel, « Cette disposition est en effet protectrice de la partie non professionnelle », même s’il a retenu la clause, dans l’affaire jugée, à l’égard d’une associée venue aux droits d’un professionnel (TJ Strasbourg, 20 mars 2025, n° 22/09860). Ces textes s’appliquent pleinement lorsque le droit français régit le contrat ; dans un litige international, la Cour de cassation a jugé que la priorité donnée à l’arbitre pour statuer sur sa propre compétence ne peut faire obstacle à la protection du consommateur : « La règle procédurale de priorité édictée par ce texte ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur par le droit communautaire ». Elle a approuvé la cour d’appel qui, saisie d’un litige entre une cliente et une société d’avocats établie en Espagne, avait écarté pour abus la clause compromissoire stipulée par cette société, en jugeant qu’elle avait ainsi « accompli son office de juge étatique auquel il incombe d’assurer la pleine efficacité du droit communautaire de protection du consommateur » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241, publié).
Les règles de compétence vont dans le même sens. L’article 14 du code civil prévoit que « L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français » pour les obligations contractées envers un Français, et l’article R. 631-3 du code de la consommation permet au consommateur de saisir « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». À propos des clauses désignant une juridiction étrangère, la Cour de cassation a jugé que le consommateur domicilié en France ne peut être privé, par une telle clause, du droit de saisir les juridictions françaises, y compris lorsque le contrat a été « conclu avec un professionnel domicilié sur le territoire d’un Etat tiers » sans remplir les conditions du règlement européen sur les contrats de consommation (Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 25-14.323), et que le consommateur « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790, publié). Ces arrêts visent des clauses attributives de juridiction, non des clauses d’arbitrage, mais ils montrent l’attachement du juge français à l’accès du consommateur à ses propres tribunaux. Le juge n’attend d’ailleurs pas que le joueur soulève le caractère abusif d’une clause : selon l’article R. 632-1 du code de la consommation, « Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat », et la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, « légalement tenue d’examiner d’office le caractère éventuellement abusif de cette clause », l’avait constaté (Cass. 3e civ., 3 avril 2025, n° 23-16.776). Les mêmes questions se sont posées pour d’autres sites qui excluent la France de leurs conditions, comme CSGOEmpire et sa licence de Curaçao ou Casino Peaches et sa clause en faveur des tribunaux du Costa Rica.
Enfin, l’article 16.1 interdit au joueur de céder ses créances contre le casino, en se référant au code civil de Curaçao. La politique de réclamations de l’autorité de Curaçao rattache cette règle à la loi de Curaçao sur les jeux de hasard, qui interdit au joueur de vendre ou de céder ses réclamations contre un titulaire de licence. Selon ces textes, un joueur ne pourrait pas céder sa réclamation à une société qui la rachèterait pour la poursuivre en son propre nom ; il lui faut agir lui-même, éventuellement assisté.
B. Agir depuis la France : preuves, réclamation, banque, signalements et aide
La première démarche consiste à conserver la preuve de ce qui s’est passé. Le joueur a intérêt à télécharger la version des conditions générales applicable, que le site propose au format PDF, à faire des captures datées du solde, de l’historique des dépôts, des parties et des demandes de retrait, à garder les courriels et les échanges avec le support, ainsi que, pour les cryptomonnaies, les identifiants des transactions et les adresses de portefeuille. Si un litige sérieux se dessine et que la preuve risque de disparaître, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander au juge une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Dans une autre matière, le juge des référés de Paris a ainsi enjoint à un hébergeur de communiquer « les données qu’elle détient sur l’identité de la ou les personnes derrière le site web » en cause (TJ Paris, réf., 7 mai 2024, n° 24/50725). Pour BitStarz, l’identité de l’exploitant est publiée ; la mesure pourrait servir à établir d’autres faits, comme l’historique d’un compte, sous réserve de l’appréciation du juge.
La deuxième démarche est la réclamation écrite. Les articles 14.1 à 14.3 des conditions prévoient un traitement par le support, avec une remontée interne si le litige n’est pas réglé immédiatement, et l’article 14.8 permet au joueur de porter sa réclamation devant l’autorité des jeux ou devant un service de règlement des litiges désigné. La politique de réclamations de l’autorité de Curaçao prévoit que l’opérateur répond dans un délai de quatre semaines, prolongeable une fois, puis que le joueur peut saisir un organisme indépendant de règlement des litiges agréé par l’autorité, dont le coût est supporté par l’opérateur. Un joueur résidant en France peut utiliser ces voies, à condition de garder en tête que l’opérateur pourra lui opposer l’exclusion de la France prévue par l’article 3.6. La réclamation doit décrire précisément les faits, les montants, les dates et la demande, et réclamer, le cas échéant, la restitution du solde non joué.
La banque n’est utile que dans certains cas. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier impose au prestataire de rembourser une opération de paiement non autorisée, par exemple un dépôt effectué avec une carte volée ou à l’insu de son titulaire ; il ne permet pas d’annuler un dépôt que le joueur a lui-même validé. Le signalement doit intervenir sans tarder et, selon l’article L. 133-24 du même code, « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit ». Une contestation de paiement engagée sans fondement expose en outre le joueur à l’article 9.3 des conditions, qui permet au casino de prélever un montant équivalent au solde disponible et de clôturer le compte. Les dépôts en cryptomonnaies, eux, ne connaissent aucun mécanisme de remboursement bancaire : une fois la transaction validée, seule une démarche contre l’exploitant reste possible.
Les signalements complètent ces démarches. L’ANJ recueille les signalements d’offre de jeux illégale, ce qui peut contribuer à de nouvelles mesures de blocage. Un litige avec le site, ou une pratique commerciale trompeuse telle qu’une page en français présentant le casino comme autorisé en France, peut être signalé à la répression des fraudes sur SignalConso, voie que l’ANJ indique elle-même pour les litiges avec un site illégal. Un contenu illicite en ligne se signale sur la plateforme Pharos, et une tentative d’hameçonnage, par exemple un faux site imitant BitStarz pour capter des identifiants ou des cryptomonnaies, relève aussi de Cybermalveillance.gouv.fr. Une plainte pénale ne se justifie que si les faits caractérisent une infraction. L’escroquerie, définie par l’article 313-1 du code pénal, suppose notamment l’emploi de manoeuvres frauduleuses ayant déterminé la remise de fonds ; un simple refus de payer des gains, motivé par une clause du contrat, ne suffit pas à la caractériser. Pour l’analyse d’un dossier de ce type, le cabinet intervient en défense des victimes d’escroquerie.
Le dernier volet concerne le joueur en difficulté. L’interdiction volontaire de jeux ne s’étend pas aux sites non autorisés, comme nous l’avons expliqué dans notre article sur la levée de l’interdiction volontaire de jeux et ce qu’elle bloque réellement. Le site de BitStarz annonce des outils internes de limitation des dépôts, des pertes, des mises et des sessions, une pause et une auto-exclusion, à activer depuis le compte ; ces outils relèvent du contrat, non de la protection légale française. Les dépenses de jeu en ligne peuvent aussi peser lourd en cas de surendettement : le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand a déclaré une débitrice irrecevable au bénéfice de la procédure, en retenant notamment des dépenses de jeux d’argent en ligne engagées pendant l’exécution d’un plan, et en relevant que « Ces dépenses superflues attestent de l’absence de toute gestion financière » (TJ Clermont-Ferrand, 15 octobre 2026, n° 26/00070). Sur la question de savoir qui peut devoir rembourser des pertes liées à une dépendance, voyez notre article sur l’addiction au jeu et le remboursement des pertes par l’opérateur ou la banque.
Conclusion
BitStarz n’est pas un casino autorisé en France, et il ne pourrait pas l’être : le droit français n’admet en ligne que les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle comme le poker, proposés par des opérateurs agréés, à côté des loteries confiées à l’opérateur titulaire de droits exclusifs, et ses jeux de casino relèvent de la prohibition de l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure. Son exploitant, Gareton B.V., se nomme, publie une licence de Curaçao que le portail du régulateur déclare active et range lui-même la France parmi les pays dont les résidents ne peuvent ni déposer ni jouer, ce qui joue en sa faveur. Mais le site restait accessible depuis Paris le 1er novembre 2026, sans message d’exclusion ni blocage, et l’ANJ a fait bloquer, le 7 novembre 2024, trente-huit adresses de la marque, dont bitstarz58.com, que la licence de Curaçao présente pourtant comme un domaine approuvé.
Pour un joueur résidant en France, ces faits se traduisent d’abord par une fragilité contractuelle. Les conditions de BitStarz prévoient qu’en cas d’inscription depuis un pays exclu, ni le remboursement des paiements ni le traitement des retraits ne sont garantis, que les gains de bonus sont nuls, que l’usage d’un VPN pour contourner le blocage d’un fournisseur de jeux peut entraîner la confiscation des gains, que l’exploitant apprécie seul les manquements et que tout litige relève d’un arbitrage exclusif à Curaçao, dans un délai de six mois. Plusieurs de ces clauses pourraient être écartées par un juge français au titre des clauses abusives, si le droit français de la consommation est jugé applicable, et la Cour de cassation admet que le juge étatique neutralise une clause d’arbitrage abusive opposée à un consommateur. Le joueur ne doit cependant pas en attendre un paiement assuré de ses gains : l’exception de jeu des articles 1965 et 1967 du code civil, que la Cour de cassation cantonne aux jeux hors cadre réglementé, pourrait être opposée par un casino non autorisé, et la restitution des dépôts versés à un tel site n’a pas été tranchée, à notre connaissance, par une décision publiée.
Dans l’immédiat, le joueur a intérêt à ne pas déposer de nouveaux fonds, à conserver ses preuves, à adresser une réclamation écrite en suivant la procédure du site puis, le cas échéant, celle de l’autorité de Curaçao, à vérifier auprès de sa banque ce qui relève d’une opération non autorisée, à signaler les pages trompeuses et, si les faits le justifient, à porter plainte. Celui qui sent que le jeu lui échappe doit savoir que l’interdiction volontaire de jeux ne couvre pas ce type de site, et utiliser sans attendre les outils de limitation du compte et les aides disponibles.
Nous rappelons qu’aucune décision de justice publiée ne vise BitStarz ou Gareton B.V. à notre connaissance, qu’aucune fraude ni aucun dommage n’a été constaté à leur sujet par une source officielle, qu’aucune responsabilité n’est établie, que les conditions acceptées par chaque joueur comptent dans sa relation avec le site et que seul un juge peut trancher un litige. Nous mettrons cet article à jour si les conditions générales de BitStarz changent, notamment la liste des pays exclus, la loi applicable ou la clause d’arbitrage, si l’accès depuis la France évolue, si la fiche de la licence OGL/2024/165/0185 ou la liste de ses domaines approuvés est modifiée, si de nouvelles adresses de la marque sont inscrites sur la liste de l’ANJ, si une mesure de gel des flux financiers est publiée au Journal officiel, et si une décision française tranche la restitution des sommes versées à un casino en ligne non autorisé ou la validité d’une clause d’arbitrage opposée à un joueur.