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Borne de recharge ou prise renforcée à la maison : faut-il prévenir l’assureur, et qui paie si la voiture électrique prend feu pendant la charge ?

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Maître Hassan KOHEN
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Borne de recharge ou prise renforcée à la maison : faut-il prévenir l’assureur, et qui paie si la voiture électrique prend feu pendant la charge ?

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Recharger sa voiture électrique la nuit, dans son garage ou sous un abri de jardin, est devenu un geste ordinaire. Avant de faire poser une prise renforcée ou une borne murale, beaucoup de propriétaires et de locataires se posent pourtant deux questions : faut-il prévenir son assureur, et qui paiera si la voiture ou l’installation prend feu pendant la charge ? Les réponses qui circulent sont souvent tranchées et contradictoires. Pour les uns, une borne non déclarée prive de toute indemnité ; pour les autres, elle ne change rien au contrat. Le droit des assurances est plus nuancé, et plusieurs décisions récentes montrent où se trouvent les vrais risques.

Le 21 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Montauban a jugé opposable, à propos d’une pompe à chaleur, une clause d’assurance habitation qui écartait de la garantie des dommages électriques les « équipements de développement durable », catégorie dans laquelle le même contrat rangeait les bornes de recharge installées à l’extérieur, sauf option. Le 14 janvier 2026, le juge des référés de Nîmes a ordonné une expertise après l’incendie d’un SUV survenu, selon le premier expert, lors de la première charge de ses batteries après un passage au garage : l’assureur de la maison opposait une exclusion visant les véhicules de l’assuré, et celui du véhicule refusait aussi sa garantie.

L’analyse générale de l’incendie d’une voiture au garage figure dans notre article sur la voiture qui prend feu toute seule et l’assurance qui paie la maison. Celui-ci se concentre sur la recharge à domicile : ce qu’il faut dire à l’assureur et vérifier dans ses contrats avant de brancher (I), puis la manière d’obtenir une indemnisation et de préserver ses recours après un incident de charge (II).

I. Avant de brancher : ce que l’assureur doit savoir et ce que vos contrats couvrent vraiment

Deux contrats se partagent la recharge à domicile. Le contrat habitation couvre le logement, ses installations et votre responsabilité civile de particulier ; le contrat automobile couvre la voiture et la responsabilité liée à son usage. La borne se trouve à la frontière des deux. Il faut donc savoir si elle doit être déclarée (A), puis vérifier ce que les contrats garantissent réellement et ce que la réglementation impose à l’installation (B).

A. Faut-il déclarer sa borne ou sa prise renforcée à l’assureur ?

L’obligation de déclarer naît de l’article L. 113-2 du code des assurances. À la souscription, l’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque. En cours de contrat, il doit déclarer « les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur ». Le texte fixe aussi la forme et le délai : une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique, dans les quinze jours à partir du moment où l’assuré a eu connaissance de la circonstance nouvelle.

Le critère décisif tient donc aux questions déjà posées. La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire où un assuré conservait chez lui, sans l’avoir signalé à son assureur habitation, un stock de plusieurs tonnes d’armes et de munitions anciennes. La cour d’appel avait privé le contrat d’effet en invoquant l’obligation générale de bonne foi ; son arrêt a été cassé, faute d’avoir constaté que cette absence de déclaration « rendait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l’assureur » (Cass. 2e civ., 22 novembre 2018, n° 17-26.355). Si même un tel stock ne pouvait être sanctionné sans cette constatation, une borne murale ne peut pas l’être davantage.

Concrètement, un questionnaire d’assurance habitation porte le plus souvent sur la surface, le nombre de pièces, les dépendances, la qualité de propriétaire ou de locataire, ou encore l’existence d’une alarme. La pose d’une borne ou d’une prise renforcée ne rend aucune de ces réponses inexacte. Dans cette configuration, l’article L. 113-2 n’impose pas de la déclarer, et l’assureur ne peut pas vous reprocher votre silence sur ce fondement. Il en va autrement si le questionnaire vous a interrogé sur les installations électriques, les équipements extérieurs ou les énergies renouvelables, ou si vos conditions générales subordonnent la garantie de ce type d’équipement à une déclaration ou à une option. La réponse se trouve dans vos documents contractuels, pas dans les affirmations générales qui circulent.

Lorsque la circonstance nouvelle devait être déclarée, en revanche, l’assuré ne peut pas se défendre en démontrant qu’elle n’a joué aucun rôle dans le sinistre. Saisie à propos d’une activité nouvelle exercée par un locataire dans un entrepôt ensuite détruit par un incendie, la Cour de cassation a jugé que les circonstances à déclarer en cours de contrat « ne dépendent ni de l’origine du sinistre dont la garantie est demandée, ni du rôle qu’elles ont joué dans son ampleur » (Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 23-21.201).

La sanction dépend alors de la bonne ou de la mauvaise foi. En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, l’article L. 113-8 du code des assurances prévoit la nullité du contrat, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». Lorsque la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 écarte la nullité : si l’omission est découverte après le sinistre, l’indemnité est seulement réduite « en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ». Les conséquences d’une annulation sont détaillées dans notre article sur le contrat annulé pour fausse déclaration, celles de la réduction dans notre article sur la règle proportionnelle en assurance habitation.

Dans les deux cas, la preuve pèse sur l’assureur. Dans une affaire jugée à Draguignan, un assureur automobile voulait réduire l’indemnité due au titre de la responsabilité de son assuré, en lui reprochant d’avoir méconnu une clause dite « garage », par laquelle il déclarait remiser habituellement la voiture dans un garage clos : pendant le confinement, le véhicule était resté chez le vendeur, le frère de l’assuré, le temps d’en prendre possession. Le tribunal a refusé la réduction, l’assuré prouvant qu’il disposait bien du garage déclaré et que la voiture avait vocation à y être stationnée. Il l’a rappelé en ces termes : « Il appartient cependant à l’assureur de rapporter la preuve de l’omission ou de la déclaration inexacte » (TJ Draguignan, 14 mai 2025, RG 23/07303).

Même lorsque la loi ne l’impose pas, une déclaration écrite reste utile, parce qu’elle fige la position de l’assureur. L’article L. 113-4 du code des assurances lui permet, s’il estime le risque aggravé, de proposer une nouvelle prime ou de résilier le contrat, la résiliation ne prenant effet que dix jours après sa notification. Mais le même texte précise que « l’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance ». Un courrier qui décrit l’équipement, sa puissance, son emplacement intérieur ou extérieur et l’entreprise qui l’a posé, suivi d’une réponse écrite de l’assureur ou de la simple poursuite du contrat, vous protège donc contre une contestation ultérieure.

Ce courrier est aussi l’occasion de poser les bonnes questions. La borne est-elle garantie contre l’incendie et contre les dommages électriques, et dans quelle limite ? Est-elle couverte contre le vol et le vandalisme si elle est installée dehors ? Le contrat exclut-il les dommages causés au logement par un véhicule dont vous êtes propriétaire ou utilisateur ? Exige-t-il une installation réalisée par un professionnel ? Une réponse écrite à ces questions vaut mieux que n’importe quelle brochure commerciale. Côté automobile, le changement de véhicule et son lieu de stationnement habituel se déclarent dans les conditions prévues par votre contrat, comme le montre l’affaire de la clause garage.

B. Ce que les contrats couvrent vraiment, et ce que la réglementation impose à l’installation

La garantie de la borne dépend d’abord de la rédaction du contrat habitation. Dans l’affaire jugée à Montauban, une assurée réclamait la réparation de l’unité extérieure de sa pompe à chaleur, tombée en panne après des intempéries et des coupures d’électricité. Les conditions générales excluaient de la garantie des dommages électriques les équipements de développement durable, sauf option, et la définition de cette option précisait : « Les bornes de recharge des véhicules électriques situées à l’extérieur des locaux d’habitation sont assimilées à des équipements de développement durable. » Le tribunal a rappelé que les exclusions doivent « se référer à des faits, circonstances ou obligations définis avec une précision telle que l’assuré puisse connaître exactement l’étendue de sa garantie », a jugé la clause formelle et limitée grâce à la liste détaillée et au lexique du contrat, puis a rejeté toutes les demandes, l’option n’ayant pas été souscrite (TJ Montauban, 21 juillet 2026, RG 25/00093).

Le même jugement apporte deux enseignements pratiques. D’une part, le tribunal a relevé : « Il importe peu que le dommage soit effectivement un dommage électrique dès lors que l’équipement endommagé n’est pas couvert par la garantie. » D’autre part, l’assureur avait d’abord envoyé un expert sans contester sa garantie ; il est resté libre de refuser ensuite, car « il n’entre pas dans les attributions de l’expert de faire droit ou non à la demande de prise en charge du sinistre ». L’assurée a été condamnée à verser 2 000 euros à son assureur au titre des frais de procédure (TJ Montauban, 21 juillet 2026, RG 25/00093). Si votre borne est fixée sur un poteau, sous un carport ou sur une place extérieure, vérifiez donc si elle est couverte d’office ou seulement par une option.

La nature du dommage compte autant que la nature de l’équipement. Selon l’article L. 122-1 du code des assurances, « L’assureur contre l’incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. » Le même texte ajoute qu’il ne répond pas, sauf convention contraire, des dommages dus à la seule action de la chaleur « s’il n’y a eu ni incendie, ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable ». Une prise qui fond par échauffement, sans flamme, peut donc sortir de la garantie incendie et relever uniquement de la garantie des dommages électriques, lorsqu’elle a été souscrite.

Cette dernière garantie obéit souvent à ses propres limites. La cour d’appel de Bordeaux a examiné un contrat qui indemnisait au titre de la garantie incendie les appareils électriques faisant partie du bâtiment, comme une chaudière, un moteur de portail ou un visiophone, tandis que les autres appareils endommagés par la foudre, parmi lesquels une télévision et un orgue, ne relevaient que d’une extension plafonnée. Elle a jugé la clause claire et précise, « l’exclusion ne visant qu’une catégorie de biens qui pouvaient bénéficier d’une extension de garantie venant compléter la garantie de base, mais soumise à un plafond d’indemnisation », et a débouté l’assuré de sa demande complémentaire (CA Bordeaux, 24 avril 2025, RG 22/02439). Selon la rédaction de votre contrat, une borne fixée au mur peut ainsi être traitée comme une installation du bâtiment, alors que le câble de recharge mobile pourra relever d’une garantie plafonnée ou du contrat automobile. Quant à la voiture elle-même, seul le contrat automobile l’indemnise, et seulement si une garantie de dommages, au minimum l’incendie, a été souscrite : la seule responsabilité civile ne couvre que les dommages causés aux autres. Les objets du quotidien endommagés par une surtension obéissent aux mêmes distinctions, présentées dans notre article sur les appareils électroniques cassés et l’assurance habitation.

Reste l’installation elle-même, que la réglementation encadre précisément. L’article D. 353-2 du code de l’énergie dispose que « Les points de recharge pour véhicules électriques sont installés par des professionnels habilités ». Sauf pour les installations de 3,7 kW au plus posées dans une habitation privée ou ses dépendances et non accessibles au public, ils doivent l’être par des professionnels « titulaires d’une qualification pour l’installation desdites infrastructures de recharge », délivrée par un organisme agréé : une borne de plus de 3,7 kW installée chez un particulier entre donc dans cette exigence. Pour une installation de 3,7 kW au plus dans une maison ou ses dépendances, non accessible au public, le décret du 12 janvier 2017 autorise un simple socle de prise domestique « adapté à la recharge d’un véhicule électrique », l’intensité de charge étant alors limitée à 8 ampères par le dispositif de charge du véhicule, ou à la valeur déclarée lorsque sont utilisés des produits spécifiques dédiés à la recharge des véhicules électriques (décret n° 2017-26, article 3). C’est dans ce cadre que s’inscrivent les prises dites renforcées. Enfin, l’installateur « vérifie que l’installation électrique est conforme aux exigences de sécurité en vigueur et dispose d’un circuit spécialisé pour chaque point de recharge », protégé par un dispositif différentiel de 30 mA au plus ; ce texte n’exige une attestation de conformité qu’au-delà de 36 kW ou, quelle que soit la puissance, dans les bâtiments d’habitation collectifs (décret n° 2017-26, article 23).

Une installation qui s’écarte de ces règles prive-t-elle automatiquement de garantie ? Non. Le principe est posé par l’article L. 113-1 du code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Seule la faute intentionnelle ou dolosive est exclue par la loi elle-même. Une négligence, comme une rallonge mal choisie ou une prise posée sans professionnel, reste donc en principe couverte, sauf clause contraire valable. Cette clause doit figurer « en caractères très apparents », selon l’article L. 112-4, et être formelle et limitée. Pour la Cour de cassation, une clause d’exclusion « ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée » (Cass. 2e civ., 20 janvier 2022, n° 20-10.529).

La deuxième chambre civile a précisé ce contrôle le 17 septembre 2026 : « Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. » Revenant sur sa jurisprudence antérieure, elle juge désormais que, lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441). Une exclusion qui viserait vaguement le non-respect des normes pourrait être discutée au regard de ce critère ; une exclusion précise, visant par exemple les installations de recharge non réalisées par le professionnel qualifié qu’exige la réglementation, aurait davantage de chances d’être jugée valable si elle est très apparente. Tout dépend du texte exact de votre contrat.

La charge de la preuve joue ici en faveur de l’assuré. Dans une maison dont l’installation électrique avait été signalée comme vétuste et dangereuse par l’entreprise intervenue sur cette installation peu avant l’incendie, et qui ne comportait pas de disjoncteur différentiel, l’assureur soutenait que le feu avait été mis volontairement. Le tribunal a retenu que la compagnie « ne rapporte pas suffisamment la preuve qui lui incombe de la réunion des conditions de fait de l’exclusion contractuelle de garantie invoquée par elle », l’a condamnée à garantir le sinistre et à verser une provision de 30 000 euros (TJ Arras, 21 mai 2025, RG 23/01344). Une installation défectueuse ne vaut donc pas refus automatique. Elle n’est pas sans conséquence pour autant : elle peut caractériser une faute engageant votre responsabilité envers des voisins, fragiliser un recours contre le fabricant de la borne ou de la voiture, et tomber sous une exclusion précise si votre contrat en contient une. La facture de l’installateur et la preuve de sa qualification sont, à ce titre, des pièces à conserver avec le contrat.

Le locataire doit enfin compter avec son bail. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 l’oblige « De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire » ; à défaut d’accord, le bailleur peut exiger, aux frais du locataire, la remise immédiate des lieux en l’état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. Le droit à la prise atténue cette contrainte : selon l’article L. 113-16 du code de la construction et de l’habitation, le propriétaire d’un bâtiment doté de places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif « ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement des places de stationnement d’installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable », aux frais du locataire et selon une procédure fixée par décret. En copropriété, les règles propres au syndicat sont présentées dans notre article sur le régime juridique des bornes de recharge en copropriété.

Le locataire doit aussi mesurer un trou de garantie fréquent. L’article R. 211-8 du code des assurances exclut de l’assurance automobile obligatoire la réparation « Des dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n’importe quel titre ». Si votre voiture endommage le garage que vous louez, votre contrat automobile n’a donc pas l’obligation de couvrir les dégâts subis par le bailleur, sauf extension contractuelle. Votre assurance habitation, que l’article 7 de la loi de 1989 vous impose de souscrire pour les risques locatifs, devient alors décisive : demandez par écrit si elle couvre l’incendie d’un local loué provoqué par votre propre véhicule.

II. Incident pendant la charge : se faire indemniser et préserver ses recours

Quand le feu prend ou que la borne grille, trois questions se posent dans l’ordre : quel contrat indemnise quel dommage, comment établir l’origine de l’incident, et contre qui se retourner. La répartition des dommages entre les contrats vient en premier (A) ; la preuve et les recours suivent (B).

A. La voiture, la borne, la maison, les voisins : qui paie quoi ?

La voiture relève de votre assurance automobile. Si vous avez souscrit une garantie incendie ou une formule tous risques, l’assureur indemnise le véhicule, généralement sur la base d’une expertise ; lorsque la réparation dépasse la valeur du véhicule, la procédure de véhicule économiquement irréparable s’applique, et notre article sur la voiture économiquement irréparable et l’offre de l’assureur explique comment discuter la valeur retenue. La borne, le tableau électrique et le garage relèvent de votre assurance habitation, dans les limites des garanties incendie et dommages électriques décrites plus haut.

Votre propre maison pose la question la plus délicate. L’ordonnance de Nîmes en donne une illustration : le contrat habitation des propriétaires prévoyait, selon la décision, l’exclusion des « Dommages occasionnés par tout véhicule dont l’assuré est propriétaire ou usager ». Le SUV, loué en longue durée par la société de l’un des propriétaires, avait pris feu le 19 août 2023 et gravement endommagé leur maison ; les experts avaient chiffré contradictoirement les dommages de l’immeuble à 53 433,51 euros TTC. L’assureur habitation a opposé cette exclusion, l’assureur du véhicule a lui aussi écarté sa garantie, et les propriétaires ont dû solliciter une expertise judiciaire dont ils ont avancé les frais, à hauteur d’une provision de 2 000 euros (TJ Nîmes, ordonnance de référé, 14 janvier 2026, RG 25/00563). Le juge n’a tranché aucune responsabilité ni aucune garantie : il a seulement constaté l’intérêt légitime d’une expertise. La leçon est préventive : avant d’installer une borne, vérifiez que votre contrat habitation ne contient pas une telle exclusion, ou faites-vous confirmer par écrit comment l’incendie de la maison par votre propre voiture serait indemnisé.

Pour les dommages causés aux autres, voisins, bailleur ou visiteurs, le régime dépend d’abord de la loi du 5 juillet 1985. Son article 1er s’applique « aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ». La Cour de cassation l’a jugé le 12 mars 2026 : « Un véhicule, fût-il en stationnement, dont le carburant est à l’origine d’un incendie, est impliqué dans l’accident, au sens de ce texte. » Les victimes ne peuvent alors être indemnisées que sur ce fondement (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-18.111, arrêt non publié au Bulletin, rendu à propos d’un véhicule au gaz remisé dans le garage d’une maison louée). Lorsque cette loi s’applique, la victime n’a pas à prouver de faute : l’implication du véhicule suffit, sous réserve de sa propre faute, et l’assureur automobile indemnise.

Reste à savoir si la recharge entre dans ce schéma. Deux juridictions ont répondu différemment pour des voitures dont la batterie était en charge. À Limoges, la petite citadine thermique de l’ex-épouse du propriétaire d’un garage avait brûlé, et le garage avec elle, alors que sa batterie était en charge. La cour d’appel a retenu que le feu provenait soit de la batterie pendant sa recharge, soit d’un court-circuit de l’alternateur, avant de conclure : « Dans les deux cas, l’origine de l’incendie est inhérente à la fonction de déplacement du véhicule ». L’assureur de la voiture a été condamné à payer au propriétaire du garage 18 036,83 euros pour le bâtiment, son contenu et un complément d’indemnité, son propre assureur habitation ayant obtenu l’annulation de son contrat pour fausses déclarations intentionnelles (CA Limoges, 9 janvier 2025, RG 23/00647).

À Draguignan, à l’inverse, le tribunal a écarté la loi de 1985 pour l’incendie d’un SUV mis en charge pendant un temps prolongé après une longue immobilisation : « C’est donc en raison de l’utilisation d’un accessoire non nécessaire à la circulation du véhicule, à savoir le chargeur de batterie, que l’incendie s’est déclaré. » Il a retenu une faute de celui qui avait lancé la charge sans respecter la procédure. Le propriétaire de la maison endommagée n’a pas été privé d’indemnité pour autant : le contrat automobile garantissait les « dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui par un accident, un incendie ou une explosion », et l’assureur a été condamné à lui verser 48 730 euros au titre de l’action directe (TJ Draguignan, 14 mai 2025, RG 23/07303). Cette action est prévue par l’article L. 124-3 du code des assurances : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. »

Ces deux affaires concernaient des chargeurs de batterie classiques. Pour une voiture électrique ou hybride rechargeable, la batterie de traction est la source d’énergie du véhicule : un feu qui y naît pendant la charge se rapproche du raisonnement de Limoges et de l’arrêt du 12 mars 2026 sur le carburant. L’article R. 211-5 du code des assurances applique d’ailleurs l’assurance obligatoire aux dommages résultant des « accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation », ce qui peut être invoqué pour le câble de recharge. Un feu né dans la borne, dans le circuit de la maison ou dans une rallonge relève plutôt du droit commun. Selon l’article 1242 du code civil, celui qui détient le bien où l’incendie a pris naissance « ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». Nos recherches dans les décisions publiées n’ont pas fait apparaître, à la date de rédaction, de jugement tranchant ce cas pour une voiture électrique branchée à domicile : l’issue d’un litige dépendra donc de l’origine exacte du feu, que seule une expertise peut établir.

Le locataire est dans une situation particulière. Le même article 1242 du code civil précise que sa règle « ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil ». Selon l’article 1733 du code civil, le locataire « répond de l’incendie », sauf s’il prouve le cas fortuit, la force majeure, le vice de construction ou la communication du feu par une maison voisine. Une décision rendue en Alsace-Moselle, où ces articles ne s’appliquent pas et où le bailleur devait donc prouver une faute, montre l’enjeu financier d’une recharge négligée. Un locataire avait mis en charge, de nuit et sans surveillance, des batteries au lithium laissées dans leur emballage d’origine en plastique et en carton. Selon le tribunal, « Il ressort des opérations d’expertise que le cycle de charge provoque une réaction exothermique » ; l’emballage avait empêché le refroidissement. La faute étant établie, les locataires et leur assureur, qui ne contestait pas sa garantie, ont été condamnés in solidum à verser 566 745,02 euros à l’assureur du bailleur, en plus des sommes allouées au bailleur lui-même (TJ Strasbourg, 1er décembre 2025, RG 24/10140). Sans assurance de responsabilité, une telle somme resterait à la charge personnelle du locataire.

B. Prouver l’origine du feu et se retourner contre l’installateur, le vendeur ou le constructeur

La première démarche est la déclaration. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à donner avis du sinistre « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », délai qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Une déchéance pour retard n’est possible que si le contrat la prévoit et si l’assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice ; elle est exclue en cas de force majeure. Déclarez auprès de chaque assureur concerné, automobile et habitation, en décrivant les faits sans conclure sur la cause. Notre article sur la déclaration circonstanciée de sinistre détaille les erreurs à éviter.

La deuxième démarche, souvent négligée, consiste à conserver les preuves. Dans l’affaire de Draguignan, le véhicule, le chargeur, les câbles et la rallonge avaient été envoyés à la casse quelques mois après le sinistre ; l’expert judiciaire n’a pu travailler que sur des témoignages, et le tribunal en a tiré la conséquence : « Il ressort du rapport d’expertise que le départ de l’incendie ne peut être établi avec certitude » (TJ Draguignan, 14 mai 2025, RG 23/07303). À Limoges, c’est l’assureur qui en a supporté les conséquences : la cour a relevé que la compagnie, en faisant enlever la voiture sans préserver les lieux, « s’est privée de la possibilité de faire procéder à une enquête approfondie sur les causes du sinistre », ce que le propriétaire du garage ne pouvait subir (CA Limoges, 9 janvier 2025, RG 23/00647). L’assuré a aussi un intérêt direct à préserver les recours : selon l’article L. 121-12 du code des assurances, « L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur. » Ne laissez donc ni détruire l’épave, ni démonter la borne, et ne signez aucune renonciation avec l’installateur ou le vendeur sans l’accord écrit de votre assureur.

Pour une voiture électrique, les preuves sont aussi numériques. Photographiez la borne, son disjoncteur et le câble ; conservez la facture de l’installateur, son attestation de qualification et l’historique des sessions de charge enregistré par la borne ou son application. Les données du véhicule comptent tout autant. Dans une affaire jugée en référé à Clermont-Ferrand, une berline électrique avait pris feu dans un box loué où elle stationnait depuis une semaine, portes verrouillées ; l’ordonnance ne fait pas état d’une recharge en cours. L’assureur automobile, devenu propriétaire du véhicule après sa cession par son assuré, a obtenu une expertise judiciaire en vue de ses recours ; l’expert privé qu’il avait mandaté concluait que « l’incendie est intrinsèque au véhicule » et demandait au constructeur ses données internes de défaillance, après avoir prélevé contradictoirement la carte mémoire du calculateur où sont reportées les données de la batterie (TJ Clermont-Ferrand, ordonnance de référé, 26 mai 2026, RG 26/00126). Aucune responsabilité n’a été jugée à ce stade ; l’ordonnance montre seulement quelles données un expert recherche, et qu’il faut les préserver avant toute remise du véhicule.

Les campagnes de rappel méritent une attention particulière. Dans l’affaire de Nîmes, le rapport du premier expert, cité par l’ordonnance, indiquait qu’une action de rappel liée à un risque d’incendie n’avait pas été réalisée lors de la révision, pour cause de surcharge de l’atelier, et que « la cause privilégiée est un incendie lié au défaut sériel du véhicule ». Le juge a confié à l’expert judiciaire la mission de déterminer la part de responsabilité du garage et celle de l’importateur, et a mis hors de cause le courtier, au motif que « l’intermédiaire en assurance, qui n’est pas un assureur, ne peut être tenu au titre des garanties stipulées par le contrat d’assurance » (TJ Nîmes, ordonnance de référé, 14 janvier 2026, RG 25/00563). Si votre véhicule fait l’objet d’un rappel, publié notamment sur le site officiel RappelConso, suivez les consignes du constructeur, faites réaliser l’intervention et conservez la preuve des démarches. Continuer à charger un véhicule malgré une consigne écrite contraire exposerait à un débat sur votre propre faute.

Lorsque les parties ne s’accordent pas sur l’origine du feu, l’expertise judiciaire peut être demandée avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile l’autorise « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Le demandeur en avance en principe les frais, comme les propriétaires de Nîmes, et il a intérêt à appeler à l’expertise toutes les personnes susceptibles d’être concernées : installateur, vendeur, constructeur ou importateur, garage, assureurs.

Plusieurs recours s’ouvrent ensuite selon l’origine du feu. Contre le fabricant de la voiture ou de la borne, la responsabilité du fait des produits défectueux repose sur l’article 1245-3 du code civil : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » La victime doit établir trois éléments, puisque, selon l’article 1245-8, « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » Ce régime couvre les atteintes aux personnes et le dommage, supérieur à un montant fixé par décret, « qui résulte d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même » (article 1245-1) : la maison incendiée en relève, pas forcément le produit lui-même. L’action se prescrit par trois ans à compter du jour où le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur (article 1245-16). Contre l’installateur, c’est sa responsabilité contractuelle qui peut être engagée, au regard notamment de son obligation de vérifier la conformité de l’installation électrique rappelée plus haut. Contre le vendeur de la voiture, la garantie des vices cachés permet, selon les cas, la restitution du prix et des dommages et intérêts, comme l’explique notre article sur la voiture qui prend feu et le recours contre le vendeur.

Lorsque votre assureur vous a indemnisé, c’est lui qui exerce ces recours. L’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ». Vous gardez en revanche votre action pour ce que l’assureur n’a pas payé : la franchise, la part au-delà des plafonds, la vétusté non remboursée ou les dommages exclus. Coordonnez-vous avec lui pour éviter deux procédures parallèles.

Les délais diffèrent selon l’adversaire. Contre votre propre assureur, l’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Lorsque votre action contre l’assureur a pour cause le recours d’un voisin ou d’un bailleur, ce délai ne court que du jour où ce tiers a agi en justice contre vous ou a été indemnisé par vous. Contre l’installateur ou le vendeur, le délai de droit commun de l’article 2224 du code civil est de cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits, sous réserve des délais propres à certaines actions, comme celui des produits défectueux. Notre article sur la prescription biennale en assurance explique comment calculer et interrompre le délai de deux ans.

Si l’assureur refuse sa garantie, exigez un refus écrit et motivé qui cite la clause invoquée, puis vérifiez qu’il s’agit d’une véritable exclusion, rédigée en caractères très apparents et assez précise pour ne pas nécessiter d’interprétation. Si c’est l’évaluation qui pose difficulté, une contre-expertise est possible : nos articles sur la contestation de l’expertise automobile et sur l’expert d’assuré et ses honoraires en présentent les modalités. Enfin, la réclamation peut être portée devant le médiateur de l’assurance avant toute action en justice, selon les conditions détaillées dans notre article sur la saisine du médiateur de l’assurance.

Conclusion

Installer une borne ou une prise renforcée n’oblige pas toujours à prévenir l’assureur : la loi impose de déclarer une circonstance nouvelle lorsqu’elle rend inexactes les réponses déjà données au questionnaire, et c’est à l’assureur de prouver une omission. Une déclaration écrite reste pourtant la meilleure protection, parce qu’elle oblige l’assureur à prendre position et l’empêche ensuite d’invoquer une aggravation qu’il a acceptée. Le vrai danger se trouve dans les clauses : une borne extérieure classée parmi les équipements couverts par option, une garantie des dommages électriques plafonnée, ou une exclusion des dommages causés par vos propres véhicules peuvent laisser sans indemnité, alors qu’une simple installation imparfaite ne prive pas, à elle seule, de garantie.

Après un incident de charge, l’indemnisation dépend de l’origine exacte du feu, de la batterie, du câble, de la borne ou du circuit de la maison, et des contrats en présence. Déclarer vite, conserver l’épave, la borne et les données, faire réaliser les rappels du constructeur, demander une expertise contradictoire et surveiller les délais de deux, trois et cinq ans sont les gestes qui préservent à la fois votre indemnisation et les recours contre l’installateur, le vendeur ou le constructeur. Les décisions citées montrent que ces dossiers se gagnent ou se perdent souvent sur la preuve, bien avant la discussion juridique.

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