AccordRéseaux de transports publics urbains de voyageurs (IDCC 1424)

Accord du 27 mai 2026 relatif au transfert de contrats de travail des salariés en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public en Île-de-France

BOCC n° 2026/32, mis en ligne le 3 novembre 2026 ASET2650783M

En bref

Convention collective

Réseaux de transports publics urbains de voyageurs (IDCC 1424)

Date du texte

27 mai 2026

Bulletin

BOCC 2026/32, mis en ligne le 3 novembre 2026

Source
DILA — CCO20260032.complet.taz, 3 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3099 | Convention collective nationale

IDCC : 1424 | RÉSEAUX DE TRANSPORTS PUBLICS URBAINS DE VOYAGEURS

Accord du 27 mai 2026 relatif au transfert de contrats de travail des salariés en cas de changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service de transport public en Île-de-France

NOR : ASET2650783M IDCC : 1424

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

UTPF, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

FO UNCP ;

CFDT SNTU ;

UNSA transports, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord définit le dispositif de poursuite des relations de travail en cas de changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service de transport, en Île-de-France, relevant de la convention collective des réseaux de transport public urbain de voyageurs en application de l’article L. 3317-1 du code des transports.

Article 1er | Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent en cas de changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service de transport public de voyageurs organisé par Île-de-France mobilités ou toute autre autorité organisatrice qui lui serait déléguée ou substituée, à défaut d’application de l’article L. 1224-1 du code du travail, depuis une entreprise relevant de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport vers une entreprise relevant de la convention collective du transport urbain de voyageurs (IDCC 1424).

Article 2 | Le sort des congés de fin d’activité dit « CFA » en cas de transfert de contrat de travail impliquant un changement de statut collectif entre l’entreprise cédante et l’entreprise cessionnaire

En cas de changement de conventions collectives applicables, pour une durée limitée au 30 avril 2030 à compter de la date du 30 avril 2026 :

– les salariés issus de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, et totalisant au 30 avril 2026 au moins 26 ans de conduite, continuent à relever du dispositif dit « CFA », créé par l’accord du 2 avril 1998 relatif au « CFA-voyageurs », avec maintien de leurs droits et obligations ; à ce titre ils continuent de cotiser à l’AGECFA ;

– les employeurs relevant de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs relèvent du dispositif dit « CFA », créé par l’accord national professionnel du 2 avril 1998 relatif au CFA-Voyageurs, avec respect des droits et obligations des entreprises adhérentes pour ces seuls salariés transférés mentionnés ci-dessus dans le présent article ;

en particulier elles cotisent à l’AGECFA pour ces salariés.

Toute évolution qui intervient dans ce délai sur les dispositions relatives au congé de fin d’activité défini par l’accord précité s’applique de plein droit aux salariés transférés et aux entreprises concernées.

Article 3 | Durée et entrée en application

Le présent accord est conclu pour une durée limitée jusqu’au 30 avril 2030.

Cette période vise à résoudre le cas des salariés ayant été impactés par un décalage du calendrier dans le transfert des lots sur le réseau OPTILE et qui n’ont pu se voir appliquer certaines dispositions de l’accord du 20 octobre 2020 qui a expiré le 31 décembre 2024.

Les dispositions du présent accord s’appliquent au transfert des contrats de travail intervenant à compter du 30 avril 2026.

Article 4 | Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés

Les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l’article L. 2232-10-1 du code du travail.

Article 5 | Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, et d’une demande d’extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.

Fait à Paris, le 27 mai 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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