AccordOuvriers (Entreprises occupant plus de 10 salariés) (IDCC 1597)

Accord du 6 juillet 2026 relatif à l'indemnité de petits déplacements (Provence-Alpes-Côte d'Azur)

BOCC n° 2026/34, mis en ligne le 3 novembre 2026 ASET2650818M

En bref

Convention collective

Ouvriers (Entreprises occupant plus de 10 salariés) (IDCC 1597)

Date du texte

6 juillet 2026

Bulletin

BOCC 2026/34, mis en ligne le 3 novembre 2026

Source
DILA — CCO20260034.complet.taz, 3 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3258 | Convention collective nationale BÂTIMENT IDCC : 1597 | OUVRIERS (Entreprises occupant plus de 10 salariés)

Accord du 6 juillet 2026 relatif à l’indemnité de petits déplacements (Provence-Alpes-Côte d’Azur) NOR : ASET2650818M IDCC : 1597

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

FFB Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

CAPEB Provence-Alpes-Côte d’Azur – Corse, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

FO ;

Union Régionale BATI-MAT-TP PACA-CFTC, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les partenaires sociaux soulignent que la présente négociation aboutit à la conclusion de 2 accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d’une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d’autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.

Article 1er

En application de l’article 1-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d’employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petit déplacement des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur dans les conditions fixées ci-après.

Article 2

La date d’application du présent accord est fixée au 1er septembre 2026.

Article 3

Le montant de l’indemnité de repas est fixé à 12,60 €.

Article 4

Le montant de l’indemnité de frais de transport est fixé comme suit :

Zone 1 (0 à 10 km) : 3,80 €.

Zone 2 (10 à 20 km) : 6,68 €.

Zone 3 (20 à 30 km) : 8,98 €.

Zone 4 (30 à 40 km) : 11,71 €.

Zone 5 (40 à 50 km) : 15,39 €.

Article 5

Le montant de l’indemnité de trajet est fixé comme suit :

Zone 1 (0 à 10 km) : 2,05 €.

Zone 2 (10 à 20 km) : 3,25 €.

Zone 3 (20 à 30 km) : 4,38 €.

Zone 4 (30 à 40 km) : 5,81 €.

Zone 5 (40 à 50 km) : 6,90 €.

Article 6

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n’est pas nécessaire de prévoir de stipulation pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

Article 7

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Marseille.

Article 8

Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au ministère du travail.

Fait à Marseille, le 6 juillet 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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