En bref
- Convention collective
Taxis (IDCC 2219)
- Date du texte
28 avril 2026
- Bulletin
BOCC 2026/28, mis en ligne le 29 octobre 2026
- Source
- DILA — CCO20260028.complet.taz, 29 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Convention collective nationale
IDCC : 2219 | TAXIS
Accord du 28 avril 2026 relatif aux rémunérations minimales
NOR : ASET2650711M IDCC : 2219
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
UNT ;
FNAT ;
FNTI ;
FNDT ;
UNIT ;
CSNERT, d’une part,
et le(s) syndicat(s) de salariés :
FGT CFTC ;
FO UNCP taxi, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
1erArticle 1er – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises entrant dans le champ d’application de la présente convention collective.
2Article 2 – Personnels roulants non titulaires de la carte professionnelle
Salaire minimal
Échelon 1 Qualifications Taux horaire
pour 151,67 heures mensuelles
Niveau 1
Conducteur(trice) titulaire du per-
Conducteur(trice) mis de conduire B ; visite médi- 1 865,43 € 12,30 €
cale d’autorisation
Débutant(e)
Salaire minimal
Échelon 1 Qualifications Taux horaire
pour 151,67 heures mensuelles
Conducteur(trice) titulaire du
Niveau 2 permis de conduire B ; visite mé-
Conducteur(trice) dicale d’autorisation 1 881,14 € 12,40 €
Confirmé(e) Ayant au moins 2 années d’expé-
rience dans la profession
3Article 3 – Personnels roulants titulaires de la carte professionnelle
Salaire minimal
Échelon 2 Qualifications Taux horaire
pour 151,67 heures mensuelles
Niveau 1
Titulaire de la carte profession-
Conducteur(trice) 1 865,43 € 12,30 €
nelle
Débutant(te)
Niveau 2
Titulaire de la carte profession-
Conducteur(trice) nelle – Ayant au moins 3 années 1 881,14 € 12,40 €
d’expérience dans la profession –
Confirmé(e)
Titulaire de la carte profession-
Niveau 3
nelle – ayant au moins 5 années
Conducteur(trice) d’expérience dans la profession 1 897,00 € 12,51 €
– capacités professionnelles spé-
Confirmé(e)
cifiques
4Article 4 – Personnels employés maîtrises et cadre non roulants
(Voir page suivante.) BOCC 2026-28 TRA
| Statut | Échelon | Gestion des courses | Administratif | Informatique | Technique | Commercial marketing communication | Taux horaire |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Employé/technicien | I | Téléopérateur/conseiller | Employé administratif | Agent technique | Employé commercial | 12,51 € | |
| II | Téléopérateur expérimenté | Employé comptable Gestionnaire facturation | Agent d’exploitation | Technicien qualifié | Employé marketing | 12,57 € | |
| III | Régulateur/planificateur/ superviseur | Référent CPAM Assistant administratif | Informaticien qualité | Technicien haute- ment qualifié | Assistant commercial | 12,87 € | |
| Agent de maîtrise | IV | Responsable d’équipe | Comptable Gestionnaire de paie Assistant de direction | Informaticien hau-tement qualifié/ana-lyste programmeur | Chef d’équipe | Responsable clientèle | 14,67 € |
| Cadre | V | Contrôleur de gestion Responsable RH Responsable administratif | Chef d’atelier | Gestionnaire clientèle | 16,74 € | ||
| VI | Responsable clientèle | 18,85 € |
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5Article 5 – Modalités d’application de l’accord selon l’effectif de l’entreprise
Les parties signataires du présent accord considèrent qu’il n’y a pas de spécificités d’application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.
Pour cette raison, aucune stipulation particulière n’a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salariés, conformément à l’article L. 2261-23-1 du code du travail.
6Article 6 – Mesure particulière
Compte tenu du contexte économique actuel lié notamment à la crise au Moyen-Orient et le prix des carburants qui impactent durement les entreprises de transport particulier de personnes, les partenaires sociaux s’engagent formellement à procéder à la signature d’un second accord au plus tard le 15 septembre 2026 portant sur une augmentation supplémentaire de 1 % pour l’ensemble des personnels couverts par la présente convention collective.
7Article 7 – Égalité de traitement entre les salariés
L’application de cet accord de salaires doit, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal, salaire égal ».
Conformément à ce principe et aux dispositions du code du travail, les entreprises veilleront au respect de :
– l’égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de qualification et le salaire prévus par la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d’évolution, notamment salariale ;
– l’égalité de traitement entre les salariés, excluant notamment toute différence fondée sur l’un des critères visés à l’article L. 1132-1 du code du travail.
8Article 8 – Entrée en vigueur. Dépôt. Extension
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur le jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.
Il fera l’objet des formalités d’extension prévues par les dispositions légales.
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chaque organisation syndicale et patronale représentative au niveau de la branche et pour le dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à la direction générale du travail et au conseil de prud’hommes de Paris, dans les conditions légales et réglementaires.
9Article 9 – Adhésion
L’adhésion au présent accord se fait dans les conditions prévues par l’article L. 2261-3 du code du travail.
10Article 10 – Révision. Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail, en respectant un préavis de trois mois.
Fait à Paris, le 28 avril 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.