AccordTaxis (IDCC 2219)

Accord du 28 avril 2026 relatif aux rémunérations minimales

BOCC n° 2026/28, mis en ligne le 29 octobre 2026 ASET2650711M

En bref

Convention collective

Taxis (IDCC 2219)

Date du texte

28 avril 2026

Bulletin

BOCC 2026/28, mis en ligne le 29 octobre 2026

Source
DILA — CCO20260028.complet.taz, 29 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Convention collective nationale

IDCC : 2219 | TAXIS

Accord du 28 avril 2026 relatif aux rémunérations minimales

NOR : ASET2650711M IDCC : 2219

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

UNT ;

FNAT ;

FNTI ;

FNDT ;

UNIT ;

CSNERT, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

FGT CFTC ;

FO UNCP taxi, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

1erArticle 1er – Champ d’application1 paragraphe, 1 min de lecture

Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises entrant dans le champ d’application de la présente convention collective.

2Article 2 – Personnels roulants non titulaires de la carte professionnelle4 paragraphes, 1 min de lecture

Salaire minimal

    Échelon 1                   Qualifications                                             Taux horaire
                                                          pour 151,67 heures mensuelles
    Niveau 1
                    Conducteur(trice) titulaire du per-
Conducteur(trice)   mis de conduire B ; visite médi-               1 865,43 €               12,30 €
                    cale d’autorisation
   Débutant(e)

Salaire minimal

   Échelon 1                 Qualifications                                               Taux horaire
                                                        pour 151,67 heures mensuelles
                    Conducteur(trice) titulaire du
    Niveau 2        permis de conduire B ; visite mé-
Conducteur(trice)   dicale d’autorisation                        1 881,14 €                12,40 €
  Confirmé(e)        Ayant au moins 2 années d’expé-
                    rience dans la profession

3Article 3 – Personnels roulants titulaires de la carte professionnelle2 paragraphes, 1 min de lecture

Salaire minimal

   Échelon 2                 Qualifications                                               Taux horaire
                                                        pour 151,67 heures mensuelles
    Niveau 1
                    Titulaire de la carte profession-
Conducteur(trice)                                                1 865,43 €                12,30 €
                    nelle
  Débutant(te)
    Niveau 2
                    Titulaire de la carte profession-
Conducteur(trice)   nelle – Ayant au moins 3 années              1 881,14 €                12,40 €
                    d’expérience dans la profession –
  Confirmé(e)
                    Titulaire de la carte profession-
    Niveau 3
                    nelle – ayant au moins 5 années
Conducteur(trice)   d’expérience dans la profession              1 897,00 €                12,51 €
                    – capacités professionnelles spé-
  Confirmé(e)
                    cifiques

4Article 4 – Personnels employés maîtrises et cadre non roulants9 paragraphes, 1 min de lecture

(Voir page suivante.) BOCC 2026-28 TRA

StatutÉchelonGestion des coursesAdministratifInformatiqueTechniqueCommercial marketing
communication
Taux horaire
Employé/technicienITéléopérateur/conseillerEmployé administratifAgent techniqueEmployé commercial12,51 €
IITéléopérateur expérimentéEmployé comptable
Gestionnaire facturation
Agent d’exploitationTechnicien qualifiéEmployé marketing12,57 €
IIIRégulateur/planificateur/
superviseur
Référent CPAM
Assistant administratif
Informaticien qualitéTechnicien haute-
ment qualifié
Assistant commercial12,87 €
Agent de maîtriseIVResponsable d’équipeComptable
Gestionnaire de paie
Assistant de direction
Informaticien hau-tement qualifié/ana-lyste programmeurChef d’équipeResponsable clientèle14,67 €
CadreVContrôleur de gestion
Responsable RH
Responsable administratif
Chef d’atelierGestionnaire clientèle16,74 €
VIResponsable clientèle18,85 €

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5Article 5 – Modalités d’application de l’accord selon l’effectif de l’entreprise2 paragraphes, 1 min de lecture

Les parties signataires du présent accord considèrent qu’il n’y a pas de spécificités d’application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.

Pour cette raison, aucune stipulation particulière n’a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salariés, conformément à l’article L. 2261-23-1 du code du travail.

6Article 6 – Mesure particulière1 paragraphe, 1 min de lecture

Compte tenu du contexte économique actuel lié notamment à la crise au Moyen-Orient et le prix des carburants qui impactent durement les entreprises de transport particulier de personnes, les partenaires sociaux s’engagent formellement à procéder à la signature d’un second accord au plus tard le 15 septembre 2026 portant sur une augmentation supplémentaire de 1 % pour l’ensemble des personnels couverts par la présente convention collective.

7Article 7 – Égalité de traitement entre les salariés4 paragraphes, 1 min de lecture

L’application de cet accord de salaires doit, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal, salaire égal ».

Conformément à ce principe et aux dispositions du code du travail, les entreprises veilleront au respect de :

– l’égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de qualification et le salaire prévus par la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d’évolution, notamment salariale ;

– l’égalité de traitement entre les salariés, excluant notamment toute différence fondée sur l’un des critères visés à l’article L. 1132-1 du code du travail.

8Article 8 – Entrée en vigueur. Dépôt. Extension4 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur le jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.

Il fera l’objet des formalités d’extension prévues par les dispositions légales.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chaque organisation syndicale et patronale représentative au niveau de la branche et pour le dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à la direction générale du travail et au conseil de prud’hommes de Paris, dans les conditions légales et réglementaires.

9Article 9 – Adhésion1 paragraphe, 1 min de lecture

L’adhésion au présent accord se fait dans les conditions prévues par l’article L. 2261-3 du code du travail.

10Article 10 – Révision. Dénonciation4 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail, en respectant un préavis de trois mois.

Fait à Paris, le 28 avril 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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