En bref
- Convention collective
Miroiterie (Transformation et négoce du verre) (IDCC 1499)
- Date du texte
30 juin 2026
- Bulletin
BOCC 2026/31, mis en ligne le 29 octobre 2026
- Source
- DILA — CCO20260031.complet.taz, 29 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3050 | Convention collective nationale IDCC : 1499 | MIROITERIE (Transformation et négoce du verre)
Avenant du 30 juin 2026 relatif à la création d’un jour de congé annuel pour l’hospitalisation d’un enfant mineur NOR : ASET2650719M IDCC : 1499
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
FFPV ;
UDTVP, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :
FNTVC CGT ;
FCE CFDT ;
Fédéchimie FO ;
CMTE CFTC ;
CFE-CGC chimie, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre du développement des relations sociales au niveau de la branche professionnelle, les partenaires sociaux ont souhaité négocier des dispositions relatives à la création d’un jour de congé annuel ouvert aux salariés de la branche en cas d’hospitalisation d’un enfant mineur.
Article 1er | Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre, du 9 mars 1988 (IDCC n° 1499).
Article 2 | Objet de l’avenant
Les partenaires sociaux décident de créer un jour de congé annuel rémunéré ouvert aux salariés dans le cas de l’hospitalisation d’un enfant mineur, sur justification et sans conditions d’ancienneté dans l’entreprise. Par justification s’entend la présentation à l’employeur d’une attestation de prise en charge délivrée par un centre hospitalier public ou privé.
Ils conviennent de compléter l’article 36 alinéa 12 et d’y insérer au paragraphe 1 un cas de recours rédigé comme suit :
« – hospitalisation d’enfant mineur (à charge) : 1 jour par année civile de référence sur présentation d’un justificatif d’hospitalisation.
En cas de présence dans la même entreprise de deux salariés en charge effective et permanente de l’enfant, le congé annuel pour enfant mineur hospitalisé ne pourra pas être exercé par les 2 salariés simultanément mais pourra l’être successivement si nécessaire sauf circonstances exceptionnelles. »
Article 3 | Dépôt, durée et révision de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.
Il pourra être révisé à la demande d’un des signataires, conformément aux dispositions de la présente convention collective.
Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente et fera l’objet d’une demande d’extension auprès du ministère du travail dans le cadre des dispositions légales et réglemen-taires.
Après avoir lu et paraphé chacune des pages précédentes, les représentants signataires ont approuvé l’accord au nom de leur organisation.
Fait à Paris, le 30 juin 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.