AccordCabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543)

Accord du 5 février 2026 relatif aux salaires minimums conventionnels

BOCC n° 2026/21, mis en ligne le 18 septembre 2026 ASET2650558M

En bref

Convention collective

Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543)

Date du texte

5 février 2026

Bulletin

BOCC 2026/21, mis en ligne le 18 septembre 2026

Source
DILA — CCO20260021.complet.taz, 18 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3205 | Convention collective nationale IDCC : 2543 | CABINETS OU ENTREPRISES DE GÉOMÈTRES-EXPERTS, GÉOMÈTRES-TOPOGRAPHES, PHOTOGRAMMÈTRES ET EXPERTS FONCIERS

Accord du 5 février 2026 relatif aux salaires minimums conventionnels NOR : ASET2650558M IDCC : 2543

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

CSNGT, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

BATI-MAT-TP CFTC ;

CFDT SYNATPAU ;

FG FO construction, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Les partenaires sociaux représentatifs au sens des articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 réunis lors de la CPPNI du 5 février 2026 conviennent de réviser des dispositions de la convention collective nationale des géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers IDCC 2543.

Préambule

Les organisations professionnelles d’employeurs UNGE, UNTEC, et les organisations syndicales SYNATPAU CFDT, CGT ont signé un accord de fusion le 7 mai 2019 des conventions collectives des géomètres experts, géomètres-topographes, photogrammètres, experts-fonciers et des collaborateurs salariés des entreprises d’économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs. Cet accord a été publié le 29 septembre 2020.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-33 du code du travail, les partenaires sociaux disposent d’un délai de cinq ans pour harmoniser les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion aux fins qu’elles soient remplacées par des stipulations communes.

Par courrier du 15 janvier 2024, les organisations patronales UNGE, FENIGS et UNTEC dénonçaient l’accord de fusion du 7 mai 2019 faisant courir une période de survie selon les dispositions de l’article L. 2261-10 du code du travail jusqu’au 15 avril 2025.

Il en découle que la période de survie étant incluse dans la période d’harmonisation de cinq ans, à compter du 16 avril 2025, la convention collective des géomètres experts, géomètres-topographes, photogrammètres, experts-fonciers du 13 octobre 2005 étendue par arrêté du 24 juillet 2006 constitue le cadre conventionnel applicable.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux entendent actualiser la grille des minima conventionnels de branche constatant que les deux premiers échelons se situent en dessous du Smic et qu’aucune revalorisation n’a été effectuée depuis l’accord du 10 janvier 2024 étendu par arrêté du 14 mars 2024 JORF 30 mars 2024.

Article 1er | Salaires minima conventionnels (IDCC 2543)

Pour l’année 2026, l’ensemble des échelons sont tous augmentés de manière uniforme de 100 € brut base 35 heures.

Les salaires minima de la grille de classification issue de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543), base 151,67 heures sont ainsi égaux aux montants portés dans le tableau suivant :

Grille de salaire mensuel brut 35 heures (151,67) pour l’année 2026 :

NiveauÉchelonCoefficientMontant
I12001 866,92 €
II12361 920,00 €
22592 050,53 €
32812 175,38 €
III13062 317,26 €
23642 646,42 €
34503 134,49 €
IV16003 382,99 €
26903 779,87 €
37904 220,85 €
V19004 705,92 €

Cette disposition ne fait pas obstacle à la possibilité pour les entreprises d’appliquer des rémunérations plus favorables.

Article 2 | Dispositions conventionnelles prévues à l’article 7.5

Conformément aux dispositions conventionnelles prévues à l’article 7.5 qui disposent « En outre, et à intervalle semestriel – par rapport à la négociation annuelle – il est convenu d’une rencontre de constat et d’étude au vu de l’évolution des salaires minima.

La négociation annuelle sur les salaires fait obligation à la charge des organisations patronales de remettre un rapport aux organisations salariales 1 mois avant la date de la réunion annuelle de négociation.

Ce rapport permettra notamment un examen de l’évolution économique de la situation de l’emploi et de la formation professionnelle dans la branche, ainsi que de l’évolution des salaires et des effectifs moyens pour chaque catégorie professionnelle et par sexe au regard du salaire minimum hiérarchique. »

Il en découle que les signataires décident de confier à l’association paritaire la réalisation de ce rapport qui sera présenté durant le second semestre de l’année.

Article 3 | Date d’effet

Le présent accord prend effet, pour l’ensemble des entreprises adhérentes ou non à l’un des syndicats signataires, le lendemain du jour de la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.

Article 4 | Égalité de rémunération entre hommes et femmes

Conformément aux articles L. 3221-2 et suivants du code du travail, et à l’article R. 2261-1 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre femme et homme.

Les partenaires sociaux font le constat qu’ils ne disposent pas de données et s’engagent à réaliser une enquête auprès des entreprises via l’association paritaire de branche pour tout mettre en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre femme et homme le cas échéant.

Article 5 | Dispositions spécifiques TPE

La branche étant composée principalement d’entreprises de moins de cinquante salariés, il n’y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques.

Il est rappelé que la branche des métiers du géomètre a mis en place des commissions paritaires régionales (CPR) ayant pour vocation d’assurer le suivi de l’application de la convention collective et de ses accords et avenants.

Article 6 | Durée. Extension

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires via l’association paritaire demandent l’extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

Il est ouvert à la signature à compter du 5 février jusqu’au 7 février 2026 inclus.

Fait à Paris, le 5 février 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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