AvenantHabitat et logement accompagnés (IDCC 2336)

Avenant n° 70 du 30 septembre 2025 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire (ancien champ FSJT, ancien champ PACT ARIM et champ HLA)

BOCC n° 2026/21, mis en ligne le 18 septembre 2026 ASET2650570M

En bref

Convention collective

Habitat et logement accompagnés (IDCC 2336)

Date du texte

30 septembre 2025

Bulletin

BOCC 2026/21, mis en ligne le 18 septembre 2026

Source
DILA — CCO20260021.complet.taz, 18 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3014 | Convention collective nationale IDCC : 2336 | HABITAT ET LOGEMENT ACCOMPAGNÉS

Avenant n° 70 du 30 septembre 2025 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire (ancien champ FSJT, ancien champ PACT ARIM et champ HLA) NOR : ASET2650570M IDCC : 2336

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

HEXOPÉE, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

CFDT, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

·Préambule9 paragraphes, 1 min de lecture

Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que depuis un arrêté du 6 novembre 2020, publié au Journal officiel n° 0276 du 14 novembre 2020, la convention collective des organismes gestionnaires des foyers et services pour jeunes travailleurs (IDCC 2336) à laquelle est annexée celle des personnels des PACT ARIM (IDCC 1278) est devenue la convention collective nationale de l’habitat et du logement accompagnés.

Si un avenant n° 67 relatif à la classification et au système de rémunération, en date du 1er juillet 2025, met en place le régime commun en matière de calcul des rémunérations pour les structures FSJT et celles des PACT ARIM, son application n’est pas encore obligatoire conformément aux dispositions relatives à son entrée en vigueur.

Conformément à ce texte, dans l’attente de sa mise en application dans l’entreprise, 3 systèmes parallèles de calcul des minima perdureront :

– les deux valeurs de point de l’ancien champ FSJT ;

– les valeurs du point et de la partie fixe de l’ancien champ PACT ARIM ;

– les valeurs du point et de la base du nouveau champ HLA.

Ils augmenteront de même selon un même pourcentage unique lors des NAO qui pourraient se tenir durant cette période.

C’est dans ce contexte que s’est tenue la négociation annuelle obligatoire 2026.

Le présent avenant précise ainsi les nouvelles valeurs nécessaires pour le calcul des minima à compter du 1er janvier 2026 et ce pour les trois systèmes évoqués ci-dessus.

1erArticle 1er – Champ d’application1 paragraphe, 1 min de lecture

Le présent accord s’applique à l’ensemble des organismes relevant de l’article 1er « Champ d’application » de la convention collective nationale de l’habitat et du logement accompagnés (CCN HLA).

2Article 2 – Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés1 paragraphe, 1 min de lecture

En application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés visées à l’article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l’accord a vocation à s’appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.

3Article 3 – Objet2 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent avenant fixe les nouvelles valeurs de points pour l’ancien champ FSJT, les valeurs du point et de la partie fixe de l’ancien champ PACT ARIM, et les valeurs du point et de la base du nouveau champ HLA.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, le présent avenant remplace l’avenant n° 66 du 19 novembre 2024 relatif à la NAO, l’accord n° 30 du 19 novembre 2024 a la convention collective nationale de l’habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 (Ex- CCN FSJT – IDCC 2336) Relatif à négociation salariale et à la rémunération.

4Article 4 – Montant des valeurs de point pour l’ancien champ FSJT3 paragraphes, 1 min de lecture

À compter du 1er janvier 2026 :

– la valeur de point socle (VSo) est fixée à 1,202 € ;

– la valeur de point tranche supérieure (VTrS) est fixée à 1,179 €.

5Article 5 – Montant de la valeur du point et de la partie fixe pour l’ancien champ des personnels des PACT ARIM7 paragraphes, 1 min de lecture

À compter du 1er janvier 2026.

La valeur du point est fixée comme suit :

– pour 35 heures payées 35 heures : 2,00 € ;

– pour 35 heures payées 39 heures : 2,24 €.

La partie fixe est égale à :

– pour 35 heures payées 35 heures : 887,28 € ;

– pour 35 heures payées 39 heures : 979,33 €.

6Article 6 – Valeurs du point et de la base dans le cadre de l’application du système de rémunération HLA3 paragraphes, 1 min de lecture

La valeur du point et de la base fixées à l’article 7.2 de l’avenant n° 67 sont remplacées comme suit à compter du 1er janvier 2026 :

– base : 1 227,74 € ;

– valeur du point : 2,05 €.

7Article 7 – Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en application des dispositions légales5 paragraphes, 2 min de lecture

Les partenaires sociaux rappellent le principe selon lequel, dans chaque entreprise, tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les entreprises soumises à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs doivent négocier chaque année pour analyser la situation en procédant à une comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes exerçant les mêmes fonctions dans des conditions équivalentes, et le cas échéant, définir et programmer les mesures de rattrapage et de rééquilibrage permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

De même, il est rappelé que, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier un index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permettant de mesurer les écarts de rémunération entre les sexes et de mettre en évidence, le cas échéant, des points de progression. Lorsque des disparités salariales sont constatées, les entreprises doivent mettre en place des mesures adéquates et pertinentes de correction dans le cadre de la négociation portant sur l’égalité professionnelle ou à défaut par décision unilatérale, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les partenaires sociaux ont également rappelé les obligations légales en la matière dans l’accord de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de non-discrimination qui fixe des objectifs de progression en faveur de la mixité et de l’égalité professionnelle femmes/hommes et des actions pour y parvenir, notamment sur l’égalité salariale.

Enfin, il est rappelé qu’un rapport de branche HLA a été réalisé en 2024 où figure les éléments économiques et de conditions de travail par genre. Il a été tenu compte de ces constats dans le cadre de cette NAO.

8Article 8 – Entrée en vigueur1 paragraphe, 1 min de lecture

Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2026.

9Article 9 – Dispositions diverses2 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l’objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d’une demande d’extension.

10Article 10 – Révision, dénonciation3 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Fait à Paris, le 30 septembre 2025.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

Dans le même bulletin

Toutes les publications du BOCC

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.