AvenantProduction agricole et CUMA (IDCC 7024) ; Entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (IDCC 7025)

Avenant n° 9 du 13 novembre 2025

BOCC n° 2026/29, mis en ligne le 2 octobre 2026 AGRS2697062M

En bref

Convention collective

Production agricole et CUMA (IDCC 7024) ; Entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (IDCC 7025)

Date du texte

13 novembre 2025

Bulletin

BOCC 2026/29, mis en ligne le 2 octobre 2026

Source
DILA — CCO20260029.complet.taz, 2 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE Convention collective nationale IDCC : 7024 | PRODUCTION AGRICOLE ET CUMA (15 septembre 2020)

Convention collective nationale IDCC : 7025 | ENTREPRISES DE TRAVAUX ET SERVICES AGRICOLES, RURAUX ET FORESTIERS (8 octobre 2020)

Avenant n° 9 du 13 novembre 2025 NOR : AGRS2697062M IDCC : 7024, 7025

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Sarthe (FDSEA) ;

Union des coopératives d’utilisation de matériel agricole des Pays de la Loire, section de la Sarthe ;

Verdir Pays de la Loire ;

Entrepreneurs des territoires de la Sarthe, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

Union syndicale CGT de l’agroalimentaire et des forêts de la Sarthe ;

CFDT Agri Agro 72 ;

Union départementale force ouvrière de la Sarthe ;

Syndicat national des cadres d’entreprises agricoles SNCEA CFE-CGC ;

CFTC Agri fédération de l’agriculture, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Par le présent avenant, les organisations syndicales salariales et patronales, représentatives sur le plan départemental, décident de modifier la répartition des cotisations entre employeur et salarié.

Il est également précisé qu’en application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, les entreprises de la branche sont majoritairement constituées par des effectifs de moins de 50 salariés. Aussi, les dispositions du présent accord s’appliquent à toutes les entreprises de la branche, y compris les TPE de moins de 50 salariés, et ce afin de ne pas remettre en cause le régime social et fiscal de faveur attaché au présent régime.

Article 1er | Cotisations. Assiette et répartition

Le sous-article 4.1 « Assiette, répartition » de l’article 4 « Cotisations » est annulé et remplacé comme suit :

« Article 4 | Cotisations

4.1. Assiette, répartition Le salaire de référence servant de base au calcul des cotisations est égal aux rémunérations brutes des salariés (et le cas échéant, du revenu de remplacement versé et déclaré par l’employeur, notamment dans le cadre de l’activité partielle, de l’activité partielle de longue durée, du congé de reclassement ou du congé de mobilité) entrant dans l’assiette des cotisations de la sécurité sociale, telles que définies par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale applicable au régime agricole par renvoi prévu à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dans la limite de quatre (4) fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (tranches A et B). Les cotisations correspondant aux obligations légales liées à la mensualisation (maintien de salaire) et à l’assurance des charges sociales patronales sont à la charge exclusive de l’employeur. Les cotisations incapacité temporaire de travail hors mensualisation sont à la charge exclusive des salariés. La répartition des cotisations décès est la suivante :

– 65,71 % employeur ;

– 34,29 % salarié.

La répartition des cotisations incapacité permanente de travail est la suivante :

– 66 % employeur ;

– 34 % salarié.

A. Suspension du contrat de travail En cas d’arrêt de travail pour maladie, accident ou maternité pris en charge par la MSA et intervenant après la date d’affiliation au régime, les garanties prévues en cas de décès et d’incapacité permanente professionnelle sont maintenues sans versement de cotisations pour tout mois complet civil d’absence. Si l’absence est inférieure à un mois, la cotisation pour la garantie décès et incapacité temporaire et permanente est calculée sur le salaire et/ou complément de salaire versé par l’employeur.

B. Portabilité Les salariés bénéficient des dispositions légales sur le maintien des garanties de pro-tection sociale complémentaire en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, selon les conditions définies par les textes légaux, et ce à compter de la date fixée par la loi (pour information, ces dispositions figurent en annexe de l’accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 14 décembre 2010).

Pour bénéficier de la portabilité des droits, l’assuré doit fournir, en plus des justificatifs demandés pour l’obtention de la prestation, l’attestation de versement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour lequel les prestations demandées sont dues. »

Article 2 | Entrée en vigueur

Les dispositions du présent avenant prendront effet le premier jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d’extension et au plus tôt le 1er juillet 2026.

Article 3 | Dépôt et extension

Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant.

Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues à l’article L. 2231-6 du code du travail.

Fait au Mans, le 13 novembre 2025.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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