AvenantTransports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16)

Avenant n° 2 du 13 avril 2026 à l'accord du 6 octobre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » (transport sanitaire)

BOCC n° 2026/23, mis en ligne le 21 septembre 2026 ASET2650573M

En bref

Convention collective

Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16)

Date du texte

13 avril 2026

Bulletin

BOCC 2026/23, mis en ligne le 21 septembre 2026

Source
DILA — CCO20260023.complet.taz, 21 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3085 | Convention collective nationale IDCC : 16 | TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT

Avenant n° 2 du 13 avril 2026 à l’accord du 6 octobre 2015 relatif à l’obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » (transport sanitaire) NOR : ASET2650573M IDCC : 16

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

OTRE ;

TLF ;

FNTR ;

FNTV, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

SNATT CFE-CGC ;

FNST CGT ;

FGT CFTC ;

FGTE CFDT ;

FO UNCP, d’autre part,

·Préambule5 paragraphes, 1 min de lecture

Par décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 pris pour l’application des articles L. 165-1 et suivants du code de la sécurité sociale, a été étendue une prise en charge renforcée des prestations « 100 % santé », pour certaines prothèses capillaires et la location courte durée de véhicules destinés à des personnes en situation de handicap.

L’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale a été complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 7° Des dépenses d’acquisition, à hauteur des frais exposés par l’assuré en sus des tarifs de responsabilité, dans la limite des prix fixés en application de l’article L. 165-3 pour les prothèses capillaires appartenant à une classe faisant l’objet d’une prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-1 ;

8° Des dépenses d’acquisition, à hauteur des frais exposés par l’assuré en sus des tarifs de responsabilité, dans la limite des prix fixés en application de l’article L. 165-3 pour des véhicules destinés à des personnes en situation de handicap inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 et faisant l’objet d’une prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-1. »

Par le présent avenant, les partenaires sociaux mettent à jour les dispositions de l’accord du 6 octobre 2015 relatif à l’obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises exerçant des activités de transport sanitaire et conviennent de ce qui suit :

1erArticle 1er – Mise à jour des prestations1 paragraphe, 1 min de lecture

À compter du 1er janvier 2026, les prestations figurant aux annexes I, II et III de la couverture complémentaire des frais de santé dans les entreprises exerçant des activités de transport sanitaire mise en place par l’accord du 6 octobre 2015 sont modifiées et remplacées par les nouvelles prestations annexées au présent avenant.

2Article 2 – Période de tolérance. Précisions du BOSS7 paragraphes, 2 min de lecture

Le cahier des charges des contrats dits « responsables », au sens de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, a été modifié par le décret en Conseil d’État n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 :

– depuis le 1er décembre 2025, il prévoit un accès sans reste à charge à certains véhicules pour personnes en situation de handicap ;

– depuis le 1er janvier 2026, il prévoit un accès sans reste à charge à certaines prothèses capillaires.

Depuis ces dates, les organismes complémentaires doivent garantir auprès de leurs assurés, adhérents et souscripteurs le remboursement de ces dispositifs.

Toutefois, afin de prendre en compte les contraintes juridiques et techniques liées à la modification des contrats et des actes fondateurs des régimes de protection sociale complémentaire, il est demandé que les contrôles réalisés par les URSSAF ne conduisent pas à une remise en cause du caractère responsable des contrats de la façon suivante :

– dans les contrats complémentaires frais de santé conclus, renouvelés ou prenant effet d’ici le 1er juin 2026 compris, l’absence de mention de ces nouvelles garanties sur les prothèses capillaires et les fauteuils roulants n’est pas de nature, jusqu’au 31 décembre 2026, à priver ces contrats de leur caractère responsable. Les contrats conclus, renouvelés ou prenant effet après le 1er juin 2026 devront, quant à eux, mentionner immédiatement le remboursement complémentaire de ces garanties pour être considéré comme un contrat responsable ;

– s’agissant des régimes collectifs et obligatoires frais de santé institués par un des actes visés à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu’ils mentionneraient les garanties du cahier des charges du contrat responsable, l’absence de mention de la prise en charge des nouvelles garanties précitées n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l’exclusion d’assiette jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine modification desdits actes et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.

3Article 3 – Dispositions spécifiques2 paragraphes, 1 min de lecture

Entreprises de moins de 50 salariés Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l’effectif de l’entreprise sans qu’il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Égalité professionnelle Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s’engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d’ailleurs été rappelé dans l’accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

4Article 4 – Durée et entrée en application1 paragraphe, 1 min de lecture

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de sa signature, dans le respect des dates visées ci-dessus.

5Article 5 – Publicité et dépôt167 paragraphes, 15 min de lecture

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d’une demande d’extension dans les conditions légales et réglementaires.

Fait à Paris, le 13 avril 2026.

(Suivent les signatures.) BOCC 2026-23 TRA Annexe 1 Tableau de garanties régime frais de santé TRS (régime de base et option 1 et option 2)

BASE TRSOPTION 1
(en complément
de la base)
OPTION 2
(en complément
de la base)
NATURE DES ACTES
Sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale
SOINS COURANTS
HONORAIRES MEDICAUX
Consultations et visites - Médecins adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée
(y.c. téléconsultation remboursée par la SS)
Consultations et visites de généralistes et spécialistes conventionnés
Consultations et visites de généralistes100 % de la BR+ 55 % de la BR+ 100 % de la BR
Consultations et visites de spécialistes100 % de la BR+ 55 % de la BR+ 100 % de la BR
Consultations et visites - Médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (y.c. téléconsultation remboursée par la SS)
Consultations et visites de généralistes et spécialistes conventionnés
Consultations et visites de généralistes100 % de la BR+ 35 % de la BR+ 80 % de la BR
Consultations et visites de spécialistes100 % de la BR+ 35 % de la BR+ 80 % de la BR
Consultations et visites de généralistes et spécialistes non conventionnés
Consultations et visites de généralistes100 % de la BR+ 35 % de la BR+ 80 % de la BR
Consultations et visites de spécialistes100 % de la BR+35 % de la BR+ 80 % de la BR
Actes de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique et actes techniques médicaux (ex : extraction d'un grain de beauté) - Médecins adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée100 % de la BR+ 55 % de la BR+ 100 % de la BR

23 BOCC 2026-23 TRA

Actes de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique et actes techniques médicaux (ex : extraction d'un grain de
beauté) - Médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée
100 % de la BR+ 35 % de la BR+ 80 % de la BR
HONORAIRES PARAMEDICAUX
Auxiliaires médicaux (infirmiers, kinésithérapeutes,…)100 % de la BR-+ 90 % de la BR
ACTES D'IMAGERIE (radiologie, échographie, …)
Actes d'imagerie, d'échographie - Praticiens adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée100% de la BR-100% de la BR
Actes d'imagerie, d'échographie - Praticiens non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée100% de la BR-+ 80 % de la BR
ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE100 % de la BR-+ 90 % de la BR
MEDICAMENTS
Médicaments remboursés par la SS100 % de la BR--
MATERIEL MEDICAL inscrit à la Liste des Produits et Prestations (LPP)
Matériel médical "100% santé" (*)Prise en charge intégrale dans la limite des prix limites de vente--
Autre matériel médical remboursé par la SS (hors aide auditive et prothèse dentaire) - lits médicaux, accessoires, …100 % de la BR+ 45 % de la BR+ 65 % de la BR
AUTRES SOINS COURANTS
Séances d'accompagnement psychologique réalisées par des psychologues,
remboursées par la SS
100 % de la BR--
HOSPITALISATION
HONORAIRES
Honoraires - Praticiens adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée100 % de la BR+ 85 % de la BR+ 160 % de la BR
Honoraires - Praticiens non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée100 % de la BR+ 65 % de la BR+ 100 % de la BR
FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIERPrise en charge intégrale--
FRAIS DE SEJOUR100 % de la BR+ 85 % de la BR+ 160 % de la BR
AUTRES PRESTATIONS
Chambre particulière par jour1 % du PMSS+ 0,20 % du PMSS+ 1 % du PMSS
Frais d'accompagnant par jour - moins de 16 ans1 % du PMSS+ 0,20 % du PMSS+ 0,40 % du PMSS

24 Prise en charge

FORFAIT ACTES LOURDS--
intégrale
Prise en charge
BOCC 2026-23 TRA
FORFAIT PATIENT URGENCES--
intégrale
DENTAIRE
SOINS
Soins dentaires (ex : suivi, traitement de carie, détartrage, ...)110 % de la BR+ 70 % de la BR+ 90 % de la BR
SOINS ET PROTHESES "100 % SANTE"
Prise en charge
intégrale dans la limite
Soins et prothèses "100 % Santé" (*)--
des honoraires limites
de facturation
PROTHESES
150 % de la BR dans la+ 50 % de la BR dans la+ 165 % de la BR dans la
Actes prothétiques remboursés par la SS à honoraires maitrisés (1)limite des honoraireslimite des honoraireslimite des honoraires
limites de facturationlimites de facturationlimites de facturation
150 % de la BR dans la+ 50 % de la BR dans la+ 90 % de la BR dans la
Inlays onlays (1)limite des honoraireslimite des honoraireslimite des honoraires
limites de facturationlimites de facturationlimites de facturation
Actes prothétiques remboursés par la SS à honoraires libres150 % de la BR+ 50 % de la BR+ 165 % de la BR
Inlays onlays150 % de la BR+ 50 % de la BR+ 90 % de la BR
Actes prothétiques non remboursés par la SS-+ 110 % de la BRR+ 220 % de la BRR
AUTRES ACTES DENTAIRES NON REMBOURSES PAR LA SS
Parodontologie - Forfait / an / bénéficiaire---
Implantologie - Forfait / an / bénéficiaire--+ 7 % du PMSS
ORTHODONTIE
Orthodontie remboursée par la SS par semestre et par bénéficiaire150 % de la BR+ 70 % de la BR+ 70 % de la BR
Orthodontie non remboursée par la SS par semestre et par bénéficiaire-+ 100 % de la BRR+ 100 % de la BRR

25 OPTIQUE Limité à 1 équipement (1 monture + 2 verres) tous les 2 ans à partir de 16 ans. Pour les moins de 16 ans et les renouvellements anticipés, se référer aux dispositions contractuelles.

BOCC 2026-23 TRA EQUIPEMENT "100 % SANTE" (*) Prise en charge

Monture + 2 verres de tous types (Classe A)                                                                  intégrale dans la limite             -                             -
                                                                                                            des prix limites de vente
EQUIPEMENT OPTIQUE - PRIX LIBRES (CLASSE B)
                                                                                                                                              + 1,50%                        + 4,30%
                                                                                                            4,20% du PMSS (dans la     (dans la limite globale        (dans la limite globale
Deux verres simples                                                                                         limite de 420€ verres + (verres + monture2) de 420     (verres + monture2) de 420
                                                                                                                   monture)         €, y compris les prestations   €, y compris les prestations
                                                                                                                                         du régime de base)             du régime de base)
                                                                                                                                              + 1,70%                        + 7,70%
                                                                                                            5,30% du PMSS (dans la     (dans la limite globale        (dans la limite globale
Un verre simple et un verre complexe                                                                        limite de 560€ verres + (verres + monture2)de 560      (verres + monture2) de 560
                                                                                                                   monture)         €, y compris les prestations   €, y compris les prestations
                                                                                                                                         du régime de base)             du régime de base)
                                                                                                                                              + 1,70%                        + 7,70%
                                                                                                            5,30% du PMSS (dans la     (dans la limite globale        (dans la limite globale
Deux verres complexes                                                                                       limite de 700€ verres + (verres + monture2) de 700     (verres + monture2) de 700
                                                                                                                   monture)         €, y compris les prestations   €, y compris les prestations
                                                                                                                                         du régime de base)             du régime de base)
                                                                                                                                              + 1,70%                        + 7,70%
                                                                                                            5,30% du PMSS (dans la     (dans la limite globale        (dans la limite globale
Un verre simple et un verre très complexe                                                                   limite de 610€ verres + (verres + monture2) de 610     (verres + monture2) de 610
                                                                                                                   monture)         €, y compris les prestations   €, y compris les prestations
                                                                                                                                         du régime de base)             du régime de base)
                                                                                                                                              + 1,70%                        + 7,70%
                                                                                                            5,30% du PMSS (dans la     (dans la limite globale        (dans la limite globale
Un verre complexe et un verre très complexe                                                                 limite de 750€ verres + (verres + monture2) de 750     (verres + monture2) de 750
                                                                                                                   monture)         €, y compris les prestations   €, y compris les prestations
                                                                                                                                         du régime de base)             du régime de base)
                                                                                                                                              + 1,70%                        + 7,70%
                                                                                                            5,30% du PMSS (dans la     (dans la limite globale        (dans la limite globale
Deux verres très complexes                                                                                  limite de 800€ verres + (verres + monture2) de 800     (verres + monture2) de 800
                                                                                                                   monture)         €, y compris les prestations   €, y compris les prestations
                                                                                                                                         du régime de base)             du régime de base)
Monture                                                                                                          4 % du PMSS                      -                             -

26 PRESTATION D'ADAPTATION Prise en charge Renouvellement d'une ordonnance pour des verres de classe A, par l'opticien, après réalisation d'un

BOCC 2026-23 TRA

                                                                                                               intégrale dans la limite               -                            -
examen de vue
                                                                                                              des prix limites de vente
                                                                                                                   Prise en charge
Renouvellement d'une ordonnance pour des verres de classe B, par l'opticien, après réalisation d'un
                                                                                                               intégrale dans la limite               -                            -
examen de vue
                                                                                                              des prix limites de vente
LENTILLES
Lentilles correctrices
                                                                                                               6% du PMSS tous les 2      + 1,50 % du PMSS tous les 2 + 2,50 % du PMSS tous les 2
Lentilles remboursées par la SS (y compris jetables)(3)
                                                                                                               ans et par bénéficiaire       ans et par bénéficiaire     ans et par bénéficiaire
                                                                                                                                          + 7,50 % du PMSS tous les 2 + 8,50 % du PMSS tous les 2
Lentilles non remboursées par la SS (y compris jetables)                                                                  -
                                                                                                                                             ans et par bénéficiaire     ans et par bénéficiaire
CHIRURGIE REFRACTIVE
                                                                                                                                                + 8 % du PMSS               + 10 % du PMSS
Chirurgie de la vision (chirurgie laser de la myopie) par œil par an et par bénéficiaire                                  -
AIDE AUDITIVE
Limité à 1 aide auditive tous les 4 ans pour chaque oreille
EQUIPEMENT "100 % SANTE" (*)
                                                                                                                   Prise en charge
Aide auditive remboursée par la SS (Classe I)                                                                  intégrale dans la limite               -                            -
                                                                                                              des prix limites de vente
AIDE AUDITIVE - PRIX LIBRES (CLASSE II)La prise en charge est limitée à 1700 € par aide auditive, y compris
remboursement SS
                                                                                                                 100 % de la BR par
Aide auditive remboursée par la SS                                                                                                              + 45 % de la BR             + 65 % de la BR
                                                                                                                      appareil
ACCESSOIRES REMBOURSES PAR LA SS                                                                                   100 % de la BR                     -                            -
PREVENTION ET MEDECINE DOUCE
Forfait global médecine douce non remboursée par la SS par an et par bénéficiaire
Ostéopathie(4)                                                                                                          80 €                        + 50 €                      + 90 €
Forfait global prévention
                                                                                                                          -                           -                            -
Vaccins prescrits non remboursés par la SS
Sevrage tabagique prescrit (patchs anti-tabac) par an et par bénéficiaire                                               30 €                          -                            -

27 BOCC 2026-23 TRA

DIVERS
CURES THERMALES
Cures thermales remboursées par la SS / an / bénéficiaire
Cures thermales Honoraires--+ 100 % de la BR
Cures thermales - Transport et hébergement--+ 7 % du PMSS
NAISSANCE - ADOPTION
Forfait par enfant-+ 6 % du PMSS+ 12 % du PMSS
TRANSPORT
Frais de transport remboursés par la SS125 % de la BR+ 5 % de la BR+ 70 % de la BR

(1) La garantie est limitée aux Honoraires Limites de Facturation en tenant compte du niveau de prestation du régime de base.

(2) Le montant du remboursement de la monture est plafonné à 100 €, y compris les prestations du régime de base.

(3) Au-delà du forfait, prise en charge du TM.

(4) Les professionnels doivent être inscrits au registre ADELI * : Tels que définis règlementairement / Dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée : Contrats mis en place entre l’Assurance maladie et les syndicats de médecins dans lesquels les médecins adhérents s’engagent notamment à limiter leurs dépassements d’honoraires : OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée) ou OPTAM-ACO (option pratique tarifaire maîtrisée anesthésie, chirurgie et obstétrique) / SS : Sécurité sociale / PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'exercice au cours duquel s'est produit l'évènement / BR : Base de remboursement de la Sécurité sociale. Optique et paniers de soins 100 % Santé avec prise en charge intégrale : Les remboursements incluent la prise en charge de la SS / Périodes de renouvellement pour l'optique et pour l'aide auditive : Ces périodes sont fixes et commencent à courir à compter de la date de facturation de l'équipement.

28 BOCC 2026-23 TRA Annexes 2 et 3 Tableau de garanties régime frais de santé TRS (régime de base et régime amélioré 1 et régime amélioré 2)

BASE TRSREGIME AMELIORE 1
(en complément de la
base)
REGIME AMELIORE 2
(en complément de la
base)
NATURE DES ACTES
Sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale
SOINS COURANTS
HONORAIRES MEDICAUX
Consultations et visites - Médecins adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (y.c. téléconsultation remboursée par la SS)
Consultations et visites de généralistes et spécialistes conventionnés
Consultations et visites de généralistes100 % de la BR+ 65% de la BR+ 120 % de la BR
Consultations et visites de spécialistes100 % de la BR+ 60 % de la BR+ 120 % de la BR
Consultations et visites - Médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (y.c. téléconsultation remboursée par la SS)
Consultations et visites de généralistes et spécialistes conventionnés
Consultations et visites de généralistes100 % de la BR+ 45 % de la BR+ 100 % de la BR
Consultations et visites de spécialistes100 % de la BR+ 40 % de la BR+ 100 % de la BR
Consultations et visites de généralistes et spécialistes non conventionnés
Consultations et visites de généralistes100 % de la BR+ 45 % de la BR100 % de la BR
Consultations et visites de spécialistes100 % de la BR+40 % de la BR100 % de la BR
Actes de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique et actes techniques médicaux (ex : extraction d'un grain de beauté) - Médecins adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée100 % de la BR+ 60 % de la BR+ 120 % de la BR
Actes de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique et actes techniques médicaux (ex : extraction d'un grain de beauté) - Médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée100 % de la BR+ 40 % de la BR+ 100 % de la BR

29 BOCC 2026-23 TRA

HONORAIRES PARAMEDICAUX
Auxiliaires médicaux (infirmiers, kinésithérapeutes,…)100 % de la BR-+ 110 % de la BR
ACTES D'IMAGERIE (radiologie, échographie, …)
Actes d'imagerie, d'échographie - Praticiens adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée100 % de la BR-+ 120 % de la BR
Actes d'imagerie, d'échographie - Praticiens non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée100 % de la BR-+ 100 % de la BR
ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE100 % de la BR-+ 110 % de la BR
MEDICAMENTS REMBOURSES PAR LA SS100 % de la BR--
MATERIEL MEDICAL inscrit à la Liste des Produits et Prestations (LPP)
Matériel médical "100% santé" (*)Prise en charge intégrale dans la limite des prix limites de vente--
Autre matériel médical remboursé par la SS (hors aide auditive et prothèse dentaire) - lits médicaux, accessoires, …100 % de la BR+ 55 % de la BR+ 75 % de la BR
AUTRES SOINS COURANTS
Séances d'accompagnement psychologique réalisées par des psychologues, remboursées par la SS100 % de la BR--
HOSPITALISATION
HONORAIRES
Honoraires - Praticiens adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée100 % de la BR+ 90 % de la BR+ 180 % de la BR
Honoraires - Praticiens non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée100 % de la BR+ 70 % de la BR+ 100 % de la BR
FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIERPrise en charge intégrale--
FRAIS DE SEJOUR100 % de la BR+ 90 % de la BR+ 180 % de la BR
AUTRES PRESTATIONS
Chambre particulière par jour1 % du PMSS+ 0,50 % du PMSS+ 1,50 % du PMSS
Frais d'accompagnant par jour - moins de 16 ans1 % du PMSS+ 0,50 % du PMSS+ 1 % du PMSS
FORFAIT ACTES LOURDSPrise en charge intégrale--
FORFAIT PATIENT URGENCESPrise en charge intégrale--

30 DENTAIRE SOINS

BOCC 2026-23 TRA

Soins dentaires (ex : suivi, traitement de carie, détartrage, ...)                                                   110 % de la BR                + 75 % de la BR               + 110 % de la BR
SOINS ET PROTHESES "100 % SANTE"
                                                                                                                Prise en charge intégrale
                                                                                                                    dans la limite des
Soins et prothèses "100 % Santé" (*)                                                                                                                      -                              -
                                                                                                                  honoraires limites de
                                                                                                                       facturation
PROTHESES
                                                                                                                 150 % de la BR dans la     + 70 % de la BR dans la limite   + 185 % de la BR dans la
Actes prothétiques remboursés par la SS à honoraires maitrisés (1)                                               limite des honoraires        des honoraires limites de       limite des honoraires
                                                                                                                 limites de facturation             facturation               limites de facturation
                                                                                                                 150 % de la BR dans la     + 70 % de la BR dans la limite   + 110 % de la BR dans la
Inlays onlays (1)                                                                                                limite des honoraires        des honoraires limites de       limite des honoraires
                                                                                                                 limites de facturation             facturation               limites de facturation
Actes prothétiques remboursés par la SS à honoraires libres                                                          150 % de la BR                + 70 % de la BR              + 185 % de la BR
Inlays onlays                                                                                                        150 % de la BR                + 70 % de la BR              + 110 % de la BR
Actes prothétiques non remboursés par la SS                                                                                 -                     + 110 % de la BRR             + 220 % de la BRR
AUTRES ACTES DENTAIRES NON REMBOURSES PAR LA SS
Implantologie - Forfait / an / bénéficiaire                                                                                 -                             -                      + 8 % du PMSS
ORTHODONTIE
Orthodontie remboursée par la SS par semestre et par bénéficiaire                                                    150 % de la BR                + 70 % de la BR               + 70 % de la BR
Orthodontie non remboursée par la SS par semestre et par bénéficiaire                                                       -                     + 100 % de la BRR             + 100 % de la BRR
OPTIQUE
Limité à 1 équipement (1 monture + 2 verres) tous les 2 ans à partir de 16 ans. Pour les moins de 16 ans et les renouvellements anticipés, se référer aux dispositions contractuelles.
EQUIPEMENT "100 % SANTE" (*)
                                                                                                                Prise en charge intégrale
                                                                                                                 dans la limite des prix                  -                              -
Monture + 2 verres de tous types (Classe A)
                                                                                                                     limites de vente

31 EQUIPEMENT OPTIQUE - PRIX LIBRES (CLASSE B)

                                                                 4,20% du PMSS (dans la          + 2,40% du PMSS                      + 4,80%
BOCC 2026-23 TRA
                                                                 limite de 420€ verres +   (dans la limite globale (verres     (dans la limite globale
                                                                        monture)               + monture2) de 420 €,          (verres + monture2) de
                   Deux verres simples
                                                                                            y compris les prestations du               420 €,
                                                                                                  régime de base)            y compris les prestations
                                                                                                                                du régime de base)
                                                                 5,30% du PMSS (dans la          + 2,70% du PMSS                      + 8,70%
                                                                 limite de 560€ verres +       (dans la limite globale         (dans la limite globale
                                                                        monture)           (verres + monture2) de 560 €,      (verres + monture2) de
                   Un verre simple et un verre complexe
                                                                                            y compris les prestations du               560 €,
                                                                                                  régime de base)            y compris les prestations
                                                                                                                                du régime de base)
                                                                 5,30% du PMSS (dans la          + 2,70% du PMSS                      + 8,70%
                                                                 limite de 700€ verres +       (dans la limite globale         (dans la limite globale
                                                                        monture)           (verres + monture2) de 700 €,      (verres + monture2) de
                   Deux verres complexes
                                                                                            y compris les prestations du               700 €,
                                                                                                  régime de base)            y compris les prestations
                                                                                                                                du régime de base)
                                                                 5,30% du PMSS (dans la          + 2,70% du PMSS                      + 8,70%
                                                                 limite de 610€ verres +   (dans la limite globale (verres     (dans la limite globale
                                                                        monture)               + monture2) de 610 €,          (verres + monture2) de
                   Un verre simple et un verre très complexe
                                                                                            y compris les prestations du               610 €,
                                                                                                  régime de base)            y compris les Prestations
                                                                                                                                du régime de base)
                                                                 5,30% du PMSS (dans la          + 2,70% du PMSS                      + 8,70%
                                                                 limite de 750€ verres +   (dans la limite globale (verres     (dans la limite globale
                                                                        monture)               + monture2) de 750 €,          (verres + monture2) de
                   Un verre complexe et un verre très complexe                              y compris les prestations du               750 €,
                                                                                                  régime de base)            y compris les prestations
                                                                                                                                du régime de base)
                                                                 5,30% du PMSS (dans la          + 2,70% du PMSS                      + 8,70%
                                                                 limite de 800€ verres +       (dans la limite globale         (dans la limite globale
                                                                        monture)           (verres + monture2) de 800 €,      (verres + monture2) de
                   Deux verres très complexes
                                                                                            y compris les prestations du               800 €,
                                                                                                  régime de base)            y compris les prestations
                                                                                                                                du régime de base)
                   Monture                                            4 % du PMSS                         -                              -

32 BOCC 2026-23 TRA

PRESTATION D'ADAPTATION
Renouvellement d'une ordonnance pour des verres de classe A, par l'opticien, après réalisation d'un examen de vuePrise en charge intégrale dans la limite des prix limites de vente--
Renouvellement d'une ordonnance pour des verres de classe B, par l'opticien, après réalisation d'un examen de vuePrise en charge intégrale dans la limite des prix limites de vente--
LENTILLES
Lentilles correctrices
Lentilles remboursées par la SS (y compris jetables)(3)6% du PMSS tous les 2 ans
et par bénéficiaire
+ 3 % du PMSS tous les 2
ans et par bénéficiaire
+ 4 % du PMSS tous les 2
ans et par bénéficiaire
Lentilles non remboursées par la SS (y compris jetables)-+ 9 % du PMSS tous les 2
ans et par bénéficiaire
+ 10 % du PMSS tous les 2
ans et par bénéficiaire
CHIRURGIE REFRACTIVE
Chirurgie de la vision (chirurgie laser de la myopie) par œil par an et par bénéficiaire-+ 8 % du PMSS+ 10 % du PMSS
AIDE AUDITIVE
Limité à 1 aide auditive tous les 4 ans pour chaque oreille
EQUIPEMENT "100 % SANTE" (*)
Aide auditive remboursée par la SS (Classe I)Prise en charge intégrale dans la limite des prix limites de vente--
AIDE AUDITIVE - PRIX LIBRES (CLASSE II)La prise en charge est limitée à 1700 € par aide auditive, y compris
remboursement SS
Aide auditive remboursée par la SS100 % de la BR par appareil+ 50 % de la BR+ 65 % de la BR
ACCESSOIRES REMBOURSES PAR LA SS100 % de la BR--
PREVENTION ET MEDECINE DOUCE
Forfait global médecine douce non remboursée par la SS
Ostéopathie(4)80 € par an et par
bénéficiaire
+ 60 €+ 100 €

33

Vaccins prescrits non remboursés par la SS                                                                                                         -                                   -                                 -
Sevrage tabagique prescrit (patchs anti-tabac)                                                                                           30 € par an et par                            -                                 -

BOCC 2026-23 TRA bénéficiaire DIVERS CURES THERMALES Cures thermales remboursées par la SS / an / bénéficiaire

Cures thermales Honoraires                                                                                                                         -                                   -                        + 100 % de la BR
Cures thermales - Transport et hébergement                                                                                                         -                                   -                         + 8 % du PMSS
NAISSANCE - ADOPTION                                                                                                                                                                  -
Forfait par enfant                                                                                                                                 -                           + 6 % du PMSS                     + 12 % du PMSS
TRANSPORT
Frais de transport remboursés par la SS                                                                                                    125 % de la BR                      + 25 % de la BR                   + 90 % de la BR
(1)   La garantie est limitée aux Honoraires Limites de Facturation en tenant compte du niveau de prestation du régime de base.
(2) Le montant du remboursement de la monture est plafonné à 100 €, y compris les prestations du régime de base.
(3) Au-delà du forfait, prise en charge du TM.
(4) Les professionnels doivent être inscrits au registre ADELI

* : Tels que définis règlementairement / Dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée : Contrats mis en place entre l’Assurance maladie et les syndicats de médecins dans lesquels les médecins adhérents s’engagent notamment à limiter leurs dépassements d’honoraires : OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée) ou OPTAM-ACO (option pratique tarifaire maîtrisée anesthésie, chirurgie et obstétrique) / SS : Sécurité sociale / PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'exercice au cours duquel s'est produit l'évènement / BR : Base de remboursement de la Sécurité sociale. Optique et paniers de soins 100 % Santé avec prise en charge intégrale : Les remboursements incluent la prise en charge de la SS / Périodes de renouvellement pour l'optique et pour l'aide auditive : Ces périodes sont fixes et commencent à courir à compter de la date de facturation de l'équipement.

34

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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