AvenantTaxis (IDCC 2219)

Avenant n° 2 du 28 avril 2026 à l'accord du 16 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

BOCC n° 2026/28, mis en ligne le 29 octobre 2026 ASET2650712M

En bref

Convention collective

Taxis (IDCC 2219)

Date du texte

28 avril 2026

Bulletin

BOCC 2026/28, mis en ligne le 29 octobre 2026

Source
DILA — CCO20260028.complet.taz, 29 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Convention collective nationale IDCC : 2219 | TAXIS

Avenant n° 2 du 28 avril 2026 à l’accord du 16 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) NOR : ASET2650712M IDCC : 2219

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

UNT ;

FNAT ;

FNTI ;

FNDT ;

UNIT ;

CSNERT, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

FGT CFTC ;

FO UNCP taxi, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Compte tenu de la nouvelle mesure de l’audience, cycle 2025/2029, les partenaires sociaux ont décidé de modifier l’article 3.1 relatif à la composition de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.

Ainsi la commission paritaire de négociation est composée :

– d’un collège « salariés » comprenant trois titulaires et 3 suppléants par organisation syndicale représentative au niveau de la branche ;

– d’un collège « employeurs » comprenant un nombre égal de représentants par organisation patronale, de façon à ce que le nombre de représentants du collège patronal soit égal à celui du collège des salariés. Soit pour le cycle d’audience 2025/2029 : trois titulaires et 1 suppléant.

Article 2

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur passé les délais légaux d’opposition.

Il fera l’objet des formalités d’extension prévues par les dispositions légales.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chaque organisation syndicale et patronale représentative au niveau de la branche et pour le dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à la direction générale du travail et au conseil de prud’hommes de Paris, dans les conditions légales et réglementaires.

Fait à Paris, le 28 avril 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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