AvenantSociétés d'assistance (IDCC 1801)

Avenant n° 53 du 20 novembre 2025 relatif aux frais de santé et à la prévoyance

BOCC n° 2026/31, mis en ligne le 29 octobre 2026 ASET2650760M

En bref

Convention collective

Sociétés d'assistance (IDCC 1801)

Date du texte

20 novembre 2025

Bulletin

BOCC 2026/31, mis en ligne le 29 octobre 2026

Source
DILA — CCO20260031.complet.taz, 29 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3279 | Convention collective nationale IDCC : 1801 | SOCIÉTÉS D’ASSISTANCE

Avenant n° 53 du 20 novembre 2025 relatif aux frais de santé et à la prévoyance NOR : ASET2650760M IDCC : 1801

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

SNSA UA, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

CFTC CSFV ;

SNB CFE-CGC ;

CFDT banques et assurances, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

·Préambule2 paragraphes, 1 min de lecture

Les parties signataires entendent, par le présent avenant, actualiser les dispositions relatives au maintien du bénéfice des garanties prévoyance et frais de santé en cas de suspension du contrat de travail, afin de répondre aux évolutions des besoins des salariés et aux exigences légales, normatives et réglementaires.

Les parties signataires modifient en conséquence les dispositions de l’article 73 du texte de base de la convention collective.

1erArticle 1er – Champ d’application2 paragraphes, 1 min de lecture

Sont couverts par le présent avenant les entreprises et les salariés visés par les articles 1 et 2 du texte de base de la convention collective nationale des sociétés d’assistance du 13 avril 1994.

(Voir page suivante.)

2Article 2 – Maintien du bénéfice des garanties en cas de suspension du contrat de travail0 paragraphe, 1 min de lecture
2.1Article 2.1 – Maintien du bénéfice des garanties frais de santé en cas de suspension du contrat de travail15 paragraphes, 2 min de lecture

Les dispositions du 1 du B de l’article 73 intitulées « Maintien du bénéfice des garanties du régime complémentaire frais de santé » sont supprimées et remplacées par les termes suivants :

« Maintien du bénéfice des garanties du régime complémentaire frais de santé Les salariés restent bénéficiaires des garanties du régime complémentaire frais de santé en cas de suspension de leur contrat de travail pour la durée de la suspension et tant qu’ils continuent d’appartenir aux effectifs de l’entreprise lorsqu’ils bénéficient, pendant cette période :

– du maintien, total ou partiel, de la rémunération ;

– d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ;

– d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunérée par l’employeur. »

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des dispositifs déjà prévus au présent article, à savoir :

« Les salariés restent bénéficiaires des garanties du régime complémentaire frais de santé en cas de suspension de leur contrat de travail pour cause de maternité, maladie (professionnelle ou non professionnelle) ou accident (professionnel ou non professionnel) pour la durée de la suspension et tant qu’ils continuent d’appartenir aux effectifs de l’entreprise avec :

– le maintien du salaire total ou partiel ;

– le versement d’indemnités journalières de sécurité sociale ;

– le versement d’une rente d’invalidité ou d’incapacité.

En revanche, les garanties sont suspendues de plein droit en cas de suspension du contrat de travail qui ne donne lieu à aucune indemnisation (notamment congé sabbatique, congé parental d’éducation total, congé sans solde).

Dans ces derniers cas, les salariés ont la possibilité d’adhérer à titre individuel en contrepartie du règlement d’une cotisation à leur charge exclusive (part employeur et part salarié). Ce maintien est possible pendant la durée du congé considéré :

– sous réserve d’en faire la demande dans les six mois suivant la prise du congé ;

– pendant 24 mois au plus pour les congés sans solde ;

– à condition que les intéressés aient toujours droit aux prestations en nature de la sécurité sociale. »

2.2Article 2.2 – Maintien du bénéfice des garanties de prévoyance complémentaire en cas de suspension du contrat de travail6 paragraphes, 1 min de lecture

Les dispositions du A de l’article 73 intitulées « Décès, incapacité temporaire de travail, invalidité et dépendance » sont complétées par les termes suivants :

« Maintien du bénéfice des garanties de prévoyance complémentaire Les salariés restent bénéficiaires des garanties de prévoyance complémentaire en cas de suspension de leur contrat de travail pour la durée de la suspension et tant qu’ils continuent d’appartenir aux effectifs de l’entreprise lorsqu’ils bénéficient, pendant cette période :

– du maintien, total ou partiel, de la rémunération ;

– d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ;

– d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunérée par l’employeur.

En revanche, les garanties sont suspendues de plein droit en cas de suspension du contrat de travail qui ne donne lieu à aucune indemnisation (notamment congé sabbatique, congé parental d’éducation total, congé sans solde). »

3Article 3 – Clause de revoyure1 paragraphe, 1 min de lecture

Les partenaires sociaux s’engagent à reprendre les discussions sur les frais de santé et la prévoyance à compter de la première réunion de négociation de branche de l’année 2026.

4Article 4 – Entreprises de moins de 50 salariés1 paragraphe, 1 min de lecture

En application de l’actuel article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l’actuel article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l’avenant a vocation à s’appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.

5Article 5 – Date d’effet1 paragraphe, 1 min de lecture

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2025.

6Article 6 – Publicité de l’avenant au sein de la branche et des entreprises1 paragraphe, 1 min de lecture

L’avenant fera l’objet d’une communication dans chaque entreprise.

7Article 7 – Dépôt légal et extension3 paragraphes, 1 min de lecture

Les parties signataires s’engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal et à l’extension du présent avenant.

Fait à Paris, le 20 novembre 2025.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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