AvenantCentres de lutte contre le cancer (IDCC 2046)

Avenant n° 2026-12 du 9 juillet 2026 relatif au complément de rémunération en cas de congé maternité

BOCC n° 2026/37, mis en ligne le 20 novembre 2026 ASET2650851M

En bref

Convention collective

Centres de lutte contre le cancer (IDCC 2046)

Date du texte

9 juillet 2026

Bulletin

BOCC 2026/37, mis en ligne le 20 novembre 2026

Source
DILA — CCO20260037.complet.taz, 20 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3201 | Convention collective nationale IDCC : 2046 | CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER

Avenant n° 2026-12 du 9 juillet 2026 relatif au complément de rémunération en cas de congé maternité NOR : ASET2650851M IDCC : 2046

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

FNCLCC, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

CGT ;

CFDT ;

FO ;

CFE-CGC ;

UNSA, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de l’avenant 2026-10 du 9 juillet 2026 relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail et afin de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi qu’une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, il est souhaité faire évoluer les dispositions conventionnelles relatives au congé maternité.

Le présent avenant a pour objet de garantir le bénéfice du complément de rémunération pendant le congé maternité aux salariées bénéficiant des indemnités journalières de sécurité sociale.

Le présent avenant porte modification de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999.

Article 1er | Modification de l’article 2.12.2.2 « Indemnité complémentaire »

L’article 2.12.2.2 « Indemnité complémentaire » de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer est modifié au 1er alinéa par :

« La salariée, justifiant d’au moins 6 mois de travail effectif dans le centre, à la date présumée de l’accouchement, a droit : … ».

Le reste de l’article demeure inchangé.

Article 2 | Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 1er jour du mois suivant l’expiration du délai d’opposition. Son entrée en vigueur est subordonnée à la validité et à la mise en œuvre de l’avenant relatif à la qualité de vie et des conditions de travail 2026-10 du 9 juillet 2026. À défaut de réalisation de cette condition, le présent avenant sera réputé caduc et sans effet.

Article 3 | Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration déposée en deux exemplaires auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

L’adhésion devra également être notifiée aux parties signataires du présent avenant.

Article 4 | Révision et dénonciation

Le présent avenant peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision est accompagnée d’une proposi-tion de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs représentatives dans le champ d’application de la présente convention collective. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de réception de la demande. Le présent avenant restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

La dénonciation totale ou partielle du présent avenant par une ou plusieurs des parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera de s’appliquer. À l’issue du délai de préavis, le texte continuera de produire ses effets pendant un an.

Article 5 | Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu’auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

Un exemplaire sera établi pour chacune des parties signataires.

Fait à Paris, le 9 juillet 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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