AvenantCentres de lutte contre le cancer (IDCC 2046)

Avenant n° 2026-15 du 9 juillet 2026 relatif aux modalités de fonctionnement et de prise de décision des instances paritaires de branche

BOCC n° 2026/37, mis en ligne le 20 novembre 2026 ASET2650854M

En bref

Convention collective

Centres de lutte contre le cancer (IDCC 2046)

Date du texte

9 juillet 2026

Bulletin

BOCC 2026/37, mis en ligne le 20 novembre 2026

Source
DILA — CCO20260037.complet.taz, 20 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3201 | Convention collective nationale IDCC : 2046 | CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER

Avenant n° 2026-15 du 9 juillet 2026 relatif aux modalités de fonctionnement et de prise de décision des instances paritaires de branche NOR : ASET2650854M IDCC : 2046

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

FNCLCC, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

CFDT ;

FO ;

CFE-CGC ;

UNSA, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

·Préambule2 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent avenant a pour objectif de définir les modalités d’adoption des textes et décisions de certaines instances paritaires de la CPPNI et du CPP, instituées par la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer.

Il modifie en conséquence les dispositions de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999.

1erArticle 1er – Création d’un article 4.3.2.5 relatif aux modalités d’adoption des textes et des décisions2 paragraphes, 1 min de lecture

Il est créé, au sein de l’article 4.3.2 « Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) » de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999, après l’article 4.3.2.4, un article 4.3.2.5 intitulé « Modalités d’adoption des textes et des décisions », rédigé comme suit :

« Article 4.3.2.5 | Modalités d’adoption des textes et des décisions Les textes et décisions soumis, sous proposition de la FNCLCC, à l’approbation de cette instance ainsi que de la CPS créée par délibération du 17 avril 2026, sont adoptés lorsqu’ils recueillent au moins 30 % des suffrages exprimés des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche des centres de lutte contre le cancer et ne font pas l’objet d’une opposition majoritaire des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche des centres de lutte contre le cancer, c’est-à-dire représentant plus de 50 % des suffrages exprimés. »

2Article 2 – Création d’un article 2.12.4.6.3.5 relatif aux modalités d’adoption des textes et des décisions2 paragraphes, 1 min de lecture

Il est créé, au sein de l’article 2.12.4.6 « Comité paritaire de prévoyance (CPP) », après l’article 2.12.4.6.3.4 un article 2.12.4.6.3.5, intitulé « Modalités d’adoption des textes et des décisions », rédigé comme suit :

« Article 2.12.4.6.3.5 | Modalités d’adoption des textes et des décisions Les textes et décisions soumis, sous proposition de la FNCLCC, à l’approbation de cette instance sont adoptés lorsqu’ils recueillent au moins 30 % des suffrages exprimés des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche des centres de lutte contre le cancer et ne font pas l’objet d’une opposition majoritaire des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche des centres de lutte contre le cancer, c’est-à-dire représentant plus de 50 % des suffrages exprimés. »

3Article 3 – Création d’un article 4.3.3.5 relatif aux modalités d’adoption des textes et des décisions2 paragraphes, 1 min de lecture

Il est créé, au sein de l’article 4.3.3 « Commission nationale de qualification, de classification et de classement (CNQCC) » de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999, après l’article 4.3.3.4, un article 4.3.3.5 intitulé « Modalités d’adoption des textes et des décisions », rédigé comme suit :

« Article 4.3.3.5 | Modalités d’adoption des textes et des décisions « Les textes et décisions soumis, sous proposition de la FNCLCC, à l’approbation de cette instance sont adoptés lorsqu’ils recueillent au moins 30 % des suffrages exprimés des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche des centres de lutte contre le cancer et ne font pas l’objet d’une opposition majoritaire des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche des centres de lutte contre le cancer, c’est-à-dire représentant plus de 50 % des suffrages exprimés. »

4Article 4 – Création d’un article 4.3.4.5 relatif aux modalités d’adoption des textes et des décisions2 paragraphes, 1 min de lecture

Il est créé, au sein de l’article 4.3.4 « Comité social de concertation (CSC) » de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999, après l’article 4.3.4.4, un article 4.3.4.5 intitulé « Modalités d’adoption des textes et des décisions », rédigé comme suit :

« Article 4.3.4.5 | Modalités d’adoption des textes et des décisions Les textes et décisions soumis, sous proposition de la FNCLCC, à l’approbation de cette instance sont adoptés lorsqu’ils recueillent au moins 30 % des suffrages exprimés des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche des centres de lutte contre le cancer et ne font pas l’objet d’une opposition majoritaire des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche des centres de lutte contre le cancer, c’est-à-dire représentant plus de 50 % des suffrages exprimés. »

5Article 5 – Durée de l’avenant et entrée en vigueur2 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant l’expiration du délai d’opposition.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

6Article 6 – Adhésion2 paragraphes, 1 min de lecture

Toute organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration déposée en deux exemplaires auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

L’adhésion devra également être notifiée aux parties signataires du présent avenant.

7Article 7 – Révision et dénonciation2 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent avenant peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision est accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs représentatives dans le champ d’application de la présente convention collective. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de réception de la demande. Le présent avenant restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

La dénonciation totale ou partielle du présent avenant par une ou plusieurs des parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera de s’appliquer. À l’issue du délai de préavis, le texte continuera de produire ses effets pendant un an.

8Article 8 – Dépôt et publicité6 paragraphes, 1 min de lecture

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu’auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

Un exemplaire sera établi pour chacune des parties signataires.

Fait à Paris, le 9 juillet 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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