En bref
- Convention collective
Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) (IDCC 2941)
- Date du texte
22 janvier 2026
- Bulletin
BOCC 2026/23, mis en ligne le 21 septembre 2026
- Source
- DILA — CCO20260023.complet.taz, 21 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3381 | Convention collective nationale IDCC : 2941 | AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS ET SERVICES À DOMICILE (BAD)
Avenant n° 74/2026 du 22 janvier 2026 relatif à la classification des emplois NOR : ASET2650598M IDCC : 2941
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
USB, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :
FSS CFDT ;
FNOS CGT, d’autre part,
·Préambule
L’ensemble des partenaires sociaux de la branche a signé, le 26 février 2020, l’avenant n° 43 qui modifie la classification des emplois et le système de rémunération prévus par la convention collective.
Cet avenant, qui a refondé dans son intégralité le titre III de la convention collective, est entré en vigueur le 1er octobre 2021.
L’article 2 du titre III de la convention collective présente, sous la forme d’un tableau, les métiers les plus courants au sein de la branche et les positionne dans le système de classification conventionnel.
Ce tableau constitue un guide du classement conventionnel des salariés lors de leur embauche, ou bien à l’occasion d’une évolution professionnelle.
Il apparaît aujourd’hui nécessaire de modifier ce tableau :
– en ajoutant de nouveaux emplois introduits récemment par les textes légaux et réglementaires (et principalement le responsable de la coordination de l’aide et du soin prévu par le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 et son annexe) ;
– en intégrant la modification de la classification de l’emploi d’aide-soignant, prévu par l’avenant n° 70/2025, signé le 9 juillet 2025, agréé par arrêté du 22 décembre 2025 ;
– en ajoutant des emplois exercés par des salariés de la branche et qui n’apparaissent pas dans le tableau ;
– en retirant certains emplois pas ou très peu présents dans les effectifs de la branche.
Par ailleurs, l’article 4 du même titre, dans sa rédaction issue de l’avenant n° 43, fait référence à des articles du code de l’action sociale et des familles modifiés par la réforme des services autonomie à domicile.
Enfin, il était nécessaire de préciser quels sont les éléments complémentaires de rémunération (ECR) auxquels l’emploi de responsable de la coordination aide et soins ouvre droit.
Aussi, dans un souci d’harmonisation des pratiques et de cohérence avec le cadre réglementaire des services autonomie à domicile, les partenaires sociaux ont convenu ce qui suit :
1erArticle 1er – Positionnement des emplois par filière et catégorie
L’article 2 du titre III de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2 | Positionnement des emplois par filière et par catégorie Cet article liste les métiers les plus courants au sein de la branche et les positionne au sein des emplois génériques de la branche. La liste des métiers énumérés ci-dessous n’est pas exhaustive :
(Voir page suivante.)
Filière intervention Filière support
Catégorie Catégorie
BOCC 2026-23 TRA
Technicien Technicien
Employé Cadre Employé Cadre
Agent de maîtrise Agent de maîtrise
Degré 1 : Degré 1 : Degré 1 : Degré 1 : Degré 1 : Degré 1 :
– aide à domicile – aide-soignant – psychologue – agent employé de – secrétaire de direction – cadre administratif ou
– agent polyvalent – technicien de l’inter- bureau – assistant technique technique (RH, commu-
vention sociale et – agent employé (RH, communication, nication, qualité…)
– livreur de repas
familiale d’entretien qualité…) – cadre de secteur ou de
– garde d’enfant
– moniteur - éducateur – secrétaire médical proximité
– animateur petite
Les emplois – assistant responsable – infirmier coordinateur
enfance
de secteur – responsable de service
– responsable d’entité
– responsable qualité
– chef de service
– responsable de la coor-
dination aide et soin
Degré 2 : Degré 2 : Degré 2 : Degré 2 : Degré 2 : Degré 2 :
– auxiliaire de vie sociale – infirmier – médecin – secrétaire – assistant de direction – directeur de fédération
– aide médico-psycholo- – chargé d’évaluation – sage-femme – aide comptable – chargé de développe- départementale
gique – éducateur de jeunes – hôte d’accueil ment – directeur d’entité
– accompagnant enfants – technicien téléalarme – comptable – directeur de service
éducatif et social – ergothérapeute – formateur – directeur général
– auxiliaire de puéricul- – délégué à la tutelle – responsable de secteur d’entité
ture – médecin coordinateur
Les emplois – médiateur familial – accompagnant de
– pédicure-podologue proximité
– diététicien – conseiller technique
(RH, communication,
– psychomotricien
qualité…)
– éducateur spécialisé
– maîtresse de maison
– kinésithérapeute
– qualiticien
– coordonnateur aide et
soin
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2Article 2 – Modification du préambule du titre III, de l’article 4 du titre III et du préambule du chapitre 3 du titre III de la convention collective
Le préambule du titre III de la convention collective est modifié comme suit :
« Le présent titre se décompose en deux parties présentant :
– le système de classification et la définition des emplois ;
– le système de rémunération applicable dans la branche professionnelle.
Ces systèmes ont pour objectifs :
– de s’inscrire dans une perspective dynamique permettant à chaque salarié :
– d’évoluer dans le temps grâce notamment à la mise en place de filières de formation ou de valorisation de l’expérience ;
– d’acquérir des compétences nouvelles utiles au changement de filière professionnelle ou à une évolution de carrière vers des fonctions d’encadrement ;
– de positionner des emplois les uns par rapport aux autres en fonction de leur contribution dans l’entité ;
– de constituer un support aux rémunérations du secteur ;
– de mettre en place et ainsi de favoriser un dialogue social de qualité afin de développer une politique de ressources humaines dynamique, respectueuse des fonctions et des compétences de chacun.
Les principes prévus dans les systèmes de classification et de rémunération sont opposables aux employeurs et aux salariés.
La classification est opérée par l’employeur selon le poste exercé et les besoins en compétences de la structure.
Les parties reconnaissent l’importance de la certification et s’engagent à favoriser les parcours de formations qualifiantes, ainsi qu’à valoriser les diplômes ou titres professionnels du secteur. Au-delà de cette volonté, il convient de rappeler que l’activité d’aide et de soins à domicile fait l’objet d’un cadre juridique strict. De ce fait, les employeurs doivent se conformer :
– aux obligations de formation et d’expérience issues des textes règlementaires et notamment des cahiers des charges de l’autorisation SAD et SAAD familles et de l’agrément en fonction de l’activité réalisée par le salarié ;
– aux exigences de détention d’un diplôme particulier dans le cadre des professions réglementées. Ces emplois nécessitent par ailleurs le respect strict des référentiels métiers qui leur sont applicables.
La branche de l’aide, de l’accompagnement des soins et des services à domicile reconnaît, en priorité, comme diplômes “sources” des emplois de la classification, ceux du ministère des solidarités et de la santé, du ministère de l’éducation nationale, du ministère de l’agriculture en lien avec les missions exercées, et notamment ceux retenus pour l’octroi de la carte professionnelle portant la mention “professionnel qualifié d’aide à domicile” .
Il s’agit notamment des diplômes ou titres professionnels suivants :
(…) L’ensemble des titres et diplômes français du travail social peut être remplacé par un titre ou diplôme européen équivalent selon les règles légales en vigueur. »
Par ailleurs, l’article 4 du titre III est modifié comme suit :
« La filière intervention regroupe la grande majorité des salariés de la branche. La présente classification vise à permettre la reconnaissance du diplôme mais également des compétences des salariés dans une logique de parcours.
Ces définitions génériques doivent être appliquées par les employeurs dans le respect des textes qui encadrent certains emplois mais aussi les activités réalisées.
Ainsi, certains emplois exercés dans la branche sont des emplois réglementés c’est-à-dire que leur exercice est soumis à des conditions préalables notamment de diplôme, sous peine de sanctions pénales. Il s’agit des professions médicales (médecins notamment) et paramédicales (aide-soignant, infirmier ou encore ergothérapeute par exemple). Pour ces emplois, les employeurs doivent donc impérativement s’assurer que le salarié remplit bien l’ensemble des conditions imposées par la loi.
Les référentiels métiers sont par ailleurs à respecter impérativement dans le cas de ces emplois : les missions expressément dévolues à des emplois réglementés ne peuvent pas être confiées à d’autres salariés.
Par ailleurs, l’exercice de certaines activités, en fonction du public auprès duquel elles sont réalisées, sont soumises à des obligations de formation ou d’expérience en application des cahiers des charges de l’autorisation SAD et SAAD familles et de l’agrément. Ici encore les employeurs doivent impérativement respecter ces conditions minimales. Les référentiels métiers doivent également servir de guide aux employeurs. »
Enfin, le préambule du chapitre 3 du titre III est modifié comme suit :
« La filière support regroupe les salariés administratifs, d’encadrement et les services généraux.
La présente classification vise à permettre la reconnaissance du diplôme mais également des compétences des salariés dans une logique de parcours.
Au vu des activités exercées par la structure employeur, des obligations de formation ou d’expérience s’imposeront en application des cahiers des charges de l’autorisation SAD et SAAD familles et de l’agrément mais aussi des dispositions réglementaires issues en particulier du code de l’action sociale et des familles (CASF) s’agissant des salariés exerçant des fonctions de direction. »
3Article 3 – Modification des articles 5.1 et 6.2 du titre III de la convention collective
Les articles 5.1 et 6.2 du titre III relatifs aux publics accompagnés et principales missions des employés D° 1 et TAM D° 2 (filière intervention), sont modifiés comme suit :
La rédaction de l’article 5.1 « Intervenant(e)s employé(e)s de degré 1 » est modifiée comme suit :
Au « b) Les principales missions : » la mission « – réaliser de la garde d’enfants de plus de 3 ans » est remplacée par :
« – encadrer des activités éducatives, ludiques et sociales adaptées aux enfants afin de favoriser leur développement, leur éveil et leur bien-être. »
La rédaction de l’article 6.2 « Intervenant(e) technicien(ne) – agent(e) de maîtrise de degré 2 »
est modifiée comme suit :
Au « b) Les principales missions : »
– au 4e tiret, la mention « (notamment éducatif et pédagogique) » est supprimée ;
– la liste est complétée par la mission suivante :
« – évaluer, prévenir et traiter les altérations fonctionnelles des personnes accompa-gnées par des techniques adaptées, et contribuer à leur éducation thérapeutique. »
4Article 4 – Classement conventionnel des salariés
Ce tableau définit la classification minimale des salariés lors de leur embauche ou bien lors d’une évolution professionnelle. Au regard de la définition des emplois génériques et des critères liés au degré et échelon, un autre positionnement est possible.
Les salariés dont le classement contractuel est plus favorable que celui prévu par le présent avenant, conservent cet avantage.
5Article 5 – Éléments complémentaires de rémunération (ECR)
Au titre III, à l’article 19.3 « ECR spécifiques aux cadres » :
Concernant l’ECR « Nombre de places », la mention « de coordinateur de service de soins »
est remplacée par celle de « d’infirmier coordinateur ».
Le « responsable de la coordination aide et soins » est intégré dans la liste des emplois ouvrant droit :
– à l’ECR « Complexité » ;
– à l’ECR « Responsabilité », selon les mêmes modalités et conditions que pour l’emploi de « responsable de service ».
Enfin, le tableau intitulé « Les métiers de la catégorie cadre bénéficiant des ECR » est modifié comme suit :
| Éléments complémentaires de rémunération – ECR | Métiers | Classification |
|---|---|---|
| Responsabilité | Psychologue Responsable d’entité Chef de service Responsable de service Resp. de la coordination aide & soins Directeur d’entité Directeur de service Directeur général d’entité Médecin Médecin coordinateur | Cadre degré 1 ou 2 |
| Associations | Directeur de fédération départementale | Cadre degré 2 |
| Complexité | Psychologue Responsable d’entité Chef de service Responsable de service Resp. de la coordination aide & soins Directeur d’entité Directeur de service Directeur de fédération départementale Directeur général d’entité Médecin Médecin coordinateur | Cadre degré 1 ou 2 |
| Éléments complémentaires de rémunération – ECR | Métiers | Classification |
|---|---|---|
| Cadre supérieur (a) | Directeur d’entité Directeur de service Directeur de fédération départementale Médecin Médecin coordinateur | Cadre degré 2 |
| Cadre supérieur (b) | Directeur général d’entité | Cadre degré 2 |
| Nombre de places | Infirmier coordinateur | Cadre degré 1 |
6Article 6 – Autres dispositions
Les autres dispositions conventionnelles non visées aux articles précédents demeurent inchangées.
7Article 7 – Durée et date d’effet
7.1Article 7.1 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
7.2Article 7.2 – Agrément
Les partenaires sociaux demandent l’agrément du présent texte conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
7.3Article 7.3 – Extension
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.
Les partenaires sociaux demandent l’extension du présent texte conformément aux dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail.
7.4Article 7.4 – Date d’entrée en vigueur
Pour les employeurs adhérant à l’une des organisations membres de l’USB-domicile, les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du lendemain de son agrément.
Pour les autres employeurs de la branche, les dispositions du présent avenant seront applicables à la même date, sous réserve de la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension.
Fait à Paris, le 22 janvier 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.