Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
Actualités Revenus salariaux et assimilés Effacer le filtre
Jeudi 15 octobre 20261 document
Mercredi 12 août 20261 document
Lundi 10 août 20261 document
Lundi 8 juin 20261 document
Jeudi 28 mai 20261 document
Jeudi 21 mai 20261 document
Mercredi 6 mai 20261 document
Mardi 7 avril 20262 documents
- ActualitéProrogation de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, du régime d’exonération conditionnelle des pourboires (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 5)En application de l’article 5 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, l’exonération temporaire d’impôt sur le revenu des pourboires est prorogée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
- ActualitéProrogation d’une année de l’exonération de la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnements aux transports publics souscrits par ses salariés excédant la prise en charge obligatoire dans la limite de 25 % du prix de ces titres (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 68)L’article 68 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge d’une année supplémentaire l’exonération d’impôt sur le revenu, prévue au III de l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances…
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.