Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
Actualités Effacer le filtre
Mercredi 18 novembre 20261 document
Mercredi 4 novembre 20261 document
Mercredi 28 octobre 20261 document
Lundi 26 octobre 20261 document
Mercredi 21 octobre 20262 documents
- ActualitéMise à jour des commentaires relatifs aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition de certaines structures du secteur social et médico-socialLe IV de l’article 278 sexies du code général des impôts prévoit le bénéfice d’un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition de…
- ActualitéMise à jour des commentaires relatifs aux taux réduits applicables aux opérations d’accession sociale à la propriété (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 86 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 95) - Rescrit1/ L’article 86 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 apporte plusieurs aménagements en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au dispositif d’accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la…
Jeudi 15 octobre 20261 document
Mercredi 14 octobre 20261 document
Mercredi 7 octobre 20261 document
Mercredi 30 septembre 20262 documents
- ActualitéObligation de transmission à l’administration des données de transaction et de paiement (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 26)Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022…
- ActualitéSituation des investissements réalisés par l’intermédiaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) au regard de la réduction d’impôt pour investissements productifs outre-mer prévue à l’article 199 undecies B du CGI - RescritLes investissements productifs en outre-mer éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts peuvent être réalisés, en application du vingt-septième alinéa du I de ce même article, par…
Mercredi 23 septembre 20265 documents
- ActualitéMise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA prévue au 4° du II de l’article 262 du CGISérie / Division : ANNX Texte : Le 4° du II de l’article 262 du code général des impôts prévoit que sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d’entretien, d’affrètement et…
- ActualitéTolérance en matière de facturation électronique applicable aux opérations d’entremise effectuées dans les conditions prévues par l’article 298 undecies du CGI - RescritDes précisions sont apportées sur l’application de la réforme de la facturation électronique aux opérations d’entremise, mentionnées à l’article 298 undecies du code général des impôts, accomplies par les intermédiaires impliqués dans la…
- ActualitéConséquences de la cession du « dernier actif immobilier » au regard du régime d’exonération d’IS prévu à l’article 208 C du CGI en faveur des SIIC, de leurs filiales et des filiales de SPPICAV - RescritDes précisions sont apportées sur les conséquences fiscales de la cession du « dernier actif immobilier » au regard du régime d’exonération d’impôt sur les sociétés (IS), prévu à l’article 208 C du code général des impôts, en faveur des…
- ActualitéRègles de TVA applicables aux prestations d’enseignement relevant de la formation professionnelle initiale en apprentissage dispensées par les centres de formation d’apprentis (CFA) - RescritDes précisions sont apportées sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux prestations d’enseignement relevant de la formation professionnelle initiale en apprentissage dispensées par les centres de formation…
- ActualitéDéclaration de dispositifs transfrontières - Limitation de l’obligation de notification des intermédiaires ayant la qualité d’avocats tenus au secret professionnel (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 54, I-A-3° et 4°)Par un arrêt du 8 décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que l’obligation de notification incombant à tous les intermédiaires de déclarer aux autorités fiscales nationales certains montages fiscaux…
Mercredi 9 septembre 20261 document
Mercredi 2 septembre 20261 document
Jeudi 27 août 20261 document
Mercredi 26 août 20263 documents
- ActualitéTaxe d’aménagement - Mesures de simplification et d’adaptation des dispositions relatives à la gestion de la taxe d’aménagement (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 115 et 117)1/ L’article 115 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit divers correctifs techniques en matière de taxe d’aménagement (TAM), notamment : diverses mesures de coordination afin de tirer les conséquences de la…
- ActualitéPrécisions sur le taux de TVA applicable à la distribution d’énergie frigorifique (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 93) - Mise à jour suite à consultation publique - Rescrit1/ L’article 93 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a modifié l’article 278-0 bis du code général des impôts en insérant un B bis en application duquel est désormais soumise au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur…
- ActualitéMise à jour de la liste des États et territoires non coopératifs (arrêté du 15 avril 2026 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts)La liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale a été mise à jour par l’arrêté du 15 avril 2026 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des…
Mercredi 19 août 20266 documents
- ActualitéProrogation des abattements temporaires de TFPB et de TFPNB aux propriétés cédées dans le Département-Région de Mayotte par une personne publique au profit d’occupants irréguliers (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 103)L’article 103 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit la prorogation jusqu’au 31 décembre 2028 des abattements temporaires : de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévus à l’article 1388 sexies du…
- ActualitéModification des modalités d’imputation du trop-versé d’acompte lors de la régularisation de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distanceSérie / Division : AIS - MOB Texte : Les dispositions réglementaires relatives à la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue par l’article L.
- ActualitéConséquences de l’option d’une entreprise individuelle pour l’IS sur les plus-values et profits dégagés et régime applicable à un apport ultérieur en société (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 16)L’article 16 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 permet à l’entrepreneur individuel souhaitant restructurer son entreprise individuelle de bénéficier, sur options, d’une neutralité fiscale pour l’ensemble des…
- ActualitéPrécisions sur la notion de biens d’occasion pour l’application du régime de la marge bénéficiaire en matière de TVA - RescritDes précisions sont apportées sur la notion de biens d’occasion pour l’application du régime de la marge bénéficiaire, prévu à l’article 297 A du code général des impôts, en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
- ActualitéAménagement du dispositif d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer en faveur de la reconstruction des immeubles détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 21) - Entrée en vigueur de certaines dispositions de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin (décret n° 2025-1163 du 5 décembre 2025)1/ L’article 33 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a ouvert, temporairement et sous conditions, le bénéfice des réductions d’impôt prévues à l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) et à…
- ActualitéActualisation des seuils des régimes d’imposition et de la dispense de bilan - Nouvelles modalités d’application du régime des micro-entreprises pour les activités de location en meublé (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, art. 7) - Actualisation pour 2026 du seuil de tolérance administrative pour le bénéfice de l’exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale du bailleur (CGI, art. 35 bis) - Suppression de la condition liée à l’âge pour la détermination du régime d’imposition des GAEC (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 32)1/ La révision triennale des seuils des régimes d’imposition applicables aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC), aux bénéfices agricoles (BA) et aux bénéfices non commerciaux (BNC), ainsi que la révision des seuils relatifs à la…
Mercredi 12 août 20262 documents
- ActualitéRégime fiscal applicable aux consommations d’électricité effectuées par un consommateur final n’ayant pas conclu de contrat avec un fournisseur et facturées par le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité (pertes non techniques « hors contrat ») - RescritDes précisions sont apportées sur le régime de l’accise sur l’électricité applicable aux consommations d’électricité effectuées par un consommateur final n’ayant pas conclu de contrat avec un fournisseur et facturées par le gestionnaire de…
- ActualitéSuppression de l’exonération de droits d’enregistrement, prévue à l’article 732 bis du CGI, pour les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-18°)1/ Le 18° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a abrogé l’article 732 bis du code général des impôts (CGI), devenu sans objet, qui prévoyait une exonération de droits d’enregistrement, sous…
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.