Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
Commentaires Taxe sur la valeur ajoutée Effacer le filtre
Mercredi 21 octobre 20265 documents
- CommentaireOpérations d’accession à la propriété réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaireMise à jour des commentaires relatifs aux taux réduits applicables aux opérations d’accession sociale à la propriété (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 86 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 95) - Rescrit
- CommentaireOpérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la villeMise à jour des commentaires relatifs aux taux réduits applicables aux opérations d’accession sociale à la propriété (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 86 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 95) - Rescrit
- CommentaireOpérations de location-accession à la propriété conventionnées et agrééesMise à jour des commentaires relatifs aux taux réduits applicables aux opérations d’accession sociale à la propriété (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 86 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 95) - Rescrit
- CommentaireOpérations d’accession sociale à la propriétéTaxe sur la valeur ajoutée › Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles › Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social
- CommentaireLivraisons et livraisons à soi-même de locaux d’établissements accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgéesMise à jour des commentaires relatifs aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition de certaines structures du secteur social et médico-social
Mercredi 14 octobre 20261 document
Mercredi 30 septembre 20266 documents
- CommentaireObligation de transmission des données de paiementObligation de transmission à l’administration des données de transaction et de paiement (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 26)
- CommentaireModalités de transmissionObligation de transmission à l’administration des données de transaction et de paiement (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 26)
- CommentaireDonnées de transaction à transmettreObligation de transmission à l’administration des données de transaction et de paiement (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 26)
- CommentaireChamp d’applicationObligation de transmission à l’administration des données de transaction et de paiement (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 26)
- CommentaireObligation de transmission des données de transactionTaxe sur la valeur ajoutée › Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables › Obligations et formalités déclaratives › Obligations et formalités particulières
- CommentaireObligations et formalités particulièresTaxe sur la valeur ajoutée › Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables › Obligations et formalités déclaratives
Mercredi 9 septembre 20265 documents
- CommentaireTravaux d’amélioration de la qualité énergétiqueTravaux de rénovation et travaux d’amélioration de la qualité énergétique - Mise à jour suite à consultation publique - Rescrit
- CommentaireModalités d’applicationTravaux de rénovation et travaux d’amélioration de la qualité énergétique - Mise à jour suite à consultation publique - Rescrit
- CommentaireOpérations concernéesTravaux de rénovation et travaux d’amélioration de la qualité énergétique - Mise à jour suite à consultation publique - Rescrit
- CommentaireLocaux concernésTravaux de rénovation et travaux d’amélioration de la qualité énergétique - Mise à jour suite à consultation publique - Rescrit
- CommentaireDétermination du redevableTravaux de rénovation et travaux d’amélioration de la qualité énergétique - Mise à jour suite à consultation publique - Rescrit
Mercredi 2 septembre 20261 document
Mercredi 26 août 20264 documents
- CommentaireAbonnements à l’énergie calorifique et fourniture de chaleur et de froid distribués par réseauxTaxe sur la valeur ajoutée › Liquidation › Taux › Taux réduits › Prestations de services imposables aux taux réduits
- CommentairePrestations de services imposables aux taux réduitsTaxe sur la valeur ajoutée › Liquidation › Taux réduits
- CommentaireFourniture d’énergie calorifique et frigorifiquePrécisions sur le taux de TVA applicable à la distribution d’énergie frigorifique (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 93) - Mise à jour suite à consultation publique - Rescrit
- CommentaireProduits imposables aux taux réduitsTaxe sur la valeur ajoutée › Liquidation › Taux › Taux réduits
Mercredi 29 juillet 20262 documents
- CommentaireLivresConsultation publique - Précisions sur le taux de TVA applicable aux opérations portant sur les livres - Jurisprudence (CE, décision du 16 juillet 2026, n° 498533)
- CommentaireÉtendue d’une opérationTaxe sur la valeur ajoutée › Champ d’application et territorialité › Offres composites
Mercredi 8 juillet 20262 documents
- CommentaireOpérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiairePrécisions et aménagements des conditions d’application du taux réduit au logement locatif intermédiaire (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 98) - Mise à jour suite à consultation publique - Rescrit
- CommentaireLivraisons de biens meubles corporelsPrécisions sur les règles de TVA applicables aux contrats de crédit-bail ou de location assortie d’une option d’achat (LOA) portant sur des biens meubles et immeubles
Mercredi 1er juillet 20264 documents
- CommentaireExploitants agricoles dont les activités sont assimilables à celles de commerçants et d’industrielsAménagement du régime de la franchise en base de la TVA (loi n° 2023-1322 du 19 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 82 ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, art. 1)
- CommentaireLivraison dans un autre État membreAménagement du régime de la franchise en base de la TVA (loi n° 2023-1322 du 19 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 82 ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, art. 1)
- CommentaireLivraisons intracommunautairesAménagement du régime de la franchise en base de la TVA (loi n° 2023-1322 du 19 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 82 ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, art. 1)
- CommentaireSituation des assujettis qui cumulent les activités d’avocat et d’auteur ou d’artiste-interprèteAménagement du régime de la franchise en base de la TVA (loi n° 2023-1322 du 19 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 82 ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, art. 1)
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