En bref
- Signataire
Guillaume Robert, Directeur général adjoint des finances publiques
Texte intégral
Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 instaure une obligation de transmission à l’administration fiscale des données :
- de transaction (dite « e-reporting de transaction »), pour les opérations réalisées avec des non-assujettis et pour les opérations réalisées à l’international (code général des impôts [CGI], art. 290) ;
- de paiement (dite « e-reporting de paiement »), pour les opérations dont l’exigibilité de la TVA est l’encaissement (CGI, art. 290 A).
Ces obligations s’appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les assujettis uniques mentionnés à l’article 256 C du CGI ;
- 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.
Les dispositions relatives à la facturation électronique prévue à l’article 289 bis du CGI feront l’objet de commentaires ultérieurs.
Documents mis à jour
- TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières BOI-TVA-DECLA-20-30
- TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Obligation de transmission des données de transaction BOI-TVA-DECLA-20-30-50
- TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Obligation de transmission des données de transaction - Champ d’application BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10
- TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Obligation de transmission des données de transaction - Données de transaction à transmettre BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20
- TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Obligation de transmission des données de transaction - Modalités de transmission BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30
- TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Obligation de transmission des données de paiement BOI-TVA-DECLA-20-30-60
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.