ActualitéAutres impositions sectorielles

Modification des modalités d’imputation du trop-versé d’acompte lors de la régularisation de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance

BOFiP du mercredi 19 août 2026 ACTU-2026-00133

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

En bref

Signataire

Laurent Martel, directeur de la législation fiscale

Texte intégral

Série / Division :

AIS - MOB

Texte :

Les dispositions réglementaires relatives à la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue par l’article L. 425-1 et suivants du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ont été codifiées par le décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination.

À cette occasion, les règles de régularisation du paiement de la taxe, en cas d’excédents d’acompte au titre de l’année d’exigibilité, ont été modifiées. En application du régime de droit commun prévu à l’article D. 172-3 du CIBS, les excédents d’acompte au titre de l’année d’exigibilité (année N) peuvent ainsi être imputés sur tous les acomptes de l’année de la déclaration (année N+1) et non plus forcément sur le premier acompte, concomitant de la déclaration.

Actualité liée :

X

Document lié :

BOI-AIS-MOB-50 : AIS - Mobilités - Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance

Signataire du document lié :

Laurent Martel, directeur de la législation fiscale

Documents mis à jour

Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

Publié le même jour

Toutes les publications du BOFiP

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.