ActualitéImpôts fonciers

Prorogation des abattements temporaires de TFPB et de TFPNB aux propriétés cédées dans le Département-Région de Mayotte par une personne publique au profit d’occupants irréguliers (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 103)

BOFiP du mercredi 19 août 2026 ACTU-2026-00135

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

En bref

Signataire

Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale

Texte intégral

L’article 103 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit la prorogation jusqu’au 31 décembre 2028 des abattements temporaires :

  • de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévus à l’article 1388 sexies du code général des impôts (CGI) ;
  • et de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) prévus à l’article 1396 bis du CGI.

Ces mesures concourent à la régularisation des titres de propriété à Mayotte.

Documents mis à jour

Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

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