Circulaire

Circulaire relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux.

Mise en ligne sur Légifrance le 27 mai 2026 INTP2611651C

En bref

Résumé

Modalités de calcul du nombre de délégués à élire dans chaque commune et du mode de scrutin applicable pour la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de la composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs. Modalités de désignation et de remplacement des délégués.

Auteur

Ministre de l’intérieur

Destinataires

Préfets, haut-commissaire et maires des départements et collectivités de la série 2 (liste in fine).

Signataire

Monsieur Laurent NUÑEZ, ministre de l’Intérieur

Date de signature

6 mai 2026

Thèmes
  • Pouvoirs publics, secteur public, vie politique

Texte intégral

Texte extrait du document PDF publié sur Légifrance. La mise en page d’origine, les tableaux et les annexes se lisent dans le PDF officiel.

... MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Likni 4mid FTIIÙT1lid

Le ministre de l'Intérieur à

Paris, le 6 mai 2026

Mesdames et Messieurs les préfets et hauts-commissaires

Mesdames et Messieurs les maires des départements et collectivités de la série 2 (liste des destinataires in fine) Référence NOR : INTP2611651C Date de signature 6 mai 2026 Émetteur Ministère de l'Intérieur Objet Désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux Commande Mise en œuvre des opérations décrites Actions à réaliser Pour les préfets et hauts-commissaires: diffusion aux maires Contact utile Secrétariat général, direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur Bureau des élections politiques : elections(a)interieur.e:ouv.fr Echéance Juin 2026 Nombre de pages 32 pages et 3 annexes et annexes Liste des annexes 1) annexe 1 : calendrier de l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants

2) annexe 2 : tableau relatif à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants

3) annexe 3 : désignation des délégués des conseils municipaux dans les communes en fusion-association (art. L. 290-1)

Texte(s) de Voir « textes applicables » page 5 référence

Publication Légifrance 181 Bulletin officiel (BOMI} □ Non publiée □ Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 Standard • 01 49 27 49 27 01 40 07 60 60 Adresse internet • www.interieur.,rnuv.fr Aux termes de l'article LO. 276 du code électoral:« Le Sénat est renouvelable par moitié. A cet effet, les sénateurs sont répartis en deux séries 1 et 2, d'importance approximativement égale, suivant le tableau n° 5 annexé au présent code. » Le renouvellement de la série 2 des sénateurs aura lieu le dimanche 27 septembre 2026 dans les départements classés dans l'ordre du tableau n° 5 du code électoral de l'Ain à l'Indre, du Bas-Rhin à l'Yonne (à l'exception de la Seine-et-Marne). En outre-mer, les sénateurs de la Guyane, de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des Îles Wallis-et-Futuna seront également renouvelés. Six sièges de sénateurs représentant les Français établis hors de France seront également concernés.

Les sièges de la série 1 qui seraient vacants à la date de publication du décret portant convocation des collèges électoraux seront également pourvus à cette occasion.

Les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 5 juin 2026, afin de désigner leurs délégués et suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé de procéder à l'élection des sénateurs. En vue de cette désignation, le préfet ou le haut-commissaire publiera un arrêté indiquant pour chaque commune du département ou de la collectivité le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués et suppléants à élire.

La présente circulaire a pour objet de vous donner toutes instructions utiles sur la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants.

Le préfet ou le haut-commissaire fera parvenir cette circulaire aux maires de son département ou de sa collectivité. Une circulaire consacrée à l'organisation de l'élection des sénateurs sera transmise ultérieurement.

Sauf précision contraire, les articles visés dans la présente circulaire sont ceux du code électoral.

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5.1 Candidature ............................................................................................................................ 19 5.1.1 Conditions à remplir ...................................................................................................... 19 5.1.2 Modalités de candidature dans les communes de moins de 1 000 habitants ..... 19 5.1.3 Déclaration de candidature dans les communes de 1 000 habitants et plus ...... 20 5.2 Opérations de désignation des délégués et suppléants .................................................. 21 5.2.1. Règles de quorum .......................................................................................................... 21 5.2.2. Constitution du bureau électoral ................................................................................ 22 5.2.3. Pouvoir ............................................................................................................................. 22 5.2.4. Déroulement du vote .................................................................................................... 22 5.2.5. Règles de validité des suffrages ................................................................................... 23 5.2.6. Refus d'exercice de son mandat par un élu au cours de la séance ....................... 23 5.3 Proclamation des résultats et établissement du procès-verbal ..................................... 24 5.3.1. Proclamation des résultats ........................................................................................... 24 5.3.2. Choix par les délégués de droit de la liste sur laquelle seront désignés leurs suppléants éventuels ......................................................................................................................................... 24 5.3.3. Établissement du procès-verbal (art. R. 143 et R. 144) ............................................. 25 5.4 Refus des élus d'exercer leur mandat postérieurement à la clôture de la séance ...... 26 5.5 Appel au suppléant avant l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ...... 26 5.6 Cas où il est nécessaire de procéder à de nouvelles élections ....................................... 27

6. TABLEAU DES ÉLECTEURS SÉNATORIAUX ET REMPLACEMENT DES DÉLÉGUÉS EMPÊCHÉS ... 27

6.1 Établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ....................................................... 27 6.2 Remplacement des délégués après l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux29 6.2.1. Cas de l'empêchement d'un délégué ......................................................................... 29 6.2.2. Cas de la cessation de fonctions d'un conseiller municipal ................................... 30

7. CONTENTIEUX RELATIF À LA DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS ET SUPPLÉANTS ......................... 31

7.1 Délais et voies de recours ..................................................................................................... 31 7.2 Requérants contre l'élection des délégués et suppléants d'une commune ................ 31 7.3 Requérants contre le tableau des électeurs sénatoriaux ................................................ 31 7.4 Procédure devant le tribunal administratif (art. R. 147) .................................................. 31 7.5 Remplacement des délégués et des suppléants dont l'élection est annulée .............. 32

8. DISPOSITIONS FINANCIÈRES ................................................................................................................ 32

9. ANNEXE 1. CALENDRIER DE L'ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DE LEURS SUPPLÉANTS .......................................................................................................................................... 33

10. ANNEXE 2. TABLEAU RELATIF A LA DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DE LEURS SUPPLÉANTS ..................................................................................................... 34

11. ANNEXE 3. DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DES CONSEILS MUNICIPAUX DANS LES COMMUNES EN FUSION-ASSOCIATION (ART. L. 290-1) ............................................................................ 39

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Nouveautés

La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a modifié les dispositions des articles L 2113-7, L. 2113-8, et L 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales.

Toutefois, cette dernière n'a pas modifié les règles de désignation des délégués des conseils municipaux, y compris dans ceux de ces conseils réputés complets dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Ainsi, les conseils municipaux réputés complets à l'issue du renouvellement général de 2026 désignent le même nombre de délégués que les conseils municipaux intégralement pourvus, en application de l'article L 2121-2-1 du CGCT, dernier alinéa dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025.

La loi n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode de scrutin des membres du conseil de Paris, et des conseils municipaux de Lyon et Marseille est également sans incidence sur les règles de désignation des délégués du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille.

1Généralités25 paragraphes, 3 min de lecture

1.1 Textes applicables

Code électoral: articles L 280 à L 293, LO. 438-1 et suivants, LO. 500, LO. 501, L 502, LO.

527, LO. 528, L 529, R. 130-1 à R. 148, R. 271, R. 272, R. 274 à R. 276, R. 303, R. 304, R. 318 et R.

319;

Code général des collectivités territoriales (CGCT): articles L 2113-1 et suivants, L 2121-14 à L 2121-18, L 2121-26 et L 2122-17, tant dans leurs versions antérieures que postérieures à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales;

Loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes;

Loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle;

Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense;

Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires;

Loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité;

Loi n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode de scrutin des membres du conseil de Paris, et des conseils municipaux de Lyon et Marseille;

Décret n° 2022-1592 du 20 décembre 2022 authentifiant les résultats du recensement de la population 2022 de Polynésie française;

Décret n° 2023-1233 du 22 décembre 2023 authentifiant les résultats du recensement de la population 2023 de Wallis-et-Futuna;

Décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique

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et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre­ et-Miquelon;

Circulaire ATDB2606103C du 4 mars 2026 relative à l'élection des exécutifs locaux des conseils municipaux et communautaires et au fonctionnement des organes délibérants.

1.2 Population à prendre en compte

La population municipale (moins de 9 000 habitants, 9 000 habitants et plus et plus de 30 000 habitants) permet de déterminer à la fois le nombre de délégués à élire dans la commune et le mode de scrutin de leur élection (majoritaire ou de liste).

La population à prendre en compte est, conformément aux dispositions de l'article R. 25-1, la dernière population municipale authentifiée avant l'élection des délégués et suppléants, laquelle résulte du dernier chiffre de population municipale authentifié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), soit en l'occurrence la population authentifiée au 1er janvier 2026. La population à prendre en compte pour les îles Wallis-et-Futuna est fixée par le décret du 22 décembre 2023 précité et, pour la Polynésie française, par le décret du 20 décembre 2022.

1.3 Cas particulier des communes gérées par« délégation spéciale» Dans le cas où le conseil municipal d'une commune n'a pas été pourvu à l'issue du renouvellement général de 2026 et qu'une délégation spéciale a été instituée en vertu des articles

L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales, les délégués et leurs suppléants sont désignés par l'ancien conseil municipal de la commune.

De même, lorsqu'à l'issue du renouvellement général de 2026, l'ensemble du conseil municipal nouvellement élu a démissionné, rendant nécessaire l'institution d'une délégation spéciale, les délégués et leurs suppléants sont désignés par le conseil municipal élu démissionnaire.

Il revient au président de la délégation spéciale de convoquer les membres de l'ancien conseil municipal pour procéder à la désignation.

Vous veillerez à ce que cette convocation intervienne dans les mêmes conditions que la convocation des conseils municipaux précisée dans le point 4 ci-après.

2Détermination du nombre de délégués et de suooléants à désigner91 paragraphes, 13 min de lecture

Le nombre de délégués (de droit ou élus) varie selon le seuil de population de la commune (communes de moins de 9 000 habitants, communes de 9 000 à 30 000 habitants, communes de plus de 30 000 habitants) en application des dispositions des articles L. 284 et L. 285.

2.1 Nombre de délégués et de délégués supplémentaires

2.1.1 Dans les communes de moins de 9 000 habitants

Le nombre de délégués à élire est fixé en fonction de l'effectif légal du conseil municipal déterminé par l'article L. 2121-2 du CGCT.

En application de l'article L. 284, le nombre de délégués à élire est fixé à:

un dans les conseils municipaux dont l'effectif légal est de sept et onze membres;

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trois dans les conseils dont l'effectif légal est de quinze membres;

cinq dans les conseils dont l'effectif légal est de dix-neuf membres;

sept dans les conseils dont l'effectif légal est de vingt-trois membres;

quinze dans les conseils dont l'effectif légal est de vingt-sept et vingt-neuf membres.

Il convient de relever que :

les éventuelles vacances au sein du conseil municipal à la date de l'élection des délégués sont sans conséquence sur le nombre de délégués à désigner, qui doit être calculé en fonction de l'effectif légal du conseil municipal au moment de son renouvellement;

les conseils municipaux réputés complets à l'issue du renouvellement général de 2026 désignent le même nombre de délégués que les conseils municipaux intégralement pourvus (art. L. 2121-2-1 du CGCT, dernier alinéa dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025- 444 du 21 mai 2025);

en vertu de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article L. 2121-2-1 du CGCT, les conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants réputés complets élisent un délégué, et les communes de 500 à 999 habitants élisent trois délégués.

2.1.2 Dans les communes de 9 000 à 30 000 habitants

Tous les conseillers municipaux en exercice sont délégués de droit (art. L. 285)1 .

Les postes vacants à la date de la réunion du conseil municipal dédiée à cette désignation ne donnent pas droit à un délégué.

2.1.3 Dans les communes de plus de 30 000 habitants

Tous les conseillers municipaux en exercice sont également délégués de droit (art. L. 285).

Des délégués supplémentaires doivent en outre être désignés à raison d'un par tranche complète de 800 habitants au-dessus de 30 000 habitants (art. L. 285). Les tranches non complètes de 800 habitants ne sont pas prises en compte pour la détermination du nombre de délégués supplémentaires.

Mode de calcul général du nombre de délégués supplémentaires : (population municipale de la commune au dernier recensement réglementaire - 30 000) / 800, arrondi à l'entier inférieur).

Exemple: dans une commune A de 30 300 habitants, l'ensemble des conseillers municipaux en exercice seront désignés délégués de droit (soit 39 délégués si le conseil municipal est complet depuis son dernier renouvellement). La commune ne désigne pas de délégué supplémentaire. La désignation d'un délégué supplémentaire intervient en effet lorsque la population dépasse 30 800 habitants. Ainsi, dans une commune B de 30 801 habitants disposant d'un conseil municipal complet (39 conseillers municipaux), la commune désigne 39 délégués+ 1 délégué supplémentaire pour la tranche complète de 800 habitants au-dessus de 30 000 habitants.

2.1.4 Cas particuliers des communes fusionnées

Les communes fusionnées peuvent résulter, conformément aux dispositions de la loi n° 71-588 dite « Marcellin» du 16 juillet 1971 :

1 Ce n'est pas nécessairement le cas dans les communes nouvelles créées en application de la loi du 16 mars 2010, cf. point 2.1.5 infra.

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soit de fusions simoles : les anciennes communes n'ont pas de statut spécifique dans la nouvelle commune. La détermination du nombre de délégués et de suppléants s'y effectue donc selon les règles de droit commun ;

soit de « fusions-associations » : certaines anciennes communes (à l'exclusion de la commune principale) peuvent demander à avoir le statut de commune associée. Il existe encore des communes placées sous le régime des fusions-associations. Il convient dès lors d'appliquer les dispositions de l'article L. 290-1 2 • En application de l'article L. 290-1, les communes associées« conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion ». La partie de la commune qui ne correspond pas à une commune associée (dénommée ci-après commune principale) dispose elle aussi du nombre de délégués que sa population lui aurait conféré en l'absence de fusion-association. Il convient donc pour la commune principale de retrancher de la population totale de la commune fusionnée, la population correspondant aux communes associées.

La population des communes associées est accessible sur le site internet de l'INSEE:

httos://www.insee.fr/fr/statistiaues/8680726?sommaire=8681011

Il convient de prendre les populations municipales en vigueur à compter du 1er janvier 2026 de ces communes.

Pour l'ensemble des règles applicables à la désignation des délégués, vous vous reporterez à l'annexe 3 de la présente circulaire.

2.1.5 Dans les communes nouvelles

La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a modifié l'article L. 2113- 8 du CGCT afin qu'il prévoie que : « L'effectif du conseil municipal reste identique jusqu'au troisième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle. » En conséquence, le nombre des délégués de ces communes nouvelles est établi selon les cas suivants :

Cas n° 1 : communes nouvelles créées entre l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2010 et le renouvellement général de 2014. Ces communes auront connu au moins trois renouvellements généraux de leur conseil municipal depuis leur création (2014, 2020 et 2026). Il est donc fait application du régime de droit commun de désignation des délégués décrit précédemment.

Cas n° 2: communes nouvelles créées après le renouvellement général de 2014, dont les conseils municipaux ont été composés pour le renouvellement de 2026 en vertu de l'article L. 2113-8 du CGCT (le conseil municipal a connu un ou deux renouvellements généraux depuis la création de la commune nouvelle : 2020 et 2026), vous suivrez les étapes suivantes en application de l'article L. 290-2.

Vous devez d'abord réunir les informations suivantes sur les communes nouvelles de votre département :

population municipale au 1er janvier 2026 de la commune nouvelle;

effectif légal du conseil municipal en application de l'article L. 2113-8 du CGCT;

population municipale de chaque commune composant la commune nouvelle au 1er janvier de l'année de la création de la commune nouvelle.

2 Applicable aux communes composées de communes associées en Polynésie française.

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Vous devez ensuite appliquer les règles suivantes en fonction du nombre de conseillers municipaux de la commune et de la population de la commune :

Pour les conseils municioaux composés de 29 membres ou moins. le nombre de délégués est déterminé en application de l'article L. 284 : il est identique à celui auquel aurait droit une commune de la strate démographique immédiatement supérieure à celle de la commune nouvelle (art. L. 290-2, 1).

Plancher: Ce nombre ne peut être inférieur au nombre de délégués auquel aurait droit une commune comptant la même population que la commune nouvelle.

Pour les conseils municioaux comorenant olus de 29 membres. le nombre de délégués est égal au nombre de conseillers municipaux prévu à l'article L. 2121-2 du CGCT pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure à celle de la commune nouvelle (art. L. 290-2, 111).

Si la commune a une population supeneure à 30 000 habitants, elle a droit à des délégués supplémentaires dans les conditions prévues à l'article L. 285 (à raison d'un par tranche complète de 800 habitants au-dessus de 30 000 habitants).

Plafond : le nombre total de délégués auquel la commune nouvelle a droit ne peut excéder le nombre total (somme) de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant création de la commune nouvelle. Pour calculer ce plafond, il convient d'identifier la population municipale de chaque ancienne commune au 1 er janvier de l'année de création de la commune nouvelle et, en conséquence, d'appliquer soit l'article L. 284, soit l'article L. 285, en prenant pour chacune l'effectif légal théorique que chaque ancienne commune devait avoir. Si le nombre de délégués est inférieur à l'effectif du conseil municipal, ces délégués sont élus par et parmi ses membres. Toutefois, pour le calcul du plafond prévu par les Il et Ill de l'article L. 290-2 du code électoral, les communes dont la population est comprise entre 9 000 à 9 999 habitants doivent se voir appliquer l'article L. 285 du code électoral pour déterminer le nombre de délégués auquel elles avaient droit avant la création de la commune nouvelle.

Si le nombre total de délégués est supérieur à ce plafond, le nombre de délégués de la commune nouvelle correspond au plafond. Si la commune nouvelle a des délégués et des délégués supplémentaires, il convient de retirer d'abord des délégués supplémentaires, puis des délégués de droit.

Par exemple, une commune nouvelle A créée en 2018 par la fusion de 3 communes a fait l'objet de deux renouvellements généraux de son conseil municipal depuis sa création (2020 et 2026).

Elle est issue de la fusion de :

une commune B de 936 habitants (le nombre de conseillers municipaux pour une commune de cette population municipale est de 15 conseillers municipaux conformément à l'art. L. 2121- 2 du CGCT};

une commune C de 12 340 habitants (pour une commune de cette population municipale, le nombre de conseillers municipaux est de 33 conformément à l'art. L. 2121-2 du CGCT);

une commune D de 17 924 habitants (la commune D fusionnée avait un nombre de 33 conseillers municipaux, conformément à l'art. L. 2121-2 du CGCT).

La commune nouvelle A est donc composée de 31 200 habitants.

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Conformément à l'article L. 2113-8 du CGCT, le nombre de conseillers municipaux de cette commune est égal au nombre de conseillers municipaux prévu à l'article L. 2121-2 du CGCT pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure à celle de la commune nouvelle.

La commune A étant située dans la strate démographique comprise entre 30 000 et 39 999 habitants, le nombre de ses conseillers municipaux est celui de la strate démographique immédiatement supérieure (40 000 à 49 999 habitants) donnant droit à 43 conseillers municipaux (contre 39 pour une commune de 30 000 à 39 999 habitants).

Le nombre de délégués de cette commune est égal au nombre de ses conseillers municipaux (43) additionné des conseillers supplémentaires, en application de l'article L. 285, soit:

43 + ((31 200 - 30 000) / 800)) = 44,5 = 44 délégués

Cas n° 3 : Communes nouvelles qui seraient créées postérieurement au renouvellement général de 2026, dont les conseils municipaux ont été composés en vertu de l'article L. 2113-7 du CGCT.

Pour les conseils municioaux comoosés de 29 membres ou moins. le nombre de délégués est déterminé en application de l'article L. 284: il convient de prendre le nombre de délégués auquel aurait droit une commune de la strate démographique immédiatement supérieure à celle de la commune nouvelle (art. L. 290-2, 1).

Pour les conseils municioaux composés de plus de 29 membres. tous les conseillers sont délégués de droit. Si la commune a une population supérieure à 30 000 habitants, elle a droit à des délégués supplémentaires dans les conditions prévues à l'article L. 285 (à raison d'un par tranche complète de 800 habitants au-dessus de 30 000 habitants) (art. L. 290-2 Il).

Plafond : le nombre total de délégués auquel la commune nouvelle a droit ne peut excéder le nombre total (somme) de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant création de la commune nouvelle.

Cas des créations de communes nouvelles à partir d'au moins une autre commune nouvelle («surfusion») Pour les communes nouvelles avant connu une surfusion (création d'une commune nouvelle composée d'une autre commune nouvelle) avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2019 visant à adaoter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, il convient d'appliquer le cas n° 2 du précédent 2.1.5. Toutefois, le plafond - le nombre de délégués auquel les anciennes communes nouvelles avaient droit avant la création de la commune nouvelle - est calculé en tenant compte de l'article L. 290-2 dans sa rédaction antérieure à celle du 1er août 2019 (version applicable lors de la création de la commune nouvelle composée d'au moins une commune nouvelle).

Si vous êtes dans cette situation, il vous est demandé de contacter la DMATES/BEP pour vous faire confirmer votre calcul avant publication de votre arrêté (cf. 4.1).

Pour les communes nouvelles avant connu une surfusion aorès l'entrée en vie:ueur de la loi du 1er août 2019, il convient d'appliquer le cas n° 2 du précédent 2.1.5. Le plafond est calculé en tenant compte de l'article L. 290-2 dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2019 (version actuellement en vigueur).

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2.2 Nombre de suppléants

Des suppléants sont élus dans toutes les communes3 . Ils sont appelés à remplacer les délégués des conseils municipaux lors de l'élection des sénateurs en cas de refus, de décès, de perte des droits civiques et politiques, d'empêchement ou de cessation des fonctions de conseiller municipal de ces délégués (cf. point 6.2).

Le nombre de suppléants est déterminé par rapport au nombre :

de délégués élus dans les communes de moins de 9 000 habitants;

de délégués de droit dans les communes de 9 000 à 30 000 habitants;

de délégués de droit et de délégués supplémentaires dans les communes de plus de 30 000 habitants.

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, où tous les conseillers municipaux sont délégués de droit, les sièges vacants au sein d'un conseil municipal au moment de l'élection des suppléants ne sont pas pris en compte pour déterminer le nombre de suppléants à élire. Ainsi, pour un conseil municipal ayant par exemple un effectif légal de 33 conseillers municipaux, si trois sièges sont vacants, le nombre de suppléants sera calculé sur la base de ces 30 conseillers.

Le nombre de suppléants est de trois quand le nombre de délégués est égal ou inférieur à cinq. Ce nombre est augmenté de un par tranche de cinq délégués titulaires, ou par fraction de cinq délégués titulaires (art. L. 286, cf. annexe 2). Une fraction de cinq délégués correspond à une tranche entamée.

À titre d'exemple, quand le nombre de délégués titulaires est de 33, le nombre de suppléants est de 9. Il y a en effet 3 suppléants pour la première tranche de 5 délégués+ 5 suppléants pour 25 délégués (5 tranches de 5 délégués) + 1 suppléant au titre des trois derniers délégués.

Nombre de délégués titulaires Nombre de suppléants

5 ou moins 3

6 à 10 4

11 à 15 5

16 à 20 6

21 à 25 7

Etc. + 1 par tranche de 5 délégués ou fraction de 5 délégués

3 Y compris dans les communes de 9 000 à 29 999 habitants qui ne disposent que de délégués de droit, cf. Conseil constitutionnel, 8 décembre 1992, Sénat, Nouvelle-Calédonie.

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Lorsque le nombre de délégués du conseil municipal et de leurs suppléants est supérieur au nombre de conseillers municipaux en exercice, les suppléants peuvent être élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune. Dans ce cas, la liste électorale à prendre en compte est celle à jour à la date de la désignation.

Les modalités dérogatoires de calcul du nombre de délégués titulaires dans les communes nouvelles sont sans conséquence sur le calcul du nombre de suppléants.

Toutefois, dans le cas des communes sous le régime de la fusion-association, le nombre de suppléants est établi en fonction du nombre de délégués obtenu pour chacune des communes composant la commune fusionnée indépendamment.

Le mode de calcul des délégués et des suppléants de ce type de commune est précisé dans l'annexe 3 de cette circulaire.

3Mode de scrutin38 paragraphes, 6 min de lecture

3.1 Communes de moins de 1 000 habitants {art. L. 288)

3.1.1 Règles générales

La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité n'a pas modifié les modalités de désignation des délégués sénatoriaux dans les communes de moins de 1000 habitants.

Le mode de scrutin des délégués sénatoriaux demeure donc un scrutin majoritaire, uninominal ou plurinominal, à deux tours. Les règles ayant attrait à la parité ne s'aopliguent pas dans ces communes.

Le panachage (adjonction ou suppression de nom) est autorisé. Les candidatures peuvent être individuelles ou groupées.

La désignation des délégués et celle des suppléants ont lieu séparément. Le conseil municipal procède à celle des suppléants aussitôt après l'élection des délégués.

Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une candidature groupée qui peut ne pas être complète. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. Le vote a lieu sans débat au scrutin secret majoritaire à deux tours.

L'élection est acquise au premier tour si un candidat recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. La majorité absolue est égale, si le nombre des suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés. Si le nombre des suffrages exprimés est impair, la majorité absolue est égale à la moitié arrondie à l'entier supérieur.

À titre d'exemple, pour 15 suffrages exprimés, la majorité absolue est de 8 voix (15/2= 7,5, arrondi à 8). Pour 14 suffra es exprimés, la majorité absolue serait é alement de 8 (14/2 = 7; 7+ 1 = 8).

Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est élu.

En cas de scrutin plurinominal {présentation des candidats par candidature groupée4), les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste.

4 Il convient d'interpréter le mot« liste» mentionné à l'article L. 288 dans le sens d'une candidature groupée. Cette hypothèse ne concerne que les communes ayant 3 délégués à désigner, soit les communes de 500 à 999 habitants.

12

Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.

3.1.2 Ordre des suppléants

L'ordre des suppléants élus est déterminé successivement:

par l'ancienneté de leur élection (élection au premier ou au second tour);

pour les suppléants élus à l'issue d'un même tour de scrutin, par le nombre de voix obtenues;

en cas d'égalité de voix, par l'âge des candidats, le plus âgé étant ordonné en premier.

Ainsi, pour les suppléants appartenant à une même liste, l'ordre est déterminé, en cas d'égalité de voix, par l'âge des candidats et non par leur rang de présentation sur la liste (candidature groupée).

3.2 Communes de 1 000 habitants et plus (art. L. 289, art. R. 137 et suivants) Principes généraux Les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sans débat au scrutin secret simultanément par les conseillers municipaux, sur une même liste oaritaire (oarité alternative) suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage (remplacement du nom d'un ou de plusieurs candidats par celui ou ceux d'un ou de plusieurs candidats), ni vote préférentiel (modification de l'ordre de présentation des candidats sur une liste).

La liste peut comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.

À noter qu'en application de l'article L. 289, le respect de l'alternance paritaire est impératif: « Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » Les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste telle qu'elle a été déposée auprès du maire, les premiers élus étant délégués (ou délégués supplémentaires) et les suivants suppléants (art. R. 142). L'ordre des suppléants résulte de leur ordre de présentation sur la liste.

3.2.1. Élection des délégués (communes de 1 000 à 8 999 habitants) et délégués supplémentaires (communes de 30 800 habitants et plus) Ces dispositions ne concernent pas les communes de 9 000 à 30 799 habitants où tous les délégués sont de droit. Pour rappel, conformément à l'article L. 285, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 800 habitants. Ainsi, les communes dont la population est inférieure à 30 800 n'élisent pas de délégué supplémentaire.

En application de l'article R. 141, le bureau électoral5 détermine le quotient électoral pour l'élection des délégués dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants ou pour celle des délégués supplémentaires dans les communes de 30 800 habitants et plus. Le quotient électoral est égal au nombre de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de délégués (ou délégués supplémentaires) à élire. Il ne doit en aucun cas être arrondi à un nombre aui lui est inférieur.

5 Sur le bureau électoral, voir point 5.2.2.

13

Il est attribué à chaque liste autant de délégués que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral.

Si à l'issue de cette opération, tous les mandats n'ont pas été attribués, il y a lieu de répartir les mandats restants un à un d'après le système de la plus forte moyenne: celle-ci est obtenue en divisant le nombre de suffrages recueillis par chaque liste par le nombre des mandats attribués à celle-ci, plus un. Les mandats restants ainsi attribués sont donnés successivement à la liste ayant obtenu, après répétition de l'opération susvisée, le plus fort résultat.

Dans le cas où un seul mandat reste à attribuer et où plusieurs listes ont la même moyenne, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes ont recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus (art. R. 141).

3.2.2. Élection des suppléants

Le bureau électoral détermine ensuite le quotient électoral pour l'élection des suppléants. Le quotient électoral est égal au nombre de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de mandats, c'est-à-dire le nombre de suppléants à élire.

L'attribution aux différentes listes d'un nombre de suppléants, au quotient tout d'abord, puis à la plus forte moyenne, s'effectue dans les conditions précisées au point 3.2.2 ci-dessus.

3.3 Communes fusionnées et communes nouvelles

S'agissant des communes fusionnées sans section ni conseil consultatif, le mode de scrutin des délégués et suppléants varie en fonction de la taille de la commune fusionnée:

pour les communes fusionnées de moins de 1 000 habitants, les règles du scrutin majoritaire prévues à l'article L. 288 s'appliquent;

pour les communes fusionnées de 1 000 habitants et plus, il convient d'appliquer les dispositions de l'article L. 289 relatives au scrutin proportionnel.

S'agissant des communes nouvelles, le mode de scrutin dépend, comme en droit commun, de la taille de la commune nouvelle: si la commune nouvelle a moins de 1 000 habitants, il convient d'appliquer l'article L. 288. Si elle a 1 000 habitants et plus, il convient d'appliquer l'article L. 289.

4Ooérations oréoaratoires à la désiiznation des déléizués et des suooléants284 paragraphes, 50 min de lecture

4.1 Indication du mode de scrutin et du nombre de délégués et de suppléants (art. R. 131) Le préfet ou le haut-commissaire indiquera par arrêté, pour chaque commune de son département ou de sa collectivité, le mode de scrutin ainsi que le nombre des délégués (y compris les délégués supplémentaires) et des suppléants à désigner ou à élire (cf. 2.).

Cet arrêté doit distinguer chacune des catégories de communes suivantes: communes de moins de 1 000 habitants, communes de 1 000 à 8 999 habitants, communes de 9 000 à 30 799 habitants, communes de 30 800 habitants et plus. Aucune disposition ne contraint à prendre un arrêté différent par commune.

Le préfet ou le haut-commissaire publie cet arrêté au plus tard le 27 mai 2026.

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Il fait parvenir à chaque maire, au plus tard le 3juin 2026, l'extrait de l'arrêté concernant sa commune qui devra être affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire, qui précise le lieu et l'heure de la réunion.

4.2 Convocation des conseils municipaux

Principe général

Les conseils municipaux sont convoqués par le décret portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs (art. L. 283).

Les conseils municipaux sont ainsi convoqués le vendredi 5 juin 2026 en vue de la désignation de leurs délégués et suppléants. L'attention des maires est appelée sur le caractère impératif de cette date.

Ainsi, s'ils refusent de réunir leur conseil municipal à cette date, ils s'exposent à des sanctions pour refus d'exécuter une fonction qui leur est dévolue par la loi (suspension ou révocation).

Ce n'est qu'en l'absence de quorum que le conseil municipal pourra être convoqué de nouveau à trois jours au moins d'intervalle, à titre tout à fait exceptionnel, conformément aux dispositions de l'article

L. 2121-17 du CGCT, soit en l'occurrence le mardi 9 juin 2026 si la convocation est envoyée dès le vendredi 5 juin 2026.

Toute élection programmée antérieurement au vendredi 5 juin 2026 serait irrégulière. Si une commune a déjà procédé à l'élection de ses délégués et suppléants, il convient de réunir de nouveau le conseil municipal le vendredi 5 juin 2026 afin de procéder à l'élection régulière des délégués et suppléants.

Toutefois, en l'absence de nouvelle convocation pour une élection régulière le vendredi 5 juin 2026 et en cas de réception d'un procès-verbal établi à une date antérieure, il revient au préfet ou au haut­ commissaire d'établir tout de même le tableau des électeurs sénatoriaux avec les délégués et suppléants résultant de cette élection dans les sept jours suivant la date officielle de convocation des conseils municipaux, soit au plus tard le vendredi 12 juin 2026 à 23h59. Malgré cela, il conviendra de déférer au tribunal administratif l'élection concernée. Selon le droit commun et en application de l'article R. 147, le préfet ou le haut-commissaire disposera d'un délai de trois jours à compter de la publication du tableau, soit au plus tard lundi 15juin à 23h59 pour déférer le procès-verbal au tribunal administratif compétent.

Le tribunal administratif devra rendre sa décision dans les trois jours à compter de l'enregistrement de la réclamation, soit jusqu'au jeudi 18 juin 2026 à 23h59.

Si le tribunal administratif annule les opérations électorales déférées, en application du second alinéa de l'article R. 148, « il est procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral».

Dès lors, une nouvelle élection des délégués et suppléants sera organisée à une date fixée par arrêté intervenant selon le droit commun « trois jours francs avant la date du scrutin» qui « tient lieu de convocation du conseil municipal». Cet arrêté doit être affiché « à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire qui précise le lieu de la réunion ainsi que son heure, si elle n'a pas été fixée par l'arrêté préfectoral» (art. R. 148).

S'il n'appartient pas au maire de convoquer le conseil municipal en vue de cette élection, il lui revient de fixer le lieu et l'heure de la réunion. Celle-ci se tient au lieu habituel des séances ou, exceptionnellement, dans un autre lieu si le lieu habituel ne permet pas d'assurer, dans des conditions de sécurité ou des conditions sanitaires satisfaisantes, la réunion des membres du conseil municipal et l'accueil du public.

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Le lieu et l'heure de la réunion seront notifiés par les soins du maire à tous les membres du conseil municipal en exercice, accompagnés de l'extrait de l'arrêté du préfet ou du haut-commissaire indiquant le mode de scrutin et le nombre de délégués et suppléants à élire (cf. point 4.1).

Le maire peut décider d'inscrire d'autres questions à l'ordre du jour du conseil municipal, à la condition expresse que cette faculté ne retarde pas l'envoi au préfet ou au haut-commissaire du procès-verbal de désignation des délégués et suppléants. Dans ce cas, le maire doit adresser une convocation aux membres du conseil municipal dans les formes et délais prévus aux articles L 2121-11 et L 2121-12 du CGCT s'agissant des questions autres que la désignation des délégués et suppléants. Si le conseil municipal comprend des ressortissants d'autres États membres de l'Union européenne que la France, ceux-ci n'ayant pas le droit de participer à la désignation des délégués sénatoriaux (cf.

4.2.2), il conviendra, dans ce cas, de tenir deux séances distinctes.

Concernant les règles et les modalités de la convocation des conseils municipaux, nous vous invitons à vous référer à la circulaire ATDB2606103C du 4 mars 2026 relative à l'élection des exécutifs locaux des conseils municipaux et communautaires et au fonctionnement des organes délibérants.

Le préfet ou le haut-commissaire indiquera aux maires une heure limite impérative de transmission des procès-verbaux de l'élection des délégués et suppléants. La transmission des orocès-verbaux et de ses annexes ne peut se faire que par la voie papier, comme cela ressort des dispositions de l'article R. 144 du code électoral.

4.2.1. Cas des conseillers n'ayant pas la nationalité française

Les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection des délégués titulaires, des délégués supplémentaires et des suppléants (art. LO. 286-1).

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, où les membres du conseil municipal sont délégués de droit, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française sont remplacés tant pour la désignation des délégués supplémentaires et des suppléants que pour l'élection des sénateurs par les candidats de nationalité française venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés lors de la dernière élection municipale (art. LO. 286-2). Dans le cas où il ne peut pas être fait appel au suivant de liste, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française ne sont pas remplacés.

4.2.2. Cas des conseillers militaires en position d'activité

Dans les communes de moins de 9 000 habitants6, les militaires en position d'activité (art. L 287-1) ne peuvent être membres du collège électoral sénatorial. En revanche, ils peuvent participer en tant que conseillers municipaux à l'élection des délégués et des suppléants.

4.2.3. Cas des démissions

Les maires et les adjoints qui ont remis leur démission de conseiller municipal au préfet ou haut­ commissaire mais dont la démission n'est pas devenue définitive à la date du vendredi 5 juin 2026 peuvent, aux termes de l'article L 2122-15 du CGCT, participer au scrutin. À l'inverse, les maires et adjoints dont la démission de conseiller municipal est devenue définitive à cette date ne doivent pas participer au scrutin.

Les conseillers municipaux dont la démission est définitive à compter de la réception de leur démission par le maire (art. L 2121-4 du CGCT) ne doivent pas participer au scrutin.

6 Dans les communes de plus de 9 000 habitants, les fonctions de militaires en position d'activité sont incompatibles avec le mandat de conseiller municipal (art. L. 46).

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4.2.4. Cas de la délégation spéciale

Dans le cas où la commune est administrée par une délégation spéciale au vendredi 5 juin 2026, ce sont les anciens membres du conseil municipal, et non les membres de la délégation spéciale, qui désignent en leur sein les délégués et les suppléants (art. L. 290 et L. 439-1 et L. 439-2). Si aucun candidat ne s'est présenté lors du renouvellement général de 2026, ce sont les anciens membres du conseil municipal siégeant avant les élections des 15 et 22 mars 2026 qui doivent être convoqués. Si, à l'issue des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, le conseil municipal nouvellement élu a entièrement démissionné, c'est bien ce dernier qui est convoqué afin d'élire les délégués et leurs suppléants.

Les anciens conseillers municipaux ne sont habilités qu'à procéder à la désignation des délégués et suppléants et ne peuvent en aucun cas délibérer sur d'autres questions. Il revient au président de la délégation spéciale de fixer le lieu et l'heure de la réunion du vendredi 5 juin et de les notifier aux anciens conseillers municipaux au plus tôt.

4.2.5. Cas des élections contestées

Les conseillers municipaux proclamés élus restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations (art. L. 250). Ils peuvent donc participer à l'élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants tant que la décision du juge n'est pas intervenue.

4.3 Remplacements : élus membres de droit du collège sénatorial exerçant plusieurs mandats Le remplacement vise à empêcher une même personne de voter deux fois. Il s'impose donc lorsqu'un élu dispose de plusieurs mandats dont chacun d'entre eux lui donne vocation à participer à l'élection sénatoriale dans une même circonscription électorale. Le remplaçant est alors désigné par le maire sur la proposition de l'élu intéressé s'il est conseiller municipal. Dans les autres cas, le remplaçant est désigné par le président de l'assemblée délibérante dont il est membre.

En revanche, si l'intéressé est membre de deux collèges électoraux différents au titre de chacun de ses mandats, il n'y a pas lieu alors à désignation d'un remplaçant. À titre d'exemple, un conseiller municipal membre de droit du collège électoral du département X pourra être parallèlement membre du collège électoral sénatorial du département Y au titre de son mandat de conseiller départemental dans ce dernier département dans la mesure où cet élu relève de deux collèges électoraux différents, quand bien même il s'agit de la même série. li n'y a alors pas lieu à remplacement.

Il n'y a lieu à remplacement que pour l'élection des sénateurs et non pour celle des délégués des communes.

La désignation des remplaçants doit toutefois avoir lieu avant l'élection des délégués et des suppléants (art. R. 134 et R. 274). Les élus exerçant plusieurs mandats qui n'auraient pas procédé à la désignation d'un remplaçant avant cette échéance ne pourront pas être remplacés a posteriori.

4.3.1. Désignation du remplaçant par le maire

Les conseillers municipaux également détenteurs d'un mandat de député, sénateur, conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse 7 , conseiller à l'Assemblée de Guyane, conseiller départemental, conseiller de la collectivité européenne d'Alsace, conseiller métropolitain de Lyon, 7 Il est rappelé pour mémoire que la répartition des conseillers à l'Assemblée de Corse entre les corps électoraux des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse fait l'objet d'une délibération particulière de l'Assemblée de Corse (art. L.

293-1 et s.).

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représentant à l'Assemblée de la Polynésie française ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit. oar les conseils municioaux dans lesquels ils sièe:ent (art. L. 287, L. 444).

Le choix des conseillers municipaux pour l'élection des délégués ou de leurs suppléants ne peut donc pas se porter sur eux. Ces élus participent néanmoins à la désignation des délégués (ou délégués supplémentaires) des conseils municipaux dans lesquels ils siègent et à celle de leurs suppléants.

Dans les communes de moins de 9 000 habitants. aucun conseiller municipal n'est délégué de droit. Il n'y a donc pas de remplacement à effectuer dans la mesure où un conseiller municipal détenteur d'un des mandats énumérés ci-dessus ne peut être désigné délégué dans le conseil municipal dans lequel il siège.

Dans les communes de 9 000 habitants et plus où les conseillers municipaux sont délégués de droit, si un député, un sénateur, un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse, un conseiller à l'Assemblée de Guyane, un conseiller de la collectivité européenne d'Alsace, un conseiller départemental, un conseiller métropolitain de Lyon, un représentant à l'Assemblée de la Polynésie française est conseiller municipal, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le maire (art.

L. 287).

La désignation est de droit. Elle n'a pas à être soumise à une délibération du conseil municipal et le maire ne peut refuser de désigner la personne qui lui est présentée dès lors que celle-ci est de nationalité française, qu'elle jouit de ses droits civiques et politiques et qu'elle est inscrite sur la liste électorale de la commune intéressée (art. R. 132, R. 134, R. 271).

Le maire doit accuser réception de la désignation de son remplaçant au député, au sénateur, au conseiller régional, au conseiller à l'Assemblée de Corse, au conseiller à l'Assemblée de Guyane, au conseiller de la collectivité européenne d'Alsace, au conseiller départemental, au conseiller métropolitain de Lyon, au représentant à l'Assemblée de la Polynésie française, et notifier cette désignation au préfet ou au haut-commissaire dans les vingt-quatre heures en application des articles

R. 134 et R. 274.

Les remplaçants, qui sont considérés comme délégués de droit, ne se substituent aux élus municipaux que le jour de l'élection des sénateurs et non lors de la désignation des délégués. Les remplaçants ne participent donc pas à l'élection des délégués des conseils municipaux.

4.3.2. Désignation du remplaçant par le président du conseil départemental Le conseiller départemental également député, sénateur ou conseiller régional doit présenter au président du conseil départemental un remplaçant (art. L. 282) qui est désigné préalablement à l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants (art. R. 130-1), soit avant le vendredi 5 juin 2026, par le président du conseil départemental (art. L. 282).

4.3.3. Désignation du remplaçant par le président d'une autre assemblée délibérante Un conseiller régional, un membre des assemblées de Corse ou de Guyane, un conseiller de la collectivité européenne d'Alsace, un représentant à l'Assemblée de la Polynésie française également député ou sénateur, doit présenter un remplaçant qui doit alors être désigné préalablement à l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants (art. R. 130-1, R. 274), soit avant le vendredi 5 juin 2026, selon le cas par le président du conseil régional, le président de l'assemblée de Corse, de Guyane ou de la Polynésie française (art. L. 282, L. 444).

Dans les cas évoqués aux 4.1.8 et 4.1.9, le code électoral n'exige aucune condition d'inscription sur les listes électorales. Le remplaçant doit, en revanche, être de nationalité française et jouir de ses droits civiques et politiques (art. R. 132, 1er alinéa).

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S. Désignation des délégués des conseils municioaux et de leurs suopléants

5.1 Candidature

5.1.1 Conditions à remplir

Pour être délégué ou suppléant, il faut avoir la nationalité française (art. L.O. 286-1) et ne pas être privé de ses droits civiques et politiques par une décision devenue exécutoire (art. R. 132). En outre, seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d'un conseil municipal les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée (art. R. 132, cf. point 2.2).

Les conditions d'éligibilité s'apprécient par rapport à la date de l'élection des délégués et suppléants.

Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers à l'Assemblée de Guyane, les conseillers de la collectivité européenne d'Alsace, les conseillers départementaux, les conseillers métropolitains de Lyon, les représentants à l'Assemblée de la Polynésie française qui sont membres de droit du collège sénatorial ne peuvent pas être désignés par les conseils municipaux dans lesquels ils siégeraient également (art. L. 287, L. 445, cf. point 4.3).

les militaires en position d'activité ne peuvent pas non plus être désignés délégués ou suppléants (art.

L. 287-1).

Aucune disposition n'impose que les candidats aux fonctions de délégué ou de suppléant soient présents au moment de leur élection (art. R. 145).

Désignation et élection des délégués :

Dans les communes de moins de 9 000 habitants, les délégués sont élus par et parmi les conseillers municipaux de la commune concernée (art. L. 284).

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit (art. L. 285).

Dans les communes de plus de 30 000 habitants, outre les délégués de droit, les délégués supplémentaires sont élus par le conseil municipal parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune concernée (art. L. 285 et R. 132, 2e alinéa).

Dans les communes nouvelles dans lesquelles il est fait application du I ou du Ill de l'article L. 290-2, les délégués sont désignés parmi les membres du conseil municipal. Les délégués supplémentaires sont désignés parmi les membres du conseil municipal et les électeurs de la commune.

S'agissant des communes fusionnées, il convient de se reporter à l'annexe 3.

Élection des suppléants :

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les suppléants sont membres du conseil municipal.

Si le nombre de délégués et suppléants est supérieur au nombre de conseillers municipaux, les suppléants peuvent être élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune (art.

L. 286).

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les suppléants sont élus parmi les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune (art R. 132).

5.1.2 Modalités de candidature dans les communes de moins de 1000 habitants Dans ces communes, le dépôt d'une déclaration de candidature n'est pas prévu. les candidats peuvent toutefois faire connaître aux membres du conseil municipal leur souhait d'être désigné délégué ou suppléant.

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En application de l'article L. 288, les candidats aux fonctions de délégué et les candidats aux fonctions de suppléant peuvent se présenter:

soit isolément ;

soit sur une candidature groupée complète;

soit sur une candidature groupée incomplète.

Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées.

Les élections des délégués et des suppléants étant distinctes, elles font l'objet de candidatures distinctes. Une candidature groupée ne peut donc pas regrouper des candidats au mandat de délégué et des candidats au mandat de suppléant.

La circonstance qu'une personne ne se soit pas portée candidate ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre de suffrages requis.

5.1.3 Déclaration de candidature dans les communes de 1 000 habitants et plus a) Conditions liées à la candidature L'élection des délégués et des suppléants a lieu simultanément sur une même liste (art. L. 289). Les candidats se présentent donc globalement et non pas spécifiquement à l'élection de délégué ou de suppléant.

Tout conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats aux fonctions de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants. Aucune personne extérieure au conseil municipal ne peut présenter de candidats.

Les listes peuvent être complètes (nombre de délégués ou délégués supplémentaires s'il y en a à élire + nombre de suppléants à élire) ou incomplètes (art. L. 289 et R. 138).

Chaque liste de candidat aux fonctions de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants doit être composée alternativement d'un candidat de chaaue sexe (art. L. 289).

Les conseillers ne peuvent voter que pour une seule liste sans adjonction ni radiation de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats (art. R. 138, 2e alinéa).

b) Contenu de la déclaration de candidature

La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre. Elle doit contenir les mentions suivantes (art. R. 137):

le titre de la liste présentée : chaque liste doit se présenter sous une dénomination qui lui est propre afin qu'il n'existe pas de confusion possible. Le choix du nom de la liste n'est cependant pas un motif de rejet de la candidature ;

les nom, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de présentation des candidats.

Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants. 15 délégués et 5 suppléants étant à élire au plus, les listes comprennent au plus 20 candidats (art. L. 284).

Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants. les listes ne comprennent que des candidats aux fonctions de suppléant (art. L. 285), tous les membres du conseil municipal étant délégués de droit8 .

8 Exception pour les communes nouvelles dans lesquelles il est fait application du Ill de l'article L. 290-2, les listes peuvent comprendre des candidats aux fonctions de délégués.

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Dans les communes de 30 800 habitants et olus. les listes comprennent des candidats ayant vocation à être élus soit délégués supplémentaires, soit suppléants9 • c) Modalités de dépôt Les listes de candidats doivent être déposées auprès du maire aux date et heure fixées pour la séance au cours de laquelle le conseil est appelé à élire les délégués et suppléants. Elles peuvent être déposées jusqu'à l'ouverture du scrutin (art. R. 137). Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique n'est admis. Le dépôt d'une liste de candidats peut se matérialiser par le seul dépôt de bulletins de vote comprenant les mentions indiquées au b) ci-dessus.

d) Contrôle des déclarations de candidature

Aucune disposition ne prévoit de contrôle des déclarations de candidature par le maire ou les membres du bureau électoral. Seules les candidatures déposées hors délai ou par des personnes autres que des conseillers municipaux peuvent être refusées par ceux-ci. Dans le cas où une déclaration de candidature ne remplirait pas les conditions énoncées ci-dessus, un recours contre l'élection des candidats contestés peut être présenté devant le tribunal administratif (cf. point 7).

e) Retrait de candidature

Aucune disposition n'interdit à une personne figurant sur une liste de candidats ou à une liste complète de retirer sa candidature. Toutefois, seuls les retraits qui interviennent avant l'ouverture du scrutin sont acceptés par le maire.

5.2 Opérations de désignation des délégués et suppléants

L'élection des délégués et des suppléants est une délibération de droit commun du conseil municipal.

La réunion du conseil municipal obéit donc aux règles fixées par les articles L. 2121-15, L. 2121-16, L. 2121-17, L. 2121-18, L. 2121-26 et L. 2122-17 du CGCT et aux principes exposés ci-après.

5.2.1. Règles de quorum

Le conseil municipal n'est en mesure de délibérer valablement que si la majorité des membres en exercice est présente (art. L. 2121-17 du CGCT).

S'agissant de la notion de membres en exercice, il s'agit des conseillers municipaux proclamés élus qui n'ont pas perdu cette qualité. L'effectif légal du conseil ne doit donc pas être pris en compte pour le calcul du quorum.

Les conseillers municipaux ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne, qui ne peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants (art. LO. 286-1), ne doivent pas être pris en compte pour le calcul du quorum. Dans les communes de moins de 9 000 habitants où ces conseillers ne sont pas remplacés (art. L.O. 286-2), il ne doit donc pas être tenu compte de ces conseillers dans le calcul de la majorité des membres en exercice.

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, lorsque ces conseillers sont remplacés en application de l'article L.O. 286-2, leurs remplaçants sont pris en compte dans le calcul de la majorité des membres en exercice.

Le départ de conseillers après l'ouverture du scrutin est sans influence sur la régularité de l'élection, même si le quorum n'est plus atteint.

9 Exception pour les communes nouvelles dans lesquelles il est fait application du Ill de l'article L. 290-2, les listes peuvent comprendre des candidats aux fonctions de délégués de droit.

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Dans le cas où le quorum n'est pas atteint lors de la séance du vendredi 5 juin 2026, le maire ou son remplaçant doit, à l'issue même de la séance, adresser une nouvelle convocation aux conseillers municipaux dans les formes prévues par l'article L. 2121-17 du CGCT à trois jours au moins d'intervalle. Le report de cette séance doit toutefois rester exceptionnel et toutes les mesures doivent donc être prises par le maire pour que les élus soient présents le vendredi 5 juin 2026 et que le quorum soit ainsi atteint. S'il ne l'était pas, le conseil municipal devra se réunir le mardi 9 juin 2026, en application des dispositions de l'article L. 2121-17 du CGCT.

Lors de cette nouvelle réunion, le conseil municipal pourra alors valablement délibérer sans condition de quorum, quel que soit le nombre de conseillers présents. Les maires doivent communiquer immédiatement au préfet ou au haut-commissaire les résultats de l'élection (voir point 4.1.1).

Enfin, dans le cas où un conseil municipal ne se réunirait pas ou refuserait de procéder à cette désignation après s'être réuni, la commune n'aurait pas de représentation au collège électoral ou, pour les communes de 9 000 habitants et plus, ne serait représentée que par les conseillers délégués de droit. Dans les deux cas, cette situation serait sans conséquence sur la validité de l'élection correspondante des sénateurs.

5.2.2. Constitution du bureau électoral

Le bureau électoral est composé le jour du scrutin.

Il est présidé par le maire ou, à défaut par les adjoints et les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau (art. R. 133).

Il comprend en outre:

les deux membres du conseil municipal les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin;

les deux membres du conseil municipal les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin.

Le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants élus et procède à la proclamation des candidats élus. Il détermine également le quotient électoral utilisé pour la désignation des délégués dans les communes de plus de 1000 habitants (art. R. 140) 5.2.3. Pouvoir Un conseiller municipal empêché d'assister à la réunion peut donner pouvoir écrit à un autre conseiller municipal de son choix de voter en son nom. Chaque conseiller municipal ne peut être titulaire que d'un seul pouvoir (art. L. 288 et L. 289). Dans le cas où un conseiller municipal aurait reçu plusieurs pouvoirs, seul le pouvoir établi en premier est valable.

Le pouvoir donné est toujours révocable y compris le jour du scrutin. Le vote personnel du conseiller qui a donné pouvoir est valable s'il est intervenu avant la participation du conseiller municipal qui a reçu pouvoir. Dans ce cas, le conseiller municipal ayant reçu pouvoir ne peut plus voter pour la personne qui l'a préalablement mandaté.

5.2.4. Déroulement du vote

Le vote se fait sans débat au scrutin secret (art. R. 133). La communication du nom des candidats faite par le maire à l'ouverture de la séance ne constitue pas un débat.

Le scrutin est ouvert à l'heure fixée par le maire. Cette heure doit être immédiatement mentionnée au procès-verbal des opérations électorales (cf. point 5.3.3).

Le vote peut avoir lieu sous enveloppe mais ce n'est pas une obligation si le pliage du bulletin permet de conserver le secret du vote. En l'absence d'enveloppe, les bulletins doivent être établis sur papier blanc d'un modèle uniforme fourni par la commune pour préserver le secret du vote. Le bureau électoral, constitué dès l'ouverture du scrutin, se prononce provisoirement sur les difficultés qui

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apparaîtraient dans le déroulement du scrutin. Ses décisions sont motivées et consignées dans le procès-verbal, les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau.

Le secrétaire de séance (art. L. 2121-15 du CGCT) assure la rédaction du procès-verbal; il peut prendre part aux délibérations du bureau électoral. Si le conseil municipal désigne des auxiliaires à ce ou ces secrétaires, pris en dehors de ses membres, les auxiliaires ne participent pas aux délibérations.

Pendant toute la durée des opérations de vote, le procès-verbal est tenu à la disposition des membres du bureau électoral et des conseillers municipaux qui peuvent y mentionner des observations ou réclamations portant sur la régularité de l'élection (art. R. 143).

Dès que le président du bureau électoral a déclaré le scrutin clos, les votes sont dépouillés par les membres du bureau électoral en présence des conseillers municipaux.

Le bureau électoral procède immédiatement au recensement des bulletins. Il détermine le nombre des suffrages exprimés, en déduisant du nombre total des bulletins le nombre des bulletins blancs et le nombre de bulletins nuls.

5.2.5. Règles de validité des suffrages

Les bulletins manuscrits sont valables dès lors qu'ils contiennent une désignation suffisante, que le modèle utilisé garantit le secret du vote et que les votants ne s'y sont pas fait connaître.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus. les conseillers ne peuvent voter que pour une seule liste, sans adjonction ni radiation de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. La liste figurant sur le bulletin de vote peut être incomplète.

Dans le cas où plus de 200 mandats (délégués + suppléants) sont à pourvoir, y compris si le nombre de candidats présentés sur la liste est inférieur, les bulletins ne doivent comporter que le titre de la liste et le nom du candidat tête de liste (art. R. 138). La liste complète des candidats doit en revanche être affichée dans la salle de vote.

1 Tout bulletin ne répondant pas à ces prescriptions est nul (art. R. 138).

5.2.6. Refus d'exercice de son mandat par un élu au cours de la séance Les délégués élus, les délégués supplémentaires et les suppléants présents doivent faire part de leur refus éventuel d'exercer leur mandat par oral ou par écrit au bureau électoral immédiatement après la proclamation de leur élection avant que la séance ne soit levée, faute de quoi ils sont réputés avoir accepté ce mandat.

Il n'est pas nécessaire que le président du bureau électoral demande systématiquement aux nouveaux élus s'ils acceptent leur mandat à l'issue de leur élection.

a) Dans les communes de moins de 1 000 habitants

En cas de refus des délégués d'exercer leurs fonctions, il convient de procéder à l'élection de nouveaux délégués avant de procéder à la désignation des suppléants. Il s'agit dans ce cas d'une nouvelle élection où le nombre de délégués à élire est égal au nombre de refus.

En cas de refus porté à la connaissance du président du bureau électoral après le début de l'élection des suppléants, les règles relatives aux refus postérieurs à la séance sont applicables (cf. point 5.4).

Il convient de la même manière de procéder à une nouvelle élection des suppléants qui refuseraient d'exercer leur mandat.

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b) Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants

En cas de refus d'un délégué d'exercer son mandat, c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (art. L. 289) et il est procédé à de nouvelles proclamations dans l'ordre de la liste. Ainsi, à la suite du refus d'un délégué, le premier suppléant de la même liste devient délégué et le premier candidat non élu de cette liste devient suppléant.

c) Dans les communes de 9 000 habitants et plus

Aucune disposition ne prévoit que les délégués de droit puissent refuser leur mandat. Ils peuvent être remplacés par un suppléant uniquement en cas d'empêchement (cf. point 6.2.1).

En cas de refus d'un suppléant d'exercer sa fonction, le premier candidat non élu de la même liste devient suppléant.

Dans les communes de 30 800 habitants et plus, à la suite du refus d'un délégué supplémentaire, le premier suppléant de la même liste devient délégué supplémentaire et le premier candidat non élu de la liste devient suppléant.

5.3 Proclamation des résultats et établissement du procès-verbal

5.3.1. Proclamation des résultats

Dans les communes de moins de 1 000 habitants. la proclamation des résultats de l'élection des délégués et des suppléants a lieu séparément et à l'issue de chacun de ces deux scrutins.

Il est rappelé que les suppléants sont proclamés élus dans l'ordre de leur classement et non en fonction de l'ordre de leur orésentation sur la liste (en cas de candidature e:roupée) des candidats.

Leur classement est déterminé par l'ancienneté de leur élection (élection au premier ou au second tour), et pour les suppléants élus à l'issue d'un même tour de scrutin, par le nombre de voix obtenues et enfin en cas d'égalité de voix, par l'âge des candidats (le plus âgé étant élu).

Dans les communes de 1 000 habitants et olus, les sièges attribués à chaque liste sont calculés d'abord pour les fonctions de délégués puis, par un second calcul, (cf. point 3.2) pour les suppléants. Aussi, les proclamations de l'élection des délégués (communes de moins de 9 000 habitants), des délégués supplémentaires (communes de 30 800 habitants et plus) et des suppléants se font de façon distincte dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus par chaque liste et, pour chacune d'entre elles, dans l'ordre de présentation des candidats.

Si par exemple une liste a obtenu 10 mandats de délégués, le bureau électoral devra proclamer élus délégués les 10 premiers candidats de la liste. Si cette liste obtient également 3 fonctions de suppléants, le bureau électoral, après la proclamation de tous les délégués élus de toutes les listes, proclamera élus suppléants les 3 candidats suivants (du 11e ou 13e) de la même liste.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, si une liste obtient un nombre de mandats de délégués et de suppléants supérieur au nombre de membres de la liste n'ayant pas refusé leurs fonctions, les mandats non pourvus restent vacants et ne peuvent être alloués aux autres listes.

5.3.2. Choix par les délégués de droit de la liste sur laquelle seront désignés leurs suppléants éventuels Dans les communes de 9 000 habitants et olus, où les conseillers municipaux sont délégués de droit, les conseillers municipaux présents doivent faire connaître au bureau électoral, le jour même de l'élection, avant que la séance ne soit levée, la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas d'empêchement, les remplaceront.

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Si le conseiller municipal a également la qualité de député, sénateur, conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller à l'Assemblée de Guyane, conseiller de la collectivité européenne d'Alsace, conseiller départemental, conseiller métropolitain de Lyon, représentant à l'Assemblée de la Polynésie française, son remplaçant désignera selon les mêmes modalités la liste sur laquelle sera désigné son suppléant.

Les conseillers municipaux qui prévoiraient d'être absents le jour de la désignation des délégués par le conseil municipal doivent également faire connaître au maire dans les meilleurs délais la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui les remplaceront.

5.3.3. Établissement du procès-verbal (art. R. 143 et R. 144)

Le procès-verbal des opérations électorales comporte les mentions suivantes:

1. l'effectif légal du conseil municipal;

2. le nombre des conseillers municipaux en exercice ;

3. le nombre des conseillers présents à l'ouverture du scrutin;

4. le nombre de votants (enveloppes ou bulletins trouvés dans l'urne);

S. le nombre de suffrages exprimés ;

6. le nombre de bulletins blancs ;

7. le nombre de bulletins nuls;

8. le nombre de suffrages recueillis par chaque candidat dans les communes de moins de

1 000 habitants ou par chaque liste dans les communes de 1 000 habitants et plus;

9. les noms des personnes proclamées élues dans leur ordre de classement.

Le procès-verbal mentionne également l'acceptation ou le refus de leurs fonctions par les délégués, délégués supplémentaires et suppléants présents ainsi que, le cas échéant, les observations éventuelles des membres du conseil municipal sur la régularité de l'élection (art. R. 143).

Dans les communes de 1 000 habitants et plus. un exemplaire de chaque liste de candidats doit être annexé au procès-verbal.

Dans les communes de 9 000 habitants et olus, le procès-verbal doit également mentionner la liste choisie par les délégués de droit présents à la séance sur laquelle seront désignés, le cas échéant, leurs suppléants.

Il est recommandé d'utiliser les modèles de procès-verbaux et d'annexes établis par le ministère de l'Intérieur qui seront mis en ligne sur la plateforme Résana du bureau des élections politiques et diffusés aux mairies par les soins des préfectures ou du haut-commissariat.

Le procès-verbal est dressé publiquement et établi en trois exemplaires, qui sont arrêtés et signés par le maire ou son remplaçant, les autres membres du bureau électoral et le secrétaire de la séance. Un exemplaire est affiché aussitôt à la porte de la mairie (art. R. 144). Le deuxième exemplaire est versé aux archives de la mairie.

Le troisième exemplaire du procès-verbal est transmis immédiatement avec les bulletins déclarés nuls ou contestés et les bulletins blancs (art. R. 144) au préfet ou au haut-commissaire. Il appartient à celui­ ci de préciser aux maires les conditions dans lesquelles doivent être transmis les résultats, sachant que le tableau des électeurs sénatoriaux doit être établi par le préfet ou le haut-commissaire et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants soit le vendredi 12juin 2026 (art. R. 146).

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Le procès-verbal est consultable par toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues par l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et les articles suivants.

Les résultats de l'élection doivent être transcrits sur le registre des délibérations du conseil municipal signé par le maire et le ou les secrétaires de séance (art. L. 2121-23 du CGCT).

Dans la mesure où l'élection des délégués est une délibération de nature électorale, les règles relatives à sa transmission et à son contentieux sont régies par les dispositions du code électoral1°. Ainsi, la transmission de la délibération du conseil municipal au préfet doit se faire de manière concomitante à celle des procès-verbaux et de manière non-dématérialisée.

5.4 Refus des élus d'exercer leur mandat postérieurement à la clôture de la séance Dans les vingt-quatre heures, le maire doit notifier leur élection aux élus qui n'étaient pas orésents à la séance, notamment aux électeurs de la commune élus suppléants ou délégués supplémentaires, par tout moyen susceptible de faire foi (courrier recommandé avec accusé de réception, remise en mains propres contre décharge). Il doit également les aviser qu'ils disposent d'un délai d'un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R. 145). Dans ce même délai d'un jour franc, les élus concernés doivent également informer le maire de leur refus afin qu'il modifie la liste des délégués.

Un jour franc est un jour calendaire complet (de zéro heure à minuit): l'élu doit donc signifier son refus au préfet ou au haut-commissaire et au maire au plus tard à minuit le lendemain de la notification qui lui est faite. Dans le cas où le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. R. 25-2 du code électoral et art. 642 du code de procédure civile). Si la notification a lieu le vendredi 5 juin 2026, le refus doit être signifié au plus tard le lundi 8 juin 2026 à minuit. Si, à l'expiration de ce délai, le préfet ou le haut-commissaire n'a pas été informé, l'élu est réputé avoir accepté sa désignation.

Les délégués élus et les délégués supplémentaires qui refuseraient d'exercer leur mandat postérieurement à la clôture de la séance pourront être remplacés par des suppléants. En revanche, des suppléants qui exprimeraient leur refus après la clôture de la séance ne pourront pas être remplacés dans la liste des suppléants. Leur nom sera rayé par le maire de la liste des suppléants et le mandat de suppléant correspondant restera vacant.

5.5 Appel au suppléant avant l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux En cas de refus des fonctions de délégué intervenu postérieurement à la séance d'élection, il est fait appel à un suppléant dans les conditions suivantes :

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le maire porte d'office sur la liste des délégués le premier des suppléants dans l'ordre de classement (cf. point 2.1), indépendamment de l'éventuel ordre des listes de candidats qui ont pu se présenter;

Dans les communes de 1 000 habitants et plus. le maire porte d'office sur la liste des délégués élus le premier des suppléants appartenant à la même liste. En cas d'empêchement d'un délégué de droit, le maire porte d'office sur la liste des délégués le premier des suppléants appartenant à la liste à laquelle le délégué de droit empêché s'était rattaché (cf. point 5.3.2);

Dans toutes les communes, le nouveau délégué est rayé de la liste des suppléants. Il appartient au maire de lui notifier sans délai sa désignation en tant que délégué et d'informer le préfet 1 ° CE. 16 février 2004, n° 253334.

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ou le haut-commissaire, dans les meilleurs délais, qu'il a procédé au remplacement d'un délégué ou de l'impossibilité de procéder au remplacement faute de suppléant.

S'il n'y a plus de suppléants en nombre suffisant pour remplacer les délégués, ces délégués ne sont pas remplacés, sauf en cas d'organisation de nouvelles élections dans les seuls cas prévus aux articles

L. 291 et L. 293 (cf. point 5.6). De même, il appartient au maire d'informer le préfet ou le haut­ commissaire de cette situation, dans les meilleurs délais.

5.6 Cas où il est nécessaire de procéder à de nouvelles élections Dans l'hypothèse où le refus des délégués élus, des délégués supplémentaires ou des suppléants épuiserait la liste des délégués, de sorte que la commune n'aurait plus aucun délégué pour participer à l'élection des sénateurs, il y a lieu d'organiser de nouvelles élections (art. L. 291).

En cas d'annulation des élections des délégués (ou délégués supplémentaires) dans leur ensemble ou si, par suite d'une annulation partielle, le tableau des suppléants se trouve épuisé et la liste des délégués (ou délégués supplémentaires) incomplète, il y a lieu d'organiser de nouvelles élections pour comoléter le tableau (art. L. 293 et R. 148). En revanche, il n'est pas pourvu au remplacement des suppléants d'une commune de moins de 1 000 habitants dont l'élection serait annulée (art. R.148).

li appartient au préfet ou au haut-commissaire de fixer par arrêté la date de nouvelles élections. La publication de cet arrêté doit intervenir trois jours francs avant la date du nouveau scrutin. Cet arrêté tient lieu de convocation du conseil municipal. Conformément à l'article R. 148, il est affiché à la porte de la mairie et notifié à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire, qui précise le lieu de la réunion, ainsi que son heure, si elle n'est pas fixée dans l'arrêté. Ce nouveau scrutin se déroule selon les mêmes modalités que celles du scrutin initial.

6. Tableau des électeurs sénatoriaux et remplacement des délégués empêchés

6.1 Établissement du tableau des électeurs sénatoriaux li appartient au préfet ou au haut-commissaire de dresser le tableau des électeurs sénatoriaux du département ou de la collectivité et de le rendre public par les moyens habituels et tout autre qu'il estimera utile (communiqué de presse, ... ) dans les sept jours suivant l'élection des délégués fixée le vendredi 5 juin 2026 (art. R. 146).

La présentation de ce tableau est laissée à la libre appréciation du préfet ou du haut-commissaire, bien qu'il soit recommandé que ce tableau prenne la forme d'un arrêté préfectoral.

Compte tenu des possibles transmissions des noms au-delà du 5 juin 2026 en cas d'absence de quorum, il est recommandé de publier ce tableau le dernier jour de ce délai, soit le vendredi 12 juin 2026, le cas échéant après avoir recueilli les dernières désignations auprès des communes concernées.

En cas d'élection de délégués et de suppléants après cette date, notamment à la suite d'une annulation de précédentes désignations par le tribunal administratif (art. L. 293) ou d'épuisement de la liste des délégués (art. L. 291), un tableau complémentaire devra être établi et rendu public dans les sept jours suivant cette nouvelle désignation.

Le tableau mentionne les nom et prénoms des membres du collège électoral sénatorial groupés sous quatre rubriques :

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1. députés et sénateurs;

2. conseillers régionaux, conseillers de l'Assemblée de Corse, conseillers à l'assemblée de

Guyane, membres de l'assemblée de la Polynésie française et membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna;

3. conseillers départementaux, conseillers d'Alsace et conseillers métropolitains de Lyon;

4. délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.

La rubrique 4 est établie dans l'ordre alphabétique des communes. Chaque commune sera elle-même subdivisée en a) délégués de droit ou délégués élus ;

b) délégués supplémentaires (le cas échéant);

c) délégués suppléants.

Pour mémoire, lors de l'établissement du tableau, il est important que les suppléants soient correctement ordonnés. En effet, l'ordre de classement des suppléants détermine l'ordre dans lequel il sera fait appel à eux au fur et à mesure des éventuels refus ou démissions des titulaires.

Le nom du remplaçant d'un député, d'un sénateur, d'un conseiller régional, d'un conseiller à l'Assemblée de Corse, d'un conseiller à l'assemblée de Guyane, d'un conseiller départemental, d'un conseiller métropolitain de Lyon, d'un membre de l'assemblée de la Polynésie française (cf. point 4.1.7 à 4.1.9.) est indiqué, suivi de la mention : « remplaçant de .... », puis du nom de la personnalité qu'il remplace.

Le tableau doit être communiqué au maire de chaque commune ainsi qu'à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues par les articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Il doit également être mis en ligne sur le site internet de la préfecture ou du haut-commissariat.

Au cas où le préfet ou le haut-commissaire constate des irrégularités ou des erreurs de calcul affectant la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants, il ne doit pas modifier unilatéralement le tableau des électeurs sénatoriaux. Les délégués et les suppléants élus par les conseils municipaux doivent ainsi être mentionnés tels qu'ils figurent sur les procès-verbaux transmis par les communes. Leur élection peut être contestée devant le tribunal administratif (cf.

point 7) qui est seul compétent pour statuer sur les demandes d'annulation et de rectification.

Le préfet ou le haut-commissaire peut cependant corriger, sans intervention du tribunal administratif, les erreurs purement matérielles (par exemple, l'orthographe d'un nom), non liées à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants, figurant sur les procès-verbaux transmis par les communes.

Le tableau des électeurs sénatoriaux vise essentiellement à faire connaître les résultats des élections des délégués et de leurs suppléants tels qu'ils figurent sur les procès-verbaux, et à faire courir le délai de recours contre ces élections (cf. point 7.1). Une fois publié, ce tableau ne oeut plus faire l'obiet de modifications. sauf pour tenir compte des décisions du tribunal administratif statuant sur les recours formés contre ce dernier et des nouvelles élections des délégués et des suppléants en découlant. Les remplacements seront pris en compte lors de l'établissement de la liste électorale sénatoriale utilisée lors du scrutin (cf. point 6.2).

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6.2 Remplacement des délégués après l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux Le remplacement des délégués, élus et de droit, ne peut intervenir postérieurement à l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux aue oar suite de décès. de oerte des droits civiaues et oolitiaues, d'empêchement majeur ou de cessation des fonctions de conseiller municipal dans les communes de plus de 9 000 habitants.

Le remplacement des suppléants postérieurement à la clôture de la séance du conseil municipal consacrée à l'élection des délégués n'est possible que lorsqu'il est procédé à de nouvelles élections en application des articles L. 291 et L. 293.

Les remplacements sont pris en compte au sein de la liste électorale sénatoriale établie par le préfet ou le haut-commissaire (art. R. 162). Cette liste comporte uniquement les membres du collège sénatorial appelés à participer au scrutin du dimanche 27 septembre 2026.

Elle est établie dès que le tribunal administratif s'est prononcé sur les recours éventuels contre le tableau des électeurs sénatoriaux et en cas de nouvelles élections de délégués et suppléants, dès que ces élections sont devenues définitives. Le préfet ou le haut-commissaire peut modifier cette liste jusqu'à la veille du scrutin sénatorial pour tenir compte des remplacements des délégués, soit le samedi 26 septembre 2026.

Si l'aooel au suopléant intervient avant l'établissement définitif de la liste des électeurs sénatoriaux, le nom du nouveau délégué doit être porté sur cette liste par le préfet ou le haut-commissaire.

Si l'aooel au suooléant est postérieur à l'établissement de la liste des électeurs sénatoriaux. il appartient au premier suppléant de présenter le jour de l'élection des sénateurs une lettre du délégué empêché indiquant les raisons pour lesquelles il se trouve empêché. Les motifs d'empêchement sont ceux énumérés à l'article R. 162. Cette demande doit être établie par des justificatifs (cf. point 6.2.1).

Il revient alors au bureau du collège électoral d'autoriser ou non le suppléant à voter en vertu des pouvoirs que lui confère le dernier alinéa de l'article R. 166. La demande et les justificatifs sont annexés au procès-verbal des opérations électorales.

6.2.1. Cas de l'empêchement d'un délégué

En cas d'empêchement d'un délégué, celui-ci est remplacé par un suppléant pour partIcIper à l'élection des sénateurs. Les suppléants ne sont pas choisis par les délégués, ils doivent obligatoirement être désignés dans l'ordre du tableau des délégués.

En application de l'article R. 162, le délégué peut seulement invoquer un empêchement majeur résultant d'une obligation professionnelle;

d'un handicap;

d'une raison de santé;

de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme;

de son placement en détention provisoire ou de l'exécution d'une peine privative de liberté n'entraînant pas une incapacité électorale.

L'empêchement doit être établi par des justificatifs 1°. Les motifs de convenances personnelles (par exemple, le souhait d'être présent à une manifestation locale ou à une réunion de famille le jour de 1°Cons. const., 19 décembre 2002, Sénat, Haute-Saône.

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l'élection des sénateurs) ne constituent pas un empêchement et ne permettent donc pas le remplacement du délégué par un suppléant.

Le délégué empêché doit adresser au maire sa demande écrite ainsi que les justificatifs permettant d'établir la réalité de l'empêchement. Le maire transmet la demande et les justificatifs, ainsi que son avis au préfet ou au haut-commissaire.

Si ces justificatifs sont probants, le préfet ou le haut-commissaire procède au remplacement du délégué empêché dans les conditions précisées au point 5.5 et modifie en conséquence la liste des électeurs sénatoriaux. Il notifie sa décision d'acceptation au délégué concerné puis en avise immédiatement le maire et la personne appelée à remplacer le délégué empêché.

Le préfet ou le haut-commissaire conserve la demande et les justificatifs qui pourront être fournis au magistrat qui en fait la demande en cas de contentieux.

Si les motifs et les documents produits par le délégué ne permettent pas d'établir l'empêchement et que le délégué maintient sa demande de remplacement, le préfet ou le haut-commissaire notifie, par tout moyen, un refus motivé dans les plus brefs délais au délégué concerné ainsi qu'au maire.

Par ailleurs, lorsque le remplacement concerne le maire, celui-ci doit adresser directement sa demande de remplacement au préfet ou au haut-commissaire, lequel au vu des justificatifs présentés par le maire modifiera la liste des électeurs en conséquence ou au contraire refusera le remplacement.

Tout membre du collège électoral qui, sans cause légitime, n'aura pas participé au scrutin est passible d'une amende de 100 euros, ou de 12110 francs CFP, sur réquisitions du ministère public (art. L. 318,

L. 447).

6.2.2. Cas de la cessation de fonctions d'un conseiller municipal a) Communes de moins de 9 000 habitants La qualité de délégué sénatorial découlant d'une élection, seuls le décès ou la perte des droits civiques et politiques entraînent la perte du mandat de délégué. L'appel au suppléant a alors lieu dans les conditions précisées au point 5.5. En revanche. le délée:ué sénatorial gui. aorès avoir été élu délégué. perdrait son mandat de conseiller municioal là la suite d'une démission par exemple) conserve sa aualité de délée:ué sénatorial.

b) Communes de 9 000 habitants et plus

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit (art. L. 285). La qualité de délégué sénatorial découle donc de celle de conseiller municipal. Ainsi, yn conseiller municipal avant cessé ses fonctions (pour cause par exemple de décès. démission d'office ou volontaire. annulation de son élection) est remplacé par le oremier candidat non élu de la liste sur laquelle il a été élu conseiller municioal gui devient. oar voie de conséquence. délégué de droit.

Le maire doit notifier ce remplacement à l'intéressé et au préfet ou au haut-commissaire dans les meilleurs délais.

Il est rappelé que tous les conseillers municipaux étant délégués de droit, les sièges restants vacants au sein d'un conseil municipal faute de suivant de liste ne donnent pas lieu à la désignation de délégués pour remplacer les conseillers manquants.

En Polynésie française, si un délégué élu décède ou est dans l'incapacité de participer à l'élection par suite de maladie ou d'empêchement grave, son mandat de délégué est attribué, dans les communes de moins de 9 000 habitants, au premier suppléant dans l'ordre de la liste, dans les communes de 9 000 habitants et plus, au suppléant de la même liste dans l'ordre de présentation (R. 276).

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7. Contentieux relatif à la désignation des délégués et suppléants

7.1 Délais et voies de recours

L'élection des délégués des conseils municipaux et des suppléants peut être contestée devant le tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau des électeurs sénatoriaux (art.

R. 147). Il appartient au préfet ou au haut-commissaire d'informer le président du tribunal administratif qu'il doit mettre en place un dispositif (horodatage, relevé de boîte aux lettres, permanence, etc.) permettant de recueillir les recours déposés jusqu'au troisième jour suivant la publication du tableau.

Les requérants sont invités à privilégier l'utilisation de Télérecours Citoyen pour le dépôt des recours 1 contre les opérations de désignation des délégués et de leurs suppléants.

La décision du tribunal administratif ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi d'un recours contre l'élection d'un ou de plusieurs sénateurs (art. L. 292).

7.2 Requérants contre l'élection des délégués et suppléants d'une commune Conformément au second alinéa de l'article L. 292, l'élection des délégués et des suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet ou le haut-commissaire ou par les électeurs inscrits sur la liste électorale de cette commune.

Le recours oorte alors sur la délibération du conseil municioal aui a désigné les délégués et les suppléants et le procès-verbal des opérations électorales et non sur le tableau. même si le recours n'est recevable qu'à compter de la oublication du tableau (art. L. 292 et R. 147).

Il vous appartient notamment de déférer au tribunal administratif les procès-verbaux comportant de simples erreurs de calcul ou de retranscription des résultats afin de mettre en cohérence les suffrages exprimés et les élus, ces manquements ayant une incidence sur la proclamation des délégués élus. Les observations inscrites sur le procès-verbal de l'élection des délégués (art. R. 143) ne constituent pas des recours contre l'élection puisqu'elles ne sont pas présentées dans les trois jours de la publication du tableau (art. R. 147). Elles constituent uniquement des éléments susceptibles d'éclairer le juge en cas de recours.

7.3 Requérants contre le tableau des électeurs sénatoriaux

Conformément au premier alinéa de l'article L. 292, le tableau des électeurs sénatoriaux peut être contesté par tout membre du collège électoral sénatorial du département ou de la collectivité concerné, c'est-à-dire les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers de l'Assemblée de Corse, les conseillers à l'assemblée de Guyane, les membres de l'assemblée de la Polynésie française, les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna (ou éventuellement leurs remplaçants) et les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants.

7.4 Procédure devant le tribunal administratif (art. R. 147)

Le président du tribunal administratif saisi d'un recours doit le notifier sans délai et par tous moyens aux délégués dont l'élection ou l'inscription au tableau est contestée et les inviter en même temps, soit à déposer leurs observations écrites au greffe du tribunal avant la date de l'audience, soit à présenter à l'audience leurs observations orales.

La date et l'heure de l'audience sont indiquées sur la convocation.

Le tribunal administratif rend sa décision dans les trois jours à compter de l'enregistrement de la réclamation et la notifie par tous moyens aux parties intéressées, ainsi qu'au préfet ou au haut-commissaire qui en informe sans délai le maire de la commune.

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Afin de garantir la notification des recours contre les opérations de désignation des délégués, et le respect de la procédure contradictoire, les maires sont invités à recueillir les courriels des délégués et à les tenir à disposition du tribunal administratif.

7.5 Remplacement des délégués et des suppléants dont l'élection est annulée En cas d'annulation de l'élection de délégués ou de suppléants par le tribunal administratif, le préfet ou le haut-commissaire doit en aviser sans délai le maire et modifier en conséquence le tableau des électeurs sénatoriaux, dès notification du jugement.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il est fait appel au premier suppléant dans l'ordre de proclamation pour combler la vacance d'un mandat de délégué. Il n'est pas pourvu au remplacement d'un suppléant dont l'élection serait annulée (art. R. 148, 1er alinéa).

Dans les communes de 1 000 habitants et olus. il est fait appel au premier suppléant de la même liste dans l'ordre de présentation pour combler la vacance d'un mandat de délégué ou de délégué supplémentaire (art. R. 148).

Dans toutes les communes, en cas d'annulation des élections dans leur ensemble ou au cas où le tableau des suppléants se trouvant épuisé, la liste des délégués demeure incomplète, il est procédé à une nouvelle élection au jour fixé par arrêté préfectoral. La publication de cet arrêté, qui doit intervenir trois jours francs avant la date du scrutin, tient lieu de convocation du conseil municipal. Il est toutefois affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire, qui précise le lieu de la réunion ainsi que son heure, si elle n'a pas été fixée par l'arrêté préfectoral (art. L. 293 et R. 148, second alinéa).

Un intervalle de six semaines au moins devant séparer l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants de celle des sénateurs (art. L. 283), elle ne pourra être organisée au-delà du dimanche 16 août 2026.

Un tableau complémentaire des électeurs des communes concernées devra être établi et rendu public dans les sept jours qui suivent cette nouvelle élection (cf. point 6.1).

8. Dispositions financières

La désignation par les conseillers municipaux de leurs délégués constitue une délibération du conseil municipal de droit commun. Les dépenses éventuelles qu'elle supp

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