En bref
- Nature
Autorisation de recherche
- Date de la délibération
24 avril 2026
Texte intégral
(Demande d'autorisation n°9-275)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 6 novembre 2025 ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur les responsables conjoints de traitement :
Les sociétés Incyte Corporation et Incyte Biosciences Distribution B.V. déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement.
Sur la non-conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (appariement entre les données issues de la base EMRIQVIA et les données du SNDS) et des modalités d'information des personnes concernées.
En dehors de ces points, qui font l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur la nature des données traitées :
Seront traitées dans le cadre de cette étude :
- certaines données issues de la base "EMR" mis en œuvre par IQVIA autorisé par la CNIL (délibération n°2021-015 du 4 février 2021) ;
- sous réserve qu'elles soient diffusables par la CNAM, certaines données du SNIIRAM et PMSI recueillies entre 2019 et 2029.
Ces données seront rapprochées au moyen d'un appariement probabiliste.
Seul le bureau d'études aura accès aux données individuelles du SNDS sur le portail de la CNAM.
Sur l'information et les droits des personnes :
Conformément aux dispositions du b) du 5 l'article 14 du RGPD, dans l'hypothèse où la fourniture d'une information individuelle exigerait des efforts disportionnés, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre notamment par la diffusion sur le portail de transparence d'IQVIA et les sites web des responsables de traitement, d'une note d'information relative à l'étude. Cette note d'information devra être mises à jour avant le début de l'étude afin de comporter l'ensemble des mentions prévues par le RGPD. Cette note d'information devra être accessible pendant toute la durée du traitement.
Sur la durée de conservation des données :
Les données du SNDS seront accessible pendant trois ans à compter de la dernière mise à disposition des données.
Autorise les sociétés Incyte Corporation et Incyte Biosciences Distribution B. V. à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l'accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU
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