En bref
- Nature
Autorisation de recherche
- Date de la délibération
10 juin 2026
Texte intégral
(Demande d'autorisation n°9-308)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable du comité de protection des personnes Ile de France III du 27 janvier 2026 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur la conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes (suivi dématérialisé).
En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur les accédants et les destinataires des données :
Le responsable de traitement prévoit de mettre en place un suivi dématérialisé via :
- des questionnaires électroniques complétés par les participants (electronic patient reported outcome – ePRO) ;
- l'utilisation d'une montre connectée.
L'accès à ces outils de collecte des données nécessite la création d'un compte individuel.
Le dossier de demande précise que :
- si les participants ne disposent pas de compte individuel, il leur sera créé par les professionnels intervenant dans la recherche un compte pseudonymisé pour lequel seul sera collecté leur mois et l'année de naissance ;
- si les participants disposent déjà d'un compte individuel pour l'utilisation des outils de collecte des données dans le cadre de leur prise en charge, celui-ci sera utilisé dans le cadre de l'étude.
Ainsi, les sous-traitants intervenant dans le cadre de cette étude seront destinataires des prénoms, des noms et de la date de naissance des participants. Par ailleurs, la collecte des coordonnées téléphoniques et électroniques est nécessaire pour l'accès aux outils précités et l'envoi de messages de rappel. Les participants en sont informés.
Les données administratives d'identification (données nominatives, date de naissance et coordonnées) doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Sur la durée de conservation des données :
Les données administratives d'identification seront supprimées à la fin du suivi des participants. En outre, les comptes seront désactivés et les données associées supprimées à l'issu du suivi.
Autorise la société SOLTI à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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