En bref
- Nature
Autorisation de recherche
- Date de la délibération
21 mai 2026
Texte intégral
(Demande d'autorisation n°9-202)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 12 février 2026 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur la conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées, des destinataires des données directement identifiantes et des modalités d'information des personnes concernées.
En dehors de ces points, qui font l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur la nature des données traitées :
À titre liminaire, il est relevé que les données traitées dans le cadre de cette étude proviendront :
- d'une part, des données directement recueillies auprès des participants au Baromètre Cancer 2026, préalablement tirés au sort à partir d'un échantillon aléatoire de personnes disposant d'un numéro de téléphone ;
- d'autre part, des données relatives aux participants aux précédentes éditions du Baromètre Cancer menées en 2005, 2010, 2015 et 2021, issues de l'entrepôt de données de santé "EDS Baromètres Cancers".
S'agissant de la collecte des données :
La collecte des données, issues de réponses à questions fermées et relatives au pays de naissance, à la date d'arrivée en France métropolitaine, à la situation financière et à la commune de résidence, a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande.
S'agissant des zones de commentaires libres :
Les données contenues dans des zones "commentaires" doivent, comme toute information à caractère personnel enregistrée dans un traitement et appelée à y être conservée, être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement. Les données contenues dans ces zones de texte libre doivent être communiquées aux personnes exerçant leur droit d'accès.
Sur l'information et les droits des personnes :
S'agissant des modalités d'information des participants aux précédentes éditions du Baromètre Cancer :
Conformément aux dispositions du b) du 5 l'article 14 du RGPD, dans l'hypothèse où la fourniture d'une information individuelle se révélerait impossible, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre notamment par la diffusion sur les sites web du responsable de traitement d'une note d'information relative à l'étude. Cette note d'information devra comporter l'ensemble des mentions prévues par le RGPD. Elle devra être accessible pendant toute la durée du traitement.
S'agissant des modalités d'information des personnes majeures participant au Baromètre Cancer 2026 :
Les personnes concernées seront individuellement informées du traitement de leurs données par la remise d'une note d'information dédiée, qui leur sera envoyée par voie postale ou par voie électronique. Sous réserve que la note d'information ne révèle aucune information sur l'état de santé des personnes, elle pourra être adressée par courrier électronique simple.
S'agissant des modalités d'information des personnes mineures participant au Baromètre Cancer 2026 :
Les deux titulaires de l'exercice de l'autorité parentale recevront une note d'information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur. Toutefois, une dérogation à l'obligation d'information des deux titulaires de l'exercice de l'autorité parentale est envisagée, dans les conditions prévues à l'article 70 de la loi "informatique et libertés". Dans cette hypothèse, une note d'information destinée à l'autre titulaire de l'exercice de l'autorité parentale sera systématiquement transmise au parent contacté en vue de l'inclusion et il sera invité à la lui transmettre.
Les mineurs participant à l'étude recevront une note d'information individuelle.
Conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 70 de la loi "informatique et libertés", les mineurs âgés de quinze ans ou plus peuvent s'opposer à ce que les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale aient accès aux données les concernant recueillies au cours de l'étude. Les mineurs exercent seuls leurs droits.
Par ailleurs, le traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
S'agissant des droits des personnes concernées :
Les droits des personnes concernées ne pourront être exercés que pendant une durée de six mois suivant la fin de la phase de collecte des données, correspondant à la période pendant laquelle le responsable de traitement dispose des données directement identifiantes relatives aux participants.
Conformément aux principes de transparence et de loyauté de l'article 5 du RGPD et comme précisé dans les lignes directrices sur la transparence adoptées par le groupe de travail "Article 29" le 29 novembre 2017, le responsable de traitement doit informer les personnes concernées de toute restriction spécifique applicable à ces droits afin de s'assurer que leurs attentes raisonnables n'ont pas été trompées.
Si les personnes concernées fournissent des informations complémentaires permettant leur réidentification, un tel exercice devra être rendu possible conformément à l'article 11 du RGPD.
Sur les accédants et les destinataires des données :
Le Baromètre Cancer 2026 consiste en une enquête téléphonique reposant sur un sondage aléatoire auprès d'un échantillon de personnes ayant au moins un numéro de téléphone.
La collecte des nom, prénom et des coordonnées (téléphoniques, postales et électroniques) est nécessaire pour :
- exclure les numéros de téléphone non attribués, par croisement de la base de numéros générés aux fins de l'étude avec la base des numéros attribués par l'Arcep, l'envoi d'un sms et/ou via l'annuaire inversé ;
- annoncer la réalisation du baromètre Cancer, par sms ou par courrier postal ;
- transmettre une information RGPD, par courrier postal ou électronique ;
- réaliser les entretiens téléphoniques.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Enfin, l'envoi de messages texte (SMS) doit être limité aux seules fins de validation des numéros de mobiles tirés au sort et d'annonce de l'étude.
Sur la durée de conservation des données :
Le prénom, le nom et les coordonnées téléphoniques des participants seront détruites dans un délai de six mois après la fin de la phase de collecte des données. Les coordonnées électroniques et postales des participants seront supprimées dès l'envoi de la note d'information. La commune de résidence sera supprimée dès que les indicateurs géographiques auront été calculés. Les autres données recueillies dans le cadre de l'étude seront conservées en base active pendant deux ans suivant la fin de la phase de collecte des données puis archivées pendant trois ans.
Autorise l'Institut National du Cancer à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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