En bref
- Nature
Autorisation de recherche
- Date de la délibération
13 mai 2026
Texte intégral
(Demande d'autorisation n°9-787)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable du comité de protection des personnes Ile de France VIII du 10 février 2026 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur les points de non-conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d'information des personnes concernées (urgence vitale immédiate).
En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur l'information et les droits des personnes :
Les deux titulaires de l'exercice de l'autorité parentale recevront une note d'information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur.
Toutefois, une dérogation à l'obligation d'information des deux titulaires de l'exercice de l'autorité parentale est envisagée, dans les conditions prévues à l'article 70 de la loi "informatique et libertés" en cas d'impossibilité d'informer le second titulaire de l'exercice de l'autorité parentale ou s'il ne peut être consulté dans des délais compatibles avec les exigences méthodologiques propres à la réalisation de la recherche.
Dans cette hypothèse, une note d'information destinée à l'autre titulaire de l'exercice de l'autorité parentale sera systématiquement transmise au parent contacté en vue de l'inclusion et il sera invité à la lui transmettre.
Les mineurs participant à l'étude recevront une note d'information individuelle.
Ces notes d'information devront être complétées avant le début de l'étude afin de comporter l'ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Sur la durée de conservation des données :
Base active : six ans.
Archivage : quinze ans.
Autorise le Centre hospitalier universitaire d'Angers à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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