En bref
- Nature
Autorisation de recherche
- Date de la délibération
25 juin 2026
Texte intégral
(Demande d'autorisation n°9-217)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;
Vu la décision du 15 juin 2026 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable avec recommandations du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 5 mars 2026 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur la nature des données traitées :
Les traitements inclus dans le cadre de cette autorisation portent sur les données des résumés de passages aux urgences disponibles sur la plateforme de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour la période de 2021 à 2025.
Sur l'information et les droits des personnes :
Conformément aux dispositions du b) du 5 l'article 14 du RGPD, dans l'hypothèse où la fourniture d'une information individuelle exigerait des efforts disproportionnés, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement d'une note d'information relative à l'étude.
Cette note d'information devra comporter l'ensemble des mentions prévues par le RGPD et être accessible pendant toute la durée du traitement.
Sur la durée de conservation des données :
Les données seront accessibles pendant cinq ans à compter de la mise à disposition des données.
Observations complémentaires :
Les autres modalités de mise en oeuvre du traitement devront être conformes à la méthodologie de référence MR-005.
Autorise l'Ecole des hautes études en santé publique à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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