Autorisation de recherche

Décision DR-2026-138 du 8 juillet 2026 autorisant les Hospices Civils de Lyon à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude portant sur les facteurs prédictifs et la prévention des morts soudaines inattendues dans les épilepsies partielles pharmaco-résistantes, intitulée « REPO2MSE II ».

Publiée sur Légifrance le 18 novembre 2026 DR-2026-138

Version officielle sur legifrance.gouv.fr

En bref

Nature

Autorisation de recherche

Date de la délibération

7 juillet 2026

Texte intégral

(Demande d'autorisation n°9-195)

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;

Vu la décision du 15 juin 2026 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu l'avis favorable du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 8 janvier 2026 ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Sur la conformité au référentiel concerné :

Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées.

En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.

Sur la nature des données traitées :

Seront réutilisées dans le cadre de cette étude, les données à caractère personnel de l'étude intitulée "REPO2MSE" mise en œuvre par les Hospices civils de Lyon et autorisée par la CNIL (demande d'autorisation n°910398).

S'agissant du statut vital des participants :

Le responsable de traitement recherchera à partir des données directement identifiantes des participants (le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance), leur statut vital par consultation du fichier des personnes décédées de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

S'agissant des causes médicales de décès des participants :

Le responsable de traitement recueillera les causes médicales de décès auprès des centres d'investigation clinique. Dans l'hypothèse où cette information ne serait pas disponible au sein des centres, les données de l'étude "REPO2MSE" seront chaînées par la CNAM avec celles du CépiDc au moyen d'un appariement probabiliste. Ces données, recueillies entre 2010 et 2025, seront consultées via le portail de la CNAM.

Sur la durée de conservation des données :

Les données directement identifiantes (nom, prénom, date et lieu de naissance) seront supprimées après la vérification du statut vital.

Les données du CépiDc seront accessibles pendant deux ans à compter de leur mise à disposition.

Autorise les Hospices Civils de Lyon à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.

La Cheffe du service de la santé

Hélène GUIMIOT

Délibération reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur Légifrance.

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