En bref
- Nature
Autorisation de recherche
- Date de la délibération
9 juillet 2026
Texte intégral
(Demande d'autorisation n°9-620)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;
Vu la décision du 15 juin 2026 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu du comité de protection des personnes Ile de France IV du 29 octobre 2025 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur la conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d'identification des personnes se prêtant à la recherche.
En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur les modalités d'identification de la personne se prêtant à la recherche :
Le responsable de traitement est tenu de mettre en place un plan d'actions prévoyant l'utilisation, d'ici le 31 décembre 2026, d'un code non signifiant pour l'opération d'analyse des données de la recherche. Ce code non signifiant devra être généré conformément aux exigences MR-CNS-01 à 04 de l'annexe sécurité. Les informations (table de correspondance ou clé secrète utilisée) permettant de faire un lien entre un code non signifiant, les données administratives, le numéro d'inclusion ou d'autres identifiants concernant la personne se prêtant à la recherche devront être conservées conformément à l'exigence MR-CNS-04 de l'annexe sécurité.
Autorise le Centre hospitalier universitaire de Tours à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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