Autorisation de recherche

Décision DR-2026-152 du 24 juillet 2026 autorisant le Centre hospitalier universitaire d’Angers à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude portant sur la comparaison entre le rivaroxaban et les héparines de bas poids moléculaire chez les patients traumatisés d’un membre inférieur nécessitant une immobilisation, intitulée « RIVACAST ».

Publiée sur Légifrance le 18 novembre 2026 DR-2026-152

Version officielle sur legifrance.gouv.fr

En bref

Nature

Autorisation de recherche

Date de la délibération

24 juillet 2026

Texte intégral

(Demande d'autorisation n°9-914)

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;

Vu la décision du 15 juin 2026 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu l'avis favorable du comité de protection des personnes Ouest V du 12 avril 2024 ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Sur la conformité au référentiel concerné :

Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude a débuté dans le cadre d'une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001 et que, suite à une modification apportée au traitement, l'étude demeure conforme à ce référentiel, à l'exception de la nature des données collectées (traitement du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) aux fins d'appariement des données cliniques avec les données du Système national des données de santé (SNDS)).

En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.

Sur le rôle de la Plateforme de données de santé (PDS) :

La PDS interviendra dans le cadre du ciblage et de l'extraction des données du Système national des Données de Santé (SNDS) depuis le portail de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) en qualité de responsable conjoint du SNDS.

La PDS assurera également, en qualité de sous-traitant, l'hébergement pour l'analyse des données de l'étude et facilitera leur appariement avec les données du SNDS via son service "Concentrateur", opéré par un de ses sous-traitants. La répartition des rôles et responsabilités entre les responsables de traitement de l'étude et la PDS, concernant notamment la sensibilisation des utilisateurs du projet, la surveillance des traces, la gestion des alertes et des incidents ainsi que les gestions des exports de données anonymes, devra être formalisée.

Seules les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs décrits dans le protocole de recherche seront ciblées puis extraites depuis le portail de la CNAM par la PDS. Tous les filtrages de données seront réalisés en amont de la transmission des données vers la solution technique de la PDS. La vérification de la concordance entre les données nécessaires à la mise en œuvre des traitements décrits dans le dossier et les données extraites sera effectuée en lien avec la CNAM.

Sur la nature des données traitées :

Certaines données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc recueillies entre 2024 et 2028 seront traitées dans le cadre de cette étude, sous réserve qu'elles soient diffusables par la CNAM. Elles seront consultées dans la solution technique de la PDS.

S'agissant de la collecte du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques :

Les données de l'étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du Système national des données de santé (SNDS) par l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des participants.

Le dossier de demande mentionne que le circuit d'appariement sera conforme à la fiche pratique "Circuit multi-centres" publiée par la CNIL.

Les différents centres transmettront les données identifiantes (NIR, sexe et date de naissance complète des participants) au service "Concentrateur", proposé par la PDS et opéré par un de ses sous-traitants qui les transmettra à la CNAM pour extraction des données du SNDS.

Ces données devront être chiffrées au sein des centres et être transmises sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes utilisés et les procédures de gestion de clés associées devront être conformes au référentiel général de sécurité (annexes B1 et B2) et aux recommandations correspondantes de l'ANSSI.

Des mesures de sécurité renforcées devront être mises en place pour protéger les tables de correspondance. Les équipements mobiles devront faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement.

Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :

La sécurité des données de l'espace projet dédié au projet RIVACAST dépend essentiellement de la solution technique de la PDS, qui a fait l'objet d'une analyse globale des risques et de l'impact sur la vie privée, suivie d'une homologation selon le référentiel de sécurité applicable au SNDS. Une homologation de la solution technique, conforme au référentiel de sécurité applicable au SNDS et incluant l'espace projet mis à disposition du responsable de traitement, a été réalisée par la PDS le 22 juillet 2024, pour une durée de trois ans, sous réserve de la mise en œuvre du plan d'actions qu'elle a défini.

Sur les transferts de données en dehors de l'Union européenne :

Les dispositions de l'article R. 1461-1 du code de la santé publique prévoient qu'aucun transfert de données à caractère personnel du SNDS ne peut être réalisé en dehors de l'Union européenne (UE), sauf dans le cas d'accès ponctuels aux données par des personnes situées en dehors de l'UE, pour une finalité relevant du 1° du I de l'article L. 1461- 3 du code de la santé publique.

En l'espèce, aucun transfert de données individuelles du SNDS en dehors de l'UE n'est prévu.

Sur la durée de conservation des données :

Les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne seront pas conservés après l'appariement.

Les données du SNDS seront accessibles pendant cinq ans à compter de la mise à disposition des données.

Sur la transparence du traitement :

Le traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la PDS.

Autorise le Centre hospitalier universitaire d'Angers à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.

La Cheffe du service de la santé

Hélène GUIMIOT

Délibération reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur Légifrance.

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