En bref
- Nature
Autorisation de recherche
- Date de la délibération
13 août 2026
Texte intégral
(Demande d'autorisation n°9-326)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;
Vu la décision du 15 juin 2026 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 5 mars 2026 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur la conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (appariement déterministe des données cliniques avec celles du SNDS).
En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur le rôle de la Plateforme de données de santé (PDS) :
La PDS interviendra dans le cadre du ciblage et de l'extraction des données du Système national des Données de Santé (SNDS) depuis le portail de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) en qualité de responsable conjoint du SNDS.
La PDS assurera également, en qualité de sous-traitant, l'hébergement pour l'analyse des données de l'étude et facilitera leur appariement avec les données du SNDS via son service "Concentrateur", opéré par un de ses sous-traitants. La répartition des rôles et responsabilités entre le responsable de traitement de l'étude et la PDS, concernant notamment la sensibilisation des utilisateurs du projet, la surveillance des traces, la gestion des alertes et des incidents ainsi que les gestions des exports de données anonymes, devra être formalisée.
Seules les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs décrits dans le protocole de recherche seront ciblées puis extraites depuis le portail de la CNAM par la PDS. Tous les filtrages de données seront réalisés en amont de la transmission des données vers la solution technique de la PDS. La vérification de la concordance entre les données nécessaires à la mise en œuvre des traitements décrits dans le dossier et les données extraites sera effectuée en lien avec la CNAM.
Sur la nature des données traitées :
Sous réserve qu'elles soient diffusables par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), seront traitées dans le cadre de cette étude certaines données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc recueillies entre 2026 et 2028. Ces données seront consultées via la solution technologique de la PDS.
Les données de l'étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du Système national des données de santé (SNDS) par l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des participants.
Le dossier de demande mentionne que le circuit d'appariement sera conforme à la fiche pratique "Circuit multi-centres" publiée par la CNIL.
Les différents centres transmettront les données identifiantes (NIR, sexe et date de naissance complète des participants) au service "Concentrateur", proposé par la PDS et opéré par un de ses sous-traitants qui les transmettra à la CNAM pour extraction des données du SNDS.
Ces données devront être chiffrées au sein des centres et être transmises sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes utilisés et les procédures de gestion de clés associées devront être conformes au référentiel général de sécurité (annexes B1 et B2) et aux recommandations correspondantes de l'ANSSI.
Des mesures de sécurité renforcées devront être mises en place pour protéger les tables de correspondance. Les équipements mobiles devront faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement.
Sur les transferts de données en dehors de l'Union européenne :
Les dispositions de l'article R. 1461-1 du code de la santé publique (CSP) prévoient qu'aucun transfert de données à caractère personnel du SNDS ne peut être réalisé en dehors de l'UE, sauf dans le cas d'accès ponctuels aux données par des personnes situées en dehors de l'UE, pour une finalité relevant du 1° du I de l'article L. 1461- 3 du CSP.
En l'espèce, le dossier de demande mentionne que, bien que le prestataire ne soit pas exclusivement soumis aux lois et juridictions de l'UE, aucun transfert en dehors de l'UE de données individuelles du SNDS n'est prévu, aucun membre de l'équipe de recherche n'étant situé en dehors de l'UE.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
La sécurité des données de l'espace projet dédié au projet "STOP-A" dépend essentiellement de la solution technique de la PDS, qui a fait l'objet d'une analyse globale des risques et de l'impact sur la vie privée, suivie d'une homologation selon le référentiel de sécurité applicable au SNDS.
Une homologation de la solution technique, conforme au référentiel de sécurité applicable au SNDS et incluant l'espace projet mis à disposition du responsable de traitement, a été réalisée par la PDS le 22 juillet 2024, pour une durée de trois ans, sous réserve de la mise en œuvre du plan d'actions qu'elle a défini.
Le CHU d'Angers devra s'assurer que le système d'information hébergeant les données de l'étude respecte ce référentiel pendant toute la durée du traitement.
Sur la durée de conservation des données :
Les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne seront pas conservés après l'appariement.
Les données du SNDS seront accessible pendant cinq ans à compter de leur mise à disposition.
Autorise le Centre hospitalier universitaire d'Angers à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
L'adjointe à la cheffe du service de la santé
Manon de FALLOIS
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