En bref
- Nature
Autorisation de recherche
- Date de la délibération
25 août 2026
Texte intégral
(Demande d'autorisation n° 9-344)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;
Vu la décision du 15 juin 2026 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable avec recommandations du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 9 avril 2026 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur la conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-008, à l'exception de la nature des données traitées.
En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur la nature des données traitées :
Les données réutilisées dans le cadre de cette étude proviendront exclusivement de l'entrepôt de données de santé dénommé "Magellan" autorisé par la CNIL (délibération n° 2022-009 du 27 janvier 2022). Seule la société Clinityx accèdera à ces données.
Sur l'information et les droits des personnes concernées :
Une note d'information sera rendue publique sur le portail de transparence du Centre hospitalier universitaire de Poitiers et sur le portail de transparence dédié à l'entrepôt "Magellan" (via l'outil "Sémaphore") mis en place par la société Clinityx. Elle devra comporter l'ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Sur la sécurité des données :
Une homologation de la bulle sécurisée a été réalisée par l'autorité d'homologation le 18 décembre 2025, conformément au référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l'arrêté du 6 mai 2024. Cette décision d'homologation, valable jusqu'au 31 décembre 2026, devra donc être renouvelée si le traitement devait se poursuivre au-delà de cette échéance.
Sur la durée de conservation des données :
Les données nécessaires à la réalisation des requêtes seront conservées dans l'espace de travail pendant deux ans, durée nécessaire à la production des indicateurs, puis les données seront supprimées dans un délai maximal d'un an.
Autorise le Centre hospitalier universitaire de Poitiers à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
L'Adjointe à la cheffe du service de la santé
Manon de FALLOIS
Délibération reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur Légifrance.