Vous avez craqué sur votre lieu de travail : malaise en pleine réunion, crise d’angoisse à votre poste, pleurs irrépressibles après un entretien brutal, ou effondrement progressif jusqu’à l’arrêt prescrit pour épuisement professionnel. Puis la caisse primaire d’assurance maladie a refusé la prise en charge, au motif qu’il s’agirait d’une simple maladie sans lien avec le travail, ou que votre dépression ne relèverait d’aucun tableau de maladies professionnelles. Ce refus n’est pas une fin : le droit de la sécurité sociale ouvre deux voies distinctes pour un trouble psychique lié au travail, chacune avec ses preuves, ses délais et ses recours. La première voie est celle de l’accident du travail, quand un événement daté avec précision a provoqué la lésion psychique au temps et au lieu du travail. La seconde est celle de la maladie professionnelle hors tableau, quand l’épuisement s’est installé dans la durée et qu’un taux d’incapacité permanente prévisible d’au moins 25 % ouvre l’examen du dossier par un comité régional. Dans les deux cas, la contestation suit un chemin balisé : recours devant la commission de recours amiable ou la commission médicale de recours amiable, puis saisine du pôle social du tribunal judiciaire. Les décisions récentes donnent des repères concrets : le 25 septembre 2025, la Cour de cassation a rappelé qu’une crise d’anxiété survenue au temps et au lieu du travail peut constituer un accident du travail même après une dégradation progressive des relations de travail, et le 10 mars 2026, la cour d’appel de Riom a fixé à 25 % le taux prévisible d’un état dépressif sévère pour rouvrir l’instruction d’une maladie hors tableau. Cet article décrit pas à pas les deux voies, les pièces à réunir, les délais à respecter et les montants en jeu.
I. Faire reconnaître un burn-out en accident du travail : prouver l’événement daté et obtenir la prise en charge de la CPAM
A. Comment prouver qu’une crise d’angoisse ou un choc émotionnel au travail constitue un accident du travail ?
L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. » La formule vise aussi bien l’atelier que le bureau, le salarié en déplacement que l’agent en télétravail pendant ses heures de connexion. Pour les troubles psychiques, la difficulté tient à l’absence de fracture ou de plaie visible : la lésion est un état anxieux aigu, un choc émotionnel, un syndrome dépressif réactionnel constaté par un médecin. Le droit n’exige pourtant aucune lésion sanglante. Ce qu’il exige, c’est un fait daté avec précision et une lésion médicalement constatée qui lui est rattachable. Un malaise survenu un jour précis, à une heure précise, dans les locaux de l’entreprise ou en mission, adossé à un certificat médical initial qui décrit l’état psychique et prescrit un arrêt, remplit le cadre de départ de la présomption d’imputabilité : l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé professionnel, et c’est à la caisse ou à l’employeur de renverser cette présomption.
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 25 septembre 2025, pourvoi n° 23-17.928, fixe le point de droit avec une netteté qui sert directement les dossiers de burn-out brutal. Une salariée avait été victime, le 19 mai 2015, d’une crise d’anxiété sur son lieu de travail pendant ses heures de travail, avec transport par les secours et certificat médical initial constatant un « état anxieux ». La cour d’appel avait écarté la qualification d’accident au motif que la crise n’était que la suite d’une dégradation continue des relations de travail et de l’état de santé de la salariée. La Cour de cassation censure : « constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci », et elle ajoute, « alors qu’il résultait de ses constatations que la lésion déclarée par la salariée était apparue au temps et au lieu du travail, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ». Trois enseignements pratiques en découlent pour votre dossier. D’abord, une dégradation ancienne des conditions de travail n’efface pas l’accident : l’usure n’exclut pas l’événement. Ensuite, une série d’événements datés avec certitude vaut autant qu’un choc unique, ce qui couvre les semaines de pressions culminant dans un entretien daté. Enfin, la date d’apparition de la lésion importe peu : une dépression diagnostiquée plusieurs jours après le fait générateur reste rattachable à cet événement dès lors que le lien médical est établi.
La cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 12, a appliqué la même logique le 14 avril 2023 (RG n° 19/10798) à un dossier de burn-out documenté heure par heure. Une ingénieure commerciale avait déclaré un accident du travail survenu le 13 octobre 2017 à 19 h 04 : la déclaration d’employeur décrivait « La teneur des échanges d’une conversation téléphonique avec un distributeur qui aurait provoqué un choc émotionnel à la collaboratrice », avec pour siège et nature des lésions « tête-choc émotionnel ». Le certificat médical initial du 14 octobre 2017 mentionnait un « burn out : difficultés d’endormissement, diminution de l’appétit, labilité thymique, anxiété » et prescrivait un arrêt jusqu’au 11 novembre 2017. L’employeur avait émis des réserves, mais la cour a déclaré « la décision de la CPAM du Morbihan de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l’accident dont Mme [I] [O] a été victime le 13 octobre 2017, ainsi que l’ensemble des soins et arrêts en relation avec cet accident ». Ce précédent montre le dossier type qui obtient gain de cause : un fait daté à l’heure près, une description circonstanciée dans la déclaration, un certificat médical initial rapide qui nomme le trouble et ses symptômes, et un récit cohérent lors de l’enquête de la caisse. Les réserves de l’employeur n’ont pas suffi face à cette concordance.
Concrètement, la solidité d’une déclaration d’accident psychique repose sur cinq pièces. Le certificat médical initial doit être établi au plus vite, idéalement dans les vingt-quatre à quarante-huit heures, et doit décrire les symptômes observés (crise d’angoisse, pleurs, insomnie, anxiété) ainsi que l’arrêt prescrit ; un certificat tardif ou purement descriptif sans référence au retentissement professionnel affaiblit le dossier. La déclaration d’accident, établie par l’employeur ou à défaut par vous-même auprès de la caisse, doit dater l’événement au jour et si possible à l’heure, et raconter la scène (entretien, altercation, annonce, surcharge datée). Les témoignages écrits de collègues présents ce jour-là, même brefs, pèsent lourd face à des réserves patronales. Les traces objectives renforcent encore le récit : courriels horodatés, comptes rendus d’entretien, plannings, relevés d’heures, intervention des secours ou passage aux urgences. Enfin, le suivi médical régulier (médecin traitant, psychiatre, psychologue) établit la continuité entre l’événement et l’état actuel, ce qui répond par avance à l’objection de la dégradation progressive : oui, le terrain s’était fragilisé, mais c’est bien l’événement daté qui a fait basculer l’état de santé, comme l’a admis la Cour de cassation le 25 septembre 2025.
Deux pièges guettent les dossiers psychiques côté accident. Le premier est la confusion entre l’événement et le contexte : raconter trois années de souffrance sans isoler un fait daté expose au refus, car la caisse cherche un accident, c’est-à-dire un événement à date certaine. Nommez donc le déclencheur précis, même s’il paraît modeste (un appel, une remarque en réunion, une notification), puis replacez-le dans la série des faits datés qui l’ont précédé. Le second piège est le délai de déclaration : l’employeur doit déclarer dans les quarante-huit heures et vous devez l’alerter par écrit sans tarder ; si l’employeur s’abstient, déclarez vous-même l’accident à la caisse dans les deux ans, car l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale dispose que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ». Passé ce délai, la prise en charge devient impossible, quelle que soit la réalité de la souffrance.
B. Que faire quand la CPAM refuse la prise en charge : enquête, délais de 90 jours et recours devant la CMRA puis le pôle social ?
Quand la caisse reçoit votre déclaration et votre certificat médical initial, elle statue d’abord sans investigation si le dossier est simple. Dès qu’un doute existe sur les circonstances, sur le caractère professionnel ou sur les réserves de l’employeur, elle ouvre une instruction. L’article R. 441-8 du code de la sécurité sociale prévoit que « Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ». Dans ce cadre, « la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident à l’employeur ainsi qu’à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs », et « Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception ». Ces délais sont des droits autant que des contraintes : répondez au questionnaire vite, avec précision, en joignant vos pièces, et conservez la preuve de l’envoi. La caisse « peut en outre recourir à une enquête complémentaire », souvent un entretien avec un agent enquêteur. Préparez cet entretien comme une audience : chronologie écrite des faits datés, pièces classées, récit stable et identique à la déclaration. Toute contradiction entre la déclaration, le questionnaire et l’entretien sera exploitée pour motiver le refus.
Le refus de prise en charge arrive par notification motivée. Il faut alors agir dans l’ordre imposé par la loi, sans sauter d’étape. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». Pour un refus de reconnaissance d’accident du travail, ce recours préalable se porte devant la commission de recours amiable de la caisse dans les deux mois de la notification. Votre lettre doit contester point par point la motivation du refus : rappelez l’événement daté, citez le certificat médical initial, joignez les témoignages et les pièces nouvelles, et visez l’article L. 411-1 ainsi que la formule de la Cour de cassation du 25 septembre 2025 sur l’événement à date certaine. Si la commission rejette expressément ou garde le silence deux mois, ce qui vaut rejet implicite, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans les deux mois de la décision. Devant le juge, qui statue après une expertise médicale judiciaire lorsqu’un point médical est discuté, le dossier qui l’emporte est celui qui aligne la date, le lieu, la lésion et le lien : l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 avril 2023 montre qu’une heure précise, un certificat du lendemain et un récit constant suffisent à rendre la prise en charge opposable.
Quand le litige porte aussi sur un point médical, comme le taux d’incapacité ou la date de consolidation, la commission médicale de recours amiable intervient en parallèle pour l’avis technique. Ses conclusions éclairent le juge mais ne le lient pas, et le pôle social ordonne fréquemment une expertise judiciaire indépendante. Les règles pratiques de l’expertise valent pour tous les contentieux médicaux de la sécurité sociale : communiquez l’entier dossier médical utile, assistez à l’examen avec votre médecin traitant ou un médecin-conseil de votre choix, et répondez avec exactitude aux questions sur l’histoire de la maladie. La préparation de l’expertise médicale devant le pôle social suit des réflexes détaillés dans l’article consacré à l’expertise médicale face à un refus de la CPAM, dont les conseils sur le dossier et le déroulement de l’examen s’appliquent aux troubles psychiques comme aux lésions physiques. De même, la contestation de la date de consolidation fixée par la CPAM obéit au même circuit de recours, et ses enseignements sur les délais et les pièces servent quand la caisse consolide trop tôt un état dépressif encore évolutif.
Un point de vigilance propre aux dossiers psychiques mérite d’être souligné : la caisse refuse parfois en qualifiant les faits de simple « conflit relationnel » ou de « ressenti subjectif » sans événement caractérisé. Cette motivation se combat en isolant dans vos écrits le fait objectif et daté (l’entretien du 12 mars à 15 heures, l’appel du 13 octobre à 19 h 04, le courriel de mise en demeure de résultats du 4 avril) et en distinguant ce fait de son contexte. Joignez tout élément qui objective la scène : convocation à l’entretien, compte rendu, témoignage du collègue présent, appel aux secours, passage aux urgences, arrêt immédiat. Et si l’employeur refuse de déclarer l’accident, ne restez pas bloqué : adressez vous-même à la caisse une déclaration datée et signée avec le certificat médical initial, par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant que vos droits se prescrivent par deux ans à compter du jour de l’accident en application de l’article L. 431-2. Chaque semaine perdue sans écrit affaiblit la preuve du lien temporel entre le fait et la lésion.
II. Faire reconnaître une dépression d’épuisement en maladie professionnelle hors tableau : franchir le seuil de 25 % devant le CRRMP puis obtenir rente et majoration
A. Comment franchir le verrou du taux prévisible de 25 % et obtenir l’avis du comité régional ?
Quand aucun événement daté ne peut être isolé, parce que l’épuisement s’est installé mois après mois sous l’effet de la charge, des objectifs inatteignables ou d’une organisation délétère, la voie de l’accident se referme mais celle de la maladie professionnelle hors tableau s’ouvre. Il n’existe aucun tableau de maladies professionnelles dédié au burn-out ou à la dépression d’épuisement : le dossier relève donc du système complémentaire de reconnaissance. L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. » Le même article ajoute que « la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles », et que « L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1 ». Autrement dit, le comité régional, composé notamment de médecins, rend un avis qui lie la caisse : un avis favorable impose la reconnaissance, un avis défavorable l’interdit. Tout le contentieux en amont porte donc sur l’accès à ce comité, et cet accès dépend d’un chiffre : le taux prévisible d’incapacité permanente.
L’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose : « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 %. » Si le médecin-conseil de la caisse estime le taux prévisible inférieur à 25 %, la caisse refuse la prise en charge sans saisir le comité, et la plupart des dossiers de dépression s’arrêtent là. C’est précisément ce verrou qu’il faut savoir faire sauter, et l’arrêt de la cour d’appel de Riom du 10 mars 2026 (RG n° 23/00851) en donne le mode d’emploi judiciaire. Un monteur de réseaux électriques avait déclaré le 29 novembre 2021 une maladie professionnelle avec un certificat médical initial faisant état d’un « état dépressif sévère ». Le médecin-conseil ayant estimé le taux prévisionnel inférieur à 25 %, la caisse avait refusé la prise en charge le 23 mars 2022, puis la commission de recours amiable avait rejeté la contestation le 29 septembre 2022, et le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand avait débouté le salarié le 4 mai 2023. En appel, la cour a ordonné une expertise médicale avec pour mission de « déterminer le taux prévisible d’incapacité permanente de l’intéressé à la date de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle le 29 novembre 2021 ». L’expert a conclu à « un état dépressif moyen à sévère donnant lieu à un suivi spécialisé, avec anxiété chronique et troubles du sommeil », justifiant « un taux d’IPP prévisible de 25 % ». La caisse ne discutant plus cette conclusion, la cour a infirmé le jugement, a « Fixe à 25% le taux d’incapacité permanente partielle prévisible » et a renvoyé le salarié « devant la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme pour reprise de l’instruction de la déclaration de maladie professionnelle hors tableau ».
La leçon procédurale de cet arrêt tient en trois temps. Premier temps : contestez le taux prévisionnel devant la commission médicale de recours amiable dès le refus, par courrier distinct du recours sur le principe, car c’est ce taux qui conditionne tout. Dans le dossier jugé par la cour d’appel de Riom le 10 mars 2026 (RG n° 23/00851), le salarié avait saisi cette commission le 18 mai 2022 en contestant « notamment le taux prévisible d’IPP retenu par le médecin-conseil de la caisse », et la cour a relevé qu’il avait « justifié devant la cour avoir, par courrier envoyé le 19 mai 2022, soumis sa contestation à la commission médicale de recours amiable ». Conservez donc la preuve de cet envoi : sans contestation du taux, le juge peut estimer que le verrou des 25 % n’a jamais été discuté. Deuxième temps : devant le pôle social puis la cour d’appel, demandez une expertise médicale judiciaire sur le taux prévisible à la date de la déclaration, en produisant un dossier psychiatrique consistant (comptes rendus de suivi, traitements prescrits, arrêts successifs, échelles d’évaluation si elles existent). Troisième temps : une fois le taux de 25 % fixé par le juge, exigez la reprise de l’instruction et la saisine du comité régional, comme l’a ordonné la cour de Riom. Le litige sur le fond, c’est-à-dire le lien « essentiellement et directement » causé par le travail habituel, se jouera ensuite devant le comité au vu du dossier complété.
La phase du comité obéit elle-même à des délais stricts qu’il faut connaître pour les faire respecter. L’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. » Pendant cette phase, « complété d’éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur pendant quarante jours francs », et « Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu’ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées ». Ce droit de compléter le dossier pendant trente jours est une arme décisive dans les affaires psychiques : c’est le moment d’y verser l’attestation du médecin traitant décrivant l’évolution, le récit chronologique des conditions de travail (horaires réels, charge, objectifs, isolement, conflits datés), les témoignages de collègues et, le cas échéant, les signalements adressés au médecin du travail ou aux représentants du personnel. Le taux se calcule selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ». Les facultés mentales figurent donc expressément dans les critères légaux, et un état dépressif chronique avec suivi spécialisé, anxiété et troubles du sommeil entre dans ce cadre d’évaluation.
B. Quelles indemnités après la reconnaissance, comment faire majorer la rente pour faute inexcusable et comment plaider à Paris et en Île-de-France ?
La reconnaissance, par l’une ou l’autre voie, ouvre le même socle de droits : prise en charge des soins sans avance de frais pour les soins en lien avec la pathologie reconnue, indemnités journalières pendant les arrêts, puis, à la consolidation, indemnisation de l’incapacité permanente. Quand le taux d’incapacité permanente est inférieur à 10 %, la victime perçoit un capital forfaitaire dont le barème réglementaire varie selon le taux ; à partir de 10 %, elle perçoit une rente viagère calculée sur le salaire annuel multiplié par le taux, avec une majoration du taux pour les taux élevés. Chaque point de taux compte donc deux fois : pour franchir le seuil d’accès au comité dans la voie maladie hors tableau, puis pour le montant de la rente. C’est pourquoi la contestation du taux, devant la commission médicale de recours amiable puis devant le pôle social avec expertise, reste utile même après une reconnaissance obtenue : un taux sous-évalué à la consolidation réduit la rente pendant toute la vie. Les mêmes réflexes s’appliquent ici que pour la contestation de la date de consolidation fixée par la CPAM, car consolider trop tôt un état dépressif encore sous traitement fige un taux qui ne reflète pas les séquelles réelles.
Au-delà de la rente, la faute inexcusable de l’employeur ouvre une indemnisation complémentaire qui change l’échelle des montants. L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » Cette indemnisation comporte la majoration de la rente ou du capital versée par la caisse, qui en récupère le montant auprès de l’employeur, et la réparation des préjudices personnels (souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, perte de chance de promotion, frais). Dans les dossiers de burn-out, la faute inexcusable se prouve par la conscience du danger : alertes écrites du salarié, signalements du médecin du travail, avis d’inaptitude avec mention de danger, témoignages sur une surcharge connue et maintenue, absence de mesures de prévention malgré des arrêts répétés dans le service. Rappelons que c’est dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable, après une crise d’anxiété prise en charge, que la Cour de cassation a rendu le 25 septembre 2025 son arrêt de principe sur la qualification d’accident : les deux contentieux se nourrissent mutuellement, la reconnaissance de l’accident conditionnant l’action en faute inexcusable. Les règles de preuve et de calcul applicables sont détaillées dans l’article consacré à la faute inexcusable de l’employeur et à la majoration de la rente, dont la méthode de démonstration de la conscience du danger s’applique trait pour trait aux organisations de travail pathogènes.
À Paris et en Île-de-France, le parcours suit le circuit national avec des repères locaux utiles. La déclaration et les certificats se portent devant la caisse du lieu de résidence ou du lieu de travail ; pour un salarié qui travaille à Paris et réside en petite couronne, vérifiez la caisse compétente dès le premier envoi afin d’éviter les transferts qui font perdre des semaines. Le recours préalable se porte devant la commission de recours amiable de cette caisse, et la contestation du taux devant la commission médicale de recours amiable, dans les deux mois de chaque notification. Le contentieux se juge ensuite devant le pôle social du tribunal judiciaire du ressort, notamment celui de Paris pour les dossiers parisiens, avec des délais de mise en état qui s’allongent quand une expertise est ordonnée : prévoyez plusieurs mois entre la saisine et l’audience utile, et utilisez ce temps pour consolider le dossier médical. Les pièces parisiennes typiques qui emportent la conviction : relevés d’heures et badges d’accès démontrant des journées à rallonge, échanges avec le management horodatés tard le soir, certificats du médecin traitant parisien et comptes rendus du psychiatre décrivant le lien temporel avec le travail, attestation du médecin du travail du service interentreprises, et tout document de l’employeur (entretiens annuels, tableaux d’objectifs, réorganisations). Les avocats en droit social à Paris intervenant sur les litiges d’accident du travail psychique et de maladie professionnelle hors tableau, présentés sur la page des avocats en droit social à Paris intervenant sur les contentieux de la CPAM et du pôle social, traitent ces circuits chaque semaine et savent articuler la voie accident et la voie maladie dans un même dossier. Enfin, anticipez l’argument parisien classique des caisses surchargées : le silence de deux mois sur un recours amiable vaut rejet implicite et ouvre le délai de saisine du juge, de sorte qu’une caisse qui ne répond pas ne bloque pas le dossier, elle l’envoie au tribunal.
Conclusion
Un burn-out ou une dépression liée au travail se gagne sur dossier, pas sur l’émotion du récit. Si un événement daté a fait basculer votre état au temps et au lieu du travail, déclarez un accident du travail avec un certificat médical initial rapide, isolez le fait déclencheur et opposez à tout refus la formule de la Cour de cassation du 25 septembre 2025 : l’événement à date certaine suivi d’une lésion apparue au temps et au lieu du travail constitue un accident, même après une dégradation progressive. Si l’épuisement s’est installé sans fait isolable, déclarez une maladie hors tableau, contestez par écrit le taux prévisionnel devant la commission médicale de recours amiable, et demandez au juge une expertise pour atteindre les 25 % qui imposent la saisine du comité régional, comme l’a obtenu le salarié devant la cour d’appel de Riom le 10 mars 2026. Dans les deux voies, respectez les délais couperets : déclaration sans tarder, recours amiable dans les deux mois, prescription de deux ans de l’article L. 431-2, questionnaire de la caisse retourné dans les vingt jours. Et après la reconnaissance, faites chiffrer le taux exact, la rente et la majoration pour faute inexcusable quand l’employeur avait conscience du danger : c’est là que se joue, durablement, le montant de votre indemnisation.